Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 60
debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek525 rectifié, 601 et 607 rectifié, portant articles additionnels après l’article 60, et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek525 rectifié.
M. Dominique Tian : Très sincèrement, je ne pense pas que cet amendement va être adopté.
Mme Marisol Touraine : Vous êtes lucide !
M. Dominique Tian : Il vient néanmoins conclure ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui sera votre dernier, madame la ministre, et tracer une voie d’avenir en évoquant une partie du programme politique du candidat que nous soutenons et qui assurera l’alternance dans quelque temps.
M. Michel Issindou : Ce n’est pas sûr !
M. Dominique Tian : Mais c’est probable.
Cet amendement vise à mettre fin aux régimes spéciaux et à respecter en cela l’acte fondateur de la Sécurité sociale, qui affirme le principe de la solidarité nationale. Ces régimes spéciaux que certains continuent de défendre accusent tout de même encore un déficit de 6 milliards d’euros cette année et doivent être réformés. Il faut bien entendu que certains points marquent une différence entre la droite et la gauche. Nous demandons simplement le respect de l’esprit fondateur de la Sécurité sociale, dans un souci de bonne gestion et de justice entre les retraités du privé et ceux du public. Cela demande sûrement beaucoup de courage,…
Mme Isabelle Le Callennec : Donc un changement de président et un changement de majorité !
M. Dominique Tian : … une qualité qui n’a pas marqué de son sceau les cinq dernières années.
À cette fin, il faudrait, dans un dernier sursaut, peut-être, madame la ministre, pour votre dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopter cet amendement. Vous aurez en tous les cas moins de motifs de critiquer ces régimes spéciaux lorsque vous aurez changé de banc l’année prochaine et constaterez que, pour notre part, nous ferons preuve de courage pour conduire cette réforme nécessaire.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek601.
M. Arnaud Richard : J’irai sensiblement dans le même sens que M. Tian. Le principe de répartition issu du Conseil national de la Résistance appelle une évolution de notre système, chacun en a conscience. Les inégalités de traitement entre le public et le privé, entre les régimes spéciaux et le régime général rendent incompréhensibles le système de retraite aux yeux de nos compatriotes. Pis, ce système agace, clive la société en créant des tensions sociales entre les différents corps. Il est temps d’y remédier, mes chers collègues.
Peut-être est-il permis d’espérer, en ce vendredi, douze heures vingt-cinq, que la lumière vienne éclairer cet hémicycle et que cet amendement soit adopté.
Mme Isabelle Le Callennec : Voilà qui faciliterait la vie de nos candidats à la primaire !
M. Arnaud Richard : À défaut de celui-ci, ce pourrait être l’amendement bkno ek607 rectifié de M. Vercamer, lequel propose une extinction progressive des règles spéciales pour les nouveaux entrants.
M. Francis Vercamer : Je vais l’expliquer !
M. Arnaud Richard : Je vais d’ailleurs lui laisser la parole.
En tout état de cause, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants avait déjà saisi l’opportunité de la journée d’initiative parlementaire pour déposer une proposition de loi en ce sens, monsieur le président ; c’était un texte de M. Benoit.
Le présent amendement a donc pour objet d’aligner progressivement les régimes spéciaux de Sécurité sociale sur le régime général, de façon que l’alignement soit total en 2022.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est jouable !
M. Arnaud Richard : J’espère que ma voix et celle de M. Tian seront entendues.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek607 rectifié.
M. Francis Vercamer : Je conclus la salve avec un amendement qui, des trois, serait à mon avis le moins difficile à adopter, madame la ministre. Il vise en effet simplement à appliquer un régime général unique à l’ensemble des nouveaux entrants à partir du bk1er ekjanvier 2019. Son adoption ne léserait donc pas tous ceux qui ont cotisé au cours de leur carrière aux régimes actuels. Elle permettrait l’instauration d’un régime universel, équitable et égalitaire pour tous les Français, et la suppression des régimes spéciaux, inéquitables et d’ailleurs très contestés par une majorité de nos concitoyens, notamment ceux qui cotisent au régime général et qui constituent la plus grande part de la population.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Catherine Lemorton : Chers collègues de l’opposition, vous êtes tout de même assez extraordinaires.
