Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 55

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 55

debate, 10/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 55. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek477.

Mme Annick Girardin : L’article 146 de la loi de finances pour 2016 a généralisé à l’ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique le dispositif de réparation des maladies professionnelles provoquées par l’amiante, dont bénéficiaient déjà les agents des ministères de la défense et de la mer ainsi que les ouvriers de l’État. Il fallait cependant aller plus loin, et cet article sera aujourd’hui complété sur trois points.
D’abord, et c’est désormais important, cet amendement autorise le cumul d’une pension de réversion avec l’allocation amiante, dans la limite du montant de cette dernière, à l’instar de ce qui se fait dans le secteur privé. Ensuite, il prévoit la prise en charge du financement de l’allocation amiante et des cotisations afférentes par un fonds mutualisé pour les collectivités territoriales et les établissements publics. En effet, il nous paraissait important que ce ne soit pas seulement le dernier employeur qui porte la charge de la pathologie lorsque la maladie est reconnue. Cette mission est confiée à un fonds déjà existant – il était inutile d’en créer un nouveau. Il s’agit du fonds de compensation du supplément familial de traitement pour la fonction publique territoriale et du fonds pour l’emploi hospitalier pour la fonction publique hospitalière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Michel Pajon (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j’y suis favorable et j’invite mes collègues à le voter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : L’amiante est un véritable drame pour notre pays, en particulier dans ma circonscription, puisque c’est avec Ferodo à Condé-sur-Noireau que nous l’avons connu. Des dizaines de milliers de personnes en sont mortes. Sachez, madame la ministre, que les femmes des ouvriers mouraient de cancer simplement pour avoir nettoyé leurs bleus de travail !
En 1998, Martine Aubry, à laquelle je rends hommage, a rendu un texte spécifique qui a permis aux victimes de l’amiante, comme la législation italienne le prévoyait, de partir à la retraite soit à cinquante ans, soit avec un bénéfice de 30 % en matière d’annuités. Demeuraient pourtant toujours une série de distinctions, aujourd’hui résolues par l’amendement que vous proposez. Je me félicite de voir que l’on a pris en considération, en cette dernière année du quinquennat, les morts et les victimes de cette maladie atroce. Je rappelle que les affaires pénales déposées en 1997 en sont toujours à l’instruction – un scandale pour la République !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : J’irai dans le même sens. Madame la ministre, on ne peut que partager l’objectif poursuivi par cet amendement : conforter l’avancée, obtenue lors des débats budgétaires de l’année dernière, que représentait l’extension à l’ensemble des agents de la fonction publique du dispositif de réparation des maladies professionnelles provoquées par l’amiante. Vous vous étiez engagée, lors du conseil commun de la fonction publique, au mois de mai 2016, à ouvrir la possibilité que cette allocation soit cumulée avec la pension de réversion. Je salue cet engagement que vous matérialisez ici. Par ailleurs, les employeurs territoriaux, que je connais bien pour les représenter régulièrement, 7274souhaitaient en effet la création d’un mécanisme financier d’appui. L’amendement prévoit un tel dispositif : il est donc porteur de progrès, et il faut absolument l’adopter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek626.

Mme Annick Girardin : Comme vous le savez, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires a conforté le plan de lutte contre l’emploi précaire issu de la loi de mars 2012. Le plan de titularisation a été prolongé de deux ans, jusqu’en mars 2016. Le Gouvernement, qui souhaite continuer la lutte contre l’emploi précaire, a prévu dans la loi déontologie que les établissements publics dits dérogatoires devaient limiter le nombre de leurs emplois permanents occupés par des contractuels. Nous les avons aussi invités à sortir le maximum d’emplois du statut contractuel pour les rendre éligibles à la titularisation.
Un plan de titularisation a donc été prévu pour les emplois dans ces établissements, arrivant à échéance en décembre 2018. Aujourd’hui, nous souhaitons proroger ce dispositif jusqu’en 2020 pour permettre aux établissements de régulariser la situation de l’ensemble de leurs contractuels concernés. En effet, le délai que nous leur avions accordé ne permet pas de le faire de manière satisfaisante.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Pajon (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Comme il a été déposé il y a deux heures, je n’ai pas eu le temps de l’étudier convenablement. Malgré ces méthodes quelque peu cavalières, je fais confiance au Gouvernement et donne, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai qu’il vaut toujours mieux disposer des amendements assez tôt…
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je ne sais pas si c’est cavalier, mais c’est une bonne proposition que nous fait le Gouvernement, et je m’y rallie – en regrettant toutefois que l’on n’ait pas fait de même s’agissant de mes propres suggestions. Il y a donc cavalier et cavalier…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : C’est un amendement qui prolonge le dispositif de la loi Sauvadet de deux années, de 2018 à 2020. Ce sujet avait provoqué tout un débat dans le cadre de l’examen de la loi du 20 avril 2016.
