Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 17
debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Delaunay, cela fait dix ans qu’un député du continent propose une mise à niveau de la fiscalité du tabac et du tabac à rouler en Corse. Je défends cette fiscalité insulaire depuis 2010. Je ne lâcherai pas, surtout dans le contexte économique actuel avec la baisse du nombre de touristes que la Corse a connue cette année.
Madame, nous pouvons nous accorder sur l’égalité des territoires en matière sanitaire, mais je ne suis pas d’accord sur la manière de mettre en place cette égalité. La méthode de l’augmentation fiscale n’est pas forcément la bonne.
Comme huit autres territoires de l’Union européenne, la Corse bénéficie d’un cadre fiscal dérogatoire sur le tabac. Les emplois, le tissu social et la concurrence ne sont pas les mêmes que sur le continent. La Corse est une île et nous avons tendance à l’oublier.
Les 1 500 emplois liés, directement ou indirectement, à la production et à la vente du tabac ne sont pas facilement substituables. La disposition que vous proposez aurait des conséquences non seulement pour la sauvegarde du tissu rural, les bureaux de tabac étant les derniers commerces de proximité dans de nombreux villages, mais aussi en termes de concurrence. En cas de hausse de la fiscalité, la Corse serait en effet menacée par le développement d’un marché parallèle entretenu par la proximité de l’Italie et de l’Espagne.
De plus, une réduction de la vente du tabac aurait un impact certain, que l’on peut évaluer à 64 millions annuels, sur les financements de la collectivité territoriale de Corse. Il faudrait alors non seulement trouver des emplois de substitution, mais créer une taxe spéciale pour abonder le budget de la collectivité territoriale.
S’il adopte l’amendement de Mme Delaunay, le Parlement touchera à cette recette et causera une perte de l’ordre de 15 à 20 millions d’euros par an, qui ne sera pas compensée et entraînera donc forcément une hausse de toutes les taxes indirectes.
Nous sommes en faveur d’une prorogation du régime actuel jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour toutes ces raisons, et surtout pour ne pas ajouter des difficultés supplémentaires aux insulaires, je vous demande, chers collègues, de ne pas voter l’amendement de Mme Delaunay.
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je voudrais que l’on aborde ces questions relatives à la Corse avec un peu de sérénité.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Moi aussi !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques jours, à la suite d’un débat finalement serein et sérieux, il a été convenu à propos de la fiscalité de la Corse ni d’un statu quo ni d’un alignement immédiat, mais de l’ouverture rapide d’un chantier qui doit permettre d’examiner les particularités fiscales de la Corse et de procéder – pardonnez-moi cet italianisme – à un aggiornamento.
Il s’agit de mettre fin à ce qui ne se justifie pas, ou plus, et qui comporte souvent plus d’effets négatifs que positifs, de conforter en droit ce qui mérite de l’être, d’organiser cependant les sorties progressives qui minimisent le dommage économique et peut-être de mettre en chantier des dispositions fiscales utiles, qui prennent en compte l’insularité et dynamisent un véritable développement économique. Je pense en particulier aux mesures relatives à la recherche et au développement.
Il faut que les choses soient claires. Les Corses paient des impôts, des taxes, des cotisations et d’ailleurs, je le signale au passage, spectaculairement plus qu’il y a quelques années, car les progrès concernant le taux de recouvrement ou l’assiette, sont tout à fait remarquables.
Il faut également rendre l’économie corse encore plus dynamique en mettant fin à des dispositions obsolètes au profit de mesures d’incitation intelligentes. Dans ces conditions, non seulement la recette fiscale ne diminuera pas, mais elle pourra augmenter pour la collectivité nationale.
Sur la fiscalité du tabac en Corse,…
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : …on a tout dit. La collectivité territoriale de Corse va se créer dans un an. Il serait catastrophique d’augmenter la taxe à ce stade, parce que cela entraînerait une diminution colossale de l’assiette et des ressources. On ne peut improviser de telles mesures.
Enfin, j’entends dire qu’on constate sur l’île une surmortalité de 25 % par cancer du poumon. Je n’ai pas examiné ce chiffre, mais, si je ne suis pas médecin,…
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est bien dommage !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : …je connais la statistique. En matière de maladie, on ne doit pas confondre l’incidence et la mortalité. Celle-ci peut être la conséquence d’une moins bonne qualité de prise en charge ou d’un âge moyen de la population plus élevé. En tout état de cause, il est peu vraisemblable qu’une augmentation de 20 % du prix du tabac fasse mécaniquement baisser la mortalité de 20 %.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je profiterai de la discussion sur cet article pour parler d’un autre problème, tout aussi grave, de santé publique : la consommation excessive d’alcool.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On n’en est pas là !
