Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 11

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 11

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous propose de créer une taxe additionnelle sur l’huile de palme. Certains diront que je reviens à la charge une fois de plus sur la question de l’huile de palme, mais en apportant peut-être des arguments nouveaux.
Les raisons principales, que vous connaissez, sont d’ordre environnemental. La production de cette huile extrêmement utilisée est cause de déforestation partout dans le monde. En dépit des engagements de lutter contre la déforestation pris au moment de la COP21, cette huile est extrêmement utilisée par les industriels en raison de son faible coût – c’est la moins chère des huiles – et ses qualités de conservation. En revanche, elle pose des problèmes sur le plan 6804environnemental et sur le plan sanitaire. On connaît les problèmes de santé engendrés par la surconsommation des acides gras saturés contenus dans cette huile.
Dernier argument : on ne comprend pas pourquoi l’huile d’olive, produite dans le sud de la France, est taxée à 18,96 euros pour 100 kilogrammes alors que l’huile de palme, produite dans les conditions que l’on sait, n’est taxée qu’à 10 euros. Cette différence de traitement est incompréhensible. La taxe spéciale que je propose de créer rétablirait un peu d’équilibre ; la concurrence serait plus loyale et inciterait les industriels à se tourner vers des huiles moins nocives pour l’environnement et pour la santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Une telle disposition a déjà été défendue à plusieurs reprises. Vos arguments relatifs à la déforestation sont à considérer, monsieur Roumégas, mais je vous ferai remarquer que la culture de l’avocat ou du cacao contribue aussi à la déforestation. Cette argumentation vaut aussi pour les risques sanitaires induits par une surconsommation.
Cela dit, vous savez que la commission des finances, notamment notre collègue Razzy Hammadi, a travaillé sur les problèmes de taxation des corps gras, de manière à harmoniser l’ensemble des prélèvements. Par ailleurs, l’Europe a passé avec les principaux producteurs d’huile de palme des accords visant à introduire des critères environnementaux et sociaux. Ces accords sont, au moins pour partie, déjà respectés.
Si vous ne retirez pas votre amendement au vu de ces arguments, je proposerai à l’Assemblée de repousser une nouvelle fois ce que l’on appelle la « taxe Nutella ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le sujet est connu et a été largement débattu. C’est légitime et un certain nombre d’arguments sont audibles. Néanmoins, le Gouvernement ne souhaite pas créer de nouvelles taxes sur les produits alimentaires – on aura probablement le même débat sur le chocolat, la margarine, les huiles et les boissons sucrées.
Le Gouvernement souhaite s’en tenir à l’état du droit existant. Il est donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas.

