Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B)
debate, 07/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement bkno ek329. La parole est à Mme Martine Faure, pour le soutenir.
Mme Martine Faure : Cet amendement vise à dédier un financement spécifique pour la recherche oncopédiatrique. En effet, 500 enfants meurent chaque année, victimes d’un cancer qui n’a pu être guéri. C’est la première cause de décès par maladie chez l’enfant – 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année.
Il s’agit d’abonder les crédits de l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». La prise en charge de ce coût supplémentaire est rendue possible par une diminution des crédits des actions 2, 3, 4 et 5 du programme 193 « Recherche spatiale » et des crédits des actions 1, 2, 3 et 4 du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) ».
Le plan cancer 2014-2019 met en avant la lutte contre le cancer de l’enfant, mais la recherche n’en est encore qu’à ses balbutiements. Beaucoup de chercheurs, dont j’ai rencontré un certain nombre, regrettent le manque de moyens financiers pour mener à bien leurs projets. Les appels à projets restent rares en ce qui concerne les cancers pédiatriques, les leucémies et les maladies rares de l’enfant. Les chercheurs regrettent de devoir consacrer une trop grande partie de leur temps à la recherche de financements, en lieu et place de la recherche pure, et se tournent vers les très nombreuses associations, qui sont souvent les seules à répondre à leurs demandes.
Cet amendement permettrait, comme le préconise le plan cancer, de donner les moyens exceptionnels dont nos chercheurs, nos médecins et nos accompagnants ont besoin afin de soigner et d’avancer en matière de cancers et maladies rares chez l’enfant. Cela relève de la responsabilité de l’État. Nous devons garantir des crédits récurrents aux équipes de recherche confirmées. J’insiste fortement sur la nécessité de prendre en compte cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Alain Claeys : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Mais comment être contre son principe d’accroître les crédits consacrés à la recherche oncopédiatrique ? Personnellement, lors de l’élaboration du rapport d’information sur les programmes d’investissement d’avenir – les PIA –, présenté en mars 2015 avec Patrick Hetzel, j’ai déploré à plusieurs reprises que ceux-ci ne comportaient pas de volet cancer, lequel entrerait parfaitement dans leurs objectifs d’excellence, même s’il existe, comme vous l’avez rappelé, un plan cancer.
En revanche, je ne peux pas rejoindre votre argumentation sur la réduction des crédits du programme 193 consacré exclusivement à la recherche spatiale, ni du programme 191, dont la majeure partie, soit 153 millions d’euros sur 180, est consacrée à la recherche aérospatiale. Pour m’être particulièrement intéressé à l’espace cette année, en ma qualité de rapporteur spécial, je peux vous dire que la France est actuellement engagée au sein de l’Agence spatiale européenne dans un projet stratégique pour lequel aucun centime du budget proposé au programme 193 n’est de trop.
Il s’agit, grâce au développement du programme Ariane 6, de permettre à l’Europe et à la France de rester compétitives dans le domaine de plus en plus concurrentiel des lanceurs. Ariane 6 devrait permettre de réduire par deux le coût de lancement des satellites. C’est un enjeu majeur pour l’emploi qualifié dans notre pays, notre rayonnement international et, plus régionalement, le développement de la Guyane.
Quant aux crédits du programme 191, ils sont destinés à la recherche aérospatiale du futur, qui a vocation à permettre à notre pays de conserver sa place éminente dans un domaine crucial pour l’avenir. Je suis désolé de ne pouvoir être favorable à votre amendement et vous suggère de le retirer.
Cela étant, le plan cancer ne pourra être efficace sans le développement parallèle d’une recherche fondamentale. Nous devons en discuter très précisément avec le commissariat général à l’investissement. Il est nécessaire de défendre l’excellence – et les investissements d’avenir en sont une voie –, mais s’agissant de ces thématiques, nous devons approfondir le débat.
Il ne faudrait pas que des volets de recherche fondamentale soient ignorés dans les investissements d’avenir. La France, en termes de recherche fondamentale sur le cancer, a des progrès importants à faire. Nous soignons bien, mieux même que dans beaucoup d’autres pays, mais s’agissant de la recherche, des programmes, comme celui que vous évoquez aujourd’hui, mériteraient d’être soutenus et développés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : À l’instar de M. le rapporteur, je vais vous inviter, madame la députée, à retirer votre amendement – non que son sujet soit secondaire, bien au contraire, mais si tant est que nous devions lui donner une suite favorable, il serait inimaginable de faire porter son financement sur la recherche spatiale, au regard des engagements de la France et du processus en cours. Mais ce n’est pas sur ce point que je voudrais me concentrer. Votre amendement m’a poussé à regarder précisément quels sont dans le budget les moyens consacrés à la recherche oncopédiatrique. Comme ils étaient difficilement lisibles, mon investigation a été assez longue.
Les financements de l’Institut national du cancer – l’INCA – et de l’Institut de veille sanitaire – l’INVS – s’élèvent à plus de 400 000 euros par an. Une plateforme d’observation des cancers de l’enfant dédiée à la recherche dispose d’un budget de 1,3 million d’euros et d’un financement de 6 millions d’euros, dans le cadre des investissements d’avenir.
Par ailleurs, le séquençage du génome concernant deux cancers pédiatriques est financé par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – l’INSERM – pour un montant de plus de 1,8 million d’euros. Différents appels à projets ont été programmés par l’INCA et l’Institut thématique multi-organismes Cancer – l’ITMO – dans le domaine des sciences humaines et sociales, de l’épidémiologie et de la santé publique, et vingt-six projets entre 2007 et 2015 ont été financés à hauteur de 6 millions d’euros. Il est à noter que, pour la seule année 2016, cinq projets ont été soutenus pour un montant total de 739 385 euros.
Vingt et un projets libres « Biologie et sciences du cancer » concernent des tumeurs pédiatriques, soit environ 6 % des projets sélectionnés, pour un budget de 11 millions d’euros. Douze projets libres dédiés à la recherche translationnelle programmés et financés par l’INCA et le ministère de la santé entre 2007 et 2016 concernent partiellement voire totalement l’enfant. En octobre 2016, un appel à projets de type programme d’actions intégrées de recherche, dédié aux tumeurs pédiatriques, a été publié et sera financé en 2017, à hauteur de 5 millions d’euros.
Cet inventaire n’est pas destiné à vous prouver que le Gouvernement agit. S’il fait manifestement beaucoup, je suis à cet instant incapable de vous dire si ces mobilisations complexes, qui demandent de la part des chercheurs une certaine gymnastique entre appels à projets et recherches de financement, correspondent aux besoins. Je vous propose de discuter de cela avec l’équipe du Commissariat général à l’investissement. Nous pourrions tout à fait convenir d’une réunion ensemble sur ce sujet, avec les personnes spécialisées sur cette question au ministère, ainsi que celles que vous souhaiteriez y associer, afin de voir s’il faut faire plus, mieux ou différemment, pour traiter au fond et sérieusement cette question, qu’il me semble difficile de résoudre par le biais de votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Martine Faure.
Mme Martine Faure : Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien ce que vous venez de dire. Cela fait douze mois que je travaille sur ce sujet et je n’ai jamais eu de véritable réponse. Les informations étant dispersées, je n’ai jamais pu obtenir un chiffrage tel que celui que vous venez de donner. Cependant, comme vous le dites, il ne nous satisfait pas, car nous ne pouvons pas connaître son efficacité, en l’absence d’évaluation. Il faut traiter ce sujet avec toute l’importance qui le caractérise, car des familles sont dans la douleur et des enfants meurent encore. Il nous reste beaucoup à faire en matière de recherche sur ce sujet. J’accepte de retirer mon amendement, en espérant que nous pourrons en reparler très rapidement de manière à progresser.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek336.
Mme Karine Berger : Cet amendement vise à créer un programme spécifique au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sur le financement de l’Institut de radioastronomie millimétrique – l’IRAM. Créé par le CNRS et l’Institut Max Planck dans les Hautes-Alpes, il s’agit du plus grand et du plus puissant observatoire de la galaxie – le deuxième, que tout le monde a vu dans des reportages, se trouve au Chili. C’est un programme immense qui vise à faire passer de six à douze le nombre d’antennes radiotélescopiques. Cofinancé par le CNRS et l’Institut Max Planck, c’est donc un magnifique programme européen.
Puisque vous avez accepté, monsieur le secrétaire d’État, de créer cette année un programme spécifique pour les très grandes infrastructures de recherche – les TGIR – concernant l’énergie, par le biais de l’action 17 d’une autre mission, qui rassemble le Synchrotron, géré par l’ European Synchrotron Radiation Facility, et l’Institut Laue-Langevin, nous proposons que le programme IRAM soit lui-même traité de manière spécifique.
Nous avons besoin, avec nos partenaires européens, de transparence dans notre budget. Je vous remercie de faire financer l’IRAM dans le cadre de la recherche. Cependant, pour les Allemands, il serait beaucoup plus pratique de voir une ligne spécifique de la France sur un programme dans lequel ils apportent beaucoup d’argent et qui est absolument fondamental pour la recherche astronomique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Claeys : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. S’il s’agissait de donner à l’IRAM plus de rayonnement, comment pourrait-on y être hostile ? Mais ces financements découlent d’un équilibre général de nos contributions. Eu égard au caractère technique de l’amendement, je me tourne vers le ministre dont l’expertise sur ce point est sans doute plus à même de fournir une réponse satisfaisante à la proposition que vous faites à l’Assemblée.
M. Patrick Bloche : Quelle modestie !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Je remercie M. le rapporteur de sa bienveillance. Madame la députée, vous avez rappelé que l’IRAM est une TGIR – oui, on parle beaucoup par sigles dans notre ministère, mais on n’a pas l’exclusivité de cette pratique… – dotée du statut de société civile, qui bénéficie d’un montant de 6,682 millions d’euros dans le PLF 2017. Ces crédits, comme vous l’avez souligné, transitent par la subvention versée au CNRS, comme d’ailleurs pour bon nombre de TGIR. Même si ce n’est pas l’objet de votre amendement, le montant de ces financements, qui figure dans ce budget, a été déterminé au terme d’un dialogue de gestion entre le ministère, le CNRS qui représente l’État au sein du conseil des TGIR, et la TGIR elle-même. Ces crédits inscrits au PLF 2017 correspondent bien aux besoins ; il n’y a donc pas de problème.
Vous nous proposez d’ériger un programme spécifique pour l’IRAM, mais cela poserait une série de difficultés. En effet, isoler un financement pour une TGIR dans un programme spécifique risque de constituer un précédent qui ne se justifie pas au regard des enjeux et qui nuirait à l’homogénéité et à l’efficacité du pilotage du programme 172 qui réunit les TGIR. Par ailleurs, le montant de la dotation est beaucoup trop faible pour constituer un programme spécifique.
Toutefois – vous le suggérez vous-même, et nous pouvons nous rejoindre sur ce point – il est possible de traiter les crédits de l’IRAM comme ceux des TGIR Institut Max von Laue Paul Langevin ou European Synchroton Radiation Facility, ESRF, en les considérant comme des contributions à des organismes de rang international, et donc des imputations en titre 6 plutôt qu’en titre 3. Cette mesure ne nécessite aucun amendement ; simple mesure de gestion, elle peut être 7104prise dès le début de l’exercice 2017, et nous le ferons à votre demande. Il me semble donc pouvoir rendre vain non le contenu de votre amendement, mais la démarche.
M. le président : La parole est à M. Franck Reynier.
M. Franck Reynier : Je voulais, en rapport avec l’amendement précédent présenté par Martine Faure, dire au Gouvernement que sa position était sage au regard de l’ensemble des enjeux. Mais le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a déposé une proposition de loi visant à doter la recherche en oncopédiatrie de moyens adéquats. Je voudrais rappeler au Gouvernement qu’il est nécessaire de relancer ce sujet et de donner les moyens et les structures nécessaires à cette cause qui a été défendue par notre collègue.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Je remercie le Gouvernement pour sa réponse. La transparence vis-à-vis de nos partenaires européens est évidemment l’objectif recherché. La proposition technique – qui, en effet, ne relève pas de ma responsabilité – me satisfait pleinement ; par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.