Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B)
debate, 02/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement, bkno ek205.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains avait exprimé des craintes quant au financement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, lequel demeure un problème. Force est de constater que ces craintes sont encore plus réelles à la lecture du bleu budgétaire. J’en veux pour preuve les dépenses d’intervention sous l’intitulé « Transferts aux ménages » au sein du programme 174. Sauf erreur de ma part, elles vont baisser de 49,5 millions d’euros en 2017, après 26 millions d’euros de baisse en 2016 et 48 millions d’euros en 2015, soit 123 millions d’euros de baisse sur trois ans.
Je suis absolument favorable à la baisse de certaines dépenses, mais pas aux dépenses d’intervention qui sont les plus « productives ». Cette baisse est au demeurant étonnante au regard de l’article 3 de la loi de transition énergétique, qui fixe un objectif global de 500 000 rénovations énergétiques dans les logements par an d’ici à 2017. Cet me paraît très vaste, très abstrait et, de plus, ne sera pas atteint.
En tout état de cause, la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique ne sera pas suffisante pour l’atteindre. On ne peut donc que s’interroger sur la baisse de ces crédits. Mon amendement vise à revenir au montant de 2016, soit 442 millions d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Vous prévoyez à travers cet amendement, monsieur Tardy, une augmentation de 49 millions d’euros des crédits du programme 174 pour financer la rénovation énergétique des logements privés. Votre objectif est louable, mais vous vous trompez de cible. La baisse des dépenses d’intervention observée sur le programme 174 résulte quasi intégralement 6981de la diminution des dépenses sociales de « l’après-mines », en raison de la diminution naturelle du nombre d’ayants droit. En tant que représentant d’une ville minière, je le regrette car j’ai sollicité à plusieurs reprises des augmentations des retraites des mineurs.
L’effort du Gouvernement pour 2017 en faveur de la rénovation énergétique sera bien renforcé par le biais de leviers essentiellement extrabudgétaires : le crédit d’impôt pour la transition énergétique représentera une dépense fiscale de 1,67 milliard d’euros, tandis que le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique représentera un manque de 1,112 milliard d’euros, à quoi l’on peut rajouter l’éco-prêt à taux zéro, ou encore les moyens financiers de l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH –, dans le cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique, dont les résultats sont exceptionnels.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je suggère moi aussi le retrait de l’amendement dans la mesure où celui-ci est satisfait. Les crédits du programme 174 connaissent une baisse régulière qui est liée non pas à un défaut d’engagement de l’État dans les politiques publiques de l’énergie, mais à la lente érosion démographique des ayants droit – c’est-à-dire les retraités ou retraités anticipés – des prestations diverses relatives à la fermeture des mines.
En revanche, le programme 345 « Service public de l’énergie », qui a été restructuré, correspond à votre préoccupation. Il comporte le financement des tarifs sociaux de l’énergie, l’expérimentation puis la généralisation du chèque énergie. Les crédits de ce programme sont non seulement maintenus, mais en augmentation. En outre, nous avons créé le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Vous avez donc satisfaction et je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, retirez-vous l’amendement ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la présidente, je le maintiens.