Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 10
debate, 26/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en arrivons à la discussion sur l’article 10. Il y a de nombreux inscrits.
La parole est à M. Dominique Tian, pour deux minutes maximum.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’irai donc à l’essentiel, monsieur le président.
L’article 10 crée une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour un certain nombre de personnes qui mettent leur bien en location, que ce soit des appartements, avec une franchise jusqu’à 23 000 euros, ou des biens dès lors que le revenu annuel qu’elles en tirent est supérieur à 3 860 euros. Cela veut dire que si vous louez un de vos biens – une tondeuse, un camping-car, une voiture, un zodiac – et que cela dépasse 321 euros par mois, vous êtes obligé de devenir un travailleur indépendant.
Le rapport Terrasse ne prévoyait pas cela : il envisageait plutôt une modulation de la CSG. Vous avez préparé quelque chose de complètement différent, qui, à mon avis, pose des problèmes juridiques, et aussi moraux : 3 800 euros par an, en l’espèce ce n’est quand même pas grand-chose ! Considérer que l’on exerce un métier parce que l’on a loué, pour 3 800 euros, sa voiture ou son camping-car paraît quand même abusif.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de métier, mais de revenu !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En outre, vous vous heurtez directement à l’article 7 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, selon lequel il est interdit au fonctionnaire « de créer ou de reprendre une entreprise » et autres – je ne vais pas vous le lire en entier. Cela veut dire que vous excluez du champ de la location l’ensemble des fonctionnaires de notre pays, ainsi, probablement, que d’autres professions réglementées. Vous allez de surcroît poser des problèmes juridiques extrêmement importants à des personnes qui sont déjà affiliées au régime général de la sécurité sociale et qui ne sont évidemment pas des professionnels – surtout pas pour un montant de 3 800 euros annuels !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On poursuit avec une nouvelle forme de bricolage : voilà que l’on veut faire entrer dans le régime social des indépendants des activités lucratives réalisées sur des plateformes d’achat, de revente ou de prestation de services qui ne sont pas très différentes des mêmes activités 6789réalisées dans le cadre de l’économie dite traditionnelle. On va le faire via une disposition législative qui va entraîner un certain nombre de cas ubuesques dont j’aimerais savoir comment ils seront tranchés.
Prenons l’exemple d’une personne qui, grâce à l’application Drivy, va louer son véhicule. Dès lors qu’elle aura engrangé 3 800 euros, on considérera qu’elle doit entrer dans le RSI – qui avait bien besoin de cela : récupérer les particuliers qui utilisent les plateformes ! On ne tiendra pas compte du coût du parking – peut-être 4 000 ou 5 000 euros par an ? (Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est beaucoup !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On va se retrouver du coup à faire entrer dans le RSI des gens qui, en réalité, ne gagneront pas d’argent et seront simplement en train de réduire leurs frais. Honnêtement, depuis tout à l’heure, ce sont les Shadoks !
Je vous donne donc rendez-vous : il faudra un nouveau texte, sans doute issu d’une autre majorité, pour corriger le bricolage qui est fait aujourd’hui. Votre dispositif sur l’économie collaborative n’a aucun sens, et sera bien évidemment contre-productif.
J’ai pris l’exemple de Drivy, mais il y en a quantité d’autres. Ainsi, pour Yescapa, comment fera-t-on pour tenir compte du coût d’entretien du camping ou du gardiennage dans les 3 860 euros ? Et il y aura de tels problèmes pour l’ensemble de ces services qui sont de plus en plus utilisés par nos compatriotes, lesquels vont bientôt devoir subir, comme les indépendants, les joyeusetés du RSI.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je voudrais dire pour commencer que nous partageons la volonté d’encadrer certaines activités de l’économie collaborative. Toutefois, cet article 10 nous préoccupe. Je pense qu’il est prématuré.
Il vise en effet à taxer non pas les plateformes collaboratives, mais les particuliers qui les utilisent.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dont beaucoup de gens très modestes, des personnes qui n’ont pas d’autre choix !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Et il le fait dans des conditions très discutables.
En l’état, cet article sème plutôt la confusion entre l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales qui s’appliquent sur les salaires. Exiger des plateformes qui emploient des salariés qu’elles paient des cotisations sociales sur les salaires qu’elles distribuent et des impôts sur les bénéfices qu’elles réalisent est bien évidemment normal, mais ce n’est pas l’objet de l’article. Au passage, je signale que la plateforme Airbnb n’a payé que 69 168 euros d’impôts en France en 2015, ce qui, pour le coup, ne me paraît pas très normal.
