Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique-Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : Présentation commune

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique-Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : Présentation commune

debate, 08/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Michel Sapin : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, messieurs le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, le débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique touche à sa fin. Il a été particulièrement utile. Grâce à vous tous, il a permis d’atteindre les ambitions initialement fixées, et même, sur certains points du texte désormais enrichis et approfondis, de les dépasser.
En juin dernier, lors de la première lecture, je résumais ainsi les trois principaux objectifs du texte : premièrement, favoriser une plus grande transparence et restaurer un lien de confiance indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie ; deuxièmement, renforcer la lutte contre la corruption afin de combler les lacunes du système national et de hisser la France au niveau des meilleurs standards européens et mondiaux ; troisièmement, moderniser l’économie en favorisant un meilleur financement de nos entreprises, en renforçant la régulation financière et en protégeant davantage les consommateurs.
Ces objectifs, ambitieux, étaient partagés par l’ensemble des rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale et par une très large majorité de députés. Cette convergence a permis d’avoir, au sein des deux chambres, des discussions riches, intéressantes et constructives. Certes, il existe des 7122divergences d’analyses, d’opinions et de points de vue entre la majorité sénatoriale et celle de l’Assemblée nationale – sinon, nous ne serions pas là cet après-midi. Ces oppositions sont même parfois très marquées. Je crois pouvoir affirmer, par exemple, que les rôles que les sénateurs ou vous-mêmes attribuez respectivement aux citoyens, à la société et à l’État ne sont pas identiques. Ce désaccord, parmi d’autres, est une explication de l’échec de la commission mixte paritaire de septembre.
Cependant, en acceptant le débat, en écoutant les arguments de chacun, les parlementaires ont, par leur travail, corrigé et amélioré le projet de loi. Je remercie tout particulièrement les rapporteurs de l’Assemblée nationale, MM. Denaja, Colas et Potier, mais aussi ceux du Sénat, MM. Pillet, de Montgolfier et Grémillet qui, en commission comme en séance publique, se sont pleinement engagés pour faire progresser le texte. La qualité de nos échanges et le résultat final honorent l’ensemble des parlementaires ayant participé aux différentes lectures, que je remercie.
Le texte présenté aujourd’hui comporte en effet des mesures significatives introduites à l’initiative des parlementaires. Dans le domaine de la transparence, les échanges sur la définition et la protection des lanceurs d’alerte ont été importants. Notre société honorait, en paroles, nos concitoyens les plus courageux, tout en les laissant juridiquement vulnérables. Il m’a donc semblé indispensable – et les députés de la majorité ont partagé cette opinion – de retenir une définition large des lanceurs d’alerte afin de permettre à tous, quel que soit le domaine d’activité en cause, de bénéficier du niveau de protection le plus élevé, et ce dans l’intérêt général.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bien !

M. Michel Sapin : Le travail parlementaire pour aboutir à cette définition a été exceptionnel, aussi riche que celui réalisé sur l’encadrement du signalement et des conditions de l’alerte. De telles mesures représentent une véritable avancée en faveur de la démocratie.
Les différences entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont également été marquées s’agissant de l’instauration d’un répertoire numérique unique de ce qu’il est convenu d’appeler les représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics. Cependant, elles n’ont pas empêché l’adoption d’une mesure qui, dans le respect de la Constitution, couvre désormais très largement les activités des lobbyistes.
L’absence d’encadrement avait en effet inexorablement éveillé les soupçons à l’encontre des institutions publiques, alors même que la représentation d’intérêts n’a en soi rien de blâmable et peut même participer à la réflexion devant présider à l’adoption de la loi ou du règlement. De tels soupçons fragilisaient le bon fonctionnement de notre démocratie. La transparence va permettre de renforcer la confiance des Français en leurs pouvoirs publics.
