Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

debate, 10/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » bk(no ek4125, annexes 20, 21 et 22 ; bkno ek4127, tomes VI, VII, VIII, IX et X ; bkno ek4128, tome VI).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

M. Christophe Sirugue : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, l’économie, vous le savez, est l’une des grandes priorités de notre gouvernement.
Depuis 2012, nous nous attachons à développer un environnement favorable. Les mesures que nous avons prises en ce sens sont nombreuses : le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE –, le pacte de responsabilité, le crédit d’impôt innovation, la sanctuarisation du crédit d’impôt recherche et du dispositif jeunes entreprises innovantes, le choc de simplification et le programme des investissements d’avenir. Toutes ces mesures ont permis à la France d’obtenir des résultats concrets.
Je pense notamment aux marges de nos entreprises, qui sont passées de 29,4 % de la valeur ajoutée en 2014 à 31,3 % fin 2015. Les marges ainsi retrouvées ont permis de relancer l’investissement qui a progressé de 2,8 % en 2015 et dont la hausse devrait être de 4 % cette année.
Les crédits de la mission « Économie » s’inscrivent dans cette politique économique volontariste. Cette mission est essentielle pour le Gouvernement, car elle permet à l’État d’être auprès des acteurs de notre économie et ainsi de les aider sur le chemin de la reconquête économique et industrielle.
Le Gouvernement a souhaité préserver les crédits de cette mission : les moyens qui lui sont alloués en 2017 s’inscrivent dans les grandes orientations du budget triennal 2015-2017, et connaîtront une quasi-stabilité par rapport au budget 2016. Le montant des crédits du budget est ainsi maintenu à 1,6 milliard d’euros, ce qui permet de conforter les différents acteurs qui sont au service de nos entreprises.
La mission participe toutefois aux efforts transversaux de maîtrise des finances publiques, ce qui se traduit notamment par une réduction de 136 emplois équivalents temps plein en 2017. Ces efforts seront notamment portés par l’INSEE, qui poursuivra en 2017 ses efforts de productivité, et par la direction générale du Trésor, qui continuera à rationaliser ses implantations à l’étranger.
Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » constitue le cœur de cette mission : 1 milliard d’euros de crédits de paiement y seront alloués cette année. Cette somme est dans l’ensemble stable par rapport à 2016, une fois les effets de périmètre retraités. En regroupant les différents instruments de soutien aux entreprises, aux secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, ce programme a pour but d’assurer une concurrence saine entre les acteurs économiques ainsi que la protection des consommateurs.
L’une des principales évolutions en matière industrielle concerne les industries électro-intensives. Le Gouvernement a mis en place en 2016 une compensation carbone, qui vise à rembourser aux entreprises électro-intensives le coût lié au carbone dans leur consommation d’électricité, afin de ne pas les pénaliser dans la compétition internationale. Cette compensation augmentera de 24 millions d’euros par rapport à 2016, pour tenir compte de la hausse du prix du carbone.
Par ailleurs, l’État a progressivement regroupé l’essentiel de son action en faveur des entreprises au sein de deux organismes publics : BPI France pour le financement, Business France pour l’accompagnement à l’international, au lieu de six instances en 2012. Ce mouvement s’achèvera début 2017 par la reprise au sein de BPI France de l’activité de garantie financière en soutien au commerce extérieur.
Cet enjeu de proximité avec les acteurs économiques est aussi présent dans le programme 343 qui traite de l’aménagement numérique du territoire. Les résultats de cette politique sont tangibles : nous avons atteint avec un an d’avance l’objectif de couverture en très haut débit de 50 % de la population. Nous continuerons à renforcer la couverture mobile grâce à la loi pour la croissance, l’activité et 7258l’égalité des chances économiques, ainsi que la plateforme France Mobile. Les moyens alloués à ce programme témoignent de l’accélération de ces initiatives.
Concernant plus spécifiquement l’artisanat et le commerce, les moyens du FISAC – le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – sont reconduits, de même que les taxes affectées aux chambres des métiers et de l’artisanat. La diminution des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie, amorcée depuis trois ans, sera poursuivie, en cohérence avec la réforme de l’organisation du réseau. Nous aurons l’occasion de revenir plus spécifiquement sur ces questions lors de l’examen des amendements.
Enfin, les emplois dévolus à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – sont maintenus, et les crédits de fonctionnement de ces instances sont renforcés, afin de permettre à celles-ci d’assurer leurs nouvelles missions.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les députés, la mission « Économie » demeure une des priorités du Gouvernement, tout en participant aux efforts d’économies partagées, grâce à l’optimisation et à la rationalisation de nos différentes ressources. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Monsieur le secrétaire d’État, en ces temps de chasse aux déficits acharnée, les crédits alloués au ministère de l’économie sont, une fois de plus, parmi les plus touchés par les efforts de restriction budgétaire engagés par votre gouvernement.
Si les fonds alloués à la Guyane avaient jusqu’ici échappé aux coupes budgétaires, je ne peux que déplorer que ce projet de budget pour 2017 marque un coup d’arrêt à cette dynamique en affichant une baisse de 8 % en crédits de paiement par rapport à 2016 pour le territoire que j’ai l’honneur de représenter sur ces bancs.
La bonne nouvelle, s’il en est une, c’est que les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » sont à peu près préservés. Mais il s’agit d’une bonne nouvelle qui n’en est en réalité une que très partiellement, et je m’en explique : voyez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous avons rendu ce matin à votre collègue de la rue Oudinot le rapport biennal de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, et qui fait l’état des lieux des politiques publiques dans nos territoires, dans des domaines aussi variés que ceux de la culture, de la formation, de la prise en charge de la dépendance ou encore du logement et de la lutte contre l’habitat insalubre.
Or, si ces travaux se sont révélés d’une grande qualité et nous ont permis de formuler des propositions pertinentes qui, je l’espère, seront suivies d’effets, notre volonté d’exhaustivité et de rigueur d’analyse s’est rapidement heurtée au manque de données disponibles, notamment statistiques, ce qui n’a pas permis de dresser des bilans complets pour chacune des thématiques abordées. En effet, il n’a pas toujours été possible d’obtenir un état des lieux à jour sur l’ensemble des territoires d’outre-mer, faute des ressources nécessaires. Cela a été particulièrement vrai pour la Guyane, pour Mayotte et pour les collectivités du Pacifique. Il ne s’agit pas là d’un problème nouveau, et le projet de loi « Égalité réelle », adopté en première lecture par notre assemblée, aborde la question de la difficulté de disposer de données statistiques fiables et pertinentes pour les territoires d’outre-mer à son article 6, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de la France hexagonale ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans le domaine des connaissances statistiques ». Vous conviendrez donc qu’il soit fort dommage qu’un effort particulier n’ait pas été consenti dans le cadre du programme 220 pour la Guyane, dont la dynamique démographique rend pourtant particulièrement nécessaire la disponibilité de données statistiques exhaustives et pertinentes.
J’en viens maintenant à la mauvaise nouvelle, c’est-à-dire au point le plus inquiétant : la chute de 27 % des crédits de paiement du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Permettez que je m’étonne de cet arbitrage très défavorable alors même que ce programme intervenait dans le cadre de la lutte contre la vie chère en outre-mer, objectif qui figure parmi les trente engagements du Président de la République pour les territoires ultramarins, par le biais du financement des actions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les missions de la DGCCRF ont été accrues dans nos territoires depuis l’entrée en vigueur de la loi bkno ek2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, loi qui a introduit le dispositif dit du « bouclier-prix ». L’objectif de celui-ci est de redonner rapidement du pouvoir d’achat aux ménages outre-mer par la mise en place d’accords annuels de modération des prix, mais son efficacité est remise en cause en Guyane par le taux d’indisponibilité élevé de certains produits constaté tant en grande surface qu’en moyenne surface. Les professionnels l’expliquent par des difficultés d’approvisionnement régulier. Cette situation nécessite, pour assurer la pérennité du dispositif et l’efficacité de cette mesure en faveur des ménages guyanais, une action beaucoup plus marquée de la DGCCRF, qui envisage d’accentuer ses contrôles : ils se feront désormais tous les trois à quatre mois et seront élargis à l’ensemble des communes. Mais ces contrôles sont actuellement déjà rarement suivis d’effets à cause du manque de moyens financiers et humains. On voit donc mal comment la baisse de près d’un tiers des crédits du programme 134 pourrait être susceptible d’améliorer cette situation qui nous est totalement défavorable.
Au regard de ces éléments et de ces appréciations, dans un élan solidaire avec les outre-mer, notre groupe se voit dans l’obligation d’émettre un vote défavorable sur cette mission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’examen du budget de la mission « Économie » permet, à l’occasion du dernier projet de loi de finances initiale du quinquennat et de notre mandat parlementaire, de faire le 7259point sur les actions qui ont été entreprises pour moderniser notre économie et pour relancer la production industrielle de notre pays. Je ne reviendrai pas sur la forte désindustrialisation qui a touché la France après les années 2000, avec ses conséquences sur l’emploi, désindustrialisation amplifiée par la crise financière de 2008.
Dès 2010, une mobilisation des acteurs s’est produite lors des états généraux de l’industrie ; à partir de 2012, le Gouvernement, à l’époque celui de Jean-Marc Ayrault, et la majorité parlementaire ont concrétisé cette démarche en créant le Conseil national de l’industrie, au sein duquel se sont structurés quatorze comités stratégiques de filières. Chacun de ces comités a contractualisé ensuite avec l’État et ils sont en capacité aujourd’hui de décliner leurs actions pour le développement, la mutation et la modernisation de leur propre filière. Je précise que chaque comité est suivi depuis 2015 par un référent parlementaire. De plus, des actions transversales qui touchent au financement, à l’économie circulaire, à la formation ont été aussi définies.
Parallèlement, en 2013, à l’initiative du Président de la République et du ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, trente-quatre plans industriels ont été mis en place, dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle, sur des thématiques exclusivement tournées vers l’avenir, dans la perspective de l’industrie du futur. Ces trente-quatre plans ont été restructurés en 2015, sous l’impulsion du ministre de l’économie et du numérique, Emmanuel Macron, en neuf solutions industrielles, intégrées dans l’Alliance pour l’Industrie du Futur. C’est ainsi que notre pays s’est doté de structures qui mobilisent une grande partie des acteurs économiques impliqués dans sa réindustrialisation. Il faut y ajouter non seulement les pôles de compétitivité, qui doivent évoluer pour conserver leur place stratégique et territoriale, mais aussi les centres techniques industriels et les centres de promotion de développement économique, dont le financement par le système des taxes affectées permet une mutualisation financière au sein même des filières concernées – je pense à cet égard que la notion de plafonnement imposé n’est toujours pas justifiée.
Au-delà de ces démarches de restructuration de nos secteurs industriels – on peut y ajouter aussi Innovation 2030 –, il faut rappeler les mesures prises dès 2012-2013, à l’issue du rapport Gallois, pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, à travers notamment le CICE puis le Pacte de responsabilité et de solidarité, ainsi que les mesures de suramortissement permettant de soutenir l’investissement de nos entreprises. Par ailleurs, des projets nouveaux innovants de recherche appliquée sont soutenus par le Commissariat général à l’investissement, dans le cadre du programme d’investissement d’avenir et du Grand emprunt, sans oublier la Banque publique d’investissement qui vient en soutien à notre économie ainsi que la sanctuarisation du crédit impôt recherche.
Il est nécessaire à présent, monsieur le secrétaire d’État, de donner une cohérence et une complémentarité à l’ensemble de ces démarches, et de conférer désormais une dimension territoriale à cette structuration qui s’est faite au niveau national. La définition des schémas régionaux de développement économique d’innovation et d’internationalisation, qui sont en train d’être mis en œuvre actuellement par les conseils régionaux, représente une étape déterminante pour obtenir cette cohérence et cette déclinaison territoriale. À cette fin, les commissaires au redressement productif, au-delà de leur mission auprès des entreprises et des secteurs économiques en difficulté, peuvent être, à travers leur réseau, les coordonnateurs territoriaux capables de mobiliser, autour des régions, les réseaux consulaires, ceux des fédérations industrielles et les partenaires sociaux afin de créer des mobilisations territoriales indispensables pour assurer la réussite de toutes ces actions définies, réfléchies et désormais engagées.
Comme l’a souvent souligné Louis Gallois, ces actions de réindustrialisation de notre pays s’inscrivent dans le temps long de cinq à dix ans pour obtenir des résultats probants. Mais nous pouvons percevoir déjà une amélioration significative dans différents secteurs économiques. Toutefois on sent bien, et c’est à cet égard un paradoxe, que nous sommes à la veille de mutations très importantes et qui peuvent être rapides : la numérisation de notre société et de notre économie, les différentes transitions écologiques et énergétiques sont en effet susceptibles d’apporter des bouleversements dans le cadre d’un nouveau développement industriel. Il faut donc en permanence s’y préparer, à travers notamment les deux leviers que sont l’investissement et la formation : l’investissement, car il touche à la modernisation de tous nos outils de production mais aussi à la capacité d’innovation et de recherche au sein de tous nos secteurs économiques ; la formation afin de préparer et d’acquérir les compétences et les qualifications indispensables pour accompagner et maîtriser ces mutations importantes.
C’est dans ce contexte que notre pays, qui possède de nombreux atouts, peut assurer la réussite du développement et de la modernisation de son appareil productif, capable de créer des richesses, de donner de l’emploi et des perspectives à notre jeunesse, et de prendre toute sa place dans la dimension européenne. Il pourra s’appuyer aussi sur le secteur de l’économie sociale et solidaire, sur la dynamique de son artisanat et sur le nécessaire renforcement de son commerce. Il restera à veiller en permanence sur les éléments de compétitivité de nos entreprises par une juste répartition des efforts demandés à travers une fiscalité dynamique et simplifiée, qui doit privilégier l’investissement et l’emploi, et par une reconnaissance de tous les acteurs de l’entreprise, ce qui passe par une répartition équilibrée des richesses produites. Ainsi, notre pays pourra alors entrer de plain-pied dans cette nouvelle économie du bkXXIe eksiècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, voici deux chiffres : 1,5 %, soit la prévision de croissance du Gouvernement pour 2017 ; 1,3 %, celle de l’INSEE rendue publique la semaine dernière, ce qui va inciter le Gouvernement à modérer son optimisme… à défaut de revoir sa copie. Cet exemple – parmi d’autres – est révélateur : les indicateurs de la santé économique de notre pays sont en berne. Un récent classement de la Banque mondiale place la France au vingt-neuvième rang des pays où il est le plus facile de s’installer et de réussir pour les entreprises, loin derrière la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Danemark, l’Allemagne ou le Portugal.
L’examen de la mission « Économie » permet de revenir sur les causes de ces résultats, à savoir la politique du Gouvernement à destination du monde économique. Cette mission a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de 7260l’économie française, c’est-à-dire de favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, ainsi que de garantir la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs. Or, l’ambition mise en avant dans les documents de présentation du budget ne se traduit pas dans les faits. Nous craignons que les moyens octroyés ne ressemblent plus à du saupoudrage qu’à une réponse globale destinée à soutenir effectivement et directement les entreprises. On le voit notamment avec l’artisanat et les commerces de proximité, qui ne sont plus une priorité du Gouvernement – j’y reviendrai lors de la défense de mes amendements. Ainsi, la stabilisation des crédits du Fonds d’intervention pour le commerce l’artisanat et les services – le FISAC – masque un effondrement de ses crédits ces dernières années.
Par ailleurs, l’examen de la première partie du budget risque de porter un coup à de nombreux acteurs économiques. Nous vous accordons que la baisse de l’impôt sur les sociétés, prévue à l’article 6, va dans le bon sens. Mais plusieurs autres articles risquent de diminuer l’attractivité de la France et la compétitivité de nos entreprises :
Élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières alors que, dans le contexte du Brexit, les entreprises pourraient décider de se relocaliser en France ;
Marche arrière sur l’assouplissement des conditions de délivrance d’actions gratuites décidé il y a moins d’un an dans la loi Macron ;
Ponction sur les ressources de plusieurs opérateurs, les chambres de commerce et d’industrie – CCI – notamment.
D’une manière générale, la politique du Gouvernement en matière économique n’est pas à la hauteur des enjeux. Si des cadeaux fiscaux et électoraux sont distribués cette année, notre économie paye encore les hausses massives de prélèvements décidées dès le début du quinquennat et qui ont empêché toute reprise. Les revirements du Gouvernement, l’instabilité fiscale et juridique, ont durablement porté préjudice à notre économie et entamé la confiance des acteurs. Ainsi, les lois Macron et El Khomri resteront des occasions manquées.
S’agissant plus précisément des crédits de la mission, je tiens à signaler que la hausse de 12,05 % est en trompe-l’œil. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas spécialement mis en avant cette hausse, mais il est bon de rappeler ce fait. L’augmentation des autorisations d’engagement est due à l’augmentation significative des autorisations d’engagement du plan Très Haut débit – plus 221 millions d’euros – plan engagé sur plusieurs années. Quant à la hausse des crédits hors personnel, elle s’explique surtout par le transfert des dépenses liées au dispositif « compensation carbone », auparavant prévu dans la mission « Écologie ». Les crédits de paiement, eux, sont stables. On peut tout de même se féliciter de l’effort de rationalisation du Gouvernement en matière de dépenses de fonctionnement. Mais qu’il s’agisse de hausse, de baisse ou de stagnation cette dernière année, tout cela ne suffira malheureusement pas à inverser la tendance ni les résultats économiques que j’ai évoqués.
Il est temps, mes chers collègues, de redonner à la France les moyens d’être compétitive, de retrouver de la croissance et de l’activité ! Les vraies solutions résident dans la baisse des charges, dans la réforme du code du travail, dans la suppression des seuils. À défaut de solution d’ensemble, le groupe Les Républicains votera contre les crédits de cette mission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission que nous examinons aujourd’hui est essentielle car elle porte sur les moyens que se donne la France pour promouvoir un environnement propice à une croissance durable et équilibrée.
Les crédits alloués aux différents programmes visent à favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises, la promotion du territoire français et du tourisme ou encore la protection des consommateurs. Ce sont là des leviers essentiels au service du redressement économique et productif de notre pays.
Les symptômes du déclin de notre économie sont particulièrement nombreux : hausse du chômage toutes catégories confondues, creusement de la dette, résultat mitigé de notre balance commerciale. Les entreprises françaises, déjà fortement touchées par la crise, ont particulièrement souffert des premières années du quinquennat, marquées par une hausse de l’impôt sur les sociétés et des prélèvements sociaux. Face à cette politique, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’a eu de cesse de se mobiliser afin de défendre la compétitivité de nos entreprises.
Depuis 2012, nous avons formulé plusieurs propositions ambitieuses, notamment la modulation des seuils sociaux de 11 à 50 salariés, la création d’un contrat unique de travail ou l’amplification de l’allégement du coût du travail pour les particuliers employeurs. Ces propositions ont malheureusement été balayées d’un revers de main. Si la loi Macron a permis quelques avancées, elle ne contenait aucune réforme structurelle. Elle n’a donc pas constitué le tournant que notre groupe attendait, au même titre que la loi El Khomri. Comme cela a été dit, ce sont là deux occasions manquées pour notre pays.
Après une baisse de 5,6 % en 2016, les crédits de la mission « Économie » sont stables sur un an. Si nous pouvons nous féliciter de voir la chute des crédits enrayée, nous devons considérer dans le même temps que ce budget se révèle bien insuffisant au regard des enjeux. Il comporte même plusieurs points particulièrement néfastes.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, nous avions dénoncé la suppression de l’aide au départ des commerçants, qui permettait de faciliter le départ à la retraite de certains d’entre eux eu égard au caractère souvent désavantageux de leur régime de retraite. Le Gouvernement porte une nouvelle fois atteinte à ce secteur : les crédits alloués au commerce, à l’artisanat et aux services connaissent une importante baisse, de plus de 15 %.
Il est en outre particulièrement regrettable que la hausse des autorisations d’engagements du FISAC demeure limitée à 1,5 million d’euros, alors qu’un récent rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable a de nouveau alerté sur l’aggravation du déclin de l’activité commerciale en centre-ville.
Nous déplorons également la baisse de 60 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI qui jouent pourtant un rôle clé pour accompagner nos entreprises et leur permettre de se développer.
Par ailleurs, nous saluons l’effort consenti pour abonder le plan « France Très haut débit » de 409 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 188 millions d’euros.
Nous soutenons également l’amendement adopté en commission, qui entend plafonner l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – pour les opérateurs de télécommunication, afin de les encourager à intensifier leurs efforts de déploiement. L’objectif de couvrir l’intégralité du territoire français d’ici à 2022 est louable, même si ses contours demeurent imprécis.
Nous saluons enfin la volonté du Gouvernement de moderniser et de simplifier certaines démarches administratives en les dématérialisant.
Au fond, les députés du groupe UDI déplorent l’absence d’une politique ambitieuse en faveur des entreprises et de l’attractivité économique de notre pays, et un cheminement qui s’est révélé particulièrement erratique au cours du quinquennat. Si ce budget contient quelques mesures bienvenues, il ne correspond pas au choc nécessaire à la relance de l’économie. Pour toutes ces raisons, nous ne le voterons pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’objectif de la mission « Économie » est de favoriser un environnement opportun pour développer les conditions d’une croissance équilibrée, durable et équitable de notre économie.
Après avoir largement contribué à l’effort de redressement des comptes publics l’année dernière en subissant une baisse de 5,6 % à périmètre constant dans le projet de loi de finances pour 2016, cette mission voit ses crédits stabilisés dans le projet de loi de finances pour 2017, les autorisations d’engagements augmentant même légèrement, de 0,5 %. Compte tenu du cadre très contraint de nos finances publiques, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste saluent cette stabilité car ils sont convaincus du grand intérêt de ces crédits pour notre économie.
Les efforts pour la modernisation de l’administration continuent : ils permettent de diminuer certains postes de dépenses, notamment grâce à la dématérialisation et aux outils numériques. Nous encourageons ces efforts ; cela nous donne les moyens de transférer les crédits vers des actions plus directement utiles à nos entreprises.
Le montant total des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » s’élève à 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les acteurs qui agissent le plus directement auprès des entreprises – BPI France, la direction générale des entreprises et Business France – sont confortés dans leur mission, ce que le groupe RRDP salue.
En ce qui concerne les dispositifs de soutien des entreprises à l’international, j’ai pu apprécier, en tant que rapporteure pour avis sur les crédits du commerce extérieur, les efforts qui ont été engagés au travers de la définition des filières, de la mise en place de facilités de financement et de la signature de conventions entre différents organismes. Toutefois, afin d’améliorer l’accès des PME à ces dispositifs et de répondre à leurs attentes, un effort en matière de communication et d’information, de simplification des démarches et de personnalisation de l’accompagnement doit être réalisé.
Par ailleurs, les crédits hors personnel augmentent de 23,1 % par rapport à 2016, ce qui s’explique par un changement de périmètre. Cette hausse résulte notamment du transfert des crédits de la compensation carbone en faveur des entreprises électro-intensives pour un montant de 116,6 millions d’euros, crédits qui nous semblent indispensables pour maintenir la compétitivité de ces entreprises.
Ce programme contient aussi des progressions importantes et nécessaires, que nous soutenons. Je pense notamment à l’augmentation de 7 % du budget de fonctionnement de l’ARCEP, porté à 7,5 millions d’euros, crédits nécessaires pour cette autorité à laquelle nous confions sans cesse de nouvelles missions, loi après loi.
S’agissant du numérique, le plan « France Très haut débit » s’accélère. On constate une augmentation de 235 millions d’euros des autorisations d’engagement en 2017 en faveur des réseaux d’initiative publique – RIP –, ce dont nous sommes très satisfaits.
Toutefois, nous resterons particulièrement vigilants à ce que ce déploiement se réalise de manière équitable. À cet effet, nous saluons la décision de la Commission européenne reconnaissant la compatibilité du plan « France Très haut débit » avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cette validation est une avancée majeure pour le financement des projets d’aménagement numérique lancés par les collectivités locales au travers des réseaux d’initiative publique.
Par ailleurs, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ont régulièrement réclamé dans cet hémicycle un renforcement des moyens de la DGCCRF, en particulier dans les petits départements ruraux où les effectifs, souvent faibles, rendent quasiment impossible une action efficace pour lutter contre les fraudes. Ce manque d’effectif est un véritable problème, car les fraudes peuvent alors se développer plus facilement et déséquilibrer le commerce local. Monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous alerter sur ce problème aux conséquences souvent pénibles : il mériterait un renforcement budgétaire.
Indépendamment des crédits de la mission, il semble important de profiter de notre débat pour évoquer le sujet des CCI, comme nous l’avons fait en commission. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse de 60 millions d’euros du produit de la taxe affectée aux CCI, après une baisse de 35 % entre 2012 et 2016, et des efforts manifestes de modernisation et de restructuration. Je veux redire ici le rôle particulièrement important que jouent les CCI territoriales situées dans des départements ruraux en matière d’expertise et de soutien aux entreprises locales. Étant souvent les seules à proposer des formations spécifiques en faveur du territoire, elles sont à ce titre fortement sollicitées par les collectivités locales et les services de l’État. Compte tenu de ces éléments, il nous semble indispensable de laisser à ces organismes les moyens de faire le travail qui leur a été confié. Pour ce faire, il faut stabiliser les moyens budgétaires alloués aux CCI et cesser de leur appliquer des mesures d’économies et des prélèvements exceptionnels.
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, malgré quelques réserves sur lesquelles nous voulions vous alerter, le budget pour l’année 2017 de la mission « Économie » nous 7262satisfait globalement. Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP le soutiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Le numérique permet aux TPE et aux PME de s’adapter aux transformations de l’économie et de s’attaquer aux situations établies en changeant de paradigme, d’un point de vue technologique, économique ou organisationnel. Intégrer la transformation numérique dans leur stratégie reste le meilleur moyen pour les PME d’innover et de se développer sur de nouveaux marchés. Les innovations numériques, par leur nature disruptive, changent en profondeur la chaîne de valeur, le modèle économique, la relation client et les modes d’organisation interne de l’entreprise : c’est un facteur multidimensionnel par essence. Au-delà de la complexité et de l’angoisse que ces changements peuvent générer, il importe que les TPE et les PME cernent leur nature afin de pouvoir en tirer profit.
Pour cela, les pouvoirs publics ont un rôle d’information et d’accompagnement majeur à jouer, afin de donner aux dirigeants les moyens de concevoir au mieux leurs stratégies. Il est nécessaire que ces derniers puissent identifier les acteurs capables de les accompagner en fonction de leurs problématiques clés, que ce soit en matière de conseil, de financement ou de formation.
De manière très pragmatique, un acteur économique se pose trois questions principales : pourquoi s’engager dans la transition numérique ? Avec qui ? Comment financer cette transition ?
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, quel bilan tirez-vous des différents programmes lancés pour accompagner les TPE et les PME, notamment des programmes « Transition numérique » et « Industrie du futur » ? Quelles pistes d’améliorations envisagez-vous pour ces dispositifs ? Quelle méthodologie adopterez-vous pour en renforcer l’efficacité ? Enfin, comment jugez-vous les avancées françaises en matière de transition numérique au regard des résultats observés chez nos voisins les plus performants dans le domaine – je pense à l’Allemagne, au Royaume-Uni ou à la Suède ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Sirugue : Vous le savez, madame la députée, le 27 juillet dernier, le Conseil national du numérique a réaffirmé la nécessité de poursuivre nos efforts pour combler le retard que nous connaissons en matière de numérisation, en travaillant tant sur la présence et la vente en ligne de nos PME que sur leur équipement en logiciels performants ou leur utilisation du cloud.
Des mesures, mises en place depuis 2012, participent de cette ambition. Selon un premier bilan, le programme « Transition numérique », lancé en novembre 2012, a permis de constituer dans les territoires un réseau de 800 conseillers numériques, dont l’objectif est d’accompagner les cadres des TPE et PME dans l’usage des technologies innovantes.
Effort important également de BPI France, qui a proposé, dès 2014, 300 millions d’euros de prêts numériques, afin de soutenir les PME dans l’intégration d’outils numériques dans leur fonctionnement. En 2015, les prêts robotiques ont pris le relais pour financer les projets d’investissement en matière d’intégration d’équipements de production automatisée.
Par ailleurs, le programme Cap’tronic, porté par l’organisme Jessica France, avec 3 400 PME accompagnées en 2015, et l’élargissement du dispositif « TIC et PME 2015 » à vingt et une nouvelles filières ont, quant à eux, ouvert la voie à un meilleur accès des très petites entreprises et des PME aux technologies et à leurs usages au sein de l’appareil productif traditionnel.
Il y a aussi le dispositif relatif à l’« industrie du futur », avec des actions en faveur de la modernisation de l’outil productif et du développement des processus de production de demain, qui s’appuient, comme vous le savez, sur les neuf solutions de la Nouvelle France Industrielle. À travers quelques mesures exceptionnelles, comme le suramortissement, le soutien aux projets structurants des pôles de compétitivité ou encore les projets industriels d’avenir, le Gouvernement s’est doté d’outils financiers performants pour accompagner ces démarches d’innovation.
Nous sommes toutefois conscients qu’il faut aller encore plus loin. C’est la raison pour laquelle nous avons accueilli avec le plus grand intérêt les préconisations avancées par le Conseil national du numérique dans son rapport du mois dernier, préconisations relatives à la nécessaire fédération des acteurs autour d’une marque forte, à la rénovation du réseau « Transition numérique », ainsi qu’à la création d’outils innovants visant à la mutualisation, l’internationalisation et la formation.
Avec l’appui de la direction générale des entreprises, des acteurs du secteur et des collectivités, nous présenterons dans les prochaines semaines, avec Michel Sapin et Axelle Lemaire, les actions qui pourront faire suite à ces éléments d’analyse. Cela nous permettra à la fois d’aller plus loin et de participer au nécessaire accompagnement des PME dans le processus de modernisation et le traitement des sujets que vous avez mentionnés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec la question.