Surtout, cet article vise le citoyen qui tire des revenus de l’utilisation de ces plateformes, parfois d’ailleurs en les payant. S’il est normal qu’il acquitte des impôts sur les revenus complémentaires obtenus par cette activité, il est plus discutable d’exiger son affiliation au régime social des travailleurs indépendants et, par conséquent, qu’il acquitte des cotisations sociales sur ses revenus. Cela suppose, en tout état de cause, de clarifier les différentes situations. De ce point de vue, plusieurs questions se posent.
D’abord, pourquoi introduire une disparité aussi injustifiée qu’incompréhensible entre les personnes bénéficiant de ressources issues de locations de biens immobiliers, qui sont censées s’affilier au RSI à partir de 23 000 euros de revenus annuels, et celles bénéficiant de ressources issues de la location de biens mobiliers, qui sont elles aussi censées s’affilier au RSI, mais dès 3 860 euros de revenus annuels, soit 321 euros par mois ?
Ensuite, comment distinguer une activité régulière et lucrative d’une activité ponctuelle ?
Tous ces éléments me conduisent à penser qu’en l’état, notre réflexion n’est pas assez aboutie, et qu’une telle réforme mériterait de ne pas être traitée à la va-vite, au détour d’un article du PLFSS.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, madame Fraysse…
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est pourquoi je soutiendrai les amendements de suppression présentés par mes collègues.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Le débat a déjà eu lieu en commission, mais je pense qu’il sera encore très nourri ce soir. Je trouve pour ma part que l’article 10, tel qu’il nous est proposé, vise des objectifs que nous pouvons partager sur tous les bancs, du moins pour un certain nombre d’entre nous. Cela va d’ailleurs dans le sens des conclusions du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, qui vient d’être remis au Premier ministre, en vue de favoriser le développement harmonieux des activités nouvelles. Celles-ci ne doivent pas être laissées dans des zones de non-droit, afin que leur développement soit réel et profitable aux particuliers comme à la collectivité.
On voit bien que c’est un sujet très difficile, car certaines personnes ont aujourd’hui des activités qui, du fait qu’elles se multiplient, deviennent des activités professionnelles. L’année dernière, la loi de finances a réglé en partie le problème de la fiscalisation du revenu, mais il serait aussi utile, je crois, que ces personnes cotisent pour cette activité ! Sinon en effet, dans quelques années, quand elles feront le bilan, elles verront certes le revenu qu’elles auront perçu, et pour lequel elles se seront acquittées de ce qu’elles devaient, mais elles n’auront aucun droit ouvert. Or je crois que nous sommes là pour protéger aussi. Il s’agit donc de veiller à ce qu’au-delà d’un certain seuil, nous puissions apporter à nos concitoyens une protection par la cotisation. C’est en tout cas mon point de vue.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors ça, vous êtes forts ! Nous faire croire que cette mesure, c’est de la protection !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il y a en revanche un débat concernant le seuil, on l’a vu en commission – un seuil qui est mentionné non pas dans le texte, mais dans l’étude d’impact et dans l’exposé des motifs. Vraisemblablement, 3 800 et quelques euros, c’est excessivement bas pour des activités qui peuvent effectivement parfois représenter une charge, comme cela a été signalé. Néanmoins, je crois que vous aurez une réponse sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : M. Pascal Terrasse, qui était inscrit sur l’article, n’est pas là.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage : son rapport est intéressant, et en contradiction avec ce qui est proposé par le Gouvernement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : On peut noter que de nombreuses d’interrogations émergent sur tous les bancs de l’hémicycle à propos de cet article. Même si l’on peut comprendre l’objectif louable de définition d’un cadre juridique stable susceptible de permettre le développement de l’économie du partage entre particuliers tout en garantissant les professionnels des secteurs concernés contre l’émergence d’une concurrence déloyale – car je crois que c’est le résultat que vous recherchez –…
M. Paul Molac (divers gauche) : Eh oui !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : …cet article soulève néanmoins certaines questions : non seulement celle du seuil, qui vient d’être évoquée par Mme Laclais, mais aussi celle de savoir ce qui entre en ligne de compte dans les revenus.
J’ai à ce propos deux questions bien précises à vous poser, monsieur le secrétaire d’État – et j’aimerais avoir des réponses. Premièrement, les recettes annuelles tirées des activités mentionnées à cet article sont-elles bien considérées hors partage des frais par les particuliers qui fournissent ces services ? Deuxièmement, considérez-vous que pour un particulier, la seule recherche de la couverture des coûts d’usage d’un bien meuble ne constitue pas, par définition, l’exercice d’une activité à but lucratif ?
Globalement, qu’est-ce qui, dans cet article 10, est pris en compte comme « revenu » ? Quels sont les revenus soumis au seuil de 3 860 euros que vous avez mentionné ? Cela s’entend-il bien hors partage de frais ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, si nous sommes tous soucieux du développement de l’économie collaborative, nous sommes également vigilants, comme cela vient d’être rappelé, quant à ce que ce développement soit compatible avec les règles de concurrence, notamment vis-à-vis de l’économie traditionnelle.
Le débat porte sur deux sujets : la fiscalité et la protection sociale. Ce soir, il ne sera pas question de fiscalité, puisque le sujet est en passe d’être clarifié, mais de protection sociale.
La question est d’autant plus compliquée que certaines activités de l’économie traditionnelle, qui sont proches, sont aujourd’hui soumises à des régimes et à des seuils différents : les meublés, les chambres d’hôtes et les gîtes n’ont pas le même seuil de caractérisation en tant que prestation professionnelle et ne sont donc pas affiliés de la même façon au RSI.
L’article 10 distingue la location de biens immobiliers, de type meublés, de la location de biens meubles, de type voitures. Or sur une même plateforme peut être proposée la location de biens immobiliers – comme des appartements – ou celle de biens meubles – comme des bateaux ou des camping-cars – qui répondent tous à un même usage : se loger. La distinction que vous opérez entre deux types de biens relevant, dans votre proposition, de deux seuils très différents de déclaration en tant qu’auto-entrepreneur ne me paraît donc pas pertinente.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article inaugure certainement toute une série de débats et de discussions qui tourneront autour de la mutation profonde provoquée par la nouvelle économie. En France, nous avons manqué le tournant du financement de la protection sociale : celle-ci était totalement assurée par la production, qui est devenue de plus en plus rare, et l’on a laissé passer l’occasion de faire évoluer l’assiette de prélèvement.
Là, nous sommes confrontés à un nouveau problème. On voit déjà poindre des difficultés très graves dans certains domaines, en particulier celui du tourisme, où la concurrence déloyale que des plateformes telles que Airbnb fait aux artisans et aux entreprises touristiques devient problématique.
Les effets de cette concurrence déloyale peuvent se chiffrer : l’hôtellerie a perdu des milliers d’emplois cette année. La création de 1 000 chambres d’hôtel, en France, s’accompagne de la création nette de 300 emplois en moyenne, alors que la mise à disposition de 1 000 chambres sur une plateforme n’en crée quasiment aucun. Évidemment, cela pose un problème de survie pour un certain nombre d’entreprises, qui doivent acquitter des charges, qu’elles soient salariales, fiscales ou sociales. Sur le principe, on ne peut donc qu’approuver le principe d’une nouvelle forme de financement de la protection sociale et d’un traitement fiscal.
Le présent article, toutefois, pose plusieurs problèmes. Le premier tient au seuil prévu, 23 000 euros, pour les locations meublées : s’agit-il seulement des recettes ou du bénéfice net ? Surtout, pour les locations de biens meubles, le seuil apparaît bien trop bas. Aussi devrions-nous écarter de l’article tout ce qui concerne ces locations.
Nous n’avons pas fini de discuter, en ce domaine, à la fois de la fiscalité – même si ce n’est pas le sujet ce soir – et du financement social. Quoi qu’il en soit, je suis favorable à l’article, pour peu que l’on en retranche tout ce qui concerne les locations de biens autres que les logements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Avec cet article le Gouvernement court après la nouvelle économie, l’économie numérique et collaborative, qui se développe très rapidement. Hélas, il prend le problème par le plus mauvais bout – la fiscalité, les cotisations sociales, l’affiliation à un régime – au lieu de réfléchir à un texte global, fondé sur l’analyse des avantages et des inconvénients de cette nouvelle économie qui crée de l’emploi et de l’activité, mais qui peut aussi, bien entendu, générer une concurrence déloyale.
Nous aurions préféré, donc, un texte indépendant du PLFSS pour étudier ces questions, assorti d’une véritable étude d’impact : nous aurions pu, ainsi, réfléchir à toute cette économie collaborative et numérique ou au problème des plateformes.
Ma crainte est que l’on finisse par inclure dans le dispositif tout ce qui touche au partage des frais. On l’a vu tout à l’heure, les URSSAF ont tendance assimiler la mise à disposition d’une salle de sport à un avantage en nature. Qu’est-ce qui nous garantit que, demain, le partage de frais ne sera pas, à son tour, analysé comme une mise en location de biens meubles ? Le dispositif pourra alors s’appliquer à l’étudiant qui loue sa voiture pour arrondir ses fins de mois et payer son loyer, ou pour emmener quelques amis en vacances en partageant les frais avec eux. De fait, il n’existe aucune définition 6791claire permettant de distinguer entre ce qui relève ou non du partage de frais : cela aussi aurait pu être traité dans un texte plus global.