Cette mesure fait d’ailleurs écho à l’action menée depuis 2012 par le Gouvernement et la majorité en faveur d’une plus grande exemplarité des responsables politiques et, plus généralement, de toutes les institutions publiques. Elle peut ainsi être rattachée à la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP –, dont nous renforçons aujourd’hui les pouvoirs. En matière de lutte contre la corruption, le projet de loi s’inscrit également dans la continuité de l’action gouvernementale durant cette législature, en donnant suite à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Aujourd’hui, vous allez voter la création de l’Agence française anticorruption, un nouveau service dont le statut et les missions ont fait l’objet d’importantes discussions. Vous avez souhaité faire de cette agence une institution forte en matière de prévention comme de lutte contre la corruption, en la dotant de pouvoirs étendus. Je m’en félicite et je m’engage à lui attribuer les moyens de remplir sa mission, de façon à donner à cette réforme décisive toute l’ampleur nécessaire. La probité et l’éthique méritent en effet qu’on y consacre des crédits et des postes !
Vous avez également introduit dans le texte un dispositif transactionnel novateur, la convention judiciaire d’intérêt public, pour permettre à l’autorité judiciaire de sanctionner pénalement les personnes morales mises en cause pour une atteinte à la probité. Je suis certain que ce dispositif sera mis en œuvre utilement par les magistrats et qu’ainsi notre pays pourra enfin lutter efficacement contre la corruption transnationale.
Cette loi permettra également de moderniser l’économie – une modernisation bénéfique tant pour les entreprises que pour les citoyens. En améliorant la réglementation française dans le domaine financier, nous contribuerons tous ensemble à préserver le mieux possible la stabilité financière. Nous accroîtrons également la protection des investisseurs.
Là encore, les travaux parlementaires ont souvent conduit à des améliorations du texte proposé par le Gouvernement. Par exemple, la mesure consistant à confier des pouvoirs d’urgence au Haut Conseil de stabilité financière en matière assurantielle a bénéficié de la confrontation des points de vue. J’ai désormais le sentiment que nous avons, grâce à ces échanges, un dispositif tout à fait proportionné aux objectifs de stabilité financière que nous nous sommes fixés. Une autre mesure me semble particulièrement significative pour assurer la protection des épargnants : l’interdiction de la publicité pour des plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués. Ces dispositions ont été largement complétées au cours de la navette parlementaire et je m’en félicite.
D’autres dispositions proposées par les rapporteurs, avec l’accord du Gouvernement, sont aussi de bonnes illustrations de la modernisation de la vie économique. En particulier, le contrôle par l’assemblée générale des actionnaires de la rémunération des mandataires sociaux est un progrès utile qui servira la justice sociale.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Enfin !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il était temps.

M. Michel Sapin : Les secrets n’ont de raison d’être que s’ils ont vocation à protéger l’intérêt général. Ainsi, la publicité de certaines informations relatives à l’imposition des très grandes entreprises fera progresser l’efficacité de la lutte contre les pratiques agressives d’optimisation fiscale en mettant nos concitoyens en mesure de les détecter, sans qu’il soit porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Toutes ces mesures ont été rédigées et adoptées avec le souci de concilier le respect de l’État de droit, en particulier de la Constitution, et l’efficacité économique. Le projet de loi dans son état actuel a, me semble-t-il, réussi à trouver le bon équilibre entre ces préoccupations : il porte ainsi nos exigences à un très haut niveau.
Le texte qui sera définitivement voté dans quelques minutes concrétisera pleinement les objectifs poursuivis. Cette adoption sera, pour moi, une satisfaction personnelle : vous connaissez mon engagement en faveur de la transpa7123rence de la vie publique et de la lutte contre les atteintes à la probité sous toutes leurs formes, engagement qui vaut déjà à ce texte le surnom de « Sapin II ». Cette satisfaction sera aussi et surtout celle d’une victoire collective, puisqu’elle sera le fruit d’une belle coconstruction du Gouvernement et du Parlement.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Michel Sapin : Cette méthode de travail parlementaire – je le dis clairement ayant été moi-même parlementaire très jeune – met en évidence les qualités démocratiques des institutions de notre pays.