Votre argumentation porte notamment sur le besoin de laisser aux établissements publics qui sortiraient du régime dérogatoire concernant l’occupation des emplois par des fonctionnaires le temps d’organiser les titularisations. Il ne faudrait pas toutefois que les employeurs publics profitent de cette prolongation pour prendre leur temps, je souhaite que nous soyons tous vigilants sur ce point.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek475 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Annick Girardin : Cet amendement vise à renforcer la politique de lutte contre les absences dans les collectivités publiques. Il s’inscrit dans le cadre d’un plan d’ensemble sur la santé au travail sur lequel nous travaillons depuis quelques mois déjà avec les organisations syndicales.
Il faut rappeler, car on a tendance à l’oublier, que l’absentéisme n’est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé : le taux d’absentéisme est de 3,5 % dans le privé et de 3,8 % dans le public, la différence s’expliquant par les conditions de travail, notamment le travail de nuit. Vous évoquiez voilà quelques instants le rapport sur le temps de travail ; il y a été démontré que les fonctionnaires sont ceux qui travaillent le plus la nuit et les fins de semaine.
Nous avons donc décidé de mettre en œuvre plusieurs mesures. S’agissant des statistiques, tout d’abord, j’ai constaté au cours des débats que certains chiffres prenaient en compte les congés maternité. On se demande bien pourquoi ! Ces approximations doivent cesser, nous devons pouvoir nous appuyer sur des données fiables. Pour faciliter la prise de décision, les indicateurs de suivi seront aussi harmonisés entre les trois versants de la fonction publique et avec ceux du secteur privé.
D’autres mesures concernent ensuite le volet prévention. Nous savons que les conditions de travail sont souvent à la source d’un nombre important d’absences. Les employeurs doivent donc se préoccuper davantage de développer des démarches de prévention. Il leur sera ainsi demandé d’intégrer des plans d’action en matière d’absentéisme au bilan social annuel présenté au comité technique compétent. J’ajoute que ces bilans doivent être produits en temps et en heure, pour permettre de corriger le tir le cas échéant…
Enfin, l’amendement vise à prévoir des mesures de contrôle adaptées. Il faut aller plus loin que le principe de sanction pécuniaire mis en place en 2015. Chacun sait aujourd’hui qu’il dispose d’un délai de quarante-huit heures pour transmettre son arrêt de travail à sa caisse d’assurance maladie. Il faut améliorer le volet contrôle médical. Nous ouvrons aujourd’hui la possibilité pour les employeurs de recourir non seulement aux médecins agréés, mais aussi aux médecins-conseils de la CNAM et à l’ensemble des médecins. Nous souhaitons par ailleurs que des référentiels de pratique médicale soient utilisés dans le cadre du contrôle des congés maladie par les médecins, car il me semble important que ces derniers puissent s’appuyer sur des références communes.
J’en viens au contrôle des cumuls d’activités illégaux. Cette formule n’est d’ailleurs sans doute pas la bonne, mais le fait est qu’on a constaté, souvent, que le cumul était souvent une des causes de l’absentéisme. Il faut donc également pouvoir traiter ces cas lorsqu’ils se présentent. Les employeurs doivent disposer d’informations suffisantes sur les absences liées à un cumul d’emplois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois sous-amendements, bknos ek630 rectifié, 632 rectifié et 633 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Pajon pour les soutenir et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek475 rectifié.

M. Michel Pajon (Parti socialiste) : La suppression du jour de carence était une mesure de justice, puisque la plupart des salariés du secteur privé bénéficient d’un système de protection complémentaire dans le cadre de leur convention collective qui prive de tout effet l’application du jour de carence. Par ailleurs, comme nous n’avons jamais fait preuve d’angélisme sur cette question, nous avions décidé de mettre en place en parallèle un contrôle expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie.