Mme Isabelle Le Callennec : On vous manquerait si on n’existait pas !
M. Arnaud Richard : Merci, madame la présidente !
Mme Catherine Lemorton : Permettez-moi de vous donner l’exemple d’un problème que nous avons grandement contribué à résoudre : la Mutuelle des étudiants, la LMDE.
M. Dominique Tian : Qui est en faillite !
Mme Catherine Lemorton : Vous nous aviez accusés de clientélisme à l’égard des étudiants, mais dès que Mme Touraine est arrivée au ministère, elle s’est intéressée à cet organisme, désormais adossé au régime général obligatoire.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est vrai que ça fonctionne mieux.
Mme Catherine Lemorton : Pour les étudiants qui nous regardent et qui rencontrent encore des difficultés, c’est maintenant à Rennes qu’il faut envoyer ses feuilles de soins pour se faire rembourser. Ce point est important, parce que les caisses LMDE encore présentes sur le territoire ne gèrent que la partie complémentaire. Je le précise parce que certains étudiants n’en sont pas encore informés et attendent des remboursements depuis l’année dernière. Nous nous en sommes donc occupés.
Vous dites vouloir aligner les régimes spéciaux sur le régime général, mais je vois bien quels régimes spéciaux vous voulez cibler.
M. Francis Vercamer : Tous !
Mme Catherine Lemorton : Vous incluez donc le régime spécial des militaires ?
M. Francis Vercamer : Oui !
Mme Catherine Lemorton : Très bien. Cependant, cela ne réglera pas les problèmes que vous prétendez vouloir résoudre. Vous voulez simplement stigmatiser une fois de plus les régimes spéciaux. Comme je le disais, donc, vous êtes extraordinaires jusqu’à la dernière minute.
Mme Isabelle Le Callennec : Eh oui !
M. Gilles Lurton : et M. Dominique Tian. Bien sûr !
Mme Catherine Lemorton : L’affiliation quasi-immédiate posera deux problèmes : un coût significatif pour les finances publiques d’une part, la coexistence de deux affiliations distinctes pendant près de quarante ans d’autre part, par exemple celle d’un premier assuré ayant débuté son activité le 694831 décembre 2018 et celle d’un second ayant débuté le bk1er ekjanvier 2019. Pourquoi pas un seul régime ? Peut-être travaillerez-vous à sa mise en œuvre dans les années à venir, chers collègues de l’opposition !
M. Dominique Tian : Bien sûr, à votre place !
Mme Catherine Lemorton : Vous participerez à notre réflexion, lorsque nous conserverons le pouvoir l’année prochaine, au sujet de la MSA ou du RSI – par exemple ! Une seule caisse de Sécurité sociale, pourquoi pas ? J’aimerais néanmoins procéder à un rappel historique. Le Conseil national de la Résistance auquel vous faites allusion était favorable à un régime unique. Qui est monté au créneau ? Les prédécesseurs des bénéficiaires des actuels régimes spéciaux – on voit bien ceux que vous ciblez, les cheminots par exemple – mais aussi les artisans, les commerçants et les libéraux qui à l’époque ont refusé de s’aligner, estimant que les revenus tirés de leur commerce ou de leur entreprise artisanale assureraient leur retraite lorsqu’ils la prendraient.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est très important de le rappeler !
Mme Catherine Lemorton : Eux aussi ont empêché la mise en place d’un régime commun, il faut le rappeler ! Cessez de stigmatiser toujours les mêmes ! Je ne sais pas ce que les fonctionnaires vous ont fait au cours de vos parcours personnels respectifs, mais ils ont dû vous poser un problème ! L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je me contenterai de quelques mots sans entrer dans ce débat que nous avons régulièrement et qui est appelé à se poursuivre. La convergence des régimes a été mise en œuvre.
Mme Isabelle Le Callennec : Merci de le reconnaître !
