Projet de loi de finances pour 2017 : Conseil et contrôle de l’État

Projet de loi de finances pour 2017 : Conseil et contrôle de l’État

debate, 14/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics, à la direction de l’action du Gouvernement et des crédits du budget annexe des publications officielles et à l’information administrative bk(no ek4125, annexes 8,13 et 36).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, avant de dire quelques mots sur chacune des missions qu’il me revient de vous présenter, permettez-moi de souligner de nouveau la qualité du travail accompli par les trois rapporteurs spéciaux : Mme Marie-Christine Dalloz, MM. les présidents Marc Le Fur et Philippe Vigier. Je tiens à les en remercier.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

M. Jean-Marie Le Guen : Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » sont en légère augmentation, passant de 504 à 510 millions d’euros. Cette évolution est le résultat d’une augmentation des crédits de titre 2, en partie compensée par de nouveaux efforts de maîtrise des dépenses, réalisés notamment par les juridictions administratives et financières.
Le contentieux administratif continue de croître, en particulier celui lié au droit d’asile – ce qui n’étonnera personne –, pour lequel une nouvelle hausse de 10 % devrait être observée en 2016, après une augmentation de plus de 50 % entre 2010 et 2015. Cela explique la création de quarante-sept emplois ainsi qu’une nouvelle prise à bail, au profit de la Cour nationale du droit d’asile.
La Cour des comptes est dans une situation similaire. Le législateur lui a en effet confié de nouvelles missions, notamment la certification des comptes des collectivités territoriales et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux et établissements de santé privés. La mise en œuvre de ces missions commencera progressivement, à compter de 2017.
Enfin, le budget du Conseil économique, social et environnemental augmente afin de lui permettre d’assurer la mise en œuvre des orientations stratégiques pour la nouvelle mandature, adoptées en février 2016 : assurer une traçabilité et une évaluation de ses recommandations, recueillir la parole citoyenne, accentuer l’effort de valorisation du Palais d’Iéna.
La mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits de nos institutions. Vous me permettrez de ne pas vous présenter les budgets des assemblées et des chaînes parlementaires, comme il est de tradition.
Votre rapporteur a souligné une nouvelle fois, à raison, la gestion exemplaire opérée par la présidence de la République. Grâce aux économies réalisées depuis 2012, le budget de l’Elysée a substantiellement diminué, pour se stabiliser à environ 100 millions d’euros depuis 2014. Nous pouvons tous nous en féliciter.
Le seul budget en hausse de cette mission est celui du Conseil constitutionnel, hausse qui correspond pour plus de la moitié à la tenue d’élections nationales en 2017, ainsi qu’au recrutement de personnels pérennes chargés de traiter les questions prioritaires de constitutionnalité et au renforcement des mesures de sécurité.
Quant à la mission « Direction de l’action du Gouvernement », ses crédits s’élèvent pour 2017 à 1,62 milliard en autorisations d’engagement et 1,47 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une hausse d’environ 125 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.
Quatre-vingt-un millions d’euros, soit près des trois quarts de la hausse, correspondent à un transfert depuis différents ministères afin de regrouper sur le programme 333 les moyens de fonctionnement des administrations régionales. Il ne s’agit donc pas là d’une réelle augmentation des dépenses de la mission mais d’une modification de son périmètre.
Vingt millions d’euros d’augmentation correspondent à des dépenses de personnel, dont les trois quarts permettront de renforcer la coordination de la sécurité et de la défense – effectifs du Groupement interministériel de contrôle, de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Je présenterai tout à l’heure un amendement en vue de compléter, à la marge, ces mesures.
Douze millions d’euros en autorisations d’engagement et vingt-deux millions d’euros en crédits de paiement correspondent à un abondement de la dotation destinée à l’opération immobilière Ségur-Fontenoy. Cet ajustement est cependant gagé aux trois quarts par des transferts de crédits de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – et du Défenseur des droits.
Dix millions d’euros en autorisations d’engagement et 6,5 millions d’euros en crédits de paiement viennent augmenter les dépenses de « soutien » du programme 129, afin d’améliorer la sécurité informatique, de tenir compte des dépenses liées à l’opération Vigipirate, et d’anticiper les charges prévisibles au titre du changement de gouvernement attendu en 2017.
Enfin, 6,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1,1 million en crédits de paiement viennent abonder la dotation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique afin de lui permettre de faire face à ses nouvelles missions et de signer un bail pour de nouveaux locaux, mieux adaptés à ses besoins.