La mise en œuvre de cette expérimentation s’étant avérée difficile, le Gouvernement souhaite aujourd’hui lui substituer un nouveau dispositif plus souple et plus réactif. L’employeur public prendra désormais l’initiative du contrôle de ces arrêts maladie en s’appuyant sur les médecins agréés par l’administration ou par les services de contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie.
Si nous approuvons cette évolution, je remarque néanmoins que l’expérimentation prévoyait, selon la loi, des modalités de contestation de la décision par le fonctionnaire concerné. Or cet amendement n’en prévoit pas, et elles ne sont pas non plus citées parmi les éléments à préciser par décret. Mis à part cette interrogation, sur laquelle j’aurais souhaité obtenir des assurances, je suis favorable à ces dispositions.
Cet amendement prévoit par ailleurs de renforcer le contrôle des cumuls d’emploi dans la fonction publique en permettant aux employeurs de solliciter des agents des informations afin d’exercer le contrôle du respect des obligations en matière de cumul. Comme nous tous, je considère que les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Néanmoins, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, soulève de nombreuses interrogations.
Elle pose d’abord un vrai problème de respect de la vie privée en prévoyant que l’autorité hiérarchique peut demander au fonctionnaire tous éléments lui permettant de contrôler le respect des obligations prévues par la loi. Un fonctionnaire pourrait donc voir sa vie privée passée au crible par son supérieur, et votre amendement ne prévoit aucune sanction à l’encontre d’un agent qui divulguerait les informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de cette procédure. En outre, à défaut de réponse aux demandes de l’autorité hiérarchique ou en cas de déclaration incomplète, vous habilitez l’autorité hiérarchique à mettre en œuvre le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites via une retenue sur le salaire. Mais comment la calculer si, par définition, on ne dispose pas de la déclaration de revenus ?
Je propose donc trois sous-amendements visant à améliorer l’amendement du Gouvernement sur trois points, afin de trouver un meilleur équilibre entre le principe à valeur constitutionnel du droit au respect de la vie privée et l’objectif de contrôle des cumuls d’emplois dans la fonction publique.
Je propose dans le sous-amendement bkno ek630 rectifié que le supérieur hiérarchique de l’agent ne puisse lui demander que les justificatifs du montant de ses revenus d’activités professionnelles des trois années précédentes.
Il me paraît par ailleurs important de préciser que les renseignements obtenus dans le cadre de ce contrôle ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles qui sont expressément prévues. En d’autres termes, un fonctionnaire qui divulguerait des informations dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’un de ces contrôles devrait s’exposer à de graves sanctions. C’est l’objet du sous-amendement bkno ek632 rectifié.
Enfin, la question des modalités pratiques de mise en œuvre de la retenue sur salaire doit selon moi être traitée dans le cadre du décret en Conseil d’État prévu par l’amendement. C’est ce qui est proposé au sous-amendement bkno ek633 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois sous-amendements ?

Mme Annick Girardin : Avis favorable. Les trois points que vous soulevez correspondent aux préoccupations du Gouvernement. Quant aux modalités de contestation par l’agent sur le contrôle des arrêts maladie, sur lesquelles vous m’interrogez à juste titre, elles seront bien prévues dans le cadre du décret.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Pajon, rapporteur spécial.

M. Michel Pajon (Parti socialiste) : Je vous invite, mes chers collègues, à voter ces trois sous-amendements afin de protéger le droit au respect de la vie privée de tous les fonctionnaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’ai écouté avec attention avec quel état d’esprit vous présentiez cet amendement, et j’ai prêté la même attention à la présentation des trois sous-amendements. Si chacun peut vous rejoindre sur l’objectif que vous poursuivez, à savoir la lutte contre les arrêts de travail abusifs, votre amendement soulève néanmoins un certain nombre de questions auxquelles les sous-amendements n’apportent pas toutes les réponses.
Vous proposez en effet l’abrogation d’un dispositif expérimental. L’exposé sommaire mentionne « une évaluation, dont les résultats ont été connus en fin d’année 2015 ». Sauf erreur de ma part, le Parlement n’a pas eu connaissance de ces conclusions. Le Gouvernement avait même proposé l’an dernier, dans le cadre de cette même discussion budgétaire, la prorogation de cette expérimentation jusqu’en 2018. J’ajoute que l’article que vous proposez de supprimer prévoyait la remise d’un rapport au Parlement six mois avant la fin de l’expérimentation. À nouveau, il ne me semble pas que nous en ayons eu connaissance. Pourriez-vous, madame la ministre, nous fournir plus de détails sur la fin de cette expérimentation et sur les raisons qui vous conduisent à l’interrompre avant son terme ?
Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer les éléments que vous souhaitez voir figurer dans le décret qui déterminera les modalités d’organisation de la contre-visite médicale ? Il faut éviter d’alimenter la défiance envers les employeurs publics en cette période où on laisse libre cours au dénigrement des fonctionnaires.
Enfin, j’appelle votre attention sur le caractère quelque peu imprécis des critères qui permettront à l’employeur de recourir à une retenue sur le traitement à l’issue du contrôle du respect des conditions de cumul d’activités. Aux termes de l’amendement, cette retenue est possible si l’agent ne répond pas dans un délai d’un mois ou « en cas d’informations incomplètes ou insuffisamment précises ou sincères ». Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par 7276ces qualificatifs, madame la ministre ? Ils me semblent insuffisamment précis. Le degré de précision sera-t-il apprécié par l’employeur de façon discrétionnaire ? Ces dispositions gagneraient à être explicitées au cours de la navette.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Tout ce qui peut servir à la lutte contre l’absentéisme doit être approuvé. L’absentéisme, c’est la plaie dans un certain nombre de collectivités territoriales, dans un certain nombre de secteurs de l’État, dans un certain nombre de secteurs hospitaliers. Pas partout, naturellement : la majorité des fonctionnaires travaille bien, et beaucoup. Mais il est quelques brebis galeuses.
Ainsi, lorsqu’on examine collectivité territoriale par collectivité territoriale, département par département, région par région, les différences en matière d’absences, certains éléments sautent aux yeux : pourquoi est-on toujours absent le lundi matin, le vendredi, ou au mois de mai, au moment où il faut faire le jardin ? Certaines questions méritent d’être posées !
Prenons le rapport que Mme Verdier-Molinié a établi au nom de l’iFRAP – Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques. On m’objectera certes qu’il n’engage que son auteur, mais encore faudrait-il que nous ayons d’autres éléments à lui opposer ! Concernant la fonction publique, il a fallu attendre bien longtemps après la publication du rapport Roché sur le temps de travail dans les trois fonctions publiques pour obtenir un certain nombre de précisions. Et les chiffres fournis sont tout de même assez effrayants : dans un certain nombre de collectivités territoriales, le taux d’absentéisme dépasse 30 % ! Est-ce normal ? Ces pics sont dissimulés sous le chiffre global, que vous avez raison de mettre en exergue, madame la ministre, mais vous avez également raison de lutter contre l’absentéisme, car comment pourrions-nous sans cela protéger la fonction publique en France ? La fonction publique doit être exemplaire. À défaut, elle sera fragilisée et, demain, supprimée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Tout d’abord, et vous avez raison de le souligner, madame la députée, la fonction publique est effectivement très attaquée, en particulier dans le cadre de la primaire de la droite. Mais je suis aussi d’accord avec M. Tourret : la fonction publique doit être exemplaire, car si elle ne l’est pas, si elle est attaquable, elle sera fragilisée et mise en danger. Je défendrai la fonction publique chaque fois qu’elle sera attaquée à tort, mais je me suis dans le même temps engagée à ce que chacune des trois fonctions publiques soit exemplaire. C’est d’ailleurs dans ce cadre-là que nous avons proposé le présent amendement.
Vous avez également raison d’évoquer le rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et l’évaluation qui a été menée. Celle-ci nous a été transmise ces derniers jours, et vous sera communiquée. La conclusion était bien de mettre fin à l’expérimentation. C’est ce que nous faisons aujourd’hui en avançant sur la question de l’absentéisme. Il y a en effet certains abus en la matière, lesquels peuvent aussi produire du mal-être chez les collègues des absents qui, sur le terrain, sont des agents exemplaires, engagés et insuffisamment reconnus. Il faut lutter contre les abus pour que l’exemplarité dans la fonction publique soit réelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek414.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : L’amendement que je vais vous présenter très rapidement – j’ai un TGV à prendre ! – concerne la rationalisation des mètres carrés occupés par les ministères, voire les opérateurs de l’État. Nous venons de parler de l’exemplarité de la fonction publique : l’administration centrale doit elle aussi être exemplaire et participer à l’effort de rationalisation.