Mme Marisol Touraine : Les régimes sont-ils identiques pour autant ? Non, sinon il n’y aurait plus de différence entre eux. J’appelle votre attention sur le rapport de la Cour des comptes consacré à la fonction publique, mesdames et messieurs les députés de l’opposition. Je suis convaincue que sa lecture vous intéressera. Il avertit qu’en matière de retraites, l’alignement des régimes spéciaux – et celui de la fonction publique en est un – sur le régime général aurait un coût gigantesque. Une telle mesure soulève des difficultés financières que l’on ne saurait sous-estimer. Faut-il pour autant écarter tout rapprochement supplémentaire ? À l’évidence non ! Voilà le travail que les uns et les autres pourront mener.
Je ferai une deuxième observation. Je suis d’accord avec M. Tian.
M. Michel Issindou : Non ? (Sourires.)
Mme Marisol Touraine : Si, sur un point : la droite et la gauche, ce n’est pas pareil !
M. Dominique Tian : Tout à fait !
Mme Marisol Touraine : Je partage cette opinion. Je me suis toujours méfiée de ceux qui essaient de faire disparaître les frontières.
M. Dominique Tian : Comme Macron ?
Mme Marisol Touraine : Enfin, comme ce débat touche à sa fin, je vous remercie toutes et tous d’y avoir participé ainsi que des débats courtois et constructifs que nous avons eus.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : J’aimerais faire observer que le Gouvernement a mis en place le compte personnel pénibilité, qui prend en compte les contraintes propres à certains emplois. Il y avait là l’occasion de fusionner, d’aligner les régimes de Sécurité sociale ou en tout cas de trouver une solution afin d’aboutir à un seul régime de protection sociale. En effet, les régimes spéciaux ont été créés afin de prendre en compte la pénibilité de certains métiers, tels que celui de cheminot ou d’autres.
Dès lors qu’un compte pénibilité est instauré à cette fin, quel est l’intérêt de laisser subsister deux régimes parallèles ? La pénibilité étant bel et bien reconnue, on pourrait imaginer que les cheminots ou d’autres intègrent le régime général et jouissent d’avantages spécifiques par le biais du compte pénibilité. L’existence du compte pénibilité rend possible le rapprochement des différents régimes de Sécurité sociale. Nous n’étions pas favorables à sa création, mais puisque vous l’avez créé, chers collègues de la majorité, autant supprimer les régimes spéciaux.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : J’aimerais me livrer à une brève explication de vote. Sans surprise, le groupe Les Républicains ne votera pas le PLFSS pour 2017 – qui est votre dernier, madame la ministre – pour toutes les raisons exposées par mes collègues et moi-même depuis le début de la semaine. Je les remercie d’ailleurs de leur présence, du moins ceux qui restent à l’issue de ce débat. Nous ne sommes pas très nombreux, ce qui prouve tout de même qu’il faudrait revoir la façon de travailler dans cette noble assemblée. Nous regrettons que nos amendements n’aient pas été retenus. Certains, de faible portée, l’ont été mais d’autres plus importants ont été repoussés. Une campagne pour la présidence de la République puis pour les élections législatives va avoir lieu. Nous aurons l’occasion de proposer un autre projet que le vôtre, madame la ministre.
Vous avez raison de rappeler que la droite et la gauche, ce n’est pas pareil, en matière de santé et d’affaires sociales en particulier, même si ce débat a montré qu’il existe quelques points de convergence par-delà nos clivages, en particulier le sujet de la liberté d’installation, que nous n’avons pas épuisé, ou celui de l’économie collaborative. Mais vous avez fait voter à nouveau, comme toujours lorsque vous n’obtenez pas satisfaction. Je sais que cette procédure est de droit, mais il est tout de même curieux d’y recourir lorsqu’on se dit démocrate ! Je remercie tous nos collègues de la qualité de nos échanges. Je souhaite que la majorité change afin que nous puissions enfin mettre en œuvre nos convictions, celles que nous avons développées au cours des débats.
M. Michel Issindou : J’espère que non !