Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 27

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 27

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 27.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Lors de l’examen du PLFSS pour 2016, nous avions déjà exprimé notre soutien à la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire. L’article 27 prolonge ce dispositif en créant une agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui assurera ce recouvrement dès le premier mois d’impayé et jouera un rôle d’intermédiation, sur décision d’un juge, en cas de violences ou de menaces envers le créancier. Ces dispositions sont importantes et utiles. Nous les soutenons, car elles répondent à une réalité difficile pour de nombreuses familles.
Je rappelle que, selon le Haut conseil de la famille, le phénomène des impayés concerne un tiers des cas et contribue largement à la précarité les familles monoparentales, ce que confirme l’INSEE en soulignant que la pension alimentaire représente en moyenne un cinquième du revenu de ces familles. C’est un élément qu’il importe de garder présent à l’esprit. Nous soutenons donc avec beaucoup d’intérêt cette mesure qui accorde de nouveaux droits aux personnes concernées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Mme Fraysse vient de dire une partie de ce que je voulais exprimer. Les pensions alimentaires touchent au quotidien d’un grand nombre de familles, que ce soit du côté du créancier ou de celui du débiteur – à la situation duquel il convient aussi de prêter attention.
À la suite d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – auquel avait participé notre ancien collègue Jérôme Guedj, nous construisons actuellement un bon système de recouvrement des pensions alimentaires, la 6868création de l’agence venant compléter sur ce plan la garantie des impayés de pension alimentaire. On parvient ainsi à une bonne articulation du recouvrement par les caisses d’allocations familiales, confiée à une agence, avec le système de garantie, et donc avec l’allocation de soutien familial – ASF – et l’ASF complémentaire. De la sorte, cette construction intéressante n’est pas inscrite dans le code civil mais, mais dans le code de la sécurité sociale, à la faveur du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je tiens par ailleurs à souligner que, contrairement à ce que l’on pense, les caisses d’allocations familiales recouvrent effectivement les pensions alimentaires. Ainsi, la CAF de mon département du Loir-et-Cher, mutualisée avec d’autres CAF de la région Centre-Val de Loire, recouvre effectivement, au bout du compte, les deux tiers des pensions. Compte tenu de la réalité quotidienne des pensions alimentaires et du nombre de celles qui ne sont pas recouvrées, ce chiffre mérite d’être connu, car il illustre l’efficacité du recouvrement par les CAF – et, demain, par l’agence de recouvrement.
J’ai en outre déposé plusieurs amendements qui nous permettront d’aller plus loin, mais je me félicite déjà que cette question soit examinée dans le cadre du présent PLFSS et que nous progressions dans l’intérêt des familles.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vous ai dit voilà quelques instants combien nous étions opposés à votre politique familiale, mais il faut aussi, lorsqu’une mesure nous convient, savoir le dire. Nous avons approuvé l’an dernier la création de la garantie contre les impayés de pension alimentaire – GIPA –, qui nous paraît répondre aux besoins de ces femmes et – parfois aussi – de ces hommes seuls avec leurs enfants qui ne parviennent pas à obtenir le paiement de la pension alimentaire qui leur est due et qui se trouvent dans un véritable désarroi. Ces personnes peuvent certes saisir le juge d’application des peines, mais les délais de cette procédure demeurent très longs et cela ne diminue en rien les difficultés auxquelles ils doivent faire face. Dans nos permanences, nous sommes tous régulièrement confrontés à de telles situations et dépourvus de moyens pour répondre aux attentes des personnes qui nous en saisissent.
La création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui délivrera la GIPA, nous paraît donc une bonne solution et il paraissait normal que sa gestion soit confiée aux caisses d’allocations familiales.
Tout en souscrivant à ce choix, je souligne néanmoins un petit problème : ce dispositif se traduira pour les CAF par un travail supplémentaire, même si, comme nous l’avons constaté lors des auditions auxquelles nous avons procédé, elles se montrent très volontaires pour accomplir ce travail – qui fait du reste partie de leur mission première. L’excellent rapport rendu voilà environ deux ans par nos collègues Vercamer et Hutin sur le fonctionnement des CAF montre bien que, dans certains départements, la situation reste très tendue. Les CAF disposeront-elles des ressources humaines et du temps nécessaires pour traiter toutes ces demandes ? Nous sommes prêts à voter cette réforme, mais nous voulons avoir connaissance de son application réelle sur le terrain.
