Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 14
debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek834, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek910.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert : Pour des motifs de sécurité juridique et d’efficacité du dispositif proposé, il paraît opportun de préciser que la mesure conservatoire de recouvrement s’applique aux constats de travail dissimulé dressés par les inspecteurs du recouvrement mais aussi à ceux transmis par les agents issus d’un autre corps de contrôle, comme l’inspection du travail. Il convient également de préciser que cette mesure couvre l’ensemble des dettes du cotisant fraudeur évaluées à l’occasion du constat de travail dissimulé. Bien entendu, ces dispositions permettront d’améliorer la lutte contre la fraude, notamment dans le cadre de travail dissimulé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bapt, pour soutenir le sous-amendement bkno ek910, à l’amendement bkno ek834 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le sous-amendement est rédactionnel.
La commission est favorable à l’amendement bkno ek834, car il importe de repérer la fraude, quel que soit le corps de contrôle chargé d’établir le constat. Cette disposition renforcera donc la lutte contre la fraude.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek743.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek904.
M. Christian Eckert : Il vise à alléger le formalisme sans restreindre les droits du cotisant, en supprimant les éléments de formalisme contraignants pour l’organisme comme pour le cotisant, dans la mesure où ces derniers ne lui apportent pas de garantie supplémentaire. Ainsi, la remise en main propre du document informatif et surtout l’obligation pour le cotisant de le signer ne semblent pas justifiées et sont donc supprimées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek600 rectifié et 74 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek600 rectifié.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il vise à moduler les sanctions prévues en matière de travail dissimulé, lorsque la bonne foi de l’employeur est établie. En effet, la requalification du travail indépendant en travail salarié s’accompagne de sanctions sévères, que l’URSSAF n’a pas la possibilité de moduler en fonction de la gravité de l’irrégularité constatée. Ces irrégularités pouvant être de nature différente, il devrait être possible d’adapter la sanction à la nature de la fraude.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek74 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous souhaitez remettre en cause l’automaticité des annulations en introduisant le principe d’une modulation, dans le cadre de la requalification de faux travailleurs indépendants. Néanmoins, plusieurs éléments s’opposent à l’adoption de ce dispositif. D’une part, la dissimulation d’emplois salariés est un délit prévu par le code du travail et ne doit être banalisée sous aucune de ses formes. D’autre part, le dispositif que vous proposez 6814introduirait une confusion des rôles, parce que ce n’est pas aux agents des URSSAF de déterminer si un employeur mérite ou non d’être exempté de l’annulation. Une telle responsabilité reviendrait à faire peser le soupçon sur certaines décisions des agents de l’URSSAF.
Enfin, ces annulations, qu’il revient au juge de prononcer, sont très rares et les sanctions sont moins importantes que nous pourrions le penser. Selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – l’ACOSS –, en 2015, 2 300 annulations ont été prononcées, pour un montant total de 28 millions d’euros, soit une annulation moyenne de 12 000 euros par entreprise. Il convient donc de maintenir le dispositif actuel. La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je m’étonne de cet amendement, car j’ai connu M. Tian beaucoup plus vigoureux dans la lutte contre la fraude. Je me souviens de ses attaques enflammées contre les profiteurs et les fraudeurs en matière de prestations et de droits sociaux. Mais il ne s’agit pas de la même fraude, puisque le présent amendement vise à lutter contre le travail dissimulé. Je sais bien que c’est dans l’air du temps : certains candidats à la primaire de la droite proposent quasiment de supprimer les contrôles fiscaux et de restreindre à un an seulement le délai de reprise. C’est comme cela que l’on luttera contre la fraude ?
Cet amendement est vraiment révélateur de la déviance d’un certain côté de l’hémicycle, qui veut tout tolérer et ne plus rien contrôler. Ils sont favorables aux peines planchers pour certains mais défavorables aux sanctions appliquées aux employeurs qui pratiquent le travail dissimilé. Il y a de bonnes raisons pour repousser cet amendement.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est ce que nous ferons !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vois que l’on répond à M. Tian, alors qu’il s’agit de mon amendement ! Je précise que cette disposition s’inspire du rapport issu de la conduite par Bernard Gérard et Marc Goua, lequel est, jusqu’à nouvel ordre, plutôt de gauche que de droite. Arrêtez donc de dire qu’elle est défendue par la droite !
M. Christian Eckert : Je ne vois pas M. Goua dans l’hémicycle !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ces députés, l’un de droite et l’autre de gauche, ont proposé de moduler la sanction, lorsque la bonne foi de l’employeur est établie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bapt, les amendements bknos ek754 rectifié, 751 sont des amendements de coordination et l’amendement bkno ek752 est rédactionnel, n’est-ce pas ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek903.
M. Christian Eckert : Afin de renforcer les droits des cotisants, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a posé le principe de la motivation des mises en demeure émises par les URSSAF. Pour des raisons de cohérence et d’équité, il est proposé de rendre applicable cette mesure de sécurisation juridique pour les cotisants aux mises en demeure émises par les caisses de la mutualité sociale agricole, la MSA. Cette mesure me semble de bon aloi et devrait être approuvée à l’unanimité par le Parlement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Favorable, puisque l’amendement vise à préciser et donc à mieux faire respecter les droits du cotisant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek753.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek902.
M. Christian Eckert : Cet amendement vise à préciser les modalités d’application de la réduction du délai de prescription des mises en demeure pour celles qui ont été notifiées avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Il serait presque possible de soutenir qu’il s’agit d’un amendement de coordination.