M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne retirerai pas mon amendement. Je regrette l’absence de réponse de la part et du Gouvernement et du rapporteur quant à la raison de la différence de taxation. Pourquoi l’huile d’olive ou l’huile d’arachide sont-elles taxées respectivement à 18,896 et 17,13 euros alors que l’huile de palme n’est taxée qu’à 10,371 euros ? Cette différence de traitement n’a aucune justification, si ce n’est satisfaire certains lobbies industriels.
Pensons simplement à la production européenne, du point de vue économique : on subventionne des cultures qui sont cause de déforestation dans des pays lointains, au détriment des productions de corps gras locaux ou au moins européens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek17, 250 et 284, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek17 et 250 sont identiques.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On vient d’évoquer, s’agissant de la question de la CSG et de la condamnation de la France, la situation des résidents européens. Je voudrais évoquer maintenant la discrimination injustifiée entre les affiliés d’un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne et les affiliés d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers quant à l’application du règlement bkno ek1408/71, remplacé par le règlement bkno ek883/2004. Il s’agit d’une violation manifeste de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux non seulement entre les États membres, mais aussi entre les États membres et les pays tiers. De manière plus concrète, c’est un frein à l’investissement de ces personnes en France.
Si l’on applique le droit communautaire stricto sensu, deux réserves auraient pu permettre de justifier une restriction : soit la clause de gel, soit la clause de sauvegarde. Cependant, s’agissant de la clause de gel, les investissements immobiliers de type patrimonial ne constituent pas à l’évidence des investissements directs au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
S’agissant de la clause de sauvegarde, aux termes de l’article 65, l’article 63 ne porte pas atteinte au droit qu’ont les États membres de prévoir des distinctions entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation comparable. La Cour de justice de l’Union européenne a clairement exclu que la clause de sauvegarde puisse être interprétée comme autorisant automatiquement toute différence de traitement fondée sur la résidence.
Le Gouvernement et votre administration n’ont, à l’occasion de ces procédures, développé aucun argument valable de nature à changer cette jurisprudence. Au contraire, les deux types d’affiliés se trouvent objectivement dans la même situation puisqu’ils cotisent à deux régimes de sécurité sociale.
Je rappelle ce que j’ai déjà souvent dit dans cet hémicycle : le Conseil d’État a jugé la différence de traitement entre les résidents de l’Union européenne et les résidents d’États tiers au regard du taux d’imposition des plus-values immobilières contraire au principe de libre circulation des capitaux. Cela m’a même valu d’obtenir qu’un de mes amendements soit enfin accepté par M. le secrétaire d’État. Il est vrai qu’il n’avait pas le choix puisqu’il était bien obligé de tenir compte de l’arrêt du Conseil d’État.
Vous aurez beau vous acharner, les juges vous donneront tort dans ce dossier. Ce qui est dramatique, c’est que vous le savez fort bien et que, pendant ce temps, nos compatriotes doivent payer deux fois leur protection sociale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek250.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 2013 j’interpelle le Gouvernement, avec mes collègues élus des Français de l’étranger, de droite comme de gauche – fait notable – sur la question de la CSG à laquelle sont assujettis de façon injuste et invraisemblable nos compatriotes résidant à l’étranger.
L’immense majorité des Français de l’étranger ne sont ni des exilés fiscaux ni des rentiers, monsieur le secrétaire d’État. Votre gouvernement a été condamné à deux reprises, la 6805première fois par la Cour de justice de l’Union européenne, par l’arrêt de Ruyter de février 2015 et la seconde fois par le Conseil d’État. Ces décisions sont sans équivoque. Le Gouvernement doit supprimer l’assujettissement des non résidents aux prélèvements sociaux sur le capital. On ne peut pas être prélevé une première fois sur le territoire de résidence et une seconde fois en France, par le biais de l’administration fiscale.
À la suite de cette condamnation, l’administration fiscale avait accepté de restituer aux seuls contribuables résidant dans un État membre les prélèvements sociaux, la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale – la CRDS –, introduisant ainsi une discrimination entre résidents et non résidents de l’Union européenne, soit une rupture de l’égalité devant la loi fiscale.
Aujourd’hui, votre gouvernement refuse de rembourser le prélèvement social au motif qu’il n’abonde pas directement le budget de la Sécurité sociale mais est affecté à un fonds de solidarité. Ce joli tour de passe-passe ne trompe personne et les Français de l’étranger, qui sont près de trois millions, s’en souviendront, monsieur le secrétaire d’État. Ce prélèvement doit être évidemment considéré comme relevant de l’une des branches de la Sécurité sociale et une personne couverte par une assurance sociale dans un État étranger ne peut donc y être soumise.
Un peu d’honnêteté sur cette question, monsieur le secrétaire d’État : l’affectation de ces recettes à des prestations sociales non contributives comme le Fonds de solidarité vieillesse, décidée l’an dernier, n’est pas un argument pertinent : c’est du maquillage. Votre gouvernement le sait parfaitement et joue la montre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et il sera de nouveau condamné !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : À l’évidence : la Cour de justice de l’Union européenne condamnera une nouvelle fois la France. En tout état de cause, vous vous obstinez à percevoir des sommes indues, dans un souci purement budgétaire.
Encore une fois, il n’est pas trop tard pour changer d’avis et accepter que les Français soient traités de la même façon, où qu’ils se trouvent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les députés des Français de l’étranger, quelle que soit leur couleur politique, s’accordent à dénoncer cette injustice de manière unanime : il faut les entendre.
La France ne peut pas continuer à être en contradiction avec le droit européen. C’est d’ailleurs contraire à notre Constitution. La jurisprudence est claire : on ne peut pas soumettre à des cotisations sociales des Français résidant à l’étranger qui cotisent par ailleurs et bénéficient d’une autre protection sociale. Ils ne bénéficient pas, de ce fait, d’une protection sociale au titre d’un régime obligatoire en France.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Meyer Habib, il ne s’agit pas de mauvaise foi. Il y a un principe que nous avons évoqué hier à propos de l’économie collaborative : tout revenu produit sur le territoire national doit faire l’objet de dispositions fiscales et sociales. En l’occurrence, c’est le prélèvement de cotisations au profit de la Sécurité sociale.
Second point : ne parlez pas d’artifice concernant le FSV, qui fait partie intégrante de la Sécurité sociale. D’ailleurs, vos amis sur ces bancs nous l’ont suffisamment rappelé au cours du débat, puisqu’ils nous reprochent de l’avoir oublié dans le calcul du déficit de la Sécurité sociale.
Vous proposez de supprimer les prélèvements sociaux. Sur le principe, vous savez bien que nous ne reviendrons pas en arrière…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rassurez-vous, nous, nous allons revenir en arrière ! Nous ferons respecter le droit et l’équité.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un point de droit. Je ne sais pas si vous vous rendez compte, monsieur Lefebvre, qu’en ce moment l’Europe est refondée.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle vient de condamner la France ! Soyez sérieux.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La Wallonie a montré la voie. Je suis désolé que M. Roumégas ne sache pas le voir lui non plus.
En ce qui concerne les conséquences à tirer de l’arrêt de Ruyter, je répète que la Cour de justice de l’Union européenne a certes jugé la législation française contraire au principe de la liberté de circulation, mais n’a pas exclu l’assujettissement des personnes concernées aux prélèvements sur le capital. C’est l’affectation du produit de ces prélèvements à des organismes contributifs de type assurantiel qui a été annulée.
Le Gouvernement a donc choisi d’affecter ces prélèvements à des organismes non contributifs, c’est-à-dire pour l’essentiel à la première section d’un FSV rénové. Vous ne semblez pas convaincu par cette solution,…

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Évidemment que non !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas plus que tous les professionnels !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …mais que proposez-vous à la place, sinon faire perdre des recettes majeures à la Sécurité sociale,…