Je souhaite également exprimer une inquiétude relative aux mutualités sociales agricoles, qui nous ont fait part des difficultés de fonctionnement auxquelles elles sont confrontées, des demandes qui leur sont adressées de diminuer leurs frais de fonctionnement et des besoins de personnel qu’elles rencontrent pour réaliser ce travail.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek682.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.
Je tiens par ailleurs à dire combien je me félicite des interventions qui viennent de se succéder et du soutien collectif manifesté par l’Assemblée à cette disposition. Je rappelle que la loi du 22 décembre 1984 avait donné aux caisses d’allocations familiales une mission d’ordre général pour le recouvrement des pensions alimentaires et que nous avons mis en place en 2016 une garantie généralisée des impayés de pensions alimentaires. Il fallait encore disposer d’un outil supérieur pour mettre en œuvre cette délégation générale donnée aux CAF.
La nouvelle architecture, qui instaure l’agence de recouvrement, permettra de faire en sorte que ce dispositif soit mieux connu des allocataires, encore trop peu nombreux à savoir qu’ils peuvent saisir leur caisse d’allocations familiales pour obtenir le recouvrement et la GIPA.
Nous pourrons étendre le nombre et la nature des familles bénéficiaires puisque la garantie s’adressera maintenant à tous les créanciers – ce n’était pas le cas auparavant –, particulièrement les créanciers remis en couple, qui étaient auparavant tenus d’avoir épuisé toutes les voies de recours préalables. Elle sera également étendue aux couples se séparant à l’amiable qui, en l’état du droit, doivent faire homologuer leur convention par le juge. Enfin, le dispositif actuel ne permettant pas d’apporter un accompagnement suffisant aux créanciers victimes de violence, l’Agence aura aussi un rôle d’intermédiation.
Je considère pour ma part que le non-paiement des pensions alimentaires est une violence économique à l’encontre des femmes – ce point a été très bien développé par le député Denys Robiliard – et s’inscrit donc dans les violences faites aux femmes. À cet égard, l’agence de recouvrement offre une garantie nouvelle aux femmes et aux familles les plus modestes.
Pour répondre à la question des moyens, qui m’avait déjà été posée en commission, lorsque nous avons mis en place la GIPA, nous nous sommes appuyés sur des caisses pivots, en l’occurrence les CAF et la MSA – Mutualité sociale agricole. Nous poursuivrons donc la mutualisation des procédures ainsi mise en place.
Pour être claire, il s’agit d’un service au sein des caisses d’allocations familiales et de la MSA, et non d’un bâtiment arborant à son fronton « Agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires ». Ce service peut selon nous fonctionner avec les moyens existants. Nous observerons, tout au long de l’année 2017, la manière dont la montée en charge se fera mais, pour l’instant, nous pensons que les moyens sont suffisants, justement grâce à la mutualisation. Si, par la suite, les missions de l’agence 6869doivent être étendues – le député Denys Robiliard en a proposé de nouvelles –, et si des besoins supplémentaires apparaissent, alors nous prendrons les mesures nécessaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek684.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek683.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel de précision.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek899.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek686.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek487.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit d’élargir le domaine d’application de ce dispositif. Celui-ci est en effet limité aux cas de rupture de concubinage et de dissolution de pacte civil de solidarité. Je trouve cela dommage car ce titre exécutoire pourrait convenir à n’importe quel accord entre deux parents, qu’ils aient été mariés ou non. Par conséquent, pourquoi en refuser le bénéfice aux parents mariés ?
Un accord peut intervenir avant le divorce, quand les époux sont séparés de fait, ou après le divorce, quand les parents se mettent d’accord sur un changement de résidence de l’enfant : dans ce cas, sans repasser devant le juge, ils conviennent ensemble du lieu de résidence de l’enfant, des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ainsi que d’une pension alimentaire ou, du moins, de la contribution du parent chez lequel les enfants ne résident pas principalement à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : La possibilité de donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre parents constitue une compétence nouvelle pour les caisses d’allocations familiales. C’est pourquoi il me semble préférable, dans un premier temps, de limiter cette mesure aux parents mettant fin à une vie en concubinage ou procédant à la dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait. Il est en effet souhaitable que la montée en charge de cette nouvelle mission soit progressive pour les caisses d’allocations familiales, qui sont déjà sous tension.
