Projet de loi de finances pour 2017 : Administration générale et territoriale de l’État

Projet de loi de finances pour 2017 : Administration générale et territoriale de l’État

debate, 08/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État bk(no ek4125, annexe 3 ; bkno ek4132, tomes I et II.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » s’élève en 2017 à 2 918 millions en autorisation d’engagement, AE, et à 2 935 millions en crédits de paiement, CP, dont 2 031 millions de crédits T2 – en augmentation de 61 millions, soit 3 %. Les crédits du HT2 s’établissent à 887 millions en AE et à 904 millions en CP. Ils progressent de 318 millions en AE et de 325 millions en CP.
Dans cette intervention, je souhaite mettre en évidence deux projets de réformes majeures qui sont présentés dans ce projet de loi de finances pour 2017.
Le premier concerne le Plan préfectures nouvelle génération, PPNG. Il s’agit d’une réforme structurelle d’ampleur qui permet de moderniser les préfectures. Ce plan entre dès à présent dans sa phase opérationnelle de mise en œuvre puisque le premier centre d’expertise et de ressources pilote ouvre aujourd’hui même, 8 novembre, en Yvelines.
Ce plan, vous le savez, vise à adapter les missions du réseau de façon durable et profonde, en particulier en matière de production et de délivrance des titres afin de pouvoir renforcer quatre missions prioritaires : la lutte contre la fraude – précisément en matière de titres – le contrôle de légalité et la fonction juridique, les sécurités et la gestion locale des crises et, enfin, l’animation interministérielle des politiques locales, en particulier l’ingénierie territoriale qui doit permettre de mieux accompagner au plus près des besoins les projets soutenus par les élus locaux sur le territoire mais, aussi, ceux des chefs d’entreprise et des responsables associatifs.
Ce plan est intégralement financé par des crédits supplémentaires obtenus en 2017 – 26 millions au total – afin que cette réforme ne pèse pas sur les budgets des préfectures. Il s’agit, pour plus de la moitié, de dépenses liées aux systèmes d’information afin de mettre en place de nouvelles télé-procédures, d’assurer la mise à niveau des logiciels de traitement des titres et d’étendre les dispositifs de recueil de données pour les cartes nationales d’identité et les passeports.
Cette réforme, comme le ministre de l’intérieur s’y est engagé auprès des organisations syndicales, permet de redéployer des effectifs pour renforcer les missions sur lesquelles le réseau des préfectures doit être mieux armé.
Le ministère recherche également tous les moyens de contribuer au désendettement de l’État. C’est pourquoi le PLF comporte une mesure importante, relative à la dématérialisation de la propagande électorale. Elle permettrait de réaliser 170 millions d’économies – l’économie est substantielle – pour le budget de l’État en 2017 pour les élections présidentielle et législatives. Le ministre de l’intérieur sait que cette question suscite des débats passionnés, qu’un lien est établi entre la participation électorale et l’accès à la propagande électorale. Or, l’avis du Gouvernement diffère car nous sommes les seuls en Europe, avec le Royaume-Uni, à envoyer 7139aux électeurs la propagande des candidats à leur domicile – la vitalité démocratique de nos voisins européens, pour autant, ne pâtit pas de ce dispositif.
De même, nous avons désormais rôdé nos dispositifs techniques lors des élections départementales et régionales de 2015. Surtout, la consultation relative au projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes effectuée au mois de juin dernier a démontré l’absence de lien entre la participation électorale et la dématérialisation de la propagande qui, en l’occurrence, a été totale.
Pour autant, conscient de la nécessité de rassurer sur cette question, le Gouvernement propose dans ce projet de loi de finances d’entourer cette réforme de trois garanties. Tout d’abord, une campagne de communication importante, ensuite, l’impression de stocks de papiers de propagande des candidats disponibles en mairie et en préfecture, enfin, l’envoi d’un courrier au domicile des électeurs pour assurer leur bonne information et les renvoyer vers le site internet dédié.
Le Gouvernement attache une importance particulière à cette réforme que nous considérons aussi comme un progrès environnemental et comme une sécurisation du processus électoral, les opérations de mise sous pli et d’envoi des propagandes étant délicates et coûteuses.