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Après l’article 17, je serai amenée à défendre un amendement adopté en commission des affaires sociales, qui vise à relever la fiscalité de l’alcool de plus de 18 degrés. Menant ce combat depuis l’an dernier, j’ai constaté l’assouplissement de l’encadrement de la publicité sur les alcools. J’ai mesuré aussi la difficulté que nous avons à augmenter même de quelques centimes la fiscalité sur les alcools, notamment les alcools forts.
À titre d’illustration, je citerai quelques phrases d’un rapport de la Cour des comptes, qui a tiré la sonnette d’alarme en juin 2016 : « La place très particulière qu’occupe en France l’alcool dans l’histoire, la culture, l’économie et la vie sociale explique une certaine tolérance vis-à-vis de la consommation de boissons alcoolisées, dont les effets négatifs sont largement sous-estimés. […] Il n’existe pas de consensus sur la nécessité de développer une politique publique spécifique en matière d’alcool. La filière de production met en avant son rôle dans l’économie et la vie en société, et les autorités sanitaires les risques liés aux consommations nocives. »
Dans ce contexte, les acteurs publics sont en position de faiblesse face au secteur des boissons alcoolisés, très présent auprès des institutions européennes et nationales.
Voilà pourquoi je défendrai l’amendement bkno ek681, dont je rappelle qu’il a été adopté en commission. Il propose une augmentation minime : il s’agit de relever de 4 centimes par litre le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 %. Je souhaite que le produit de cette augmentation serve à la prévention.
Mon amendement est le fruit d’une conviction. La consommation excessive d’alcool tue. Elle entraîne des décès prématurés. Les chiffres sont là : tous les ans, 49 000 personnes meurent de maladies liées à l’alcool, 22 % de ces décès concernent les jeunes de quinze à trente-quatre ans et 18 % les jeunes de trente-cinq à soixante-quatre ans. La France compte 3,4 millions de consommateurs à risque. Voilà pourquoi je soutiendrai tout à l’heure cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Loin de moi, loin du groupe UDI, l’idée de contester l’importance de la lutte contre le tabagisme, ou de nier que l’augmentation du prix du tabac contribue à cette lutte.
Néanmoins, cette disposition a ses limites. La France a plusieurs centaines de kilomètres de frontières. Or, on le sait, les Français qui se trouvent à proximité de l’une d’elles la traversent volontiers pour acheter à l’étranger leurs cigarettes ou leur tabac. Dans ce cas, non seulement ils ne contribuent pas au financement de la Sécurité sociale, mais ils ne sont pas concernés par les mesures de lutte contre le tabagisme.
Depuis cinq ans, monsieur le secrétaire d’État, nous vous interrogeons, M. Richard et moi-même, sur l’harmonisation européenne des taxes sur le tabac, qui éviterait la fuite vers les pays étrangers des Français qui veulent utiliser le tabac pour se détruire la santé.
Depuis cinq ans, nous vous posons la même question lors de l’examen du PLFSS. Arnaud Richard l’a également posée lors de l’examen de la loi santé. À ce jour, nous n’avons obtenu aucune réponse, et rien ne nous porte à croire que le sujet ait avancé d’un pouce.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Albarello.
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je joins ma voix à celle de mes amis députés de Corse pour m’adresser à Mme Delaunay. Je ne vous ferai pas l’affront, madame la rapporteure, de vous demander si vous vous êtes déjà rendue en Corse. Si c’est le cas, avez-vous remarqué qu’il existe une discontinuité territoriale très forte entre le continent et l’île de beauté ?
Pour adoucir la vie des Corses, parce que la vie est dure…
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La mort aussi !
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …en Corse, ce qu’on ne mesure pas quand on s’y rend seulement en juillet ou en août, il me paraît normal qu’on leur permette de bénéficier de certains avantages fiscaux. Voilà la réalité.
Aujourd’hui, il existe sept ou huit régions auxquelles on accorde des avantages fiscaux. Pourquoi vouloir les supprimer en Corse ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est incroyable !
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, je reprends les propos de M. Vercamer. On va réhabiliter la contrebande sur l’île de beauté.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Vous l’alimentez !
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La Sardaigne, l’Italie, où le tabac est moins cher, sont à une demi-heure en bateau. Votre objectif est-il de rétablir la contrebande ?
Voilà pourquoi je demande à tous mes collègues ici présents de rejeter votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance.