Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 57
debate, 04/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek265, portant article additionnel après l’article 57.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En ma qualité de rapporteur spécial, j’avais présenté cet amendement devant la commission des finances, qui avait émis un avis défavorable. C’est donc à titre personnel que je le représente en séance publique.
Le recours aux assurances de protection juridique constitue un enjeu important, notamment pour assurer la prise en charge des frais de justice qui, aujourd’hui, est essentiellement couverte par l’aide juridictionnelle. En 2011, la mission d’information constituée par la commission des lois en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice avait d’ailleurs déjà montré l’inefficacité des dispositions de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique. Le rapport que je demande dans le présent amendement doit donc permettre d’envisager les mesures nécessaires afin que la réforme voulue par le législateur puisse pleinement produire tous ses effets que nos concitoyens puissent défendre leurs droits sans que l’ensemble de la charge des frais de justice n’incombe au budget de l’État. C’est en effet assez paradoxal : alors qu’une partie de nos concitoyens financent d’ores et déjà, à titre privé, une aide juridictionnelle sous la forme d’une garantie de protection juridique, la plupart ne la mobilisent pas et préfèrent se retourner vers l’État sans avoir pris le soin de vérifier qu’ils ne bénéficiaient pas d’une telle garantie au titre de leur contrat d’assurance.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La commission des lois n’a pas été saisie de l’amendement de M. Hetzel, qui n’a pas d’ailleurs été examiné en commission élargie. Mais en présence tout à la fois de l’ancien et de l’actuel président de la commission des lois, je ne peux que rappeler la jurisprudence en vertu de laquelle sont systématiquement écartées les demandes de rapports : je ne souhaite en effet subir les foudres ni de l’un ni de l’autre ! (Sourires.)
Il n’en reste pas moins que la question soulevée par l’amendement est pertinente et a déjà été évoquée : à l’occasion de la préparation du budget pour 2015, le Gouvernement, s’inspirant d’une conclusion du rapport que j’avais eu l’occasion de lui remettre, avait augmenté la part du prélèvement opéré sur les contrats d’assurance de protection juridique destinée à alimenter l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, il a été mis en place, dans les bureaux d’aide juridictionnelle, un dispositif permettant de s’assurer que les personnes sollicitant cette aide ne bénéficient pas déjà de dispositions contractuelles. C’est donc une question qui a déjà été étudiée, mais qui devra être, à mon sens, approfondie.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : La question soulevée par Patrick Hetzel est tout à fait pertinente. La loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique a introduit, à l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le principe de la subsidiarité de l’aide juridictionnelle. Cet article dispose que l’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais afférents aux instances sont couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou tout autre système de protection applicable. Un décret du 15 décembre 2008 est venu appliquer cette disposition.
Face à la faiblesse du recours à la subsidiarité, le décret du 12 décembre 2014 a simplifié l’instruction des demandes présentées par les justiciables bénéficiaires d’un contrat d’assurance de protection juridique. Malheureusement, les outils manquent pour mesurer l’effet de cette disposition ; ce sujet doit donc encore être travaillé. La remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement serait-elle la méthode à suivre ? Si l’on se réfère à ce qu’a dit Jean-Yves Le Bouillonnec et à ce qu’exprime, par un regard dénué d’ambiguïté, Dominique Raimbourg, je n’en suis pas convaincu. J’étais hostile, lorsque j’étais parlementaire, aux demandes de rapports, et je le suis tout autant, à présent que j’appartiens au Gouvernement. Sur le principe, je suis défavorable à l’amendement, tout en considérant que la question est pendante. C’est pourquoi, monsieur le député, si, dans le cadre de la prochaine discussion budgétaire, un travail pouvait être conduit par les rapporteurs spéciaux, le Gouvernement n’y verrait que des avantages.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous l’aviez compris, cette jurisprudence de l’honorable commission des lois ne m’avait pas échappé ; mon amendement était, avant tout, un amendement d’appel. Je note avec plaisir que le Gouvernement se saisit de cette question et je consens donc, évidemment, à retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Justice ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.