Je souhaite également apporter quelques précisions sur la logique de rabots qui a prévalu par le passé sur l’administration territoriale de l’État, dont le résultat a été la suppression de 3 866 postes dans le réseau territorial entre 2009 et 2015, soit l’équivalent de 12 à 13 préfectures moyennes.
La reconduction en 2017 de l’atténuation du schéma d’emplois a été obtenue. Le ministre, en effet, a obtenu ce moindre effort pour initier la réforme PPNG dont je viens de vous parler, laquelle a nécessité un temps important de dialogue et de concertation pour permettre ensuite de la mener et de rendre des effectifs conséquents sur plusieurs années. C’est pourquoi ce projet de loi de finances prévoit que les effectifs du réseau territorial ne diminueront que de 500 ETP contre 650 prévus par la loi de programmation des finances publiques.
Ce projet de loi comporte aussi plusieurs mesures catégorielles dans un contexte interministériel de stricte modération salariale.
Enfin, je terminerai cette présentation en évoquant les actions financées dans le cadre du plan de lutte antiterrorisme – à hauteur de 0,8 million d’euros. En effet, une partie de la lutte antiterroriste passe par l’amélioration de la formation des imams mais, également, par la relance des dépenses de recherche en islamologie et sur l’islam de France. Des moyens supplémentaires sont prévus à cet effet dans le projet qui vous est présenté.
Je souhaite conclure mon propos, mesdames et messieurs les députés, en soulignant que les préfectures et les services territoriaux de l’État assurent un rôle central dans la politique d’accueil et de relocalisation des demandeurs d’asile. La France tiendra ses engagements, notamment grâce à ce réseau dont le Gouvernement démontre, avec le PLF pour 2017, qu’il en confortera le rôle et les missions.
À un moment où nous devons entendre le sentiment de relégation qui s’exprime dans certains territoires, il en va de la cohésion sociale et territoriale de notre pays ! Ce projet de loi de finances pour 2017, avec la mission « Administration générale et territoriale de l’État », est la meilleure réponse à la demande de proximité et de modernisation formulée par les Français à l’égard de l’État. Nous y répondons !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’expression des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est essentielle en ce qu’elle vise à garantir aux citoyens l’exercice du droit de vote et à assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République.
Cette année, c’est un budget de 2,32 milliards qui nous est présenté, en hausse de 14,8 % par rapport à 2016 mais, mes chers collègues, une telle hausse doit être relativisée. En effet, elle s’explique essentiellement par la tenue en 2017 de plusieurs échéances électorales majeures : l’élection présidentielle, les élections législatives, le renouvellement de la moitié du Sénat ainsi que les élections territoriales à Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Alors qu’aucun crédit n’avait naturellement été ouvert en loi de finances pour 2016, les dépenses se rapportant à l’organisation des élections représentent 75 % des crédits demandés au projet de loi de finances pour 2017.
L’évolution des crédits de la mission doit également être examinée en tenant compte du transfert des crédits consacrés au fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, qui figuraient jusqu’alors dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Doté d’un budget de 80,4 millions d’euros, celui-ci aura vocation à financer les actions de prévention de la radicalisation violente ainsi que la mise en œuvre sur le plan local des orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance.
En outre, madame la secrétaire d’État, j’ai indiqué en ma qualité de rapporteur qu’en dépit d’une volonté d’« amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux », la tradition de sous-budgétisation des crédits destinés à couvrir le coût du contentieux ne semble pas se démentir cette année, ce que nous déplorons.
L’une des autres priorités attribuées à cette mission est de contribuer aux efforts dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation : le groupe UDI s’en félicite. Nous saluons à ce titre les effectifs supplémentaires accordés en 2016 et en 2017 aux préfectures dans le cadre du pacte de sécurité : 185 équivalents temps plein en 2016 et 185 ETP en 2017.
Autre priorité de cette mission : la modernisation et la simplification des procédures administratives.