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Vous ne semblez pas convaincu non plus !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …ce que vous faites, du reste, tout au long de ce débat.
Dans ce cas, il faudra peut-être, comme le propose l’un des candidats majeurs à la primaire de la droite et du centre, diminuer de trois points les dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie. Mais comme nous ne voulons pas d’une telle mesure, nous persistons. Votre amendement n’aurait d’autre effet que de priver la Sécurité sociale de plusieurs centaines de millions d’euros. C’est pourquoi je donne de nouveau un avis défavorable sur ces amendements.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Vous n’avez répondu à propos du caractère discriminatoire de cette disposition !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ce sujet connu soulève plusieurs questions importantes et légitimes.
En ce qui concerne le fait que les Français résidant dans un État de l’Union européenne puissent être traités différemment de ceux qui résident en dehors de celle-ci, on est en train de découvrir l’eau tiède : c’est une évidence.
Le traité sur l’Union européenne comporte des règles régissant les relations fiscales et sociales à l’intérieur de l’Union, mais il est bien évident qu’elles ne sont pas transposables de façon automatique à la situation de Français résidant hors de l’Union européenne. Je ne comprends pas cet argument.
Le cas échéant, bien entendu, le Conseil constitutionnel ou toute autre juridiction pourra nous départager. En tout cas, la Cour de justice de l’Union européenne ne va pas statuer sur le cas des Français résidant hors de l’Union : un arrêt de cette Cour ne peut s’imposer à nous sur une telle question.
Au sujet de l’arrêt de Ruyter et de ses conséquences, je rappelle que M. de Ruyter était un ressortissant néerlandais, comme son nom le suggère, qui résidait en France et a engagé une procédure au début des années 2000. Il est maintenant décédé : paix à son âme.
Ce ne sont donc pas les modifications introduites en 2012 qui sont à l’origine de l’arrêt : M. de Ruyter contestait le versement de contributions sociales pour un tout autre motif.
Certes, reconnaissons que la mise en place de cette contribution sur les revenus du patrimoine a accentué le problème, puisque le champ s’en est trouvé élargi, mais elle n’est en aucun cas à l’origine de la question qui, je le répète, date du début des années 2000.
L’arrêt de Ruyter s’impose à nous et nous en avons tiré les conséquences. La première est que nous avons remboursé les contributions perçues qui n’étaient pas prescrites. J’ai même à l’époque accepté que nous allions au-delà du délai de prescription, car cela me paraissait aller de soi.
S’ouvrent alors une discussion et des contentieux sur le non-remboursement d’une partie de ces contributions. En effet, la part correspondant au prélèvement de solidarité de 2 % n’est pas remboursée.
À l’issue des contentieux ouverts sur ce point, le Conseil d’État, dans sa décision du 19 juillet 2016, a confirmé la position de l’administration, tant sur les modalités de remboursement des prélèvements sociaux que sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, laquelle a modifié l’affectation des sommes prélevées. Ainsi, la contribution de solidarité de 2 % n’est pas remboursable aux non-résidents, « dès lors qu’elle est spécifiquement affectée au financement d’une prestation qui ne relève pas de l’article 4 du règlement […] du Conseil du 14 juin 1971 ».
Ce prélèvement n’entre donc pas dans le champ d’application de ce règlement. Il existe une décision du Conseil d’État, et celle-ci doit s’interpréter comme nous interdisant même de procéder au remboursement.
Nous avons d’ores et déjà tiré les conséquences des décisions rendues puisque nous avons affecté le produit des contributions à un régime non contributif, ce qui était bien le cœur du contentieux. Ce n’est pas du « bricolage », monsieur Lefebvre,…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !

M. Christian Eckert : …c’est une décision du Parlement, que vous le vouliez ou non, prise, il est vrai, sur proposition du Gouvernement.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur proposition de l’administration !

M. Christian Eckert : Écoutez, les relations entre le Gouvernement et son administration ne regardent que le Gouvernement !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une administration qui s’enferre dans son erreur !

M. Christian Eckert : J’ai un cabinet, j’ai une administration, et ma conception des relations entre le pouvoir exécutif et l’administration n’est pas la vôtre : le passé nous l’a démontré et nous aurons l’occasion, certainement, d’en reparler au sujet d’un certain nombre d’affaires !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Christian Eckert : L’administration fournit un certain nombre d’analyses et de préconisations. Elles sont instruites par le cabinet et c’est le ministre qui tranche.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christian Eckert : N’essayez pas d’enfoncer des coins quand où il n’y a pas lieu de le faire. J’ai confiance en mon administration…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce gouvernement n’a pas assez de force pour revenir sur la position de l’administration !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous écoutons M. le secrétaire d’État, mon cher collègue !

M. Christian Eckert : Monsieur le député, je connais votre ténacité ; vous connaissez la mienne, et j’ai tout mon temps.
Ce sont des questions juridiques qui seront examinées par les juridictions, c’est pourquoi, monsieur le président, je prends un peu de temps pour les détailler : le débat parlementaire permet d’éclairer nos intentions pour la résolution des contentieux.
Nous avons affecté le produit de ces contributions à un fonds non contributif. C’est notre position, que certains contestent – c’est leur droit. Le cas échéant, il y aura de nouveaux arrêts.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y aura condamnation !

M. Christian Eckert : Ne préjugez pas des condamnations. Vous nous avez dit souvent que le prélèvement de 2 % devrait être remboursé : le Conseil d’État vient de confirmer qu’il nous est même interdit de le faire. Vous nous avez dit souvent que nous serions condamnés : le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, vient de rendre sa décision. Vous la contestez, c’est votre droit. Moi, je l’applique : en tant que pouvoir exécutif, j’applique la décision du Conseil d’État. Je ferais autrement que je serais fautif.
Il est légitime de soulever régulièrement ces questions. Elles avancent sur le plan administratif. J’indique qu’il n’est pas simple de procéder au remboursement.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il aurait mieux valu éviter d’être condamné !

M. Christian Eckert : Je le dis parce que je suis souvent sollicité sur ce point. Mme Schmid, en particulier, m’interroge régulièrement. Nous avons en effet un 6807certain nombre de dossiers en cours. Les Français résidant hors de l’Union nous font des demandes qui sont évidemment rejetées sur les arguments que je viens de développer.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont contraires au droit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lefebvre, nous écoutons M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur Lefebvre, c’est votre point de vue. Vous pouvez contester celui du Gouvernement : il y a des procédures pour cela, faites-le ! Le Conseil d’État nous a donné raison : nous appliquons ses décisions.
Nous traitons tous les dossiers. Leur nombre est important et nous nous attachons à les traiter dans un délai de six mois. Nous essayons de raccourcir ces délais et avons affecté spécialement du personnel à cette tâche. Le montant des remboursements déjà effectués est aujourd’hui de l’ordre de 130 millions d’euros. Il reste un stock qui commence à diminuer. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.
Je donnerai ensuite la parole à MM. Mariani et Marsaud, afin que tous les députés des Français établis hors de France présents ici puissent s’exprimer.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oh ! Nous n’allons pas recommencer ce débat !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bapt, nous avons chaque année le même débat, qui suscite le malaise chez les membres de la commission des affaires sociales, puisque beaucoup d’entre eux ont le sentiment que ces sommes sont prélevées illégalement.