Je pense néanmoins, comme vous, qu’une extension du public concerné par la possibilité de bénéficier d’un titre exécutoire délivré par l’agence pourrait être envisagée, mais seulement une fois que le dispositif sera arrivé à maturité. C’est la raison pour laquelle je donne aujourd’hui un avis défavorable à votre amendement, monsieur Robiliard.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il n’est pas exclu, monsieur Robiliard, que l’histoire finisse par vous donner raison sur cet amendement et que, dans un an ou deux, cette disposition soit finalement adoptée, le cas échéant sur proposition du Gouvernement. Cela étant, à ce stade du développement de l’agence de recouvrement, nous avançons marche par marche.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je retire cet amendement pour faire preuve de bonne volonté. Cela étant, je crains que les parents ne se précipitent pas sur ce dispositif. En effet, quand les parents concluent un accord à l’amiable, leur première préoccupation n’est pas, par définition, d’obtenir un titre exécutoire. Il existe effectivement un cas dans lequel ils le demanderont : quand il sera la condition pour obtenir une allocation, de type ASF ou ASF complémentaire. Mais je ne crois pas que les CAF seront submergées par la création de ce mécanisme, qu’il faudra faire monter en puissance. Voilà pourquoi je pense qu’il doit pouvoir être ouvert à tous les accords. Il faut réserver le titre exécutoire aux accords et laisser le juge trancher les litiges : en l’absence de litige, il est dommage d’obliger les parents à saisir le juge.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek687.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek688.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 28, qui exige, pour la délivrance d’un titre exécutoire, qu’aucun des parents ne soit titulaire d’une créance fixée pour l’enfant concerné par une décision de justice ou n’ait engagé de démarche pour l’obtenir. Encore une fois, je trouve cela dommage.
Prenons l’exemple de parents qui divorcent, sur requête conjointe ou selon tout autre mode. Puis, cinq ans, six ans ou dix ans plus tard, ils modifient leur accord parce que l’enfant a grandi. L’on constate souvent que, pour des raisons matérielles ou éducatives, les parents décident entre eux que l’enfant résidera désormais chez son père alors qu’il résidait jusque-là chez sa mère. Dans ce cas, il faut convenir d’une nouvelle pension alimentaire. Pourquoi obliger les parties, si elles veulent un titre exécutoire ou si elles en ont besoin, à saisir le juge ?
Par ailleurs, l’alinéa 28 pose la condition suivante : « Aucun des parents […] n’a engagé de démarche pour l’obtenir ». Cela signifie qu’en l’absence de décision judiciaire, si l’un des parents a saisi le juge, il ne sera plus possible d’obtenir un titre exécutoire en raison de la démarche engagée à cette fin. Or, quand un parent saisit le juge, il s’aperçoit souvent qu’il faut plusieurs mois, voire plus d’une année, pour obtenir un jugement. Parfois, les parents se mettent d’accord tout simplement parce qu’il y a urgence. Je trouve dommage de fermer cette porte. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous proposez de supprimer l’alinéa 28 qui précise que l’agence donne force exécutoire à l’accord amiable des parents seulement si ces derniers ne sont pas déjà titulaires d’une créance fixée par décision de justice pour le même enfant. Cette précision me paraît pourtant utile : l’alinéa 28 permet en effet de clarifier les conditions de recours au nouveau dispositif, ainsi que les champs de compétence respectifs de l’agence, d’une part, et du juge, d’autre part.
Deux situations peuvent être distinguées. Si les parents signent un accord, alors le parent créditeur ne peut être également bénéficiaire d’une pension alimentaire fixée par décision de justice ; c’est une condition pour que l’agence donne force exécutoire à l’accord. Si les parents ne s’entendent pas, le montant de la pension est fixé par le juge. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, en précisant que je propose un amendement rédactionnel réécrivant l’alinéa 28 afin de le rendre plus clair.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Votre amendement pose problème car il aboutirait à donner à l’agence compétence pour réviser partiellement une décision judiciaire, exercice aujourd’hui totalement improbable et qui pourrait en outre créer des contradictions entre diverses parties du jugement. En effet, un jugement de divorce contient à la fois les mesures concernant la résidence des enfants, l’exercice de l’autorité parentale – ce que l’on appelle la « garde » – et la fixation de la pension alimentaire. Permettre à l’agence de réviser le montant qui avait fait l’objet d’une décision exécutoire aboutirait en fait à dissocier résidence et pension alimentaire.
De plus, il existe souvent une conflictualité entre les parents puisque, dans les trois quarts des cas, les parents sont accompagnés d’un avocat, alors que le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. Les situations sont donc tendues. Nous pensons à cet instant qu’il vaut mieux éviter de dissocier le jugement exécutoire du juge aux affaires familiales.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Pour des raisons techniques, je ne suis pas d’accord avec l’argumentation que vous avez développée, madame la ministre. L’agence ne révisera pas la décision du juge : c’est l’accord des parents qui changera. Alors qu’il existe un jugement fixant la pension alimentaire, les parents conviennent de renoncer à la décision judiciaire pour lui substituer un accord. Sans cet accord, l’agence ne peut rien faire, fort heureusement ! Il ne s’agit évidemment pas de faire de la CAF un organe d’appel du jugement : à la CAF les accords, au juge le soin de trancher les litiges ! Mais quand il n’y a pas de litige, pourquoi vouloir repasser devant le juge ?
On constate fréquemment que, alors que les parents n’étaient initialement pas d’accord, le temps qui passe permet d’effacer partiellement l’acrimonie – parfois elle se développe, mais pas souvent. Ils retrouvent alors les chemins du dialogue et la capacité à conclure des accords. Voilà la raison pour laquelle je maintiens le présent amendement.
J’ajoute – réflexion purement corporatiste – que si la présence de l’avocat peut être le signe d’une conflictualité, elle n’est pas facteur de conflictualité. L’avocat permet parfois de réduire la tension et de trouver l’accord.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek689.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il s’agit de l’amendement de clarification dont j’ai parlé tout à l’heure. Je propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 28 : pour bénéficier du titre exécutoire délivré par l’agence, « les parents attestent qu’aucun d’entre eux n’est titulaire d’une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou n’a engagé de démarche en ce sens. »

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek489.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Le texte prévoit que pour qu’un titre exécutoire soit délivré sur la base d’un accord entre les parents, il faut qu’un minimum de pension alimentaire ait été respecté, apprécié selon un barème. S’il est prévu de prendre en considération les enfants à charge, ce que je trouve bien normal, il n’est pas prévu en revanche de prendre en compte les pensions alimentaires que peut devoir un des parents. Il me paraît nécessaire de le prendre en considération, raison pour laquelle je propose d’ajouter à l’alinéa 29 les mots « ou qu’il contribue à l’entretien et l’éducation d’un enfant. » Cet élément est très important pour déterminer la faculté contributive du parent qui sera débiteur de la pension.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : J’en suis désolée pour mon collègue Robiliard, mais je vais devoir émettre à nouveau un avis défavorable, pour trois raisons. Tout d’abord, la notion d’enfant à charge est difficile à apprécier : elle peut varier entre le droit de la famille, le droit fiscal et le droit de la Sécurité sociale. C’est pourquoi il est préférable de maintenir la rédaction actuelle de l’alinéa 29.
De plus, la liste des éléments à prendre en compte pour fixer le montant de la contribution n’est pas exclusive, comme en témoigne l’utilisation de l’adverbe « notamment ». La précision que vous proposez d’introduire pourra donc être prise en compte sans qu’elle figure explicitement à l’alinéa 29.
Enfin, il est précisé que le montant de la contribution sera établi selon des conditions fixées par décret. La précision que vous souhaitez introduire pourra donc y figurer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Il me semble, monsieur le député, que votre amendement est satisfait. En effet, le nombre d’enfants retenu pour déterminer le montant de la contribution est le nombre total des enfants à la charge du débiteur, c’est-à-dire ceux à l’éducation et à l’entretien desquels il contribue. La rédaction proposée ferait coexister dans la même phrase deux notions identiques et pourrait être une source d’interrogations pour le juge ou toute personne ayant à interpréter l’article, alors que la rédaction de ce dernier est, dans l’état actuel, relativement claire.
Je le redis à l’attention du législateur, il n’est pas nécessaire de voter votre amendement pour que tous les enfants à la charge du débiteur soient pris en compte. Je vous suggère donc de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Madame la ministre, votre interprétation de la notion d’enfant à charge m’étonne, mais à partir du moment où vous considérez que contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant revient à avoir un enfant à charge et que c’est dans cette acception qu’il faut comprendre l’alinéa 29, je suis prêt à retirer mon amendement au bénéfice de cette interprétation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek690.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de l’amendement rédactionnel bkno ek691 de Mme Marie-Françoise Clergeau.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement de cohérence bkno ek490.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de l’amendement rédactionnel bkno ek692 de Mme Marie-Françoise Clergeau.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de l’amendement rédactionnel bkno ek720 de M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je le retire au bénéfice d’un amendement que nous examinerons ultérieurement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek697.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek698 de Mme Marie-Françoise Clergeau est également rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek658.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’alinéa 35 dispose que l’agence transmettra à l’administration fiscale les titres exécutoires qu’elle émettra, ce qui me pose deux problèmes.
Tout d’abord, cela crée une différence de traitement avec les parents dont la pension alimentaire est fixée par le juge. En effet, lorsqu’un juge fixe le montant d’une pension alimentaire, que ce soit par le biais d’une ordonnance de conciliation, un jugement de divorce ou un jugement rendu après le divorce, ou lorsque deux parents qui, n’étant pas mariés, ont rompu leur concubinage ou leur Pacs, il ne transmet pas son ordonnance ou son jugement à l’administration fiscale.
Il y a un autre problème, plus fondamental : ce n’est pas parce que vous demandez que soit donnée force exécutoire à un accord que celui-ci sera effectivement exécuté. L’administration fiscale est certes en droit de penser que, si un titre exécutoire a été délivré pour le versement d’une pension, celle-ci est réellement versée et son montant apparaît donc au débit des revenus du parent débiteur de la pension et au crédit du parent créancier. Mais dans la réalité, cela peut se passer de façon totalement différente : un accord, bien qu’ayant fait l’objet d’un titre exécutoire, peut ne pas avoir été exécuté. Et le parent créancier qui n’a pas perçu la pension ne le signale pas nécessairement afin d’en obtenir le paiement.
Avec cette disposition, on court le risque que soient délivrées des informations incomplètes ou erronées et de causer plus de problèmes qu’on n’en résout. Voilà pourquoi je propose de remplacer le mot : « transmettent» par les mots : « peuvent transmettre ». Si l’administration veut savoir si un titre existe, il faut pouvoir lui répondre. Mais en faire une obligation me paraît plutôt de nature à induire en erreur l’administration fiscale, ce que je ne voudrais pour rien au monde.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il est important de préciser qu’en cas de changement de situation, les parents transmettent un nouvel accord qui, dès lors qu’il aura reçu force exécutoire, permettra à la caisse d’allocations familiales d’ajuster le montant de l’ASF différentielle.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Robiliard, il n’est pas certain que les deux parents s’accordent sur le nouveau montant de la contribution alimentaire, mais dans ce cas ils pourront toujours saisir le juge aux affaires familiales. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je vais essayer de mettre un peu ordre. Il me semble, monsieur Robiliard, que vous avez défendu l’amendement bkno ek493 et non le bkno ek658, mais Mme la rapporteure a bien donné l’avis de la commission sur le bkno ek658.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement suit !

Mme Laurence Rossignol : En ce qui concerne cet amendement, je suis d’accord avec Mme la rapporteure et j’émets le même avis défavorable. S’agissant du bkno ek493, j’émets par avance un avis également défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek699 de Mme Marie-Françoise Clergeau est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek141 et 492.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je vais laisser M. Robiliard présenter son amendement, qui est identique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek492.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement, hélas, présente moins d’intérêt que beaucoup de ceux que j’ai déposés… Cela dit, il vise à gérer l’articulation entre une nouvelle décision judiciaire et le titre exécutoire. Il me paraissait opportun de préciser dans la loi ce qui se passe quand une décision judiciaire intervient a posteriori de la délivrance d’un tel titre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek700.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Est-ce également le cas de l’amendement bkno ek701, madame Clergeau ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Oui.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de l’amendement bkno ek493 de M. Denys Robiliard, précédemment défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek702 de Mme Marie-Françoise Clergeau est rédactionnel.