L’année 2017, en effet, sera marquée par une évolution du réseau des préfectures à travers le Plan préfectures nouvelle génération, mis en œuvre dès 2016, qui prévoit de repenser les modalités de délivrance des titres et devrait produire ses effets les plus significatifs en 2017 et 2018.
Mais ce plan nous semble insuffisant : nous devons entreprendre une véritable réorganisation de l’État, une requalification de sa présence dans les territoires dans un esprit de nécessaire concertation avec les acteurs locaux.
Nous ne pourrons nous exonérer d’une redéfinition des missions de l’administration territoriale si nous voulons, à l’avenir, sauvegarder nos services publics.
J’évoquerai, enfin, l’article 52 du projet de loi de finances pour 2017, relatif à la dématérialisation de la propagande électorale. C’est la troisième fois en l’espace de quatre ans que vous tentez d’imposer cette réforme. En effet, après avoir tenté de l’appliquer aux élections européennes, régionales et départementales, vous proposez cette fois la dématérialisation pour les élections législatives. Vous le savez, 20 % des ménages ne disposent pas d’une connexion à internet et tous les Français ne sont pas en mesure d’en faire usage. Par ailleurs, de nombreuses zones rurales sont très mal desservies. Adopter une telle mesure reviendrait ainsi à réduire l’information de nos concitoyens, au risque de faire progresser l’abstention, sous prétexte d’économies budgétaires. En outre, l’an passé, vous aviez évoqué une concertation préalable avec la commission des lois et les associations d’élus locaux. Il n’en a malheureusement rien été.
Si, comme nous le souhaitons, cet article 52 venait à être supprimé, nous espérons que vous sauriez en tirer toutes les conséquences, en revenant sur votre projet d’introduire, par décret, la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections présidentielles.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dont les crédits augmentent d’environ 300 millions d’euros par rapport à 2016, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement, pour revenir à peu près aux montants alloués en 2015.
Cette mission comporte plusieurs volets, dont le programme 307, « Administration territoriale », qui garantit la présence de l’État sur l’ensemble du territoire et la mise en œuvre des politiques publiques nationales par les crédits alloués aux préfectures, ce qui est une excellente chose. Les crédits de l’action « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » sont en augmentation de quelque 35 millions d’euros. J’en profite ici pour saluer l’accord financier trouvé avec l’Association des maires de France, et annoncé en commission élargie par M. le ministre du budget, quant à la compensation pour les mairies du transfert de compétences en matière de délivrance des passeports biométriques.
Le budget du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », augmente sensiblement, l’action « Organisation des élections » voyant ses crédits croître de plus de 210 millions, en raison de l’organisation de plusieurs élections nationales et ultramarines majeures en 2017. J’ai noté avec intérêt l’information donnée par Christian Eckert, selon laquelle quatre emplois équivalent temps plein seront créés au profit de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, dont l’activité sera, de fait, plus importante en 2017, et dont les moyens devaient être renforcés afin que cette autorité administrative indépendante puisse convenablement exercer sa mission de contrôle.
J’évoquerai plus précisément la question de la propagande électorale, dont les crédits se montent à 53,3 millions d’euros. Nous nous satisfaisons de la suppression, à l’initiative de la commission élargie, qui a été saisie d’amendements provenant de plusieurs groupes, dont celui auquel j’appartiens, de l’article 52 portant sur la dématérialisation de la propagande électorale. Parce qu’elle est inadaptée aux besoins de l’ensemble des territoires et aux demandes d’informations formulées par les électeurs, à plus forte raison dans les territoires ruraux et les zones de montagne, parce qu’elle est discriminante pour les personnes handicapées, qu’elle affaiblit l’intérêt des citoyens pour le débat public et qu’elle ne favorise pas le mouvement des citoyens vers les urnes, nous ne pouvions que refuser cette dématérialisation.
D’ailleurs, comme les années précédentes, un spectre très large de députés a de nouveau repoussé cette initiative gouvernementale. C’est la preuve que cette mesure n’était pas la bienvenue. Et, vous le savez, l’opposition de mon groupe à la dématérialisation n’est pas nouvelle. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une administration « numérique par défaut ».
Les promoteurs d’une solution « tout dématérialisé » soulignent que cette réforme, aujourd’hui techniquement réalisable, permettrait une meilleure information des électeurs et s’avérerait utile pour améliorer le taux de participation, notamment auprès des jeunes électeurs. Or l’abstention concerne souvent ceux de nos concitoyens qui sont les plus concernés par la fracture numérique. Quelque 17 % de la population ne disposent pas d’une connexion internet à domicile, et le seul fait de disposer d’une connexion ne suffit pas à préjuger de l’utilisation de cette technologie. Sur l’ensemble des personnes ayant la possibilité de se connecter à l’intérieur ou à l’extérieur de leur domicile, soit 84 % de la population, près de 21 % utilisent cet outil de manière très occasionnelle, et 16 % ne l’utilisent pas. Ces personnes résident d’ailleurs pour beaucoup en zone rurale, les mêmes zones rurales qui ne disposent pas de connexion à haut débit permettant le téléchargement de documents volumineux.
Le bilan contrasté de l’expérimentation « e-propagande » des supports électoraux, menée en mars 2015 dans cinq départements, confirme la faible appétence des électeurs pour cette pratique. Il y va, enfin, de l’avenir de la filière papier.
Comme nous avons fait preuve de pragmatisme en supprimant cette mesure de dématérialisation de la propagande électorale, et puisque nous sommes satisfaits par l’augmentation globale des crédits alloués à cette mission, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce budget.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, cette mission porte deux réformes majeures pour 2017.
Le plan « Préfectures nouvelle génération » se traduira par le développement de la e-administration et une « rationalisation » du réseau des sous-préfectures. D’une part, la réforme 7141implique la généralisation de la dématérialisation dans la délivrance des titres – téléprocédure – au travers de la création de plateformes interdépartementales ou régionales pour les passeports et les naturalisations. D’autre part, l’organisation du réseau préfectoral est bouleversée, ce qui engendrera une nouvelle réduction – de 560 suppressions de postes en 2017 – des effectifs de l’administration préfectorale, qui a déjà beaucoup souffert.
Cette réforme structurelle majeure entraîne la suppression pure et simple des missions d’accueil du public pour les démarches liées aux certificats d’immatriculation des véhicules, aux permis de conduire, ainsi qu’aux cartes d’identité et aux passeports. Les usagers seront clairement invités à s’orienter vers les téléprocédures, via leur ordinateur personnel. Au-delà de la question des suppressions d’emploi, la crainte principale des usagers est la perte de proximité qui en résultera, et un accès plus difficile aux informations en l’absence d’interlocuteur identifié.
La question du rôle et du maillage des sous-préfectures demeure aujourd’hui posée, tant du point de vue des services rendus à nos concitoyens que du soutien apporté aux collectivités territoriales. Surtout, on doit regretter que le plan « Préfectures nouvelle génération » réponde davantage à des considérations comptables qu’aux besoins des usagers. Il est temps que s’ouvre un véritable débat national visant à améliorer l’efficacité des politiques publiques. L’analyse purement financière, le pilotage à coups de rationalisation, d’optimisation et d’indicateurs de charges mène à une impasse. Il faut octroyer aux personnels, comme aux citoyens, de nouveaux droits d’intervention dans l’évaluation de cette efficacité, au regard des besoins de la population et des collectivités, qui peuvent parfois varier d’un territoire à l’autre.
Seconde réforme proposée dans ce budget : la dématérialisation de la propagande électorale. Après avoir tenté en vain, en 2014, de la supprimer pour les élections départementales et régionales et pour les élections européennes, vous proposez aujourd’hui de modifier les règles pour les élections législatives de juin prochain et de prendre la même mesure, par décret, pour l’élection présidentielle. Nous repousserons une nouvelle fois cette proposition et voterons évidemment les amendements tendant à sa suppression – le texte qui nous est soumis aujourd’hui étant celui du projet de loi, il nous faudra en effet confirmer en séance le vote de ces amendements qui a eu lieu en commission élargie.
Il n’est pas acceptable de porter ainsi gravement atteinte à la démocratie. La réception de la propagande électorale sous format papier permet de mobiliser les électeurs en leur rappelant leur devoir de citoyen. Sa suppression va encourager l’abstention. Si la démocratie n’a pas de prix, admettons au moins qu’elle a un coût. Il apparaît pour le moins contradictoire de simplifier les démarches d’inscription sur les listes électorales afin de diminuer l’abstention et, dans le même temps, de prendre cette mesure qui la développera.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est une évidence !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’envoi papier permet à chacun, y compris à celles et ceux qui ne disposent pas d’un accès à internet, de prendre connaissance des enjeux du scrutin.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Étant donné la fracture numérique qui caractérise notre pays, chacun sait qu’il n’est pas possible de garantir une réelle égalité d’accès à l’information politique par la voie électronique.
Il va sans dire également que l’adoption d’un tel dispositif nuirait gravement à l’égalité des candidatures devant le peuple, alors même que les nouvelles règles de la campagne électorale relatives à la présence dans les médias ont déjà largement entamé l’égalité de traitement, ce qui est antidémocratique.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellent !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’argument du gain économique n’est donc pas tenable, et nous rejoindrons nos collègues pour supprimer cet article 52.

M. Jean-Luc Laurent : M. Dominique Le Mèner et M. Philippe Vigier. Très bien !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront contre les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un dossier essentiel de ce projet de loi de finances, avec la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Il ne s’agit de rien de moins que de l’action de l’État sur l’ensemble du territoire français, en métropole comme dans les départements et les territoires d’outre-mer, de l’action de l’État en direction des territoires et des citoyens, ainsi que des collectivités territoriales, acteurs essentiels de notre démocratie.
Cette mission comporte trois volets, à commencer par la modernisation des préfectures, ces portes d’entrée de l’État sur les territoires, dont les crédits connaîtront une augmentation de 57 millions d’euros, ce qui est raisonnable. On constate par ailleurs une augmentation modeste, mais intéressante, des effectifs de l’administration centrale de l’État, avec la création de 159 équivalents temps plein, mais aussi de l’administration territoriale, avec 187 nouveaux postes, destinés à assurer notamment le pacte de sécurité et l’accueil des migrants. J’insiste sur le fait que 111 d’entre eux s’occuperont d’affaires administratives. Il est important de rappeler qu’il n’y a pas que des hauts fonctionnaires dans nos administrations, mais qu’il y a aussi des personnels de catégorie C, de catégorie B, dont les émoluments évoluent lentement – c’est aussi le cas des catégories A qui ne font pas partie des A prime.
On note une volonté du Gouvernement d’agir sur le monde réel, dans les territoires, les préfectures et les sous-préfectures, avec ce concept de « préfectures nouvelle génération ». On peut saluer aussi sa politique d’accès à l’information grâce à l’informatique et aux nouveaux outils, et sa volonté de sécuriser ces mêmes outils informatiques. Un effort significatif a été fait en la matière, avec une augmentation des crédits de 20 %, que je tenais à souligner.
Je voulais évoquer également les centres d’expertise et de ressource des titres, qui permettront de gérer les cartes d’identité, les permis de conduire et les passeports. Nous dispose7142rons ainsi de fichiers stables, solides, conformes et sécurisés, grâce à ce nouveau dispositif, placé sous le contrôle d’autorités indépendantes. C’est une manière de prendre en compte le monde numérique dans lequel nous vivons, sans faire l’impasse sur cette réalité.
J’en viens à mon deuxième point : la vie associative, cultuelle et politique. Sur le plan cultuel, je voudrais souligner l’effort important en faveur de tout ce qui touche au culte musulman, avec une hausse des crédits de 100 millions d’euros, notamment en matière de recherche universitaire sur les questions de l’islam de France et de l’islam en France. Des aides publiques iront par ailleurs à l’essor d’un islam démocratique, intellectuel, moral, comparable à ce que peuvent être d’autres cultes en France depuis le Concordat et la loi de 1905. L’effort financier qui est consenti est puissant, et il faut le saluer. Plutôt que de créer une grande institution nationale qui aurait pu avoir des annexes en province, on a préféré s’appuyer sur le réseau universitaire et scientifique qui s’étend sur tout le territoire français, pour faire émerger une compétence dans ce domaine dans toute la France, y compris dans les DOM-TOM, et je trouve cette option très pertinente.
S’agissant de la vie politique, il a déjà été question de la dématérialisation de la propagande électorale. Le groupe socialiste, écologiste et citoyen n’y est pas favorable, pour une raison très simple.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : L’immense majorité de la population ouvre les enveloppes électorales qu’elle reçoit et lit les textes qu’elles contiennent. Les gens ont leurs idées, mais ils aiment aussi connaître les idées des autres et la manière dont elles sont formulées.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très bien !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : C’est ce cela que se nourrit une démocratie, et pas seulement d’injonctions médiatiques, qu’elles soient télévisuelles, radiophoniques, ou qu’elles émanent de la presse écrite. Je songe aussi aux réseaux sociaux, qui sont extrêmement actifs dans ce domaine, avec une propagande parfois agressive. La propagande politique, dans un État démocratique, doit se faire sur un support papier. Il faut que, dans le calme de la résidence, dans le calme de la vie quotidienne, chacun puisse faire son choix en conscience, en ayant lu et compris les différents programmes, qui auront été écrits et formulés sur un support accessible – et pas seulement sur un écran. Il n’y a pas un ordinateur par adulte et par citoyen dans chaque foyer, et tout le monde n’a pas accès à un internet solide.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Nous avions déposé en commission un amendement tendant à supprimer l’article 52, que nous défendrons à nouveau en séance.
Je voulais encore souligner que les crédits destinés à soutenir les partis politiques ont été maintenus au même niveau depuis deux ans, à hauteur de 68 millions d’euros, sans augmentation depuis 2012. L’aide aux partis politiques est donc plus faible que l’aide à la presse – il fallait le souligner.
Je note enfin que les effectifs de personnes handicapées s’établissent à 6,1 % pour la quatrième année, ce qui est supérieur à l’objectif initialement fixé.
Ce budget est tout à fait satisfaisant, à quelques minces réserves près. Nous le voterons donc, après avoir voté les amendements tendant à supprimer l’article 52.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, malheureusement, les années se suivent et se ressemblent.
Depuis cinq ans, ce sont les mêmes sujets qui reviennent devant nous sans être tranchés, nous donnant le sentiment d’un temps perdu. Concernant d’abord la carte des sous-préfectures, après plusieurs faux départs en 2012 et en 2013, il aura fallu attendre 2016 pour que le ministre Bernard Cazeneuve nous annonce une réforme qui « n’est pas le grand soir des sous-préfectures », mais qui se veut néanmoins « historique, car elle n’a pas de précédent depuis Raymond Poincaré ».
En réalité vous ne changez pas grand-chose, et c’est sans doute ce que vous pouviez faire de mieux, tant ce réseau incarne l’armature de la République sur nos territoires et vaut infiniment mieux que les lectures purement comptables que l’on pourrait être tenté d’en avoir ici ou là. Ce que nous espérons sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, c’est qu’il n’y ait pas une réforme cachée consistant à remplacer insidieusement des sous-préfectures par des maisons de l’État sans sous-préfet à leur tête.
Ensuite, 2017 nous est annoncée comme étant la grande année de mise en œuvre du « plan préfecture nouvelle génération », qui n’est en réalité qu’une réforme des services de délivrance de titres. Elle est utile, sans doute un peu tardive, et en tout cas insuffisante. Alors que la simplification nous a été annoncée comme le grand chantier du Président de la République, il a manqué depuis cinq ans une véritable réflexion sur le rôle du corps préfectoral dans notre pays. Celui-ci pourrait être pourtant la clé du déverrouillage administratif que les Français appellent de leurs vœux avec un sentiment d’urgence.
En effet, les différentes réformes de l’administration territoriale menées ces dernières années, y compris celles qu’a engagées l’ancienne majorité, ont abouti à une régionalisation des services de l’État, c’est-à-dire à leur éloignement du citoyen et des acteurs locaux. Or, dans le même temps, la réglementation a connu une complexification croissante – il serait inutile de rappeler tous les textes adoptés, la mention de la loi ALUR évoque à elle seule bien des choses dans nos esprits – qui a engendré un besoin encore plus grand de proximité et de soutien des acteurs locaux.
En d’autres termes, il y a, d’un côté, une complexification du droit, et, de l’autre, un éloignement de l’administration. Ce double mouvement entraîne des blocages administratifs, et un sentiment d’abandon et parfois d’exaspération se développe dans nos territoires ruraux chez ceux qui entreprennent ; agriculteurs, artisans, chefs d’entreprise.
À ce titre, les documents budgétaires que vous nous fournissez chaque année comportaient un indicateur de performance passionnant, le délai d’instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et des dossiers déposés au titre de la loi sur l’eau. Je le scrutais chaque année et le commentais ; il a mystérieusement disparu. Cela devient une habitude, ces derniers temps, au ministère de l’intérieur : à l’instar des chiffres en matière de sécurité, les indicateurs dont les chiffres ne sont 7143pas bons sont supprimés, car c’est beaucoup plus simple. Les derniers chiffres étaient en effet effarants : ils révélaient que le délai d’instruction moyen était passé entre 2012 et 2014 de 263 jours à 320 jours. Qu’il faille 320 jours pour obtenir une autorisation administrative dans notre pays est tout à fait consternant.
Voilà une illustration parfaite de l’une des trop nombreuses lourdeurs administratives auxquelles vous auriez pu remédier ces cinq dernières années. Malheureusement, vous ne l’aurez pas fait. Pour notre part, nous sommes persuadés qu’il faut les conditions d’un véritable réarmement juridique du corps préfectoral, en se réservant de renforcer le pouvoir discrétionnaire des préfets dans notre droit. Il faut leur redonner, par la loi, un pouvoir renforcé d’interprétation de la norme en fonction d’un intérêt général qui doit s’apprécier également localement. Nous avons la chance de disposer d’un corps préfectoral, préfets et sous-préfets – et je sais que je suis entendu en haut lieu en m’exprimant dans cet hémicycle –, de très grande qualité qui fait un travail de proximité et constitue un modèle pour de nombreux pays dans le monde ; de grâce, utilisons-le !
Enfin, dernier sujet mais non des moindres : la carte nationale d’identité électronique. Une fois n’est pas coutume, le ministre de l’intérieur cherche à minimiser avec une modestie soudaine sa performance. Elle est pourtant remarquable : on va passer d’un fichier de 17 millions de titres, celui des passeports, à un fichier en comportant potentiellement 60 millions. Ce « fichier des honnêtes gens », pour reprendre l’expression qu’un certain Jean-Jacques Urvoas avait employée dans une autre vie, permettra de mieux lutter contre le terrorisme, contre la délinquance ou encore contre la fraude, et nous y sommes donc tout à fait favorables.
Sur la méthode en revanche, vous avouerez qu’un peu plus de transparence n’aurait pas fait de mal sur un sujet aussi sensible, madame la secrétaire d’État.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et l’avis de la CNIL !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce décret « pris en douce […] un dimanche de la Toussaint », selon les mots de Mme Lemaire, pour un sujet sur lequel la droite avait fait le choix d’en passer par un débat parlementaire, n’est pas à l’honneur de ce gouvernement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au-delà de la transparence, sur le fond, notre principal reproche porte sur la demi-efficacité choisie par le ministre. Certes, on disposera d’un fichier central fiable, mais sans le recours à un composant électronique disposé à l’intérieur de la carte d’identité, on n’aura pas les moyens d’empêcher la fabrication de fausses cartes d’identité. Je vous rappelle que selon l’imprimerie nationale, il y a sans doute 4 millions de faux documents d’identité en circulation dans notre pays ; c’est un vrai sujet ! Même la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, vous a invités à remédier à cette situation en mettant en œuvre la carte d’identité électronique.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec vous, on aura donc le fichage généralisé, mais sans la sécurité des titres : c’est un bel exploit, il faut le souligner.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe les Républicains votera contre les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État. » (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)