M. Christian Eckert : C’est faux !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est très difficile de demander à une commission de l’Assemblée nationale de voter des dispositions illégales. Or des décisions de justice rendues avec constance depuis un certain nombre d’années montrent que l’État français est condamné à rembourser ces sommes.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous rassurez pas en disant qu’on ne taxait pas de la bonne manière mais qu’en affectant les cotisations à un organisme non contributif, vous réglez le problème. C’est un exercice de tuyauterie pour essayer de récupérer plusieurs centaines de millions d’euros, mais est-il légal et moral de procéder ainsi ? À l’Assemblée nationale, nous n’avons pas le droit de prendre des décisions qui seront ensuite battues en brèche par la Cour de justice de l’Union européenne.
La cour administrative d’appel de Marseille, le 25 mars 2016, vous a encore précisé que le remboursement des prélèvements bénéficie aux personnes vivant hors de l’espace européen. Ce sont des décisions de justice constantes qui suscitent notre malaise. Nous ne sommes pas ici pour faire payer des gens qui n’ont pas à payer. Sous prétexte de récupérer quelques centaines de millions d’euros, vous nous mettez dans une situation pénible.
Je dirai enfin, au nom des Républicains, que l’ensemble des candidats à la primaire ont indiqué qu’ils reviendraient sur ce dispositif et qu’ils n’essaieraient pas de faire contribuer des gens qui n’ont pas à le faire.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est le seul point sur lequel ils sont d’accord !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’un débat quelque peu convenu, monsieur le secrétaire d’État, puisque c’est la cinquième fois que nous l’avons.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je me souviens que c’est en juillet 2012 que M. Cahuzac a fait voter la disposition en question. Cinq ans après, au-delà de tout débat juridique, tirons donc le bilan.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ignore si ces prélèvements sont justifiés ou non, s’ils sont justes ou injustes, mais je constate qu’ils sont totalement contre-productifs. Je vous parle d’expérience, en tant que député des Français établis en Asie et dans le Pacifique. Depuis cinq ans, je visite les salons de l’Expatrié. Avant, on proposait aux expatriés d’investir : vivant dans des pays incertains, ils investissaient dans la pierre pour percevoir un loyer. Avant, je voyais des programmes dans le sud de la France ou à Paris. Aujourd’hui, il n’y a plus un programme en France, sauf les résidences étudiantes. Pourquoi ? Parce qu’on dit aux expatriés que, s’ils investissent en France, ils seront surfiscalisés à cause de leur statut de non-résident, alors qu’ils pourraient tirer un revenu supérieur d’un investissement à Singapour ou à Hong Kong.
Pardonnez-moi, mais c’est complètement stupide. Aujourd’hui, si je suis un Français vivant à l’étranger, mon propre pays est le dernier endroit où je dois investir, parce que c’est là que je suis le plus pénalisé.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Eh oui ! C’est un vrai problème !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : On peut toujours discuter pendant des heures pour savoir si cela est légal ou non ; il n’en reste pas moins que cette situation est complètement aberrante. Quel que soit le Gouvernement, nous avons besoin de faire entrer de l’argent en France, pour investir dans la pierre, pour construire, et l’on dit aux deux millions de Français de l’étranger : « Vous voulez investir dans votre pays ? Vous serez surfiscalisés ! » C’est débile ! Comment peut-on en arriver à une mesure pareille ?
Je conclus en disant que c’est assez emblématique de votre bilan. À quoi se réduiront ces cinq années pour les Français de l’étranger, monsieur le secrétaire d’État ? À une surfiscalité qui les pénalise… s’ils investissent dans leur propre pays !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Pour investir en France, il est préférable d’être étranger !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : En même temps, pour la première fois, le montant des bourses – donc les aides en faveur de la scolarité – diminue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je ne sais pas quelle est votre vision des Français de l’étranger mais, sur le plan de la fiscalité et de l’enseignement, ces cinq années ont été calamiteuses.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Marsaud.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En cette fin de législature, monsieur le secrétaire d’État, on aurait pu espérer pouvoir vous convaincre – nous essayons depuis tant d’années, vainement.
J’illustrerais ainsi votre propos : vous êtes en train de faire payer le gaz à des gens qui se chauffent avec l’électricité. Voilà ce que sont en train de vivre nos compatriotes qui vivent à 6808l’étranger. Élu des Français vivant en Afrique et au Moyen-Orient, je suis en total accord avec M. Thierry Mariani : nos compatriotes qui, il fut un temps, étaient incités à investir en France, investissent désormais ailleurs…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce n’est pas nouveau !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et c’est une catastrophe.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le régime pour les étrangers est plus favorable !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Plus encore : vous avez évoqué des problèmes de procédure et des décisions de justice. Sans vous accuser personnellement, monsieur le secrétaire d’État, je pense que la gauche n’aime pas les Français de l’étranger. Elle l’a montré lorsqu’elle a fait sauter la prise en charge de l’éducation et elle le montre à nouveau en voulant les surfiscaliser. Une telle surfiscalisation montre que vous prenez nos compatriotes pour des privilégiés. Vous vous êtes sans doute dit que ce sont les derniers moutons à tondre !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Oh là là !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout vient d’être dit sur cette question. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ne le répétez donc pas !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le secrétaire d’État, et c’est terrible, sait d’ailleurs parfaitement ce qu’il est en train de faire, tout comme l’administration qui est derrière lui puisque, depuis quelques années, elle agit de la même manière avec tous les ministres.
On se fiche comme de l’an quarante de la situation de nos compatriotes, et voici à quel point c’est le cas du Gouvernement – je prends à témoin le rapporteur Bapt. Si l’on suit le raisonnement du Gouvernement, et que l’on considère que la CSG et la CRDS sont non pas des cotisations sociales mais des impôts, il faut alors faire respecter les conventions de non-double imposition. Or, depuis le débat de l’année dernière – M. Bapt s’en souvient très bien –, le Gouvernement n’a pas bougé le petit doigt. Il n’a jamais fait savoir à aucun des pays ayant signé ces conventions qu’il considérait ces contributions comme un impôt et donc que nos compatriotes avaient droit de les déduire. Pourquoi ne le faites-vous pas, monsieur le secrétaire d’État ? Je le répète, le Gouvernement s’en fiche !
Lorsque, pour la première fois, aux États-Unis, une Tax Court n’est pas allée dans le sens de la position gouvernementale française, je l’ai fait savoir à votre cabinet et à votre administration. En l’occurrence, la même chose s’est produite dans une cour d’appel. Eh bien, là encore, le Gouvernement s’en fiche, ce n’est pas son problème !
Mes collègues Thierry Mariani et Alain Marsaud ont très bien évoqué la question des investissements des Français établis hors de France. Eh bien, quant à moi, je souhaiterais que nous puissions débattre ici, d’une façon détaillée, en comparaison, des conditions faites par la France aux investisseurs étrangers.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ceux du Qatar, par exemple ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Qatar et d’autres pays. Pourquoi ces investisseurs sont-ils plus avantagés que nos compatriotes Français de l’étranger ? Pourquoi voulez-vous surfiscaliser les Français alors que vous acceptez de défiscaliser des étrangers investissant en France ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, il y a deux poids, deux mesures. Vous vous fichez de ceux de nos compatriotes qui vivent loin de la France !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : M. Lefebvre l’a dit : le débat sur la double imposition a déjà eu lieu l’année dernière et je crois qu’il a été évoqué en commission des finances.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évoqué, oui, mais le Gouvernement ne fait rien !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ces remarques et ces quolibets qui fusent en permanence sont un peu irritants,…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les vérités sont irritantes ?

