Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 17

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 17

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek839 et 840, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour les soutenir.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek839 vise à réserver aux buralistes la vente du tabac. En effet, le tabac vendu dans d’autres lieux, comme les brasseries ou les boîtes de nuit, touche un public souvent jeune, ayant parfois bu autre chose que du jus de fruits et donc particulièrement enclin à entrer dans l’addiction.
En outre, ces autres lieux de vente participent de la banalisation du tabac. Les buralistes qui y étaient autrefois favorables – en fin de compte, ces débits faisaient augmenter leurs profits – commencent à se gratter la tête. Certains points H, dans les gares, ayant été achetés par Monoprix et Casino, ils découvrent que cela peut être une porte d’entrée du tabac dans la grande distribution. Je partage leur inquiétude : on se dit qu’un produit qui est vendu au côté de camemberts et de bouteilles de shampoing dans un ancien point H rebaptisé monop’daily ou Casino shop ne peut pas être bien méchant. Voilà pourquoi, relayant cette fois leurs préoccupations, je souhaite que nous réservions la vente du tabac aux buralistes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Hélas, la rédaction qui nous est proposée supprime la quasi-totalité des dispositions prévoyant les modalités de liquidation du droit de licence. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Mme Delaunay a retiré cet amendement en commission, à ma demande. Je souhaite donc qu’elle le retire à nouveau ; à défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur Richard, l’arrêté ne fixe pas les prix, il les homologue. Contrairement à ce que l’opinion croit, nous ne fixons pas les prix, nous nous assurons que les prix de vente sont les mêmes dans tous les endroits du territoire – du moins dans l’Hexagone. (Sourires.)

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est que nous ne sommes pas allés assez loin !

M. Christian Eckert : S’agissant des bureaux de tabac « spéciaux », le rachat de relais H par une enseigne, dans le cadre d’une concession d’utilisation du domaine public, a fait récemment l’actualité. C’était à Epinal.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est le cas également à Libourne !

M. Christian Eckert : Je ne pouvais m’y opposer, puisque le droit à la licence faisait partie des actifs rachetés. S’y opposer aurait été contraire à la règle, la décision aurait été attaquée et nous aurions été condamnés, de façon quasi certaine.
Nous souhaitons limiter le nombre de points de vente qui n’appartiennent pas au réseau des buralistes. Cela étant, ils sont soumis à autorisation du directeur interrégional des douanes et les supprimer encouragerait, là encore, des ventes illégales. Je rappelle que les produits commercialisés dans ces débits exceptionnels – parfois dans des prisons – doivent être achetés au bureau de tabac le plus proche et être revendus à un prix au moins égal à celui homologué par les arrêtés.
J’ai donné des instructions pour que le nombre de ces points de vente soit le plus limité possible. En revanche, je ne peux m’opposer aux reprises de concessions par d’autres enseignes que les relais H. Je considère qu’il faudra, à l’avenir, limiter les créations de nouveaux points de vente – j’ai donné des instructions en ce sens – dans le cadre de concessions d’utilisation du domaine public.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots pour exprimer, bien sûr, une communauté de vues dans la lutte contre le tabagisme, mais m’étonner aussi que l’on ne prenne pas en compte le problème numéro 1, le cannabis. On sait très bien en effet que, dans les boîtes de nuit et autres lieux de divertissement, c’est moins la consommation de tabac que celle de cannabis et autres substances addictives qui pose problème.
Je veux dire très simplement à nos collègues que s’il est bon de multiplier les mesures anti-tabac, il ne faut pas perdre de vue les ravages que cause la consommation de cannabis dans notre pays, une des plus élevées d’Europe chez les jeunes. Je ne défends en aucune façon la consommation de tabac, mais cette stigmatisation du tabac freine ce que nous devrions faire pour protéger ces jeunes cerveaux en devenir, qui devront supporter les conséquences abominables, sur le plan psychologique – et parfois psychiatrique –, de la consommation de cannabis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek840 traite d’un problème tout à fait différent, celui des prix réduits. Il vise en effet les magasins en duty free des aéroports français, qui relèvent de la loi française, et dans lesquels, pourtant, les cartouches de tabac peuvent se trouver en promotion

