Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 40

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 40

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek147, 26 et 612.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il s’agit d’une proposition d’expérimentation me semble-t-il très intéressante dont l’objet est double : repérer le plus tôt possible le malaise, la souffrance psychique d’un enfant ou d’un jeune ; conforter par une étude la possibilité de prendre en charge les consultations de psychologues cliniciens.
Par cet amendement, je propose que le nombre de patients de la cohorte – comme on dit – soit étendu à 2 000 et que, parallèlement, la participation à cette étude soit élargie à partir de six ans. L’augmentation de la cohorte permettra ainsi d’étudier par groupes les différents types d’âge et de vérifier si le bénéfice y est différent. À proprement parler, cet amendement propose l’extension de l’expérimentation de six à onze ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek612.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. L’objectif du Gouvernement est bien la mise en place d’une expérimentation quant à la prise en charge ou à l’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes en souffrance psychique, qui souffrent de mal-être.
Nous savons que la situation est difficile. Selon une enquête de l’UNICEF réalisée en France en 2014, plus d’un tiers des 6-18 ans se sent en difficulté psycho-affective et 50 % des plus de quinze ans expriment des sentiments de mal-être. Nous avons donc besoin d’engager une expérimentation dont je comprends qu’elle soit élargie aux enfants à partir de six ans. J’ajoute qu’un décret en Conseil d’État précisera sa mise en place. Comme nous souhaitons qu’elle commence immédiatement pour les 11-21 ans, le texte précisera que nous élaborerons dans un deuxième temps l’expérimentation pour les 6-11 ans afin de ne pas retarder la mise en œuvre de ce qui a déjà fait l’objet d’un travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek27 et 92.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis prêt à le retirer, madame la ministre, si vous précisez que dans l’équipe qui travaille à dépister la souffrance psychique des jeunes, les psychologues sont bien cliniciens. Vous connaissez la dérive qui existe dans ce domaine : il me semble que l’on ne peut pas mentionner simplement des « psychologues » mais qu’il faut toujours préciser qu’il s’agit de « psychologues cliniciens », professionnels titulaires d’un diplôme bac + 5. Il me paraît donc indispensable de rectifier ce point. Dès lors, je retirerai cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Le texte précise bien qu’il s’agit de psychologues cliniciens libéraux.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Tous les éléments qui permettront une analyse homogène sont réunis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je confirme les propos de Mme la rapporteure : ce sont bien des psychologues cliniciens libéraux.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je retire également mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek771.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Parmi les professionnels qui peuvent identifier la souffrance psychique chez un jeune, je souhaite que l’on ajoute les psychologues hospitaliers…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par définition, ils le sont.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : …car dans les centres médico-psychologiques, les CMP, ce sont souvent eux qui reçoivent en première intention et, à ce stade, il me semble qu’ils ont la compétence nécessaire pour intervenir parfaitement.
Je précise pour M. Accoyer qu’il s’agit bien évidemment de psychologues cliniciens puisqu’ils sont seuls à intervenir dans les CMP. Je précise également que tous les psychologues ont bac + 5.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il y a une certaine contradiction avec l’enjeu de l’expérimentation, monsieur Robiliard, puisque – disons-le entre nous – nous voulons aussi désengorger les CMP, où les files d’attente sont très longues.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! M. Robiliard n’avait pas compris ! Il est fatigué !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Nous ne mettons absolument pas en cause la qualité des psychologues hospitaliers et moi moins que quiconque mais nous voulons précisément savoir si l’intervention des psychologues cliniciens et libéraux à la fois a les mêmes résultats et si – ils l’attendent vivement – nous pouvons envisager une prise en charge de leurs interventions par la Sécurité sociale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le même. Je comprends la préoccupation de M. Robiliard mais à aucun moment il ne s’agit de contester le rôle des psychologues hospitaliers dans la prise en charge des enfants. Le problème, aujourd’hui, c’est qu’un grand nombre d’enfants ou de jeunes ne peuvent pas être pris en charge en ville faute – disons-le clairement – de remboursements et de prise en charge financière des prestations.