Chaque année, nous pouvons prendre connaissance des chiffres publiés dans les documents de politique transversale dédiés à la politique immobilière de l’État – qui résultent d’ailleurs d’une décision du Parlement. Nous connaissons quelques difficultés informatiques de mise en œuvre – je n’en dirai pas plus… Entre l’administration centrale et demain les administrations décentralisées, qui seront plus transparentes grâce aux schémas directeurs immobiliers régionaux, il est possible de mesurer chaque année l’évolution des surfaces libérées – et peut-être vendues. Ces surfaces sont pour la plupart louées et ne relèvent pas du secteur domanial. En conséquence, je propose bien une économie pour l’État.
Je rappelle que la première circulaire a été émise par le Premier ministre Fillon, confirmée par le Premier ministre Ayrault ; et on pourrait trouver trace de l’intérêt que porte le Premier ministre Valls à l’immobilier de l’État dans la création de la direction de l’immobilier de l’État, la professionnalisation de ce service et la faiblesse manifeste à mettre en œuvre le plafond de 12 mètres carrés, au lieu de 14 mètres carrés tous bureaux confondus actuellement…
Enfin, cet amendement ne vise que les surfaces de bureaux. Il constituera une belle incitation et un bon outil pour les finances publiques. J’ajoute qu’il a été adopté par la commission des finances, que j’invite mes collègues à suivre en votant cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Votre amendement, monsieur le rapporteur spécial, vise à instaurer un plafond des surfaces occupées par les ministères et les opérateurs de l’État, sur la base de la surface cible de 12 mètres carrés maximum par agent. Je répondrai en plusieurs points. D’abord, ce plafond s’avère particulièrement difficile à calculer. En effet, effectifs et bureaux ne sont pas en adéquation.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je le sais, je les ai visités !

Mme Annick Girardin : Certains espaces sont d’ailleurs mutualisés entre plusieurs ministères et il faut soutenir davantage encore cette mutualisation.
Des baisses d’effectifs ont lieu chaque année et il est difficile de s’ajuster en temps réel. Ensuite, les surfaces ainsi libérées sont souvent très faibles et émiettées dans des milliers d’immeubles. Elles sont donc difficiles à réutiliser. En outre, la mise en œuvre de ce plafond n’est pas jugée opérationnelle.
Cela étant, nous poursuivons la mise en œuvre de notre engagement visant à réduire l’émiettement des implantations et favoriser leur regroupement dans le cadre des schémas directeurs immobiliers régionaux. Compte tenu de cette dynamique et pour les raisons que j’ai évoquées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Et moi j’insiste pour qu’il soit voté !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Merci !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Bon 11 novembre à Verdun, mon cher collègue, qui a cette année une signification toute particulière.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek327.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Alors que la masse salariale de l’État avait été stabilisée sous la précédente majorité, elle est repartie à la hausse depuis 2012. Le Gouvernement a d’abord renoncé à réduire le nombre de postes de fonctionnaires et le projet de loi de finances pour 2017 prévoit même une forte hausse des effectifs. Le Gouvernement a ensuite supprimé le jour de carence sans prévoir un dispositif alternatif. La journée de carence, non rémunérée, avait été instaurée en 2012 pour limiter l’absentéisme. Elle avait permis d’économiser 160 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique.
La fédération hospitalière de France a souligné que la mise en place du jour de carence à l’hôpital avait fait baisser le taux d’absentéisme, ce qui avait eu pour conséquence l’amélioration de la qualité de soins : une baisse du taux d’absentéisme de courte durée implique que les personnels sont plus nombreux auprès des malades, puisque toutes les absences ne sont pas remplacées, surtout lorsqu’elles sont de courte durée. Elle avait aussi permis d’améliorer l’organisation du travail des équipes et de réduire la dépense, en sus des économies réalisées de fait sur les dépenses d’intérim, significatives dans certains établissements. Ces résultats montrent le bien-fondé de cette mesure.
