Projet de loi de finances pour 2017 : Article 57
debate, 04/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Jean-Jacques Urvoas : Le député Rochebloine a déjà eu l’occasion de dire tout le bien qu’il pensait de cet amendement, qui vise à revaloriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle. À la suite de la rédaction du projet de loi de finances pour 2017, nous avons en effet poursuivi les négociations avec les avocats sur ce sujet, entamées déjà depuis plusieurs années. Je parle sous le contrôle de Jean-Yves Le Bouillonnec, qui est expert en cette question et s’efforce, avec constance, de convaincre de la justesse de ses arguments ; quand bien même cette conviction ne porte pas toujours ses fruits, le mur finira par s’édifier, pierre après pierre… (Sourires.)
Alors que l’article 57 du projet de loi de finances fixe à 30 euros l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle, nous vous proposons de faire passer ce montant à 32 euros, soit une augmentation de 42 % – 10 euros – pendant le quinquennat. Je le dis sans esprit polémique : au cours de la législature précédente, cette unité de valeur n’avait pas été revalorisée. Au total, les crédits du PLF 2017 pour l’aide juridictionnelle s’élèvent à 454 millions d’euros, soit 83 millions d’euros de ressources budgétaires et 371 millions de subventions, ce qui représente une progression de 15 % par rapport à 2016.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Suivant l’avis d’Élisabeth Pochon, rapporteure pour avis de la commission des lois sur le programme « Accès au droit et à la justice », notre commission a donné un avis très favorable à cet amendement, et a encouragé le Gouvernement à poursuivre dans cette voie.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Patrick Hetzel : Comme vient de l’indiquer M. le garde des sceaux, le présent amendement vise à accroître la revalorisation de l’unité de valeur servant au calcul de la rétribution à laquelle peuvent prétendre les avocats qui assistent une personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Un premier relèvement de 17,8 % a été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Comme l’a indiqué M. le ministre, la progression se poursuit. L’article 57 du projet de loi de finances pour 2017 met ainsi un terme définitif au système de modulation géographique et, ce faisant, concrétise l’un des engagements qui avaient été pris par l’État dans le cadre d’un protocole d’accord signé le 28 octobre 2015 entre la chancellerie et les représentants de la profession d’avocat. La commission des finances a également émis un avis favorable à cet amendement gouvernemental.