Monsieur le président, je tiens à saluer le travail de l’ensemble des services de l’Assemblée nationale sur ce texte qui a été longuement débattu et qui a donné beaucoup de travail à trois commissions : mes remerciements vont donc à leur président et à leurs membres ainsi qu’à tous ceux qui travaillent auprès des rapporteurs et qui suivent nos séances, notamment la nuit, pour nous permettre d’avancer dans de bonnes conditions.
À l’issue de ce vote, le travail devra toutefois se poursuivre. Nos concitoyens ne se satisfont pas du seul vote de la loi ; ils veulent encore en voir tous les effets. Les agriculteurs, particulièrement touchés aujourd’hui en raison des crises du secteur, attendent ainsi la mise en œuvre des mesures inscrites dans ce texte car elles répondent à des besoins urgents. Plus généralement, pour que l’ensemble des dispositions de ce texte entrent en vigueur rapidement, il faudra que les mesures d’application nécessaires soient adoptées dans un bref délai. J’y serai évidemment très attentif.
Je peux même, s’agissant de l’Agence française anticorruption, qui est un des éléments forts du texte, vous informer que le garde des sceaux et moi-même aurons à désigner très rapidement celui qui agira comme préfigurateur de cette agence avant d’avoir à en diriger l’action. Il sera ainsi au travail dans les tout prochains jours pour permettre à cette agence d’entrer dans les faits.
Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que vous vous apprêtez à voter proclame l’exigence qui est la nôtre, toujours renouvelée et jamais épuisée, d’une République exemplaire. Il renforce les protections en faveur du contre-pouvoir de nos concitoyens. Il leur accorde les moyens nécessaires à un contrôle plus efficace des institutions publiques, mettant ainsi en application un principe que nos ancêtres révolutionnaires n’avaient pas eu peur de proclamer à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
Mesdames et messieurs les députés, nous pouvons être fiers et des valeurs et des mesures présentes dans ce texte. Nous avons su le bâtir ensemble, avec le souci du rassemblement, pour une économie moderne et utile à chacun dans le cadre d’une démocratie confiante et apaisée. Soyons-en sûrs, désormais, cette loi permettra à la France de renouer avec le meilleur d’elle-même et d’être, également sur ce point, un exemple et, je l’espère, une référence dans le monde entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour les lectures définitives du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte – elle fera de celui-ci leur protecteur. Que de chemin parcouru depuis juin dernier ! Que d’efforts fournis, aussi, pour ne pas manquer un des derniers grands rendez-vous de la législature, afin d’améliorer la transparence et de lutter plus efficacement contre la corruption ! Je veux vous dire ma fierté des progrès accomplis et de l’engagement de nos collègues, en particulier de ceux de la majorité car, il faut le bien le dire, l’opposition se sera caractérisée, à quelques exceptions près, dont celle, notable, de M. de Courson, par sa remarquable absence, traduisant ainsi, une fois de plus, le mépris et l’indifférence de la droite pour la lutte contre la corruption.
La première ambition du texte est de s’inscrire dans le prolongement des avancées décisives adoptées par notre majorité depuis 2013 en matière de transparence et de lutte contre la corruption, qu’il s’agisse de transparence de la vie publique, avec la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ou de lutte contre la fraude fiscale avec notamment la création du parquet national financier. Tous ces textes, dont celui-ci, ont donné chair aux engagements pris au Bourget en janvier 2012 par François Hollande en matière de lutte contre la finance dévoyée et l’argent sale qui corrompt.
La seconde ambition du texte est d’apporter des réponses concrètes et nombreuses aux nombreuses attentes exprimées par la société civile et par les acteurs de la vie économique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission des finances et celle des affaires économiques se sont vues déléguer l’examen de plusieurs dizaines d’articles, sur les 156 que compte désormais le projet de loi.
L’ampleur et la diversité des thématiques abordées ne doivent pas occulter le fil rouge qui a toujours guidé notre travail. À chaque lecture, nous nous sommes attachés à rééquilibrer les situations économiques, notamment dans le secteur agricole, en particulier dans le secteur laitier, qui attend avec impatience le vote des mesures contenues dans ce projet de loi.
Grâce au soutien du groupe majoritaire, de Mme Sandrine Mazetier, sa responsable, et de son président, M. Bruno Le Roux, j’ai pu joindre à ce premier texte une proposition de loi organique permettant de confier la protection des lanceurs d’alerte au Défenseur des droits. Cette disposition importante prolonge le volet du projet de loi ordinaire créant un statut général des lanceurs d’alerte. Cette avancée considérable fera de la France la pionnière en matière de protection des lanceurs d’alerte en Europe et même dans le monde.
L’ensemble de ces mesures participent d’une même volonté de garantir la probité des comportements au sein tant des institutions publiques que de la vie économique. Ce texte constitue, en ce sens, un véritable marqueur pour la majorité qui l’a défendu et amélioré au cours de nos débats. Je salue, à ce titre, le très important travail des deux rapporteurs pour avis, MM. Romain Colas et Dominique Potier.
Des divergences majeures sont apparues entre l’Assemblée nationale et la droite sénatoriale sur des mesures emblématiques du projet de loi et de la proposition de loi organique : elles n’ont pas permis à la commission mixte paritaire d’aboutir en septembre dernier. Je me félicite de cette situation car elle permettra à notre assemblée d’adopter dans quelques instants un texte fidèle à la volonté et à la vision défendues à l’Assemblée nationale par la majorité de gauche. Ce que nous nous apprêtons à voter, c’est une véritable loi de gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est important.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le 28 septembre, notre commission a préféré rétablir les rédactions qu’elle avait adoptées en première lecture,…

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bien ! C’est ce qu’il fallait faire !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …tout en reprenant certains ajouts rédactionnels – faut-il le préciser ? – du Sénat.
S’agissant de l’article 13, relatif à l’encadrement du lobbying, les députés ont défendu, de manière constante, la constitution d’un répertoire unique des représentants d’intérêts intervenant auprès des pouvoirs publics. Le Président de l’Assemblée nationale lui-même, M. Claude Bartolone, défend depuis longtemps et avec conviction ce projet et nous avons travaillé avec toutes les parties concernées pour parvenir à une rédaction qui permette de contrôler les activités de lobbying tout en assurant le respect des garanties constitutionnelles attachées à ces institutions. Ainsi, celles-ci détermineront elles-mêmes les conséquences liées à l’inscription au registre d’un représentant d’intérêt. Le Sénat, lui, avait préféré un répertoire dont il aurait conservé l’entière maîtrise : telle n’est pas notre vision.
Nous n’avons pas non plus trouvé d’accord sur plusieurs aspects du statut des lanceurs d’alerte, s’agissant en particulier du soutien financier qu’il convient de leur apporter et que nous souhaitons réel et concret. La volonté des députés, que n’a pas suivie le Sénat, est de créer un véritable statut du lanceur d’alerte.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bien !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Oui, monsieur Galut, nous allons établir un véritable statut général du lanceur d’alerte grâce à une définition large du lanceur d’alerte, permettant de couvrir toutes les situations, notamment celle de M. Deltour.

M. Michel Sapin : Il le mérite.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est grâce au travail que nous avons fait ensemble que nous pouvons aboutir à une définition beaucoup plus large de ces situations, que nous voulons traiter efficacement.
A l’article 8, nous avons introduit un outil performant, l’Agence française anticorruption, qui remplacera l’actuel Service central de prévention de la corruption, lequel, il faut le rappeler, avait été réduit aux acquêts par la droite lorsqu’elle était majoritaire entre 2007 et 2012, avec 4,75 équivalents temps plein. Nous créons une agence qui sera au contraire dotée, le ministre s’y est engagé, de soixante-dix agents. En comparant les politiques, les Français pourront savoir qui lutte vraiment contre la corruption.
Nous avons également rétabli la commission des sanctions au sein de l’Agence française anticorruption et nous souhaitons qu’elle soit dotée – ce sera le cas – de toutes les garanties d’indépendance fonctionnelle, s’agissant notamment de la nomination de son directeur ou de sa directrice.