Nous avons déposé plusieurs amendements : l’un de suppression, d’autres pour relever les seuils. On se doute bien en effet, monsieur le secrétaire d’État, que l’opposition aura du mal à obtenir la majorité dans l’hémicycle,…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …sauf si nos amis de la majorité prennent enfin conscience que l’on ne peut taxer à tour de bras et pénaliser ceux qui font du petit commerce dont nous parlons un moyen d’arrondir leurs fins de mois.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je vois une contradiction entre cet article, qui vise à faire payer des charges sociales et à affilier au RSI des personnes qui louent un bien meuble ou immeuble, et l’instruction que l’administration fiscale a publiée début septembre par laquelle elle estimait normal d’exonérer d’impôt les revenus perçus dans le cadre d’une activité de co-consommation. Car nous parlons bien, en l’espèce, de co-consommation. Cette instruction précise les conditions d’exonération, les revenus perçus, la nature et le montant des frais, l’activité et le barème.
Avec le présent article, le Gouvernement entend imposer une activité émergente. Il pose des problèmes de seuils qui ont été soulevés en commission des affaires sociales. D’ailleurs, le rapporteur semblait assez ouvert à l’idée de retravailler la question. L’exposé des motifs précise aussi qu’il s’agit de locations de « courtes durées » : qu’entend-on par là ? Et quid des seuils de recettes, de 23 000 euros de chiffre d’affaires pour la location de biens immeubles et de 3 860 euros pour les autres biens, sachant que par exemple le tarif d’un meublé n’est pas du tout le même à Paris et en province ? Le seuil sera donc très vite atteint dans la capitale, et beaucoup moins vite en province.
Bref, cet article va « corseter » une activité qui émerge et qui, pour le moment, concerne plutôt des personnes désireuses d’arrondir leurs fins de mois. Il est trop tôt, me semble-t-il, pour légiférer et encadrer, d’autant que l’on va se heurter à la question des seuils.
Enfin, je le répète, cet article est assez contradictoire avec l’idée d’exonérer d’impôt les activités de co-consommation, que l’administration fiscale a encouragées à travers son instruction.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je serai très bref.
Nous vivons, bien sûr, une révolution économique qui tient non pas tant à l’évolution des pratiques qu’à des systèmes informatiques conviviaux, où tout un chacun peut participer à un réseau et mettre son bien sur le marché. Sur le plan économique, c’est une avancée extraordinaire car cela permet l’utilisation de biens, de services ou de capacités qui, sans cela, seraient gravement sous-utilisés, comme le sont les véhicules particuliers en ville, les maisons de campagne – aberrations économiques de ce point de vue, quoi qu’en pensent les Français – et, bien entendu, les logements vides, où l’on ne réside qu’occasionnellement.
Il y a bien sûr une limite à tout cela. Oui à la fluidité, oui à l’utilisation des facteurs, mais la limite, c’est la concurrence déloyale que cela peut induire vis-à-vis du secteur professionnel. Et je n’utilise pas ce terme au hasard : dans des pays libres et libéraux, le problème est posé de la même façon. Aux États-Unis, par exemple à New York – M. Lefebvre ne me démentira pas – ou à Barcelone, les municipalités partent en guerre, de façon bien plus forte qu’à Paris, contre la multiplication des logements proposés qui empêchent l’exploitation normale des biens hôteliers.
On est quand même étonné, monsieur le secrétaire d’État, pour autant que l’on comprenne les intentions du Gouvernement, que tout cela apparaisse au détour d’une phrase, de manière d’ailleurs assez contradictoire ou en tout cas sans coordination avec les régimes fiscaux en vigueur. Les mesures envisagées poseraient quand même des problèmes sur le plan social car, pour beaucoup de gens, qui n’ont pas envie de basculer dans la professionnalisation, ces locations constituent un complément de revenus. De fait, la professionnalisation est un vaste problème qui, au-delà du coût, recouvre, nous venons d’en parler, mille et une misères…
Qu’il s’agisse des documents à remplir ou du seuil, fixé à 300 euros par mois pour la location de certains biens, le groupe RRDP, monsieur le secrétaire d’État, juge les dispositions visées difficilement acceptables en l’état. On a d’ailleurs l’impression qu’il s’agit plutôt d’un article d’appel…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On l’espère !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Tel qu’il est rédigé, nous ne le voterons donc pas.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas.
M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai signé un amendement de suppression de cet article car le débat, me semble-t-il, n’est pas mûr. Nos échanges, d’ailleurs, le montrent. Une vraie question est posée, mais la réponse du Gouvernement est extrêmement bancale.
Tout d’abord, on vient d’exonérer de prélèvements, pour des milliards d’euros, certaines entreprises, et ce sans conditions de charges sociales ; et voici que l’on entend traquer des particuliers, pour des petites sommes, 3 860 euros par an, sans même vérifier s’il s’agit de revenus professionnels ou de simples revenus complémentaires, puisque l’article se fonde sur des seuils et non sur des statuts ? Le message politique est évidemment insoutenable, et l’on ne peut l’accepter.
Surtout, l’article rate l’essentiel de l’économie dont nous parlons, qui ne se résume pas à la concurrence qu’elle peut faire à l’économie traditionnelle : elle crée des secteurs d’activité nouveaux. Pour celui qui loue, il ne s’agit pas toujours de gagner de l’argent ou d’exercer une activité professionnelle, mais parfois simplement de conserver son patrimoine, sa maison, ou de payer ses charges, par exemple ses impôts locaux.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela permet de payer le petit bateau de pêche et de garder la place au port. Cela permet à des gens qui n’iraient pas dans des hôtels de partir en vacances en louant un bien sur Airbnb ou sur d’autres plateformes. Cette économie fait revivre des secteurs entiers du 6792tourisme dans de petites villes privées d’offre touristique. Et l’on va peut-être tuer tout cela pour satisfaire des lobbies professionnels !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tout à fait raison, bravo !
M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On est en train de rater quelque chose de fondamental. Cette réforme est malvenue et injuste. J’engage donc vivement le Gouvernement à renoncer à cet article et à revoir sa copie. Oui, il convient de distinguer entre, d’une part, activités ou revenus professionnels et, de l’autre, revenus complémentaires.
Enfin, s’il s’agit de prélever des cotisations sociales, pourquoi le faire à travers l’affiliation au RSI, si peu adapté en l’espèce ? Pourquoi ne pas opter pour la CSG ou pour d’autres solutions, bien plus souples ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je terminerai brièvement cette série d’interventions sur l’article.
S’il s’agit de mettre de l’ordre dans ces activités qui peuvent effectivement générer des effets d’aubaine, nous pouvons bien entendu être d’accord. Évitons, en revanche, toute voie contraignante pour celles et ceux qui souhaitent toucher un petit revenu complémentaire dont ils ont besoin, par exemple des retraités ou des personnes aux revenus modestes.
La question qui se pose est donc, peut-être, celle de la frontière entre ces personnes-là, qu’il ne faut pas pénaliser, et d’autres. Le risque existerait, en effet, de voir se développer toute une activité au noir qui passerait à travers les mailles du filet. Ces frontières, nous pouvons les fixer par voie d’amendement : c’est toute la question des seuils. Celui de 3 860 euros annuels, en particulier, me paraît très faible pour les personnes ayant de petits revenus.
Pourquoi, d’autre part, imposer une affiliation au RSI, d’autant que les intéressés sont peut-être déjà affiliés à d’autres caisses ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous pose cette question, car il n’y a pas été répondu en commission. Que se passerait-il si, étant assuré auprès d’une caisse, on vous demandait de vous assurer auprès d’une autre ? La situation, avouez-le, serait un peu particulière, surtout pour des sommes aussi modestes. Tout cela demande donc quelques explications.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’imagination est au pouvoir !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Le sujet est éminemment important. Il ne date d’ailleurs pas d’aujourd’hui : on l’a souvent évoqué à l’occasion du PLF ou du PLFSS. Je me souviens même d’interventions, nombreuses, de Charles de Courson,…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ne le réveillez pas ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : …qui évoquait des activités en plein développement et dont on ne savait pas trop comment il fallait les considérer, d’un point de vue fiscal ou d’un point de vue social. Aujourd’hui, nous parlons du volet social mais je dirai peut-être un mot, également, du volet fiscal, car les deux sont liés.
Disons-le clairement : cet article ne prétend pas tout régler.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ah !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est flou !
M. Christian Eckert : Nous aurons à y revenir, peut-être avant la fin de l’année et probablement aussi dans les années qui viennent.
Mais nous étions face à un choix. La première solution consiste à laisser s’installer des usages parfois hors du droit, parfois à la frontière du droit et parfois conformes au droit. Les exemples sont effectivement divers et variés, entre le partage de frais ou la co-consommation – qui sont un peu la même chose, pour répondre à votre question, madame Le Callennec – l’activité annexe ou principale, les polyactivités, sans oublier la question que pose la concurrence de cette activité avec les secteurs organisés, existants, « traditionnels » en un mot. De tout cela, l’actualité nous parle tous les jours.
La question de Uber, la question de Airbnb, la question de Drivy, la question d’un nombre considérable de plateformes se pose à nous quotidiennement. On peut choisir de ne rien faire, parce qu’il faut laisser le secteur se développer, que c’est merveilleux, que tout est bien comme ça. Mais un jour, je ne sais pas quand, on se réveillera et on constatera que beaucoup de choses échappent à l’impôt et à la cotisation sociale, et que des zones de non-droit se sont développées ! On se rendra compte que certaines personnes ne sont plus protégées socialement, et que des concurrences déloyales se sont installées, M. Accoyer en a parlé !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas ma question.
M. Christian Eckert : Les représentants de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie nous le disent. À l’occasion de l’Euro 2016, le taux de remplissage des hôtels et celui des logements loués via Airbnb était sans comparaison !
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est vrai.
M. Christian Eckert : Donc, soit nous nous mettons la tête dans le sable en remettant à plus tard, auquel cas les usages vont s’installer, rendant encore plus difficile d’y revenir quand tout le monde aura pris l’habitude de faire ce qui, pour le moment, ne nous dérange pas trop parce qu’il s’agit de revenus modestes, soit nous traitons le problème, en ayant bien sûr conscience que cela sera difficile et qu’il faudra sûrement y revenir, car tous les jours des activités nouvelles se créent dans ce secteur – personne ne saura s’y opposer, et personne ne le veut, je pense, particulièrement au sein des nouvelles générations.
La position du Gouvernement est donc qu’il faut traiter ce problème. Et encore, il y a de nombreuses questions que nous ne traiterons pas, ne serait-ce que parce qu’elles n’entrent pas dans le cadre d’un PLFSS, comme la subordination des « salariés » aux plateformes – je suis presque obligé d’utiliser ce mot : je parle de ceux dont l’activité principale se fait sur ces plateformes.
C’est une question importante, qui recouvre celle du droit à la formation, celle du droit à la protection sociale ou celle de la retraite, sans même parler du droit de grève. En effet, que vous le vouliez ou non, certains de nos concitoyens font désormais de cette activité leur activité principale. C’est tant mieux, mais cela veut dire que nous devons également protéger les salariés, ainsi que les recettes.
J’ai entendu dire que nous allions traquer les revenus pour les assujettir à cotisations : ce n’est pas la question ! Mais toutes les études montrent que, dans les cinq ou dix années qui viennent, la croissance de ces secteurs d’activités sera exponentielle. Ce sera énorme. L’une de ces études, selon un article de presse d’il y a quelques semaines, faisait état de 450 milliards d’euros de chiffre d’affaires attendu dans un avenir assez proche.
Le Gouvernement vous propose donc des solutions, qui, encore une fois, devront être améliorées. Il faudra vraisemblablement y revenir, dans un processus itératif, les modifier, les coordonner.
Premièrement, ces solutions visent à définir le partage de frais. Je réponds ainsi à la question qui m’a été posée : le partage de frais est défini. Il avait été précisé dans une instruction fiscale, mais que nous entendons naturellement coordonner avec la politique sociale.
Certains nous ont demandé s’il fallait prendre en compte l’amortissement du bien : nous l’avons fait par exemple pour BlaBlaCar – je cite des noms, pour que les images soient claires. Dans ce cas, nous avons considéré que le tarif pratiqué, qui se cale sur l’indemnité kilométrique au sens fiscal, est une référence. À partir du moment où l’on utilise ce tarif, on peut donc considérer qu’il y a partage de frais.
Mais ne nous voilons pas la face : il y a des abus ! Sur certaines plateformes comme Drivy, certains individus exploitent plusieurs véhicules. Grâce au droit de communication qui a été instauré au bénéfice de l’administration fiscale, qui est aujourd’hui en mesure d’obtenir les informations relatives aux revenus versées par certaines plateformes, nous nous sommes aperçus, c’est même très facile à constater, que certaines situations sont manifestement anormales. Des sommes ne sont effectivement pas déclarées et, par conséquent, encore moins assujetties aux cotisations sociales.
Quand un contribuable tire 30 000, 40 000 ou 50 000 euros de revenus d’une plateforme de location ou de prétendu partage de véhicules, c’est bien qu’il y a une déviance !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà possible !
