Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 33
debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 33 vient modifier l’organisation du transfert au RSI, le régime social des indépendants, d’une partie des professions libérales non réglementées, qui sont actuellement affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales – la CIPAV.
J’ai interrogé les professionnels qui sont affiliés à ce régime ; ils m’ont dit que, globalement, la réforme était intéressante, mais qu’ils avaient des réserves et des mises en garde assez sérieuses à faire, au sujet desquelles il faudrait nous renseigner.
D’abord, l’exercice du droit d’option pour les professionnels installés entre le RSI et la CIPAV doit être clarifié. Ensuite, la mesure devra être mise en œuvre dans de bonnes conditions de transparence et de contrôle. Enfin, la responsabilité du directeur, pilote de la structure unique, doit être précisée : comment sera-t-il choisi, et devant quelle instance ?
L’avis est donc assez favorable, mais avec des réserves telles que, si elles n’étaient pas levées, je serais obligé de proposer de supprimer l’article.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek36, 81 et 564, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement qui, comme l’a dit notre collègue Dominique Tian, vise à demander des précisions au Gouvernement.
Le passage d’un certain nombre de professions non réglementées de la CIPAV au RSI va s’accompagner d’une hausse des cotisations et la concertation préalable n’a pas, pour un certain nombre de professions dont les moniteurs de ski, été conduite jusqu’à son aboutissement. Compte tenu du fait que la concertation n’a pas été conclue et que des changements importants en matière de cotisations sont redoutés, si tel était le cas, nous proposerions la suppression de cet article – à moins que le Gouvernement ne nous apprenne qu’il a conclu un accord avec le syndicat des moniteurs de ski.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’attends la réponse de la ministre !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek564.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je serai brève, vu que notre collègue Accoyer, qui connaît très bien le sujet, vient de s’exprimer.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que les moniteurs de ski se trouvent aujourd’hui dans une situation complexe et quelque peu fragile, pour des raisons liées au contexte, que je ne développerai pas ici. Il faut que la concertation puisse aboutir, s’agissant du meilleur rattachement que l’on pourrait envisager pour eux. Dans ce milieu, on travaille souvent très longtemps, mais sur de courtes durées. Il faut tenir compte de cela pour le rattachement, ainsi que de la fréquente pluriactivité.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je veux rappeler ce que prévoit l’article 33, et que vous voulez donc supprimer.
L’article rassemble d’abord dans un unique régime de retraite de base les deux régimes existants pour les commerçants et pour les artisans. Cette mesure est justifiée pour trois raisons : d’abord, les règles applicables à ces deux régimes sont d’ores et déjà alignées sur celles appliquées par le régime général, et ce depuis 1973 ; ensuite, la coexistence de deux régimes distincts contraste avec l’existence d’un régime complémentaire unique depuis 2013 ; enfin, la distinction actuelle engendre des difficultés de gestion pour les caisses de retraite et un manque de lisibilité pour les assurés, par opposition au régime unique d’assurance maladie.
Le deuxième volet de l’article transfère l’affiliation des professions libérales non réglementées de la CIPAV au RSI – c’est ce qui concerne vos moniteurs de ski. Des professionnels exerçant aujourd’hui des activités similaires et que l’on peut appeler « entrepreneurs » voient leurs règles d’affiliation et leurs prestations varier sensiblement selon qu’ils sont à la CIPAV ou au RSI. L’arrivée massive de micro-entrepreneurs à la CIPAV a par ailleurs déstabilisé sa gestion et considérablement dégradé sa situation financière. L’article 33 clarifie donc le périmètre d’affiliation de ces régimes, tout en prévoyant de nombreuses mesures transitoires, en distinguant les « stocks » et les « flux », c’est-à-dire ceux qui étaient déjà affiliés et les nouveaux. Je précise que nous serons particulièrement attentifs au décret prévu par l’article, qui définira les contours des professions libérales non réglementées affiliées ou non à la CIPAV.
Je souligne que la CIPAV rassemble 260 professions pour 600 000 adhérents. Il n’y a donc pas lieu de faire un cas particulier des moniteurs de ski.
Avis défavorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : J’émets un avis défavorable sur les amendements.
Nous aurons l’occasion de revenir plus particulièrement sur la question des moniteurs de ski dans un instant, puisque je vais moi-même présenter un amendement sur le sujet. Au-delà, je veux dire que la réforme, contrairement aux inquiétudes que j’entends s’exprimer ce soir, n’a ni pour objectif ni pour effet de remettre en cause la CIPAV. Il est évident que certaines professions exprimeront la préférence de demeurer à la CIPAV ; il ne s’agit pas d’aller contre leur souhait. Il n’y aura pas de changement contraint.
Il ne s’agit pas davantage d’une remise en cause de la spécificité des régimes d’assurance vieillesse des professionnels libéraux. L’objectif est d’abord de permettre l’accès à une meilleure couverture en matière de retraite et d’indemnités journalières pour des professions qui, aujourd’hui, sont moins bien couvertes. Les droits sociaux de l’ensemble des personnes seront bien évidemment respectés.
Une concertation a été engagée ; elle se poursuivra. Elle concerne le champ d’application de la réforme, la manière de la mettre en œuvre, afin qu’elle soit neutre pour les différents régimes. À l’occasion de cette réforme, chacune des professions concernées aura la possibilité d’exprimer son choix.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Compte tenu des éléments qui ont été fournis et de la discussion qui va s’ouvrir sur les amendements suivants, je retire mon amendement de suppression. Il nous faut avancer et les clarifications qui nous ont été données sont de nature à rassurer.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Mais j’imagine que les auteurs des autres amendements de suppression maintiennent les leurs ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je retire le mien.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Tian ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek789 de Mme la rapporteure est de conséquence.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Idem pour l’amendement bkno ek780.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek520 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements, bknos ek445, 62, 80, 927 et 229, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek62 et 80 sont identiques.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek445.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord entendre ce que le Gouvernement a à dire sur l’amendement bkno ek927 !
L’amendement est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Même chose pour l’amendement bkno ek62, monsieur Accoyer ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet : il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Tian, l’amendement bkno ek80 est défendu ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek927.
Mme Marisol Touraine : Je demande aux signataires des amendements qui viennent d’être présentés de bien vouloir les retirer au bénéfice de celui du Gouvernement, qui me semble mieux rédigé. Le Gouvernement souhaite maintenir le droit actuel en ce qui concerne les moniteurs de ski, sans remettre leur situation en question. J’insiste sur ce point : la réforme engagée n’a pas pour objet de contraindre les professions. Comme la rédaction initiale comportait une ambiguïté à propos des moniteurs de ski, l’amendement du Gouvernement propose une modification des dispositions du texte afin de revenir au droit antérieur.
Rien ne changera pour les moniteurs de ski. Sur cette base, si ceux-ci souhaitent prendre part à la discussion plus générale qui s’engagera au sujet du champ d’application de la réforme, ils pourront évidemment le faire, mais aucune modification de l’affiliation des moniteurs de ski n’aura lieu s’ils ne le souhaitent pas, ni sans concertation avec eux. Aux termes de cet amendement, le statu quo juridique est garanti.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je remercie Mme la ministre de la qualité de son écoute ainsi que de cette réponse. J’ai eu des contacts avec le syndicat des moniteurs de ski, qui salue également la qualité de l’écoute et du dialogue qui ont été instaurés. Je retire donc mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire le mien pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
Je vais bien sûr retirer mon amendement. Cela dit, le cas des moniteurs de ski n’est pas seul à poser problème. Je ne suis donc pas très rassuré, même si j’ai peu de moniteurs de ski dans ma circonscription, mais beaucoup de skieurs ! (Sourires.) Je note simplement – mais c’est anecdotique – que Mme Laclais a initialement proposé de supprimer l’article 33, sans évoquer les moniteurs de ski en particulier, car les mesures qu’il comporte concernent selon elle plus de 500 000 professionnels libéraux. Son inquiétude était donc de portée plus générale, je me permets de le faire remarquer. Nous avons glissé vers le cas des moniteurs de ski mais peut-être n’avons-nous pas rassuré les 500 000 autres professionnels concernés ! Nous sommes donc bien obligés de faire confiance au Gouvernement !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il me semble que Mme la ministre a levé toutes les ambiguïtés. Je ne peux donc qu’émettre un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, mais à titre personnel, car la commission n’a pas pu se prononcer à son sujet en raison de son dépôt tardif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek784.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek785.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est un amendement de correction.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek781.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est un amendement de conséquence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek889.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est un amendement de cohérence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek783.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est un amendement de conséquence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 794.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek787 rectifié.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est un amendement de conséquence.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek521, 523 et 790 sont rédactionnels, madame la rapporteure.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : En effet, monsieur le président.