En ce qui concerne la moralisation de la vie économique, j’ai défendu, avec le soutien du groupe majoritaire, l’introduction d’un dispositif contraignant d’encadrement des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises cotées. Ce dispositif prévoit que l’assemblée générale des actionnaires devra approuver les rémunérations proposées par le conseil d’administration. Elle le fera annuellement et son vote portera sur l’ensemble des éléments de la rémunération. Le texte prévoit même un contrôle ex post des rémunérations variables et exceptionnelles. Le Sénat, lui, s’était contenté d’un encadrement très léger, « Canada Dry », pourrait-on dire, en introduisant un vote non contraignant sur une politique de rémunérations. Ce vote, de plus, aurait été non pas annuel mais pluriannuel.
De même, en matière de reporting public, le Sénat ne proposait qu’un succédané du dispositif que nous avons décidé de rétablir dans toute sa force.
Un dernier point de divergence avec le Sénat a été l’incorporation d’une proposition de loi concernant des pans entiers du droit des sociétés, qu’il était impensable que notre assemblée adopte alors qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune discussion.
Saisi une seconde fois le 4 novembre, le Sénat a choisi d’adopter de nouveau des dispositions profondément différentes de celles retenues par l’Assemblée nationale. Concernant les lanceurs d’alerte, la commission des lois du Sénat a significativement resserré la définition retenue par l’Assemblée nationale. S’agissant de l’encadrement du lobbying, le Sénat – je le répète – s’était contenté d’un répertoire qui lui soit propre, alors que la logique de la lisibilité et de l’intelligibilité du répertoire d’encadrement des lobbyistes implique qu’il soit unique. En effet, ce qui importe, c’est de rendre transparente la fabrication des décisions pour l’ensemble des citoyens.
Dans ces conditions, le désaccord persistant entre les deux chambres ne pouvait être tranché qu’en donnant le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose donc, conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, de reprendre le dernier texte voté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire le texte adopté en nouvelle lecture. C’est sur cette base que la commission des lois s’est réunie à midi : elle a accepté vingt et un amendements reprenant des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Avec mes collègues Romain Colas et Dominique Potier, chacun pour les articles qui le concernaient, nous avons été favorables à toutes les propositions des sénateurs susceptibles d’améliorer encore les deux textes. Je souhaite donc que ces différents amendements puissent être maintenant adoptés en séance.
Il me reste à inviter notre assemblée à adopter ce projet de loi et cette proposition de loi organique. Ces textes sont le fruit d’un travail parlementaire très approfondi, qui a mobilisé trois commissions et dont nous pouvons considérer qu’il permettra à notre pays de se placer parmi les plus avancés en matière de lutte contre la corruption et de transparence publique.
Vous le disiez, monsieur le ministre : il s’agit là d’une belle œuvre collective. Je tiens à saluer l’état d’esprit qui a présidé à nos travaux. C’est vous, monsieur le ministre, qui avez permis cette coconstruction, faisant en sorte que la loi Sapin 2 – que nous appelions, lors de nos déplacements à vos côtés à Londres, la « Sapin two bill » (Sourires) – puisse être aussi, d’une certaine manière, la loi Colas 1, la loi Potier 1, la loi Mazetier 1, la loi Denaja 1,…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pas mal !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …parce que vous avez permis à chaque député de cet hémicycle de s’investir dans l’élaboration de ce texte.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Absolument !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je pense aussi à M. Galut et, dans l’opposition, à M. de Courson – la majorité sait aussi faire preuve d’ouverture… En tout cas, on peut parler d’une véritable coconstruction.
Ce texte va marquer l’histoire de notre quinquennat. C’est une véritable loi de gauche qui fait progresser, une fois de plus, la lutte contre la corruption dans notre pays. Oui, nous travaillons à l’édification d’une République nouvelle, d’une République exemplaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellente intervention !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Quel lyrisme !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, permettez-moi de citer trois mots pour conclure ce long combat législatif que nous avons mené ensemble : loyauté, justice, éthique.