Au-delà de l’argument de fond donné par Mme la rapporteure, j’ajoute que lorsque l’on se rend dans un établissement hospitalier, normalement, on ne paie pas. Il n’y a aucune raison pour inclure les psychologues hospitaliers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je crois que l’on ne se comprend pas. Je propose d’ajouter à l’alinéa 1, au stade du diagnostic de la souffrance psychique, une intervention du psychologue hospitalier puisque, par définition, un moment d’identification est nécessaire.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Lui, à l’instar d’un médecin scolaire, d’un médecin pédiatre ou d’un médecin psychiatre pourra adresser le patient à un psychologue libéral. À ce stade-là, il ne s’agit bien évidemment pas d’administrer un traitement mais d’identifier une souffrance afin de permettre une bonne articulation entre les secteurs public et privé, entre ceux qui diagnostiquent et identifient les problèmes et ceux qui les traitent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Vous avez raison, l’interprétation de votre amendement était mauvaise mais, pour le coup, je suis en désaccord car l’évaluation doit être faite par un médecin. Une évaluation somatique de la situation du jeune ou de l’adolescent peut être en effet nécessaire. Au départ, l’évaluation médicale doit être le fait d’un médecin – traitant, généraliste, scolaire, spécialiste ; ensuite, l’accompagnement et la prise en charge, comme c’est le cas aujourd’hui, sont par exemple le fait d’un médecin psychiatre ou – c’est le sens de l’expérimentation proposée – d’un psychologue avec la mise en place d’un forfait de prise en charge. Il me semble nécessaire que l’évaluation de départ soit le fait d’un médecin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je ne partage pas cet avis. L’article dispose qu’il s’agit d’évaluer une souffrance psychique. Il me semble, tout de même, qu’un psychologue clinicien peut le faire !
Par ailleurs, j’ai conduit une mission sur l’avenir de la psychiatrie où l’on m’a indiqué que des psychiatres qui exerçaient cette seule fonction rencontraient à un moment des difficultés à poser un diagnostic somatique et qu’ils n’étaient pas les mieux à même pour prendre en considération cette dimension-là des problèmes de leurs patients – à tel point que dans certains hôpitaux…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article évoque le médecin généraliste !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce dernier peut également intervenir mais le praticien ne doit pas être nécessairement un médecin. Il faut tout de même donner de la souplesse au système et regarder comment les choses se passent dans un CMP où c’est très rarement le médecin – et encore moins le médecin psychiatre – qui reçoit en première intention, mais le psychologue voire l’infirmier. Tels sont les éléments. Il s’agit simplement de donner de la souplesse au système et, encore une fois, je rappelle que nous parlons de souffrances psychiques. Je voudrais bien que l’on m’explique pourquoi un psychologue ne serait pas à même de la diagnostiquer !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Très simplement, parce que la démarche est différente. Un enfant est amené par ses parents chez son médecin qui, « somaticien » de formation, sait néanmoins par définition et par expérience déceler que ce gaminou ne va pas bien. S’il décèle des signes inquiétants – autisme, maladie grave – il n’est pas question de participer à l’expérimentation, mais s’il considère que ce malaise est peut-être passager, qu’il n’est pas grave, une prise en charge par un psychologue clinicien à travers un certain nombre de consultations forfaitaires est possible. A l’issue des consultations, il revoit le patient et, dans bien des cas – puisqu’il s’agit a priori de maladies ou d’affections qui ne sont pas lourdes – il constate que l’enfant va mieux – je m’en réjouis pour lui (Sourires). L’enfant sort alors du processus d’expérimentation et n’a pas besoin d’aller plus loin. S’il va plus mal ou si, à l’évidence, le malaise persiste, il faut passer à une autre étape et le diriger vers un psychiatre ou un pédopsychiatre. En tout cas, nous limiterons ainsi le nombre d’enfants qui doivent être « psychiatrisés », pardonnez-moi ce mot, car cela n’est pas un objectif.