M. Christian Eckert : …même si ce n’est pas grave et que nous en avons l’habitude.
Sur la forme, monsieur Lefebvre, vous permettrez au secrétaire d’État et au Gouvernement, que je représente, d’avoir sa liberté de pensée. Cessez de répéter toutes les deux phrases que je sais « parfaitement » telle ou telle chose. Ce n’est pas à vous d’analyser ce que je sais ou ce que j’ignore ! Je parle sans notes, je connais parfaitement ce sujet, libre à moi d’en faire l’analyse ! Je n’ai pas l’habitude de suivre comme un mouton une position de l’administration et je n’ai pas non plus l’habitude de taire ce que je pense – il me semble que c’est assez connu. (Sourires.)
Sur le fond, en ce qui concerne les investissements, monsieur Mariani, vous considérez que les situations sont inégales, mais enfin, un Français résidant en France qui investit dans l’immobilier paie l’impôt et des contributions sociales.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : En effet !

M. Christian Eckert : Pourquoi les conditions seraient-elles différentes pour un Français résidant à l’étranger investissant en France ? Là aussi, pour le coup, il y aurait inégalité ! Des conventions, en effet, évitent la non-double imposition…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Faites-les respecter !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lefebvre…

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : La surtaxe est de 15 % !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous aurez la parole tout à l’heure, monsieur Mariani.

M. Christian Eckert : Il n’y a pas de surtaxe ! Les Français résidant en France paient aussi les contributions sociales, et pas les seuls résidents à l’étranger. L’ensemble des Français les paie pour toutes les propriétés.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez été condamnés par le Conseil d’État !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. le secrétaire d’État a seul la parole, monsieur Lefebvre ! Je donnerai ensuite la parole à M. Mariani, puis, nous passerons au vote.

M. Christian Eckert : Monsieur Mariani, soyons clairs : un Français résidant en France paie la contribution.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Un expatrié la paie aussi !

M. Christian Eckert : Il paie la même contribution, pas plus ! Il paie exactement la même chose. C’est bien là le fond du débat, monsieur Mariani.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mariani a raison, et vous avez été condamné par le Conseil d’État pour ce motif !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Vous êtes pénibles !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lefebvre, on écoute M. le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert : Tout le monde aura compris que M. Lefebvre cherche constamment l’incident.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. Christian Eckert : Parmi les règles en vigueur dans cet hémicycle, monsieur Lefebvre, il y a celle qui veut que chacun parle, écoute, répond à son tour.
Vous l’avez compris, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Parfait !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani, brièvement, puis nous passons au vote.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Cela ne relève pas de votre ministère, monsieur le secrétaire d’État, mais savez-vous que, pour un expatrié, le seul fait de conserver un petit bien en France l’exclut du bénéfice des bourses françaises ?