La loyauté réside dans notre mode de travail, dans l’attitude qui a présidé à nos relations. Entre les parlementaires et le Gouvernement – je veux saluer le travail que nous avons engagé, pour notre part, avec Stéphane Le Foll, Emmanuel Macron puis Martine Pinville –, les échanges étaient empreints de cette loyauté, dans les accords comme dans les désaccords, afin de trouver des solutions ensemble. Cette loyauté a aussi régné dans notre dialogue permanent avec les forces économiques, celles de l’artisanat – en ce qui me concernait –, des PME et du monde agricole, dans leur diversité. Le temps de la loyauté est le temps de l’écoute, du dialogue, de la recherche de compromis et de solutions communes.
Cette loyauté, nous l’avons également trouvée dans nos relations avec le Sénat, dans un alignement des astres assez rare entre le Gouvernement et le Parlement, entre la majorité et l’opposition. Sur 95 % des sujets, l’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé des accords, au nom de la lutte contre la crise mais aussi de valeurs partagées. Sans en faire un principe universel, je veux en tirer une simple leçon : lorsqu’on s’écoute, lorsqu’on prend le temps d’analyser les causes de la crise, lorsqu’on est attaché à des valeurs communes, on est capable de trouver des chemins communs. Il est inutile d’hystériser les débats, de sortir ses drapeaux : on peut, de manière pragmatique, se rassembler et trouver des solutions, comme nous l’avons fait sur l’ensemble des sujets économiques.
Je veux le dire avec force : nous rencontrons aujourd’hui, sur nos territoires, la satisfaction du monde de l’artisanat et du monde agricole. Je pense notamment aux éleveurs et à ceux qui ont le plus souffert des crises du passé. Nous avons su analyser ces crises, et nous avons compris qu’elles étaient le fruit de mesures ultralibérales et désinvoltes. Qu’il s’agisse des décisions prises en matière de quotas laitiers ou des dispositions de la loi de modernisation de l’économie – la loi LME – ayant entraîné un déséquilibre au sein des filières, ces mesures avaient dépouillé, appauvri et fragilisé le secteur de la production, exposé aux vents mauvais de ceux qui cherchent en permanence la baisse des coûts au détriment de la dignité humaine, du respect des producteurs et de nos écosystèmes.
Nous avons réintroduit ce principe de loyauté dans les négociations en amont et en aval, avec l’obligation pour les grands groupes agroalimentaires, les géants du secteur, de publier leurs comptes et d’être transparents. Nous avons imposé la prise en compte des coûts de production et de la valeur ajoutée dans les négociations en amont et en aval des filières, celles qui relient les producteurs aux transformateurs et les transformateurs aux distributeurs. Nous avons considéré que les droits à produire n’étaient pas commercialisables dans les années à venir.
Nous avons introduit un principe nouveau, celui de la lutte contre l’accaparement des terres. La politique foncière est capitale, parce qu’elle est la mère de toutes les politiques agricoles et agroalimentaires, et nous savions que le droit des sociétés comportait une faille qu’il nous fallait combler. Ce sujet avait été évoqué lors de la discussion de la loi d’avenir pour l’agriculture, mais il n’avait pas pu aboutir. Les « lanceurs d’alerte » – entre guillemets ! – qu’ont été les fonds spéculatifs chinois ayant sévi dans l’Indre nous ont aidés à mobiliser nos forces et à trouver, dans un dialogue avec le Gouvernement, des solutions dont j’espère qu’elles produiront leur effet, car la maîtrise publique du foncier est une politique qui permet le maintien des patrimoines naturels, du bien commun et de l’égalité des chances dans le renouvellement des générations d’entrepreneurs sur nos territoires.
Le second mot-clé sur lequel je veux m’attarder est l’éthique. Comme la loyauté, ce mot a pu paraître désuet, alors qu’il est extrêmement moderne. Sans éthique, sans justice, il n’y a pas d’effort possible. La plainte que nous entendons, qui nourrit tous les populismes et toutes les peurs sur nos territoires, naît souvent de la révolte contre l’indolence et contre l’indécence que constitue l’inégalité des chances entre ceux qui trichent et ceux qui respectent la loi. Il n’y a pas de jour, sur nos territoires, où un député ou un sénateur n’entend pas cette plainte des entrepreneurs qui exercent leur métier de façon loyale et qui ne supportent plus la concurrence de ceux qui ne respectent ni les règles sociales, ni les règles environnementales, ni aucune règle éthique. Retrouver de l’éthique et de la justice, c’est redonner du sens à l’économie, c’est permettre à chacun de gagner.