Par ailleurs, les psychiatres et les pédopsychiatres ne sont pas si nombreux en médecine de ville. L’expérimentation vise donc aussi à ce que la file d’attente pour aller voir ces spécialistes ne soit pas longue et ne retarde pas le diagnostic. Sur les réseaux sociaux mais, aussi, à travers des appels, je constate que cette expérimentation rend les psychiatres furibards alors que la situation des enfants peut être améliorée et que ces derniers peuvent sortir du circuit psychiatrique grâce à une prise en charge précoce qui contribue à améliorer leur santé psychique.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On a compris !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Les patients des psychiatres, quant à eux, seront mieux ciblés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’avais compris que, par exemple, un jeune dont la souffrance psychique serait décelée par un enseignant pouvait être directement envoyé vers un CMP. Aujourd’hui, vous l’avez dit, ces structures sont engorgées. Il y a parfois des délais d’attente très longs, si bien que les personnes vont voir des psychologues cliniciens libéraux, dont les consultations ne sont pas prises en charge.
Si je vous ai bien comprise, madame la ministre, vous nous dîtes qu’il faudra quand même passer par la case « médecin » pour être envoyé, soit en CMP, s’il y a de la place, soit vers un psychologue clinicien libéral, dont la consultation sera prise en charge. Est-ce bien ce que vous proposez ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est bien cela.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je me permets d’ajouter que la prise en charge sera réalisée grâce au fonds d’intervention régional – on y revient ! Pardonnez-moi, madame la ministre, mais il est indiqué à la page 11 du projet de loi que « les dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et les autres prises en charge seraient globalement inférieures de 0,1 milliard d’euros ». C’est ce que je disais tout à l’heure, mais on ne doit pas être d’accord.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vrai que vous l’avez déjà dit !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il est par ailleurs indiqué, à l’alinéa 4 de l’article 40, que « les ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour les expérimentations. » Pourquoi « les », d’ailleurs ? Il n’y a qu’un ministre. J’en conclus que cette expérimentation ne va pas être généralisée à tout le pays. A-t-on déjà une idée des territoires qui seront concernés ? Faudra-t-il qu’ils se portent volontaires, ou bien avez-vous déjà arrêté une liste de territoires ? Je pense que cela peut en intéresser un grand nombre, mais il faut que leur agence régionale de santé soit d’accord, puisque cela sera financé sur le FIR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : J’avais eu l’occasion de l’indiquer en commission, mais je le répète bien volontiers : trois territoires ont d’ores et déjà été présélectionnés, puisque leurs ARS se sont portées volontaires et se sont engagées dans une réflexion sur ces questions. Il s’agit de l’Île-de-France, des Pays de la Loire et du Grand Est. C’est au sein de ces régions que les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation pourront être définies.
Les CMP, par définition, n’entrent pas dans l’expérimentation, puisque c’est déjà vers eux que les jeunes sont dirigés aujourd’hui. Il s’agit précisément, comme cela a été indiqué, de proposer une autre démarche, afin de désengorger ces structures. Les procédures de départ ne seront pas forcément très lourdes, ni très longues, et elles peuvent très bien être engagées par le médecin scolaire, notamment pour des enfants qui n’auraient pas de médecin traitant, ou dont les parents seraient démunis face à une telle situation. Le médecin scolaire peut lui-même confirmer le jugement du professeur ou du maître d’école et adresser d’emblée l’enfant à un psychologue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement a été voté par la commission, à ma grande contrariété, puisqu’il modifie le déroulé que j’ai exposé précédemment, en ajoutant le terme « psychothérapeute », qui est un grand sac dans lequel on peut mettre à la fois le psychiatre, le psychologue clinicien, le psychologue hospitalier et le psychomotricien. Contrairement aux auteurs de l’amendement, j’estime qu’il n’est pas besoin, au stade de l’évaluation, d’un psychothérapeute. Le médecin qui a été vu initialement peut parfaitement statuer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je suis d’accord avec la rapporteure : je crois que cet amendement n’est pas utile et qu’il appartient bien au médecin d’évaluer des troubles légers ou des situations de mal-être. Nous ne sommes pas, comme le disait tout à l’heure Mme la rapporteure, face à des situations durables, ancrées, qui appelleraient nécessairement des médecins psychiatres. L’évaluation peut être faite par le médecin généraliste, le médecin traitant, le médecin scolaire. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek150, 28 et 613.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement est comparable au précédent, puisqu’il entend confier l’évaluation à un pédopsychiatre ou à un psychiatre, ce qui ne nous apparaît pas comme une nécessité absolue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek613.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Marisol Touraine : Je m’apprêtais à donner un avis défavorable à ces amendements, en reprenant l’avis de Mme la rapporteure, mais je m’aperçois que l’amendement bkno ek150 est signé par Mme Delaunay, et présenté au nom de la commission. Je ne voudrais donc pas qu’il y ait d’ambiguïté…

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté contre mon avis par la commission. Mme Delaunay s’en est fait le porte-parole, mais elle n’était pas contente. (Sourires.)

Mme Marisol Touraine : Voilà qui est clair et précis ! Je dois dire que je suis totalement d’accord avec Mme Delaunay : il n’y a aucune raison de restreindre aux seuls psychiatres le soin d’évaluer et d’orienter les jeunes. Le dispositif, tel qu’il est prévu, permet de répondre au besoin médical d’évaluation et, en même temps, d’ouvrir cette évaluation et de faire en sorte qu’elle ne soit pas réservée à des médecins psychiatres. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je me demande si ces amendements ne sont pas tombés, dans la mesure où ils viennent à la suite d’une distinction que nous avions faite au départ entre l’identification et l’évaluation, et que nous avons finalement abandonnée. À mon sens, ces amendements sont donc tombés. Si tel n’est pas le cas, je crois qu’outre l’argument d’opportunité que vient de développer la ministre, il faut quand même remarquer que, dans certaines régions, on manque cruellement de psychiatres, et plus encore de pédopsychiatres, et qu’il ne serait pas prudent de s’enfermer dans ces deux spécialités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ne sont pas tombés, car ils complètent l’alinéa, alors que l’amendement précédent en corrigeait la rédaction, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek778.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je le retire également.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek31 et 151 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek151 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek31.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de préciser la typologie des professionnels impliqués dans l’expérimentation.
L’expérimentation a vocation à associer uniquement les psychologues libéraux, cet adjectif permettant de cibler la catégorie de psychologues ayant une activité clinique en ville. L’expérimentation n’intègre pas les psychiatres, au double motif que leurs actes sont déjà remboursés par l’assurance maladie, et que leurs patients présentent a priori des situations cliniques complexes ou sévères non incluses dans le dispositif.
Je suis favorable à cet amendement de la commission et défavorable à l’amendement bkno ek31.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable à l’amendement bkno ek31, et avis favorable à l’amendement bkno ek151 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek151 rectifié substitue au terme « psychothérapeute » les mots : « psychologues libéraux ». Je veux insister sur la nécessité de bannir le terme « psychothérapeute », qui donne lieu à des abus considérables.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Absolument !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons mené une action, douze ans durant, pour venir à bout des nuisances de ces psychothérapeutes autoproclamés. Malgré cela, ils sont revenus et continuent de se comporter en prédateurs, en figurant dans les pages jaunes de l’annuaire, sous la catégorie « Psychothérapie, exercice hors cadre réglementaire ». Il importe donc d’être extrêmement précis et de parler de « psychologue clinicien », le mot « psychothérapeute », quoiqu’il soit désormais réglementé, étant encore utilisé de manière abusive.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek30 et 107.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek808.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je pensais que cet amendement était tombé : cela devient une obsession…
Je préfère, là encore, la mention « psychologues libéraux » à la mention : « professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes », pour les raisons qui viennent d’être exposées par M. Bernard Accoyer. L’expérimentation vise bien les psychologues libéraux, pas les psychothérapeutes, dont la définition est trop vague.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de m’excuser, monsieur Robiliard, mais votre amendement était bien tombé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek567.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.