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comment faites-vous dans les aéroports internationaux ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ce sont des manquements aux règles françaises. Je serais très heureuse que nous légiférions sur ce sujet. Monsieur Accoyer, je suis certaine que vous serez d’accord, car vous ne négligez pas la question du tabac. Je vous remercie d’avoir approuvé l’augmentation du prix du tabac à rouler. Vous savez bien que lorsque l’on roule une cigarette, on a tendance à y mettre des vitamines… qui s’appellent le cannabis !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame Delaunay, je vous rappelle que vous avez retiré cet amendement en commission. En effet, on ne peut modifier ici le régime de vente en duty free, qui dépend d’accords fiscaux internationaux. Je souhaite donc que cet amendement soit à nouveau retiré, faute de quoi nous devrons voter contre !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : J’ajouterai deux points à mes propos précédents. Vous avez brandi la menace d’une explosion de la contrebande pour vous opposer à la hausse du prix du tabac en Corse. Or, très curieusement, personne n’a évoqué la question d’une contrebande qui viendrait de la Corse elle-même, alors que, vous le savez, c’est par bateaux entiers que le tabac corse arrive sur le continent.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La Corse est en France !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, je vous apprécie tout particulièrement puisque vous êtes Bordelais, mais je m’étonne que vous ne vous éleviez pas le moins du monde, comme les buralistes, contre l’arrivée de tabac sur le continent quand il vient de la Corse, alors même qu’il échappe à la taxation du ministère des finances.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a adopté cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement, qui ne s’est pas encore exprimé sur le sujet corse, voudrait vous donner quelques explications. Un premier mouvement a été amorcé en 2013 puisque nous avions alors relevé de cinq points la fiscalité applicable en Corse, dans un objectif de rapprochement, même si nous ne sommes pas encore parvenus à l’égalité.
Par ailleurs, monsieur Giacobbi, je suis suffisamment au courant des échanges entre le Gouvernement et les élus corses en général – les nationalistes comme les autres –, pour savoir qu’il existe des spécificités. Vous n’avez d’ailleurs pas manqué de les rappeler au détour de quelques amendements et nous y reviendrons sans aucun doute au moment d’aborder les mesures sociales.
La question des cotisations MSA a été soulevée. Celle des arrêtés Miot, qui est essentielle, est abordée dans une proposition de loi déposée récemment, qui, je pense, permettra d’avancer. Nous devons aborder le sujet dans sa globalité, M. Giacobbi a raison. Le problème est complexe, et se décompose en un ensemble de sujets d’importances variables, le plus conséquent, du moins en volume financier, étant celui des arrêtés Miot.
Nous avons engagé une démarche sur certaines questions, et sommes vraiment proches d’une solution pour d’autres. Nous préférons traiter l’ensemble des sujets de manière plus globale, coordonnée et progressive. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Un premier mouvement a été amorcé en 2013. Il pourrait être suivi d’autres, mais nous devons avoir une vue d’ensemble de toutes les spécificités de l’île corse.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui est française !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je voudrais saluer les propos du secrétaire d’État qui a raison de vouloir aborder les problèmes de la Corse de manière globale, comme le fait d’ailleurs le Gouvernement depuis quatre ans. S’agissant de l’amendement de Mme Delaunay, adopté par la commission des affaires sociales, le sujet est triple. Il s’agit tout d’abord de la santé publique en Corse et du taux de mortalité lié au cancer du poumon, supérieur de 25 % à la moyenne continentale. Nous devons étudier les causes de cet écart.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais oui !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Depuis deux ans, je demande la création d’une commission en ce sens. Peut-être le prix du tabac est-il une première explication, mais il y en a sûrement d’autres.
Madame Delaunay, vous avez déclaré qu’un Corse souffrant d’un cancer pouvait venir se faire soigner à Marseille. Vous rendez-vous compte de ce que vous avez dit ? Quel Français du continent serait obligé de prendre un avion ou un bateau pour aller se soigner loin de chez lui ? Et quand la famille n’a pas les moyens de l’accompagner, que se passe-t-il ?
Malheureusement, madame Delaunay, j’ai été confronté personnellement à cette situation où il a fallu amener quelqu’un sur le continent pour le faire soigner. Mais quand la famille veut l’accompagner, il faut payer le bateau, l’avion. Est-il normal que l’on ne puisse pas soigner les gens là où ils vivent ? Pourquoi la Corse serait-elle la seule région de France où cette prise en charge n’existe pas ? Pourquoi les Corses seraient-ils obligés de se rendre à Marseille, Lyon ou Paris pour recevoir les soins qu’ils méritent ?