M. Christian Eckert : Ce type de comportement donne lieu à redressement. Et, madame Fraysse, concernant la fiscalisation des plateformes, un certain nombre de procédures dont je ne peux pas donner le détail ici sont en cours sur la qualification de l’établissement stable : les choses ont donc été activées sur un certain nombre de dossiers bien connus.
Sur cette base, vous avez été nombreux à soulever la question des seuils. Cet après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement, j’ai détaillé la position du Gouvernement sur les grands principes et l’équité dans le jeu concurrentiel, et j’ai ajouté qu’il restait ouvert sur la question des seuils. Divers amendements ont été déposés : certains même proposent de les réduire, les plus nombreux proposant de les relever.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Christian Eckert : Je suis, en ce qui me concerne, prêt à en discuter avec vous ce soir. J’ai vu que la commission des affaires sociales avait adopté un amendement : il pourrait constituer la base d’un consensus qui nous permettra de poser les choses de façon claire.
Je vais vous donner des chiffres émanant des plateformes. Car on nous reproche de ne pas avoir mené de concertation : nous avons pourtant rencontré des plateformes, et à plusieurs reprises ! Nous devions d’ailleurs traiter en parallèle une autre question : je rappelle que vous aviez voté l’année dernière un amendement obligeant les plateformes à mettre en ligne, au plus tard le bk1er ekjuillet 2016, toutes les informations relatives au traitement fiscal et social des revenus perçus par leur intermédiaire ! Je confesse que nous sommes, sur ce point, en défaut : à ce jour, nous n’avons pas transmis ces informations. Nous avons néanmoins travaillé avec elles et regardé comment présenter les choses.
Selon la plateforme Drivy donc, le revenu annuel moyen perçu par ses utilisateurs est de 672 euros.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : L’activité démarre !
M. Christian Eckert : Vous avez raison, madame la députée, tout cela est appelé à évoluer : je n’ai pas dit autre chose. Selon le rapport déposé en 2015 par vos collègues sénateurs, le revenu moyen généré par Airbnb en France s’élève à 300 euros par mois, c’est-à-dire à 3 600 euros par an. Je sais que ces chiffres évoluent et peuvent être sujets à caution. Le Gouvernement pourra peut-être vous en fournir d’autres d’ici la fin de nos travaux.
Voilà ce que je souhaitais dire, monsieur le président. Pardons d’avoir été un peu long. Le sujet est lourd et si nous ne le traitons pas, sans prétention et avec l’humilité qui convient, nous laisserons s’installer des habitudes sur lesquelles il sera extrêmement difficile de revenir. Plus nous attendrons – et je pense que nous avons déjà, collectivement, trop attendu – plus il sera difficile de revenir à des pratiques cohérentes.
Il ne s’agit pas de « corseter », comme je l’ai entendu tout à l’heure, mais d’accompagner. Si nous ne le faisions pas, nous ne ferions pas notre travail et nous refilerions, si j’ose dire, la patate chaude à nos successeurs, quels qu’ils soient.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de quatre amendements de suppression de l’article, bknos ek7, 48, 112 et 599.
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Je le redis : nous comprenons l’intention du Gouvernement. En revanche, peut-être parce qu’il s’agit d’activités émergentes, nous avons le sentiment que l’ensemble du dispositif qui nous est proposé n’est pas suffisamment pensé et manque de cohérence.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites avoir mené une concertation avec les plateformes, mais ce ne sont pas elles qui sont visées par vos propositions : ce sont les citoyens. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : De ce point de vue-là, deux choses nous gênent. D’abord, il y a la question des seuils : aujourd’hui, y compris dans les activités traditionnelles de location de meublés, de chambres d’hôtes, ou de gîtes ruraux, les seuils ne sont pas les mêmes. Nous avons été alertés par les exploitants de gîtes, qui nous ont indiqué qu’aujourd’hui le seuil d’assujettissement est supérieur à 23 000 euros. Bref, les seuils en vigueur au sein de l’économie traditionnelle ne sont pas les mêmes. Ensuite, vous nous proposez des seuils différents selon qu’il s’agit de location de biens immeubles ou de biens meubles, avec un écart considérable.
