Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 33

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 33

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek143 et 265, portant article additionnel après l’article 33.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il porte sur l’extension de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Je laisse Mme Bulteau présenter l’amendement bkno ek265, qui est identique à celui de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour soutenir l’amendement bkno ek265.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cet amendement propose de compléter le premier alinéa de l’article L. 635-5 du code de la Sécurité sociale par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée, il continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8.
Dans ce cas, ses droits à l’assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8.
Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées au premier alinéa. »
Cet amendement vise à améliorer les droits des travailleurs indépendants en matière de pension d’invalidité.