Oui, il y a des différences entre le continent et la Corse, y compris au désavantage des Corses, en l’espèce sur la délivrance des soins !
Savez-vous qu’il n’existe qu’une seule IRM, à Ajaccio ? Une deuxième a été demandée, mais en attendant, si celle-ci tombe en panne, il n’y aura plus d’IRM sur un département de 150 000 habitants ! Est-ce normal ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Que veulent les Corses ? Qu’il soit tenu compte de leur spécificité. Le Gouvernement va dans le bon sens lorsqu’il appréhende les solutions dans leur globalité. Pour en revenir à cet amendement, je demande officiellement que soit créée une commission pour comprendre pourquoi il y a 25 % de décès par cancer du poumon de plus en Corse que sur le continent. C’est un problème de santé publique et nous devons y faire face.
Deuxième sujet : les enjeux économiques. Un nombre important de personnes, c’est vrai, travaillent dans ce secteur, et c’est une donnée que l’on ne saurait négliger.
Troisième sujet : les recettes sont versées à la collectivité territoriale. Si on les supprime, il faudra les remplacer.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous avez parlé de 70 millions d’euros. Trouvons une solution qui soit une sortie honorable pour tout le monde, en sifflet. Arrêtez de nous présenter du jour au lendemain des amendements aussi abrupts.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Corsophobes !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je propose à Mme Delaunay que nous travaillions ensemble pour trouver cette solution le plus rapidement possible, car la situation aujourd’hui n’est plus acceptable en termes de santé publique. Agissons de manière constructive, ensemble.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je voudrais rappeler que les mots ont une valeur. Le tabac acheté en Corse, partie intégrante de la République française, n’est pas du tabac de contrebande ; c’est du tabac acheté sur une partie du territoire français. Il se trouve qu’en effet, un certain nombre de personnes qui se rendent en Corse achètent du tabac, mais cela représente une portion infime par rapport au tabac acheté en toute légalité par des résidents français hors de France, dans des quantités considérables. En effet, selon la jurisprudence en vigueur, l’on peut emporter autant de tabac que l’on veut dès lors que le l’on peut raisonnablement estimer qu’il est destiné à une consommation personnelle et non à la revente.
Par ailleurs, nous sommes à la veille, et je remercie le secrétaire d’État de l’avoir rappelé, d’un aggiornamento de la fiscalité de la Corse. Ce n’est pas une mesure dilatoire, car il faudra avoir réglé à compter du bk1erek janvier 2018 la question des ressources fiscales de la collectivité unique qui sera créée en 2018. De toute façon, il y a aussi urgence parce qu’il faut se mettre en conformité avec les règles européennes.
Enfin, quand on aura encore augmenté les taxes sur le tabac, on aura diminué par ricochet les recettes de la collectivité, car la hausse des prix induira une baisse massive, non pas de la consommation des Corses, mais de la consommation de ceux qui ont l’opportunité d’acheter du tabac en Corse parce qu’ils s’y rendent, opportunité infiniment plus faible que le nombre gigantesque de tous ceux qui achètent du tabac à l’étranger ou dans les zones douanières.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous sommes toujours sur une question majeure de santé publique et je comprends la conviction renouvelée de Michèle Delaunay sur ce sujet qui lui tient à cœur. Je salue d’ailleurs le combat respectable qu’elle mène.
Pour autant, j’entends que le Gouvernement est prêt à évoluer. De toute manière, il faudra bien régler ce problème puisque la Commission européenne nous demande d’harmoniser. J’entends aussi François Pupponi qui appelle à la discussion et à une sortie progressive de cette situation, en sifflet, comme on dit trivialement.
Je serais d’avis que Michèle Delaunay retire son amendement, mais je pense qu’elle aura du mal à s’y résoudre. Si elle ne le fait pas, je suivrai les préconisations du Gouvernement et je voterai contre, en invitant la majorité à en faire de même.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout d’abord remercier M. le secrétaire d’État pour ses propos, ainsi que M. François Pupponi et M. Paul Giacobbi. Nous sommes tous d’accord, madame Delaunay, pour sortir de cette situation dans les trois ou quatre ans, en sifflet. Je suis moi aussi médecin, vous le savez, et je peux attester que les Corses rencontrent des problèmes à tous les niveaux, même pour se faire rembourser leur trajet vers le continent. Non, je ne suis pas fou ! Soyez polie, madame ! Depuis tout à l’heure, vous insultez les Corses et un peu tout le monde ! Vous avez fait un geste, je vous ai bien vue.
En tout cas, je remercie encore une fois M. le secrétaire d’État. Nous allons voter dans quelques instants et j’espère que tout se passera bien.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Albarello.

M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas en rajouter, mais je voudrais simplement corroborer les propos de M. François Pupponi concernant l’augmentation de 25 % des décès dus au cancer du poumon en Corse, mise en évidence par l’agence régionale de santé. Il me semble en effet que l’ARS devrait mener une expertise plus poussée.
Je compte beaucoup d’amis sur l’île de Beauté. Cet été, l’une d’elles, de Porto Vecchio, a été frappée par le cancer du poumon, alors qu’elle n’avait jamais fumé une seule cigarette de sa vie. Elle a dû prendre un avion pour être opérée à l’hôpital de Marseille, et sa famille a dû loger à l’hôtel pour pouvoir aller la voir. C’est une fracture dont le peuple corse souffre, mais que vous semblez ignorer, madame. Voilà pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de rejeter cet amendement.

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : S’agissant des éléments médicaux, le cancer épidermoïde du poumon…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas dans un amphithéâtre !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : … qui est en cause, représente 90 % des cancers du poumon, et il est possible que votre amie soit dans les 10 % restants. Mais pour les autres, le lien avec la consommation du tabac est scientifiquement prouvé ! La mortalité par cancer épidermoïde du poumon est clairement due au tabac.
Par ailleurs, monsieur Pupponi et monsieur Gandolfi, j’ai travaillé « seulement » quarante-cinq ans en CHU, en centre spécialisé de lutte contre le cancer. Tous les patients qui viennent sont remboursés de leurs frais de transport.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pas les familles !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Certes, mais celles des Périgourdins non plus ! Ils prennent un hôtel ! Il n’y a, en revanche, pas un malade qui ne soit totalement pris en charge. C’est sur ce point que j’ai marqué mon étonnement. Si vous me donnez le cas d’un malade atteint d’un cancer pulmonaire dont la prise en charge au CHU de Marseille ou au centre de lutte anticancéreux a été refusée, j’en aviserai la ministre de la santé qui prendra les mesures nécessaires.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame la rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Encore une phrase !

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez déjà largement abusé…

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Personne n’a évoqué la question de l’amende que l’État français paiera, et qui pèsera sans doute sur les collectivités corses.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek137, je suis saisi par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a rappelé François Pupponi, le produit de la fiscalité du tabac est affecté à la collectivité territoriale corse, pour des travaux de mise en valeur de la région.
Vous proposez, madame Delaunay, que la perte de recettes pour les collectivités territoriales qu’entraînera cette hausse en Corse soit compensée à due concurrence par la création de la taxe additionnelle aux droits mentionnés, c’est-à-dire, de nouveau, l’alcool et le tabac. Il me semble pourtant que vous aviez évoqué le FIR, le fonds d’intervention régional. Je profite donc de la présence du secrétaire d’État chargé du budget pour lui demander s’il est d’accord avec le chiffre produit par notre collègue, à savoir une perte de l’ordre de 70 millions d’euros.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Non : c’est 27 millions.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui fait une différence, madame la rapporteure !
Bref, nous devons disposer de tous les éléments pour pouvoir prendre position, y compris le montant de l’amende infligée à la France si nous continuons en l’état, puisque nous sommes soumis à sanction depuis le bk1er ek janvier 2016.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : On n’a pas pu le savoir.

M. le président (Parti socialiste) : Puisque la demande de scrutin public nous laisse un peu plus de temps, je vous invite, monsieur à M. Accoyer, à ne pas respecter le règlement dont vous avez été vous-même le gardien… (Sourires.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais apporter une proposition constructive en faveur de la santé de nos compatriotes insulaires. Dans l’exposé sommaire, Mme Delaunay met en exergue une surmortalité de 25,7 % par cancer du poumon en Corse. Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous représentez le Gouvernement à cet instant, je pense que ce qui a été avancé par M. Pupponi et soutenu par Sauveur Gandolfi-Scheit et par le président Giacobbi est une nécessité et une urgence. Il faut avant tout parler de santé, puisque c’est du PLFSS que nous débattons, et mettre en place une commission pour comprendre les raisons de cette surmortalité,…

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La surmortalité est un marqueur direct.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …laquelle pourrait bien être due, madame la rapporteure, à l’insuffisance des moyens de dépistage et de traitement sur l’île. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Cette question me paraît infiniment plus urgente que l’amendement que vous souhaitez nous faire adopter !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Mensonge !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek137.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit de la même disposition que pour les cigarettes, mais concernant cette fois le tabac à rouler. Le débat a déjà eu lieu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable. Le débat a en effet eu lieu puisque le sujet est parallèle à celui de l’amendement précédent.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek841 et 842, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit, là encore, de la fiscalité du tabac en Corse. Pouvons-nous considérer, madame Delaunay, que nous avons déjà fait le tour de la question ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est la même chose !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je remercie les collègues qui ont demandé un scrutin public sur l’amendement bkno ek137. Il s’agissait d’harmoniser la fiscalité sans rien faire perdre aux collectivités corses. On pourra se référer à ce vote nominatif dans quelques années, quand la question du tabac sera – car cela est inéluctable – en passe de se régler.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et voilà : on en a terminé avec la Corse, M. Pupponi s’en va ! (Rires.)

M. le président (Parti socialiste) : Ne perturbez pas M. Pupponi, mes chers collègues !
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek139 et 681.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’aurais préféré que Mme Orphé présente ces amendements, mais elle a dû partir. Il est proposé de relever de 4 euros par hectolitre le 6850montant de la taxe sur les alcools forts. Dans une logique de santé publique, la commission les a adoptés, en attendant l’avis du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek681.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je parlerai au nom de Mme Orphé, première signataire de cet amendement.
Quand, un lundi après-midi, notre commission a procédé à l’examen pour avis du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, les parlementaires des DOM étaient présents. Mme Orphé, rapporteure pour avis, a fait le bilan de l’alcoolisation massive qui, dans les outre-mer, touche de manière significative nos jeunes compatriotes.
Ces amendements prévoient une augmentation de 4 euros par hectolitre, soit 4 centimes par litre. S’agissant d’alcools forts, on devrait s’en sortir ! En outre, cela permettra de dégager des moyens pour accompagner ces jeunes et pour développer une prévention que, me semble-t-il, vous appelez toutes et tous de vœux. Car le relèvement de cette taxe sur les alcools forts est également un levier de prévention.
Je sens, monsieur le président, que j’aurai à reprendre la parole sur ce sujet – allez savoir pourquoi ! (Sourires.) Lorsque l’on veut réguler la consommation de vin, on nous oppose un refus formel : attention à l’œnotourisme, et puis, de toute façon, les jeunes ne s’alcoolisent pas au vin ! Très bien – je dis « très bien », mais vous connaissez mes positions… Et quand, en l’espèce, nous proposons d’augmenter une taxe sur les alcools forts, on va nous dire sans doute que les alcools ne sont pas alcoolisants. Or, justement, les jeunes tombent aussi dans l’addiction à cause des alcools forts, et je passe sur la bière car c’est bien connu.
Mes chers collègues, je vous rappelle qu’au mois de novembre nous avons reculé, en termes de santé publique, sur la loi Évin. C’est évident, tout le monde l’a reconnu. Les autres pays nous ont regardés avec étonnement. Mais c’est ainsi : nous sommes en démocratie et l’Assemblée a tranché. Je souhaiterais maintenant que s’agissant de ces amendements, pour Mme Orphé et pour ses collègues des DOM-TOM, nous envoyions enfin, au nom de la santé publique, un signe à tous ces jeunes qui sont dans l’addiction à l’alcool, mais pas seulement.

Mme Annick Lepetit : et Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Christian Eckert : Tout d’abord, ils ne concernent pas seulement les outre-mer,…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Évidemment !

M. Christian Eckert : …mais l’ensemble du territoire national et portent sur toutes les boissons titrant plus de 18 degrés. Une hausse de 4 euros par hectolitre se traduit par un relèvement de 2 centimes du litre d’alcool à 50 degrés. Pense-t-on vraiment que c’est là une mesure de nature à changer les comportements ? Nous avons eu un débat similaire sur le tabac tout à l’heure.
Une augmentation de 2 centimes est évidemment très faible. Néanmoins, le Gouvernement ne souhaite pas donner des signes d’augmentation de la fiscalité en matière alimentaire.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christian Eckert : Nous avons parlé de l’huile de palme, nous parlerons de la farine, des boissons sucrées et de bien d’autres sujets. En tout état de cause, le Gouvernement est clairement défavorable à cet amendement, qui ne concerne pas les outre-mer mais l’ensemble du territoire national.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Et même la mirabelle !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Quéré.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Je dirai brièvement quatre choses.
Premièrement, la hausse des taxes sur les alcools n’a jamais fait reculer l’alcoolisme, qui est certes un vrai fléau.
Deuxièmement, aucun secteur n’a subi autant de hausses dans les cinq dernières années, puisque l’augmentation a été de 20 %.
Troisièmement, je vous rappelle – ou peut-être vais-je vous l’apprendre – que la part des taxes dans le prix de vente d’une bouteille de spiritueux est de 87,30 %. Certains collègues à qui j’ai indiqué ce chiffre m’ont répondu que je me trompais, que c’était 8,7 %. Eh bien non !
Enfin, si vous vous faites plaisir avec une hausse qui ne répond en rien à votre objectif – en soi très respectable –, le ressenti de la filière viticole et des producteurs d’alcools sera, lui, dévastateur. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Une hausse de 2 centimes d’euros sur une bouteille, c’est insignifiant. En revanche, comme l’a dit le secrétaire d’État, c’est un très mauvais signal, en particulier pour toutes les régions qui produisent ces alcools : le cognac, l’armagnac – je pense à mon ami Philippe Martin, qui serait obligé de s’arrêter de boire… (Sourires.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et allez donc ! Déroulez toute la liste, on a l’habitude !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le genépi !

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Oui, c’est un mauvais signal adressé aux agriculteurs. Dans ces conditions, je ne vois pas l’intérêt de cette posture, car on est bien là au niveau de la posture.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a examiné ces amendements et les a adoptés. Nous avons été sensibles aux arguments développés par Monique Orphé, qui a dû nous quitter pour retourner dans son territoire. On le sait, il est nécessaire de lutter dans ce domaine, comme on le fait contre le tabac. Or, j’ai le sentiment que nous commençons tous nos phrases en affirmant que nous sommes contre le tabagisme, contre l’alcoolisme, etc., et puis le « mais » arrive immédia6851tement. Il est temps de sortir du « mais » sur ce sujet, et je sais gré à Catherine Lemorton d’avoir défendu avec conviction l’amendement de Monique Orphé.
La mesure ne causera pas la ruine des producteurs : comme l’a rappelé Philippe Plisson, 2 centimes sur une bouteille d’alcool fort, ce n’est presque rien. Pour autant, cela fait 130 millions d’euros que l’on pourrait consacrer à la nécessaire prévention de l’alcoolisme. Pour quelques centimes, je crois que cela vaut le coup de voter cet amendement.

Mme Bernadette Laclais : et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Bravo, mes chers collègues, vous pouvez partir maintenant ! Bon week-end au groupe viticulture !