Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 9

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 9

debate, 26/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je regrette que vous ne nous ayez pas accordé des explications de vote sur l’article 9, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Nous en aurions profité pour dire au Gouvernement qu’au bout de quatre ans, accoucher d’une réformette consistant à mettre des petites roues sur le vélo pour en faire tricycle, ce n’est pas forcément accomplir la réforme d’ampleur que les gens attendaient.

M. Christian Eckert : Ce que vous dites est proprement scandaleux ! C’est une honte !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous proposons par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un fonds d’indemnisation des cotisants au RSI ayant subi un préjudice du fait des dysfonctionnements de ce régime. Nous sommes tous d’accord ici pour dire que, si la situation s’améliore, il y a eu néanmoins, depuis le milieu des années 2000 et jusqu’à une période très récente encore, des personnes et des familles qui ont souffert, des entreprises qui ont disparu, des vies qui ont été brisées par ces dysfonctionnements.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a même eu des suicides !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il existe donc une responsabilité de l’État. Pour cette raison, avec mes collègues qui ont cosigné cet amendement, nous croyons qu’il est nécessaire d’examiner dans quelles conditions, selon quel périmètre et sur quelle base juridique on pourrait aider les indépendants concernés, afin, le cas échéant, de permettre à ceux qui ont vu leur entreprise sombrer à la suite de dysfonctionnements du régime de commencer une nouvelle vie professionnelle.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable. Ce rapport nous semble superfétatoire puisque différentes mesures ont déjà été prises depuis 2012 pour limiter ces dysfonctionnements, que nous regrettons du reste tous et dont la responsabilité a déjà été indiquée. Dans le prolongement des actions engagées, la réforme d’ensemble du recouvrement améliorera le service rendu à ces populations et évitera de nouveaux dysfonctionnements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je vais essayer de rester calme.
Les propos de M. Aubert sont proprement inacceptables. L’ISU a été créé en 2008. De 2008 à 2012, rien n’a fonctionné, à tel point que le rapport de la Cour des comptes parle en 2012 de « catastrophe industrielle ». Derrière cette expression, il y a, entre autres, la perte nette d’environ 1,5 milliard d’euros de cotisations, auxquelles le régime a dû renoncer car tout dysfonctionnait. Derrière cette expression, il y a aussi des centaines de milliers de dossiers individuels qui ont été perdus et que l’on a dû reconstituer à la main, les systèmes informatiques ayant perdu les informations sur les salariés.
Aujourd’hui, nous reconnaissons avec humilité que tout n’est pas parfait, mais beaucoup s’accordent à reconnaître que de nombreux progrès ont été réalisés. Et c’est maintenant que vous voulez créer un fonds d’indemnisation ? Les bras m’en tombent !
Oui, nous recevons tous, vous dans vos permanences et nous dans nos ministères, des signalements de dysfonctionnements qui ne sont assurément pas acceptables mais qui sont en général réparés, même avec retard. Mais venir nous parler d’un fonds d’indemnisation, comme si l’actuel gouvernement était responsable… Mais enfin, ce truc a mis les gens dans la rue, il a fait qu’ils ne croient plus en rien ! Ce qu’il faut leur dire, c’est que les erreurs appartiennent au passé et qu’aujourd’hui nous remettons les choses en route.
À l’époque, vous n’aviez même pas imaginé de créer un fonds, et voilà que vous nous le réclamez en affirmant que ce que nous sommes en train de faire est une catastrophe. Ce n’est pas juste, monsieur Aubert ! Nous pouvons être en désaccord sur toutes sortes de choses, mais ce que vous dites là n’est pas juste, en termes de responsabilité.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce dont nous parlons, c’est de la continuité de l’État !

M. Christian Eckert : Bien sûr, et la continuité de l’État nous a conduits à analyser l’hypothèse d’une suppression, à écarter cette hypothèse – j’ai dit pourquoi tout à l’heure – et à trouver les moyens d’améliorer la situation.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La continuité de l’État, cela conduit à réparer !

M. Christian Eckert : Vous en faites aujourd’hui une affaire de tribune.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout ! C’est vous qui nous faites un procès d’intention !

M. Christian Eckert : C’est un peu facile, et ce n’est pas juste. Voilà qui contribue, je pense, à faire perdre leur crédit aux élus – moi compris, car j’ai pu avoir parfois ce genre de comportement. Nous devrions plutôt convenir que nous avons commencé à remettre le système debout. Si l’on renonce à vouloir un peu de confiance et de crédibilité, il ne faut pas s’étonner que des mouvements populistes se développent !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek261 est donc défavorable, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Aubert, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oh oui, monsieur le président ! Les propos tenus par le secrétaire d’État sont parfaitement choquants.
Tout d’abord, le rapporteur nous explique que ce n’est pas la peine d’indemniser les gens parce que les choses vont mieux. Cela fait une belle jambe, passez-moi l’expression, à ceux qui, entre 2008 et 2012, ont beaucoup perdu !
Et ensuite, voilà un secrétaire d’État, un ministre de la République, qui nous explique que, parce qu’il y a eu un changement de gouvernement en 2012, la responsabilité de faits commis sous d’autres gouvernements ne peut pas se perpétuer aujourd’hui ! Quelle est donc cette leçon de droit, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Christian Eckert : Ce n’est pas une leçon de droit, c’est une leçon de morale !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Heureusement que la responsabilité se perpétue, c’est la continuité d’exercice des pouvoirs publics !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, c’est la continuité de l’État !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avec des raisonnements comme le vôtre, monsieur le secrétaire d’État, aucun gouvernement n’aurait jamais fait acte de repentance, quarante ou cinquante ans après, pour des faits beaucoup plus graves !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La repentance, ce n’est pas leur truc !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comment pouvez-vous invoquer le populisme alors que des millions d’indépendants souffrent du RSI, que certains ont tout perdu ? Nous assumons nos responsabilités : c’est bien l’honneur de la droite, parce qu’elle a inventé l’ISU, de déposer un amendement pour tirer au clair les responsabilités. Et il vous revient, monsieur le secrétaire d’État, d’assurer la continuité de la République en assumant cette responsabilité, qui se transmet d’un gouvernement à l’autre.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ça suffit, remboursez d’abord !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si, un jour, la majorité vient à changer, nous serons bien obligés d’assumer la responsabilité de vos actes, monsieur le secrétaire d’État. Je ne suis donc pas d’accord avec votre doctrine juridique, comme, à mon avis, tous les juristes de ce pays.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous gardez la parole, monsieur Aubert, pour soutenir votre amendement bkno ek262.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est en proposant diverses mesures que nous parviendrons peut-être à enclencher un véritable débat sur le fond.
Le présent amendement propose que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut conseil du financement de la protection sociale remette un rapport au Parlement sur la mise en place d’un bouclier social.
Le mécanisme de calcul des cotisations du RSI est tel que leur montant peut être bien trop élevé pour laisser un reste à vivre honorable aux indépendants, notamment par comparaison avec les inactifs. Pour encourager les Français à fonder 6788des entreprises, à devenir indépendants, ce reste à vivre doit être calculé par rapport aux minima sociaux et au salaire minimum.
J’avais demandé à un chauffeur de taxi, il y a un an, s’il était affilié au RSI.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous nous l’avez déjà servie, celle-là !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il ne voulait pas en entendre parler ! Il remboursait son taxi 1 500 euros par mois, il payait ses impôts, et après, sur les 2 500 euros qu’il gagnait par mois, il devait choisir entre nourrir ses enfants et les envoyer à l’école ou payer le RSI. Il n’avait pas choisi le RSI.
Il faudrait un plafond, un bouclier social qui garantirait que les cotisations n’excèdent pas un certain montant, compte tenu du revenu que les indépendants perçoivent dans l’année.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis défavorable. En juin 2015, le Gouvernement a engagé vingt actions afin d’améliorer le fonctionnement du RSI, qui ont déjà permis certaines avancées. Le dispositif du « 3 en 1 », notamment, répond en partie aux préoccupations de M. Aubert puisqu’il vise à réduire le décalage entre le moment où les revenus sont perçus et celui où les cotisations correspondantes sont prélevées.
En outre, l’amendement n’évoque qu’un rapport et il n’y a donc pas matière à le gager, mais en diminuant les cotisations sociales, il entraînerait encore une perte pour la Sécurité sociale. Je suis toujours curieux d’entendre, après toute proposition de dépense ou de limitation des recettes de la Sécurité sociale, des propositions pour compenser ces pertes.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le débat a été long et il a été au fond, de façon constructive et intéressante, indépendamment des effets de manche ou de tribune ci ou là. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je souhaite par ailleurs, monsieur le président, une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je propose de donner auparavant la parole à M. Julien Aubert, pour répondre à la commission et au Gouvernement.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ignore s’il y a un effet de tribune, monsieur le secrétaire d’État, mais l’effet de tribu, lui, est clairement présent : même dans un débat d’intérêt général, il semble impossible de dépasser le clivage partisan.
Le rapporteur a évoqué la réforme du « 3 en 1 », effectivement. Mais quelle que soit la date de paiement, si votre niveau de cotisation est de toute façon trop élevé par rapport à vos revenus, de toute façon vous serez rattrapé par les problèmes ! Lorsque vous étalez vos dépenses de consommation sur plusieurs mois, la somme finit quand même par être payée en intégralité ! Cela ne permet donc pas de résoudre le problème.
Lorsque cela vient des rangs de la gauche, nous venons de le voir, la demande d’un rapport, en l’espèce sur le système informatique, ne choque personne. Mais dès lors qu’un rapport est demandé par la droite, de toute évidence, c’est une perte de temps. Pourtant, évaluer cette mesure, en calculer le coût, permettrait de juger de sa faisabilité. Cela montrerait aussi qu’il y a bien un élan bipartisan sur le sujet. J’espère que nous parviendrons à avancer sur le fond.