S’ajoute enfin à ces seuils une obligation de statut et d’affiliation au RSI, qui pose toute une série de questions. Quel sens a, pour un agriculteur qui loue un gîte, l’obligation de s’affilier par ailleurs au RSI ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il faut conclure, ma chère collègue…
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Quel sens cela a-t-il pour un retraité ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la question.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Je termine, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vous en prie, car vous avez déjà dépassé votre temps de parole.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : La question des seuils comme l’obligation de s’affilier au RSI à partir d’un certain niveau de revenus – ou de bénéfices, ce n’est pas tranché – nous pose effectivement problème.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je poursuis cette discussion, car nous n’avons obtenu aucune réponse de M. le secrétaire d’État. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une profession, vous ne pouvez pas obliger un contribuable à s’affilier au RSI alors qu’il cotise déjà probablement à la Sécurité sociale via le régime général.
Il ne s’agit en effet que de compléments de revenus, déjà fiscalisés, et non d’un statut professionnel. Vous ne pouvez pas obliger les plateformes à dénoncer les personnes qui passent par leur intermédiaire, car dans ce cas ces personnes cesseront d’y avoir recours. C’est aussi simple que cela : dans cette éventualité, elles passeront bien évidemment par d’autres réseaux.
Cela pose aussi un problème de droits individuels : si vous êtes propriétaire d’une maison, d’un garage ou d’un bateau que vous décidez de louer pour percevoir quelque argent, ce n’est pas pour autant que vous en faites votre profession ! Pourquoi obliger les intéressés à adhérer au RSI ? En outre, avec tout ce que nous avons dit du RSI ce soir, nous n’allons pas imposer à des gens qui n’ont rien à y voir d’y adhérer ! Cela pose un véritable problème de droit.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai aussi demandé tout à l’heure s’il est possible d’obliger un fonctionnaire, un agent de l’État, à adhérer au RSI alors que la loi dit le contraire. En a-t-il seulement le droit ? Peut-être pas, dans la mesure où il doit consacrer l’ensemble de son activité professionnelle – professionnelle ! – au service de la fonction publique. Il ne peut donc pas légalement adhérer, et c’est le cas de beaucoup d’autres personnes : un chômeur ne perdrait-il pas son statut, un salarié en pré-retraite ou un membre d’une profession libérale ne rencontreraient-ils pas quelques difficultés ?
Certains de nos concitoyens s’en sortent difficilement : ils sont au chômage, ils sont malades, ils ont des difficultés… Voulez-vous que, pour 320 euros par mois, ils soient qualifiés de travailleurs indépendants ? Vous voyez que cela ne tient pas une seconde.
Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas qu’une question de seuil, même si c’est important – et je note votre intention de le doubler. Il y a aussi, me semble-t-il, une impossibilité matérielle.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Toutes les questions qui fusent des divers bancs de cette assemblée montrent que la solution proposée n’est pas mûre. J’ai écouté attentivement M. le secrétaire d’État, mais il n’a pas répondu aux questions qui se posent.
Monsieur le secrétaire d’État, en quoi votre dispositif distingue-t-il l’abus de l’usage normal ? On ne voit pas. La question des seuils ne le permet pas, en tout cas. Comment distinguez-vous le revenu complémentaire de l’usage professionnel ? En quoi vous attaquez-vous, au-delà des usagers, aux plateformes qui, elles, s’enrichissent vraiment en pratiquant une concurrence déloyale ? Pour quelle raison le seuil est-il différent selon qu’il s’agit de biens mobiliers ou immobiliers ? Rien ne le justifie. De l’argent gagné en louant sa voiture vaut-il plus que celui gagné en louant son appartement ? C’est incompréhensible.
Par ailleurs, vous ne tenez pas compte de l’économie de l’usage que sont en train d’édifier les plateformes collaboratives, qui ont également une valeur du point de vue environnemental : un autre type d’économie se développe, qui fait qu’au lieu d’acheter sa tondeuse à gazon, son petit bateau, sa caravane ou son camping-car, les gens ont accès à toute sorte de biens dont ils n’auraient pas eu le moyen de disposer autrement. Vous ne tenez absolument pas compte de cela. Les services proposés sont aussi parfois moins chers, et vous n’en tenez pas compte.
Et pourquoi avoir choisi le RSI ? Ce n’est pas logique. On peut accepter qu’il y ait des cotisations sociales pour certains types de revenus, mais pourquoi ce choix ? Cela ressemble vraiment à une usine à gaz.
Je ne vois vraiment pas comment nous pourrions passer à l’acte avec cet article aujourd’hui. Il faut revoir la copie. Il ne faut pas ne rien faire, vous avez raison, mais le rapport Terrasse propose des pistes beaucoup plus larges qui traitent l’ensemble du problème. Fondez-vous au moins sur ce rapport…
M. Christian Eckert : C’est exactement ce qu’il propose !
M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et entendez les professionnels et les usagers.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek7, 48, 112 et 599, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.