Mes chers collègues, nous pouvons comprendre qu’il y ait une compétition, que les meilleurs gagnent, que certains se lèvent plus tôt, fabriquent du meilleur pain, de plus beaux meubles ou construisent de plus belles maisons, mais personne ne peut comprendre qu’un entrepreneur remporte un marché parce qu’il n’a pas payé ses salariés ou les charges sociales, parce qu’il a triché sur la nature des matériaux ou parce qu’il a profité d’un rapport léonin. Nous devons trouver cette éthique, qui doit redevenir le 7126gouvernail de nos politiques publiques. Nous devons porter ces combats au-delà des frontières de la France, en Europe, avec courage.
De la lutte contre les paradis fiscaux à la lutte contre le travail détaché, il y a un récit : c’est celui de la loi Sapin 2, que nous portons de façon collégiale et que nous voterons unanimement, je l’espère, dans quelques instants. Ce récit doit nous mener vers d’autres combats : je pense au devoir de vigilance des sociétés mères sur leurs filiales et leurs sous-traitants. Pendant toute la durée de cette législature, nous aurons contribué à rendre la mondialisation plus heureuse et l’économie plus saine. C’est la chance de la France et la chance de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous procédons cet après-midi à la lecture définitive du projet de loi dit « Sapin 2 ». Les orateurs qui se sont succédé à cette tribune ont rappelé que ce texte était le fruit d’un long processus législatif, qui a commencé il y a plus de sept mois. Le texte initial comportait cinquante-sept articles ; il en compte maintenant près du double.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il ne va donc pas dans le sens de la simplification du droit !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, c’est la preuve d’un travail parlementaire fructueux, qui a conduit l’Assemblée nationale à adopter 941 amendements et le Sénat à en adopter 386.
Beaucoup de choses ont déjà été dites par mes collègues : je me concentrerai donc, si vous le voulez bien, sur les articles dévolus à la commission des finances, en vertu de la formule originale de la délégation d’articles. Je remercie Sébastien Denaja et l’ensemble des membres de la commission des lois d’avoir respecté cette procédure.
Avec le Sénat, force est de constater que ce n’est pas sur les articles dévolus à nos commissions des finances respectives que les désaccords ont porté. Après la nouvelle lecture du projet de loi au Sénat, il n’y a guère que sur l’article 21 bis A habilitant le Gouvernement à réformer par ordonnance le code de la mutualité qu’un désaccord de fond est susceptible de persister entre nos deux chambres.
Je veux donc revenir sur les progrès que nous avons pu accomplir ensemble, monsieur le ministre, dans le cadre de l’examen des articles de votre texte délégués à la commission des finances.
En matière d’encadrement du système financier et de financement de l’économie, nous avons créé un régime macroprudentiel dans le secteur des assurances. Un tel régime était souhaité par les autorités chargées de faire respecter les règles de prudence dans ce secteur. Le texte a été considérablement amélioré au cours de la navette parlementaire : le nouveau système a été encadré, pour répondre aux inquiétudes légitimes qui avaient pu se faire jour, notamment chez certains distributeurs de contrats d’assurance vie. Nous disposons désormais d’un dispositif à la fois efficace, susceptible de prévenir les risques, clair et lisible. D’ailleurs, j’expliquais récemment que ce dispositif allait jouer un rôle d’extincteur en cas d’incendie. Il n’y a pas de raison de s’inquiéter : au contraire, la présence d’un extincteur est rassurante le jour où l’on rencontre un problème.
Nous avons étendu les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – et de l’Autorité des marchés financiers – AMF – en matière de régulation financière. En outre, nous avons décidé de flécher une partie des fonds collectés dans le cadre des livrets de développement durable vers le financement de l’économie sociale et solidaire. D’ailleurs, ces livrets s’appelleront prochainement « livrets de développement durable et solidaire ».
Comme l’ont rappelé Sébastien Denaja et Dominique Potier, nous avons avancé en matière de lutte contre l’évasion fiscale, de moralisation et de transparence du fonctionnement de notre économie. Nous avons instauré un contrôle parlementaire sur les évolutions de la liste des États et territoires non coopératifs : les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat seront désormais saisies lorsque la France décidera d’ajouter ou de retirer de sa liste nationale l’un de ces paradis fiscaux. Sur proposition de notre collègue Éric Alauzet, nous avons décidé la création d’un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés. Nous avons abaissé le seuil de déclaration des prix de transfert pour les entreprises – c’est un élément essentiel pour lutter contre l’érosion de nos bases fiscales.
Comme l’ont souligné les deux rapporteurs et le ministre, nous avons adopté le premier dispositif de droit positif prévoyant un reporting public pays par pays, anticipant en cela les débats en cours entre le Parlement européen, la Commission européenne et les États. Nous envoyons ainsi un signal fort, qui montre la volonté du Gouvernement et de la majorité d’accroître la transparence et d’exiger que les grands groupes paient des impôts là où ils réalisent des bénéfices, tout en s’assurant que la vigilance citoyenne puisse s’exercer. Le dispositif devra encore être amélioré, mais permettez-moi de souligner une nouvelle fois que la France est le premier État à se doter d’une législation innovante en la matière.
Nous avons également voulu protéger les intérêts des consommateurs. Ainsi, nous avons interdit toute forme de publicité pour des produits financiers à très haut risque – dans ce domaine, le texte a été enrichi par rapport au projet gouvernemental initial.
Enfin, nous avons consacré un droit annuel à la mobilité en matière d’assurance emprunteur. Monsieur le ministre, j’ai entendu la réponse que vous avez apportée tout à l’heure à la question de Charles-Amédée de Courson : il subsiste donc sans doute un point de désaccord entre nous. Pour clarifier la volonté du législateur, je veux rappeler que, dans notre esprit, cette mesure défendue par Pierre-Alain Muet et Charles-Amédée de Courson devait concerner non seulement le flux – les contrats à venir –, mais également le stock de contrats d’ores et déjà conclus, ce qui est essentiel si l’on veut faire vivre ce beau nouveau « droit à l’oubli » que nous avons créé dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé portée par Marisol Touraine.
Permettez-moi de conclure mon intervention par un certain nombre de remerciements, habituels dans le cadre d’une lecture définitive. Ainsi, je remercie l’ensemble des collègues qui se sont investis dans l’élaboration de ce texte : les rapporteurs, Sébastien Denaja et Dominique Potier, les différents responsables, Sandrine Mazetier, Christophe Castaner, Sophie Errante, sans oublier Charles de Courson, dont la présence a été constante lors de nos débats.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Bravo !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Je remercie nos collaborateurs, que nous mettons à rude épreuve lorsque nous jouons un rôle particulier sur un texte comme celui-ci, ainsi que les administrateurs de notre assemblée – merci, monsieur le ministre, d’avoir eu quelques mots pour eux, car leur rôle est essentiel pour nous permettre d’exercer pleinement notre rôle de législateur.
Je remercie vos collaborateurs et vos équipes, monsieur le ministre, car ils ont toujours été disponibles, à l’écoute ; ils ont parfois accepté le débat entre nous, mais toujours dans un état d’esprit extrêmement constructif et dans le respect des prérogatives du Parlement.
Enfin, je vous remercie, monsieur le ministre. Si ce texte est une œuvre collective, c’est parce que vous avez été un chef d’orchestre laissant à chacun la liberté de s’exprimer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) S’il a pu exister des solistes, vous nous avez permis de composer une belle harmonie. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Confettis et cotillons !

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Il aura bien mérité son investiture !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : C’est beau comme du Mozart !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : En tout cas, c’est plus beau que la grosse caisse jouée par la droite !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Ne vous en déplaise, chers collègues de l’opposition, je suis fier de terminer cette législature en adoptant ce texte. Que chacun prenne ses responsabilités : c’est encore une fois la gauche qui aura permis d’avancer en matière de transparence, de lutte contre la fraude et pour le progrès ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)