M. Christian Eckert : C’est un autre sujet !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Certes, mais cela les concerne ! Voyez-vous, il y a trois choses qu’un expatrié n’ignore jamais : ce que lui coûte l’école de ses enfants – parfois plus de 10 000 euros –, ce que lui coûte sa santé et ce qu’il paie pour sa retraite. Jusqu’à présent, un expatrié pouvait bénéficier d’une bourse s’il avait un bien familial de 200 000 euros au fin fond du Vaucluse. Aujourd’hui, compte tenu des critères que vous avez votés, c’est exclu.
Je n’entrerai pas dans un débat juridique – Frédéric Lefebvre connaît le sujet mieux que moi –, mais je vous assure que ces nouvelles dispositions pénalisent aujourd’hui les expatriés.
Enfin, un investisseur Français de l’étranger est moins bien traité que certains investisseurs étrangers – et le Qatar n’est pas seul en cause.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek355 rectifié, 815 rectifié, 919, 924, 356 rectifié et 890 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek355 rectifié et 815 rectifié sont identiques, de même que les amendements bknos ek919 et 924 et les amendements bknos ek356 rectifié et 890 rectifié.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek35 rectifié.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Mon excellent collègue, président du groupe RRDP, ancien professeur et malgré tout ami Roger-Gérard Schwartzenberg milite avec nous pour une réduction des charges pesant sur les retraites modestes.
En l’occurrence, il s’agit de revenir sur un effet induit de différentes mesures fiscales qui, depuis 2009, ont conduit à augmenter le revenu fiscal de référence : suppression de la demi-part des veuves, des « vieux parents » et fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille. Pour les intéressés – je ne voudrais pas dire les bénéficiaires, j’allais presque dire les victimes de ces mesures –, le revenu fiscal de référence augmente sans qu’il en soit évidemment de même pour la pension.
La majorité a pris des mesures annulant, depuis 2014, les effets de cette majoration du revenu fiscal de référence en matière d’imposition locale pour les personnes retraitées. Cet amendement et ceux qui suivront visent à en faire de même en matière de CSG. Il s’agit de viser un niveau de pension modeste – même si ce n’est pas le plus bas possible – s’étendant de 1 206 à 1 465 euros. Il est généralement reconnu – vous-même l’avez fait, monsieur le secrétaire d’État – que l’augmentation du revenu fiscal de référence a évidemment entraîné une hausse de la CSG pour 600 000 à 1 million de retraités.
Je ne parlerai pas beaucoup de cet amendement-ci puisque le groupe radical est raisonnable et qu’il sait pondérer sa radicalité par sa sagesse. (Sourires.) Il le retire donc et se replie sur l’amendement bkno ek924 qui dit exactement la même chose mais pour moins d’avantages, donc plus d’économies.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek815 rectifié.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je remercie Mme Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, d’avoir réuni la commission à propos de cette série d’amendements afin que nous puissions trouver un point d’équilibre satisfaisant sur le plan budgétaire et quant aux réponses que nous souhaitons apporter à l’ensemble des Français retraités.
Nous utilisons le revenu fiscal de référence dans bien des domaines. Il dépend du revenu dont on dispose, mais aussi des niches dont on peut bénéficier. Chaque changement des modalités de calcul a des conséquences sur l’éligibilité de nos concitoyens retraités au taux nul ou au taux réduit de CSG, lesquels dépendent d’un seuil. Si le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 633 euros et que vous êtes célibataire, vous pouvez bénéficier du taux nul de CSG ; dès qu’il se situe au-dessus, ce n’est plus le cas. Le revenu fiscal de référence peut passer au-dessus soit parce que vous gagnez plus soit parce que son mode de calcul a changé – sans que votre revenu ait augmenté.
C’est bien une telle situation que ces amendements visent à corriger : le mode de calcul du revenu fiscal de référence ayant changé pour différentes raisons qui ont été exposées précédemment, nous avons souhaité rehausser le seuil à partir duquel il est possible de bénéficier du taux nul ou du taux réduit de CSG.
Monsieur le président, je retire cet amendement au bénéfice de l’amendement bkno ek919, qui résulte d’un recalibrage par la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite donc à présenter cet amendement bkno ek919, madame Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avec M. le rapporteur Gérard Bapt – qui s’exprimera lui aussi, bien entendu –, nous avons rehaussé de 3 % le seuil du revenu fiscal de référence pour le bénéfice du taux nul et pour celui du taux réduit de CSG.
Cela permet à 550 000 retraités français supplémentaires de bénéficier du taux nul ou du taux réduit de CSG. Cela représente un coût pour les finances publiques de 280 millions d’euros, qui sera compensé à la Sécurité sociale. En loi de finances, nous avons en effet voté des dispositions qui permettent de récupérer la quasi-totalité de ce montant.
Par ailleurs, nous souhaiterions que M. le secrétaire d’État nous donne son avis sur la date d’entrée en vigueur de la mesure, sachant que les systèmes informatiques auront besoin de temps pour prendre en compte ce changement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek924, identique à l’amendement bkno ek919.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il est défendu. C’est un amendement de repli, mais mon groupe se ralliera à la solution consensuelle qui émerge aujourd’hui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons, dans cette discussion commune, aux amendements identiques bknos ek356 rectifié et 890 rectifié.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek356 rectifié.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek890 rectifié.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements, étant entendu que les amendements bknos ek355 rectifié et 815 rectifié ont été retirés ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek919 a été voté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, qui a délibéré de nouveau sur ce sujet.
Je confirme ce que vient de dire Mme la rapporteure générale de la commission des finances : pour un coût de 280 millions d’euros, qui sont compensés à la Sécurité sociale par le budget de l’État, la commission des finances ayant dégagé des ressources suffisantes pour gager cet amendement, ce sont 290 000 ménages de retraités qui vont bénéficier du taux nul de CSG, soit un gain de 46 euros par mois, et 260 000 ménages qui vont bénéficier du taux réduit, soit un gain de 38 euros par mois. Il s’agit là d’un gain substantiel et je me félicite que nous aboutissions à un point d’équilibre : cette mesure est positive pour les retraités et supportable par les finances publiques.
Voilà pourquoi la commission des affaires sociales a adopté cet amendement bkno ek919.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La CSG sur les revenus n’est pas la même pour tout le monde, contrairement à une idée reçue. Elle est de 7,5 % sur la plupart des revenus des salariés, augmentée de 0,5 % pour la CRDS. Mais les revenus dits de remplacement sont taxés à des taux différents, pour des raisons historiques qui remontent à la création de la CSG.
Les revenus de remplacement sont principalement les retraites, dont il a été question ce matin, mais aussi les pensions d’invalidité et les indemnités chômage. L’amendement que vous vous apprêtez à voter concerne donc non pas seulement les pensions de retraite, mais aussi les pensions d’invalidité et les indemnités chômage – il faut bien avoir cela à l’esprit. La question des indemnités journalières est un peu différente, puisque celles-ci ont un taux unique, à 6,2 %.
La rapporteure générale a bien exposé la situation : actuellement, le taux nul de CSG s’applique pour un revenu fiscal de référence inférieur à 10 676 euros ; il est ensuite de 3,8 % jusqu’à 13 956 euros, et de 6,6 % au-delà – augmenté, pour les deux dernières catégories, de 0,5 % de CRDS et, pour la dernière, de 0,3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA.
J’appelle votre attention sur le fait que nous parlons ici du revenu fiscal de référence, après les abattements de 10 % sur l’ensemble des pensions et de 2 000 euros environ pour les personnes de plus de 65 ans. Si l’on parle du montant net des pensions, le taux nul s’applique jusqu’à 1 250 euros net de pension par mois – je vous laisse faire le calcul pour les autres catégories. Pour arriver à un revenu fiscal de référence de 10 676 euros, on retranche 10 %, puis 2 000 euros à 14 000 euros. Et il s’agit de 10 676 euros par part : c’est donc le double pour un couple de retraités.
Pourquoi un tel amendement aujourd’hui ? Quelles mesures ont déjà été prises par le passé ? En 2014, nous avons relevé de 4 % le seuil d’exonération – ce taux était supérieur à l’augmentation de l’inflation et de la fiscalisation. Nous avons également rétabli la demi-part des veuves, que la droite avait supprimée. Par ailleurs, l’introduction d’une majoration des pensions de 10 % pour les personnes ayant élevé trois enfants a permis à des personnes de changer de catégorie. Par parenthèse, je vous signale que des changements de catégorie ont lieu tous les ans, et que cela concerne des centaines de milliers de contribuables.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Christian Eckert : Et cela va continuer car, d’une année à l’autre, les revenus annexes et les montants de pension peuvent varier, en fonction de l’âge du bénéficiaire, mais aussi de la dégressivité ou de la progressivité de sa pension. Chaque année, des contribuables qui étaient jusque-là assujettis à la CSG en sont exonérés, et inversement. Cela concerne, je le répète, plusieurs centaines de milliers de retraités. C’est la règle : on s’indexe sur le revenu fiscal de référence.
Nous avons introduit une autre réforme. Auparavant, ces catégories étaient fixées par le montant de l’impôt qui était payé. Nous sommes revenus au montant du revenu fiscal de référence, parce que, par des crédits d’impôt, certains contribuables un peu plus aisés pouvaient annuler leur impôt et avoir un taux de CSG réduit, alors que d’autres contribuables, aux revenus plus modestes, ne pouvaient bénéficier d’aucun crédit d’impôt – au titre de services à la personne ou d’investissement immobilier, par exemple. Nous avions corrigé cette situation, qui nous semblait choquante.
Cela étant dit, le Gouvernement sera favorable à l’amendement bkno ek919. Il demande le retrait des autres amendements et, à défaut, il s’y montrera défavorable.
Je ferai encore deux remarques. Vous m’avez dit, monsieur le rapporteur, que cette somme devrait être compensée à la Sécurité sociale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous vous avons un peu titillé !