Pourtant, la journée de carence a été supprimée par la loi de finances pour 2014. Il en est résulté une remontée immédiate de l’absentéisme de courte durée. Cette abrogation a été un très mauvais signal, mettant à bas l’idée selon laquelle l’effort n’est juste que s’il est partagé. Elle est d’autant plus incompréhensible que le Gouvernement ne parvient pas à respecter la trajectoire de réduction du déficit alors que les efforts de maîtrise de la dépense doivent être accrus et clairement identifiés. Le présent amendement a donc pour objet d’instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Pajon (Parti socialiste) : Par cet amendement, la droite stigmatise encore et toujours les fonctionnaires, accusés d’être paresseux et de coûter trop cher alors même qu’ils sont la cheville ouvrière d’un modèle social plébiscité par les Français. Elle fait miroiter à nos concitoyens une mesure de justice entre fonctionnaires et salariés du secteur privé alors que 77 % des salariés des grandes entreprises et 48 % des salariés des PME et TPE disposent d’un système de protection complémentaire dans le cadre de leur convention collective qui prive de tout effet l’application du jour de carence. Enfin, M. Tardy argue d’une remontée de l’absentéisme depuis l’abrogation du jour de carence alors que la dernière enquête de l’INSEE relative à l’emploi démontre que tel n’est pas le cas et que les taux d’absentéisme sont restés identiques dans le secteur privé et dans la fonction publique, la proportion d’absents pour raisons de santé s’élevant à 3,9 % parmi les fonctionnaires titulaires et 3,7 % parmi les salariés.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !

M. Michel Pajon (Parti socialiste) : Ce sont les chiffres ! Entre 2007 et 2015, ce taux a même légèrement diminué dans la fonction publique, passant de 4,1 % à 3,9 %, alors qu’il augmentait dans le secteur privé, passant de 3,3 % à 3,7 %. La commission n’a pas examiné cet amendement mais à titre personnel j’invite nos collègues à le repousser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Je ne vous étonnerai pas, monsieur Tardy, en vous disant que cet amendement n’a pas le soutien du Gouvernement ! Si le jour de carence avait été maintenu, il aurait ouvert aux assurances un juteux marché de la couverture de ce risque. Il est faux d’affirmer que les collectivités territoriales, en particulier, auraient réalisé des économies : comme près de 80 % des salariés du privé, les employeurs publics, qui sont majoritairement des collectivités territoriales, avaient en effet envisagé de souscrire à une couverture complémentaire, ce qui aurait représenté un coût élevé pesant sur leurs budgets.
Ce n’est pas notre débat aujourd’hui. Il n’en est pas moins clair qu’en matière d’absentéisme, réinstaurer les jours de carence présente très peu d’avantages. Le nombre d’arrêts maladie de longue durée a augmenté : nous l’avons constaté, les agents malades demeurent au travail et retardent la prise en charge de leurs maux. Mais plus on retarde des arrêts maladie, plus leur durée est élevée ! En outre, les dernières études, notamment celle de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques publiée en janvier 2015, ont montré que le secteur privé connaît une difficulté en matière de jours de carence : on dénombre autant d’arrêts maladie dans le privé que dans le public ! La mesure proposée ne produit donc absolument aucune économie ni aucune amélioration de la rentabilité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Le groupe UDI soutient cet amendement. À vous entendre, il n’y a strictement aucun problème dans la fonction publique, tout va bien ! Tout le monde travaille à fond au bureau ! Ce que nous venons d’entendre est extraordinaire. Il faut conserver ces propos pour l’Histoire, ils méritent d’être mis en exergue !
J’ai ici un palmarès du nombre de jours d’absence, toutes causes confondues, par agent. Prenons les plus grandes villes de France, droite et gauche confondues, afin de ne stigmatiser personne : la moyenne est de vingt-cinq jours d’absence par agent et par an…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Le champion est la ville de Marseille, avec trente-neuf jours ! Voyez, nous nous fustigeons nous-mêmes… On descend à des niveaux plus raisonnables, de l’ordre de douze ou quinze jours, à Montpellier.
Il y a donc un vrai problème dans notre fonction publique. Cet amendement vise à rétablir un peu de justice en matière d’absences de courte durée et constituerait un moteur utile pour celles et ceux qui n’ont pas le sens du service public chevillé au corps, qui sont très peu nombreux mais coûtent très cher !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est que le maire ne fait pas son travail ! Tout dépend de la municipalité en place !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et du pouvoir des syndicats !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur pour avis.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le problème de l’absentéisme revient, par le biais du jour de carence. Je suis favorable à une lutte absolue contre l’absentéisme. La solution proposée n’est pas bonne, car il ne devrait pas exister de différence entre le public et le privé. J’ai déjà proposé plusieurs amendements visant à appliquer la journée de carence à toutes les entreprises, privées ou publiques, quels que soient les conventions collectives et les contrats de travail. Il en serait résulté une égalité qui n’existe pas actuellement, ce que vous n’avez jamais admis, chers collègues de l’opposition, car je ne vous ai jamais vu reprendre ces amendements que je proposais en la matière !
Vous avez instauré trois jours de carence alors qu’il suffisait, selon moi, de sévir pendant une année. Car il s’agit bien d’une sanction, qu’on le veuille ou non. Cette sanction doit s’appliquer à tous les secteurs, public comme privé, si elle constitue effectivement un moyen utile de lutter contre l’absentéisme.
Je signale aussi à Mme la ministre que nous ne disposons pas des chiffres. Je les ai demandés à plusieurs reprises. Je n’ai obtenu que les chiffres de l’iFRAP, dirigée par Mme Verdier-Molinié, mais ils ont été contestés.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Notre collègue rapporteur spécial les a, lui !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Non, il a les chiffres de l’INSEE mais pas du Gouvernement, ce qui n’est pas tout à fait pareil. Songez à l’affaire Lepetit : on avait laissé à cet illustre maire la possibilité d’indiquer quel est le temps de travail dans la fonction publique. J’aurais aimé qu’un travail complémentaire soit mené afin de savoir véritablement ce qu’il en est. Il est très difficile au rapporteur pour avis que je suis de travailler si on ne répond pas aux demandes que je formule, qui ne sont naturellement pas erga omnes. Entre les chiffres de l’INSEE et ceux de l’iFRAP, j’aimerais avoir l’avis du Gouvernement sur le nombre réel de journées de carence et sur leur effectivité. La journée de carence sert-elle à quelque chose ou pas ? Si oui, elle est utile et on doit s’y rallier. Sinon, elle ne sert à rien sinon à exacerber l’antagonisme entre le public et le privé.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre cet amendement, qui propose une mesure inutile et inefficace. De surcroît, elle est injuste car les deux tiers des salariés du secteur privé ne se voient pas imposer ces trois jours de carence. Pour le reste, je rejoins les propos de Mme la ministre.
Rappelons que dans la fonction publique territoriale, la quasi-totalité des agents exercent leur activité jusqu’à l’âge de la retraite – ce qui n’est pas le cas dans le privé – et connaissent une usure professionnelle du fait de leurs métiers, exercés souvent dans des domaines techniques ou du service à la personne.
L’amendement que nous avons voté tout à l’heure visant à renforcer le contrôle médical est une mesure plus adaptée que celle que proposent maintenant nos collègues de l’opposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : M. Tourret m’a interpellée sur l’absence de données : l’un des objectifs de l’amendement bkno ek475 rectifié est précisément d’obtenir des données chiffrées sur l’absentéisme et de mieux en connaître les raisons. Les données dont nous disposons actuellement ne sont en effet pas suffisantes, notamment, comme je l’ai dit tout à l’heure, parce qu’elles englobent les congés maternité. Il convient de faire la lumière sur cette question.
Le Gouvernement, toutefois, a pris ses responsabilités : les agents publics doivent communiquer leur arrêt de travail dans les quarante-huit heures, sans quoi ils s’exposent à des retenues sur salaire. L’amendement qui vient d’être adopté constitue donc une avancée indéniable et une réponse plus juste que celle proposée par Lionel Tardy.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Si j’ai bien compris, il n’y a pas de données disponibles et vérifiables mais il ne faut surtout pas s’engager dans l’instauration d’un – ou trois – jours de carence pour les agents de la fonction publique ! Tout cela n’est guère pertinent… Alors que 42 % des dépenses de l’État sont des dépenses de personnel, je ne pense pas que nous puissions faire l’économie d’un débat sur le temps de travail et sur l’instauration d’un ou plusieurs jours de carence.

Mme Annick Girardin : Ce n’est pas la même chose !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Nous devons atteindre une meilleure productivité, il y va de nos services publics. Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, il faudra consentir les efforts nécessaires.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !