Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 57

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 57

debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek170, 632, 721 et 779, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Si vous le voulez bien, je défendrai, non sans quelque schizophrénie, en même temps l’amendement bkno ek170, en ma qualité de rapporteure de la commission des affaires sociales, et, à titre personnel, l’amendement bkno ek238 rectifié. L’amendement bkno ek170 a pour objet de supprimer le transfert de la gestion du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le SASPA, de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert, proposé par le Gouvernement, est motivé par la volonté de concilier une logique de rationalisation avec le souci de rendre un service de proximité aux bénéficiaires particulièrement fragiles de cette allocation, en s’appuyant sur le maillage territorial offert par les agences de la Mutualité sociale agricole, la MSA. Cette mesure a toutefois soulevé des inquiétudes, en premier lieu au sein de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de ce service, dont j’ai reçu longuement des représentants en audition pour évoquer cet enjeu. Plutôt que le transfert lui-même, qui ne doit pas être interprété comme une marque de défiance envers la Caisse – qui s’est vu confier de nouvelles missions, notamment la gestion du compte personnel d’activité, à compter du bk1er ekjanvier prochain –, ce sont surtout ses modalités d’application et son échéance qui inquiètent. Ces raisons ont conduit à la présentation de divers amendements de suppression de cet article, notre commission en ayant elle-même adopté un. Son avis est donc bien entendu favorable à l’ensemble de ces amendements.
Cela étant dit, à titre personnel, je ne suis pas favorable à cette suppression. Je suis sensible au service apporté par les agences de la MSA et par le maillage territorial qui les caractérise. Aussi, je préférerais reporter l’entrée en vigueur de cette mesure, au plus tard au bk1er ekjanvier 2020, afin de donner de la visibilité à la Caisse des dépôts et consignations dans le redéploiement de ses effectifs sur ses nouvelles missions, liées à la mise en place du compte personnel d’activité. C’est un grand chantier qui l’attend. Je partage, cela étant, la préoccupation exprimée par nos collègues, notamment bordelais, et constate, avec eux, la nécessité de maintenir les sites existants de la Caisse, en particulier celui de Bordeaux, où est géré le SASPA et où se manifestent des inquiétudes particulières. À mes yeux, ce délai supplémentaire permettra à la MSA d’adapter les systèmes d’information, de former ses personnels à la prise en charge de 6945nouveaux bénéficiaires, sachant que la MSA gère déjà l’ASPA pour ses propres affiliés. Tel est l’objet de mon amendement bkno ek238 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek632.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ajouterai simplement, madame la rapporteure, que le conseil d’administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole a exprimé le souhait, au cours de sa réunion du 28 septembre dernier que – je cite – « […] compte tenu de l’importance de la population concernée, ce transfert se fasse avec des moyens humains supplémentaires nécessaires à la reprise de ces nouveaux assurés et à la poursuite de la qualité du service de cette allocation. » De fait, vous entendez opérer un transfert à la MSA, ce qui va entraîner un surcoût.

Mme Marisol Touraine : Non !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je me demande quel intérêt présente le transfert, d’autant que le bilan de la gestion actuelle a été salué dans le cadre des négociations relatives à la future convention d’objectifs et de gestion du SASPA.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek721.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été déposé par plusieurs membres de notre groupe, dont Jean-Pierre Door. Élie Aboud avait également déposé un amendement identique. Si j’ai bien compris, la commission a exprimé un avis favorable à l’amendement de suppression de l’article, tandis que votre position personnelle, madame Le Houerou, est de reporter l’application de la mesure au bk1er ekjanvier 2020, ce qui nous conviendrait également assez bien, car aucune étude n’a été réalisée sur les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération. De fait, le transfert risque d’être effectué de manière précipitée. J’inclinerais donc, à titre personnel, à me rallier à votre position, madame la rapporteure, en décidant du report du transfert au bk1er ekjanvier 2020.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek779.

Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Cet amendement, tendant à la suppression de l’article 57, a été cosigné par de nombreux députés de notre groupe. Sans m’attarder sur l’exposé sommaire, que je confie à votre lecture, je souhaiterais revenir sur la méthode employée. La mesure dont nous discutons, qui a été décidée sans concertation préalable avec la Caisse des dépôts et consignations, est difficilement compréhensible, puisque le bilan de la gestion actuelle a été salué par l’État dans le cadre des négociations relatives à la future convention d’objectifs et de gestion du SASPA. Ensuite, cette mesure concerne des bénéficiaires non affiliés à un régime de retraite, et sa gestion ne s’apparente pas à la gestion de pensions de retraite. J’ajoute que la Caisse des dépôts et consignations a fait preuve d’efficacité et de professionnalisme dans le cadre des contrôles permanents qu’elle réalise auprès du SASPA.
Cette prestation représente 600 millions d’euros annuels. L’idée d’en transférer la gestion aux caisses de la MSA se heurte à des difficultés de personnels : la MSA estime qu’il faudrait créer des postes supplémentaires pour garantir une meilleure qualité de service, et je ne vois d’ailleurs pas comment il pourrait en être autrement. L’économie affichée de plus de 9 millions d’euros paraît donc dépourvue d’un réel fondement.
Il est par ailleurs évident que ce transfert aura des conséquences à l’échelle locale. Cet établissement de la Caisse des dépôts étant situé dans ma circonscription, vous comprendrez aisément pourquoi j’en défends les salariés, qui ont démontré leur professionnalisme et m’ont fait part de leur inquiétude sur le devenir de leurs fonctions après le transfert de la prestation à la MSA.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression ; il sera en revanche favorable à l’amendement bkno ek238 rectifié de Mme Le Houerou.
Je ne reviens pas sur le sujet, qui a été suffisamment précisé ; je ferai seulement quelques observations.
Premièrement, ce qui est proposé, à savoir le transfert de la gestion de ce qu’on appelait le minimum vieillesse de la Caisse des dépôts en son établissement de Tours… (Sourires) de Bordeaux, pardonnez-moi, vers les caisses du réseau de la MSA, n’est pas un acte de défiance à l’égard de la compétence des agents de la Caisse des dépôts et de la qualité de leur travail. Nous venons en effet de leur confier des tâches supplémentaires. La seule motivation de ce transfert est la qualité du service rendu aux prestataires de l’ASPA, c’est-à-dire le minimum vieillesse, lesquels doivent tous s’en référer à Bordeaux aujourd’hui alors qu’ils habitent partout sur le territoire national. Ces personnes ne sont d’ailleurs pas les plus à même de se déplacer ou de gérer à distance leur situation de mise en retraite. Il paraît donc nécessaire de leur permettre de se rendre à un guichet qui soit proche de leur résidence.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons mobiliser la Mutualité sociale agricole qui, par ailleurs, est confrontée à une baisse de son activité. L’argument selon lequel l’activité ainsi transférée représentera une charge de travail supplémentaire pour les agents de la MSA, qui ne seront pas en mesure de répondre correctement aux demandeurs de l’ASPA est donc mauvais.
Cette mesure me paraît être dans l’intérêt des demandeurs de l’allocation. J’ajoute, madame Doucet, que les personnels basés à Bordeaux sont des fonctionnaires ; leur emploi, leur mission ne sont donc pas menacés. Personne ne parle de fermer quoi que ce soit dans cette ville, soyez rassurée sur ce point.
Cela étant dit, j’ai discuté de ce sujet avec la MSA et la Caisse des dépôts, j’ai entendu les inquiétudes relayées par plusieurs parlementaires et pris acte de la proposition d’un étalement dans le temps présentée par Mme la rapporteure Le Houerou avec l’amendement bkno ek238 rectifié. C’est pourquoi j’y donnerai un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je voudrais confirmer les propos que Mme la ministre a tenus à l’instant. Nul ne met en doute ici que la Caisse des dépôts est une grande et belle maison. Je comprends l’émotion des députés dont la circonscription serait touchée par le transfert de cette mission, mais il faut accepter que l’organisation évolue tant pour la Caisse des dépôts que pour la MSA. La Mutualité sociale agricole fait face au problème démographique que connaît l’activité agricole et qui entraîne une diminution du nombre de dossiers à suivre. Le maillage existant est cependant 6946précieux, et nous avons souvent défendu ici la proximité dans le service rendu aux usagers. En rapprochant les bénéficiaires de l’ASPA des caisses du réseau de la MSA, nous rétablissons un lien direct, qui sera à l’usage plus facile et plus convivial que le lien informatique existant aujourd’hui entre l’ensemble des bénéficiaires et l’établissement de Bordeaux.
La Caisse des dépôts a reçu d’autres missions ; elle ne manquera pas d’activité. Il est par conséquent raisonnable de procéder à ce rééquilibrage. S’il est de notre devoir de nous prononcer sur ces sujets, nous devons cependant faire confiance à ceux qui gèrent ces missions directement. L’amendement d’Annie Le Houerou est à cet égard satisfaisant, parce qu’il offre un temps de concertation, un délai qui permettra de laisser retomber l’émoi qu’a pu susciter cette proposition de transfert. Les deux caisses auront ainsi les moyens de s’organiser. Prévoir que le transfert soit reporté et réalisé selon des modalités fixées par décret, après la tenue de négociations, dans un délai raisonnable me paraît être le bon compromis. J’appellerai donc les nombreux membres de notre groupe (Sourires) à voter l’amendement de Mme Le Houerou et à repousser les amendements de suppression.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous ferons de même !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Acceptez-vous de retirer votre amendement, madame Doucet ?

Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Non, je le maintiens, monsieur le président.
J’aimerais revenir sur deux points. Certes, les personnels de Bordeaux sont fonctionnaires, mais ils se sont vus assigner des missions qu’ils mènent avec efficacité. Près de 58 000 contrôles ont été effectués, qui ont permis d’éviter au Fonds de solidarité vieillesse 20 millions d’euros de dépenses ; on peut au moins reconnaître leur compétence en cette matière. Par ailleurs, comme vient de l’indiquer notre collègue Michel Issindou, si la MSA connaît un déclin de son activité, le transfert de la gestion de cette prestation ne lui permettra pas d’éviter un effort de rationalisation, lequel pourrait mettre en péril la capacité d’accueil qui justifierait cette opération. La gestion du SASPA souffrira donc immanquablement d’une telle baisse d’activité.
Il me paraît ainsi préférable de s’appuyer sur les services dont on a pu vérifier l’efficacité et la compétence, en l’occurrence ceux de la Caisse des dépôts, et de ne pas procéder à ce transfert.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek238 rectifié de Mme Annie Le Houerou a été défendu et nous venons d’en débattre. Je le mets donc directement aux voix.