M. Christian Eckert : Soit ! Dans sa générosité, le Gouvernement compensera en effet cette somme, mais j’insiste, une fois encore, sur le fait que toutes les mesures qui sont décidées par votre assemblée sont compensées par le budget de l’État.
Il est vrai que le déficit de la Sécurité sociale a été quasiment résorbé dans les quatre branches, mais il faut bien avoir conscience que c’est toujours le budget de l’État qui compense : on en est aujourd’hui à plus de 13 milliards de compensation par an. Il ne faut donc pas s’étonner que le budget de l’État se réduise moins vite et moins facilement que celui de la Sécurité sociale.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s’engage à compenser cette somme et nous modifierons, au cours de la navette parlementaire, l’article du projet de loi de finances relatif aux relations entre l’État et la Sécurité sociale pour assurer cette compensation, que la rapporteure générale a évaluée à 280 millions d’euros – somme que le Gouvernement confirme.
J’en viens à ma seconde remarque. Je vous avais prévenus, et Mme la rapporteure générale a bien voulu le rappeler, qu’il ne serait pas facile techniquement, compte tenu du nombre de contribuables concernés et des multiples caisses de retraite impliquées, de mettre en œuvre cette réforme dans les délais que vous prévoyez. Il ne faut pas croire qu’il suffit d’appuyer sur un bouton pour tout modifier.
Je ne peux pas vous garantir, à cet instant, même si j’ai bon espoir, que les mesures pourront être appliquées dès le bk1er ek janvier 2017. Si, au cours de la navette parlementaire, cette disposition devait encore être modifiée, il est très clair, en tout cas, que nous ne pourrions pas l’appliquer. Cela impliquerait de procéder à des régularisations et à des rappels tous les mois, ce qui brouillerait totalement la lisibilité de la décision que vous vous apprêtez à approuver.
Je n’exclus donc pas, au cours de la navette, de vous proposer des aménagements qui permettraient de faire toutes les modifications en une fois : certaines seront dues à l’amendement, s’il est adopté – ce que je pressens – et d’autres au mouvement habituel des revenus des contribuables sur l’année précédente, qui peut avoir une influence sur leur revenu fiscal de référence.
J’ai pris un peu de temps pour détailler cette question, monsieur le président, mais c’est une question importante et il fallait que les choses soient claires.
En ce qui concerne l’impact sur le solde général, puisque nous avons introduit des mesures qui apportent de nouvelles recettes – je pense notamment au doublement de la taxe sur les transactions financières –, on peut penser que cette mesure ne dégradera pas sensiblement le solde général du déficit public. Nous ferons une récapitulation à l’issue de nos travaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure est évidemment très intéressante, mais il faut aussi expliquer pourquoi on en débat aujourd’hui. Si Mme Rabault a défendu cette mesure, au sujet de laquelle M. le secrétaire d’État a exprimé quelques réticences, c’est parce que plus d’un million de retraités ont cessé de bénéficier, ces dernières années, du taux nul ou du taux réduit de CSG. C’est vous qui l’avez décidé ; c’est vous qui l’avez voté. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Et la demi-part des veuves ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un million de retraités a vu son pouvoir d’achat diminuer et, à quelques mois des élections, vous adoptez cette mesure pour essayer de vous rattraper : on le voit bien. Le seul problème, madame Rabault – et M. le secrétaire d’État le sait –, c’est que le financement de cette mesure est très incertain. Vous voulez la financer en mettant fin au régime social et fiscal des actions gratuites, que vous avez mis en place l’année dernière. C’est tout de même assez étonnant !
L’année dernière, M. Emmanuel Macron était venu défendre cette mesure, en nous expliquant qu’elle allait renforcer l’attractivité de la France et pousser les entreprises étrangères à venir s’installer sur la place de Paris. J’assistais hier à une réunion de la place financière de Paris, qui indiquait que la remise en cause de cette mesure était très mal ressentie par les investisseurs étrangers qui souhaitaient venir en France, et qu’elle était stupide, dans le contexte actuel. Alors que, du fait du Brexit, les Anglais voient un certain nombre de leurs banques se délocaliser et que la place de Paris pourrait être attractive, on revient sur une mesure de la loi Macron qui était très bien ressentie par les investisseurs étrangers.
Vous donnez deux signaux négatifs. D’abord, vous alourdissez la fiscalité française, au moment où c’est le plus idiot de le faire, puisqu’on est en concurrence avec d’autres places, comme celle de Francfort ; ensuite, et surtout, vous perpétuez cette incertitude juridique et fiscale, qui est typiquement française. Nous avons voté l’année dernière la loi Macron, qui a rendu la France attractive sur le plan international et, un an plus tard, vous en adoptez la contre-mesure exacte. C’est totalement idiot.
Vous réintroduisez l’exonération de CSG pour les retraités, alors que c’est vous qui l’avez supprimée : tant mieux, même si l’on voit bien que vous voulez en faire un marqueur de gauche. Mais sachez que le moyen de financement que vous avez choisi n’est pas le bon, puisqu’il nuit à l’attractivité économique de la France. Nous sommes favorables à la mesure, qui est intéressante, mais pas au mode de financement que vous proposez.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur Tian, je ne peux pas vous laisser dire cela. La suppression de la demi-part des veuves, c’est vous qui l’avez votée.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : En 2008 !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vous qui l’avez votée, et ceux qui font le service après-vente de votre mesure, c’est nous ! Vous avez changé le revenu fiscal de référence, en votant la suppression de la demi-part des veuves, et vous n’avez rien fait pour les personnes qui ont perdu l’éligibilité à l’exonération de taxe d’habitation ; vous n’avez rien fait pour les personnes qui ont perdu l’éligibilité à l’exonération de la taxe foncière ; vous n’avez rien fait pour les retraités qui ont perdu le bénéfice du taux nul de CSG ou du taux réduit.
C’est nous qui faisons le service après-vente de vos mesures, alors ne prétendez pas, s’il vous plaît, inverser les causalités !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous y revenez seulement au bout de cinq ans !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous savez bien que nous avons fait les choses de manière progressive. Je répète que c’est nous qui faisons le service après-vente de vos mesures, qui étaient incomplètes et qui ont été adoptées sans appréciation d’ensemble de leurs effets secondaires.
S’agissant de la distribution des actions gratuites, vous aurez noté que nous maintenons, pour toutes les PME qui n’ont pas distribué de dividendes, le bénéfice d’un régime fiscal très avantageux applicable à la fois aux cotisations patronales et salariales. Quand un entrepreneur prend des risques en créant par exemple une société et n’a pas les moyens, au départ, de rémunérer un ingénieur ou un technicien à sa valeur de marché, il peut lui distribuer des actions gratuites. Ainsi, le salarié bénéficiera non seulement des succès de l’entreprise, mais également du maintien de la fiscalité plus avantageuse sur les actions gratuites.
Si vous souhaitez, monsieur Tian, que l’ensemble des Français paient les impôts de certains cadres dirigeants de grandes sociétés, alors même qu’aucune prise de risque ne le justifie, sachez que c’est contraire à nos principes – d’où le dispositif que nous avons voté la semaine dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek174 et 563.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’application temporaire d’un forfait social réduit – 8 % au lieu de 20 % –, prévue par la loi Macron, aux entreprises de moins de cinquante salariés mettant pour la première fois en place un plan d’épargne salariale, qu’il s’agisse d’un plan d’épargne d’entreprise de droit commun– PEE – ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif – PERCO.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek563.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’article L. 137-16 du code de la Sécurité sociale prévoit déjà l’application d’un taux réduit de forfait social aux sommes versées par les employeurs au titre de la participation ou de l’intéressement, lorsque l’entreprise n’est pas tenue de mettre en place un tel accord, notamment si elle compte moins de cinquante salariés et lorsque l’accord est le premier qu’elle conclut ou le premier depuis au moins cinq ans. Les présents amendements visent à étendre ce régime de faveur aux plans d’épargne collective mis en place pour la première fois. Ils ont sans doute un coût important, que vous n’évaluez pas. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quand vous êtes arrivés aux affaires, l’une de vos premières mesures a été d’augmenter le taux du forfait social de 8 % à 20 % et les conséquences dans les entreprises ont été immédiatement perceptibles. Ces amendements visent à élargir aux entreprises citées le bénéfice du taux de forfait social réduit. Si nous voulons renforcer le lien entre les entreprises et les salariés, il faut associer ces derniers par l’intéressement et la participation aux résultats de l’entreprise, qu’ils soient bons ou mauvais.
Avec la loi travail, vous semblez vouloir inciter les entreprises à signer des accords. Pour cela, il convient de renforcer le lien entre les entreprises et les salariés, et l’application du taux du forfait social à 8 % y aurait contribué.