Comme l’a justement souligné Mme la rapporteure spéciale, le taux d’application des lois, qui est un indicateur de performance de cette mission, s’est élevé au 31 décembre 2015 à 87 %, ce qui est le meilleur taux obtenu depuis que cet indicateur existe. Il convient donc de saluer la mobilisation exemplaire des différents ministères, sous l’égide du Premier ministre et du Secrétariat général du Gouvernement, sur ce point essentiel.
Ainsi se présentent, à grands traits, mesdames et messieurs les députés, les crédits des trois missions que le Gouvernement vous invite à adopter.
Je vous remercie.

M. le président (Parti socialiste) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, avec la fin du quinquennat, l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », laquelle regroupe, entre autres, la présidence de la République, l’Assemblée nationale… – et de ceux de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », est l’occasion de vérifier si la République a été aussi exemplaire que le souhaitait François Hollande.
Concernant le budget de l’Elysée, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Par rapport à 2011, les dépenses ont diminué de 12 %, par suite des efforts réalisés dans les effectifs, qui ont baissé de 8 % pour atteindre 806 personnes aujourd’hui.
Les économies ont concerné également les déplacements du Président. Un voyage international de François Hollande coûte deux fois moins cher que le même déplacement avec Nicolas Sarkozy. Économies encore dans le fonctionnement courant : le coût de l’arbre de Noël est trois fois inférieur car on ne loue plus à grands frais une salle de spectacle.
Enfin, c’en est fini des sondages qui coûtaient 40 000 euros par semaine – je dis bien : par semaine !
Conséquence, la dotation de l’État qui finance l’Elysée est plafonnée à 100 millions, en baisse de 10 %. L’Elysée coûte désormais 3,50 euros par foyer et par an, soit l’équivalent de quatre baguettes de pain.
Le résultat de cette gestion économe et efficace est si spectaculaire que le rapporteur spécial de la commission des finances doute qu’on puisse réaliser de nouvelles économies, sans mettre en péril le fonctionnement et l’action de la Présidence. Je pense, pour ma part, que c’est possible, d’abord en évitant les erreurs comme la rémunération exorbitante accordée au coiffeur de l’Elysée, et ensuite en suivant les dernières recommandations de la Cour des comptes, qui contrôle chaque année l’exécution du budget.
À ce sujet, je tiens à souligner la grande qualité des travaux des juridictions financières, qu’il s’agisse des chambres régionales et territoriales – je pense en particulier à celle de la Polynésie – ou de la Cour des comptes, dont les effectifs sont à la limite, le rapporteur spécial l’a souligné. Nous devons veiller à ne pas affaiblir ces contrôles, nécessaires à la bonne santé morale de notre société.
À l’Assemblée nationale, les efforts d’économie engagés par l’ancien président Bernard Accoyer ont été poursuivis par l’actuel président, Claude Bartolone, au point même de sacrifier, ce qui est dommage, les travaux relatifs à l’histoire parlementaire et la documentation papier des députés.
Au total, le budget de fonctionnement de l’Assemblée est passé de 520 millions d’euros en 2012 à 508 millions en 2015 et la dotation de l’État est restée la même durant cette législature, c’est-à-dire 8 euros par habitant et par an, l’équivalent d’un paquet de cigarettes.
Ce sont surtout les efforts dans le domaine de la transparence qui sont remarquables. Le budget de l’Assemblée est désormais disponible dans les moindres détails sur le site internet. La réserve parlementaire, c’est-à-dire la possibilité pour chaque député d’accorder à des collectivités et des associations une subvention d’État, est désormais transparente, tant dans son montant que dans ses attributions.
La déclaration de patrimoine des députés est désormais contrôlée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en début et en fin de mandat. L’indemnité représentative de frais de mandat accordée aux députés est mieux encadrée ; il est désormais impossible d’acheter avec elle un bien immobilier. Enfin, la nomination d’un déontologue indépendant encourage les comportements vertueux : aucun député ne peut désormais recevoir un cadeau dont la valeur dépasse 150 euros. Bref, la maison commune de tous les citoyens qu’est le Palais Bourbon, est devenue une maison de verre.
Concernant l’action du Gouvernement, je voudrais souligner l’amélioration régulière du document qui retrace les effectifs des cabinets ministériels. J’ai procédé récemment à une analyse de ce document depuis l’arrivée du Premier ministre Manuel Valls à Matignon. Que constate-t-on ?
Premièrement, l’effectif global type d’un ministère, y compris le personnel de soutien, est passé de 72 à 64 personnes, soit -11 %. Deuxièmement, le cabinet au service du Premier ministre est passé, lui, de 448 à 464 personnes, soit une hausse de 3,5 %. Troisièmement, la rémunération moyenne d’un membre de cabinet ministériel diminue durant cette période de 10 %, et de 4 % dans le cabinet du Premier ministre. Enfin, le montant global des primes de cabinet a baissé de 8 %.
Ainsi, les efforts d’économie sont réels, au point qu’aujourd’hui, dans les réceptions, on ne sert plus de champagne à Matignon.
Un regret pourtant : comme le nombre de ministres a augmenté d’un quart, la dépense totale augmente aussi, ce qui occulte les efforts réalisés que je viens de souligner.
Tous ces éléments montrent que le Gouvernement a le souci de mettre en application à son niveau les efforts qu’il réclame aux Français. Telle est la valeur de l’exemplarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Weiten, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Patrick Weiten (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les efforts budgétaires entrepris par le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à saluer. En effet, chacune de ces institutions mène depuis plusieurs années d’importantes réformes structurelles pour diminuer ses dépenses et utiliser de manière plus efficiente l’argent public.
Nous saluons ainsi l’effort d’organisation accompli par les juridictions administratives pour réduire le délai moyen de jugement des multiples affaires dont elles sont saisies, et pour la gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement. Pour autant, l’accroissement très fort du contentieux de masse, tel que celui du droit au logement opposable et celui des étrangers, pose de nombreuses questions. Le second est en lien avec la crise des migrants que connaît actuellement l’Europe, y compris, bien entendu, la France.
Ces sujets ne sauraient être traités de manière cloisonnée. Nous nous interrogeons donc sur la capacité de ce budget à répondre à cet important défi.
En effet, l’activité de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, est en constante augmentation. En 2015, la Cour a jugé près de 36 000 affaires, soit 50 % de plus qu’en 2010. En conséquence, sur les cinquante-trois postes créés en 2017, quarante concernent cette juridiction. Les frais de traduction constituent désormais près de la moitié du montant des frais de justice du programme. Quelles pistes le Gouvernement envisage-t-il pour contenir, sinon l’activité de la CNDA, en tout cas l’expansion de ses besoins en locaux, en personnel et en financement ?
En outre, l’activité du Conseil d’État et des juridictions administratives reste marquée par un niveau très élevé du contentieux, même si, en 2015, les contentieux devant les tribunaux administratifs ont légèrement diminué, de 1,8 %, et même de 7 % pour le contentieux lié au droit au logement opposable, le DALO, après une augmentation très forte de 18 % en 2014.
Le DALO, qui fait intervenir le juge administratif à trois reprises pour un effet quasiment nul, a d’ailleurs été cause de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour non-exécution d’une décision de justice. Comment pouvons-nous faire évoluer ce dispositif pour une meilleure efficacité ?
Par ailleurs, nous saluons la montée en puissance, en 2016, de l’application Télérecours, qui concerne la dématérialisation des procédures. Son usage a augmenté de 43 %. Plus de 70 % des requêtes déposées par une administration ou un avocat devant un tribunal administratif, 76 % de celles déposées devant une cour administrative d’appel et 84 % de celles déposées devant le Conseil d’État l’ont été via Télérecours.
Si le télérecours ne pourra répondre, à lui seul, à l’accroissement du contentieux de masse, la dématérialisation des procédures permet néanmoins de réduire les frais de justice et de réaliser des économies substantielles, particulièrement pertinentes en la matière. Cette évolution doit être poursuivie et étendue à l’ensemble de l’administration, car la conversion numérique de l’action publique est au cœur d’une mutation profonde qui peut être porteuse de transformations permettant d’améliorer le service rendu aux citoyennes et aux citoyens et d’accroître l’efficacité du service public.
Nous souhaitons souligner la nécessité absolue de se saisir des outils numériques, qui constituent des leviers formidables pour un service public pensé pour l’usager, qui représentent un gisement d’économies considérables et qui sont un moyen de donner corps au « choc de simplification » promis par le Gouvernement.
Enfin, nous avons salué, par le passé, les efforts considérables réalisés au Conseil économique, social et environnemental par les équipes du président Jean-Paul Delevoye et les questeurs. Nous nous réjouissons de constater que la nouvelle présidence, autour du président Patrick Bernasconi, s’est engagée dans la même voie. Nous sommes loin des errances d’il y a quelques années.
L’augmentation des crédits alloués au CESE en 2017 lui permettra d’assumer dans les meilleures conditions sa mission d’évaluation de l’efficience des politiques publiques dans le champ sociétal et de montrer la pertinence de son action au quotidien, au moment où la démocratie participative tend à se développer.
À ce titre, le groupe UDI votera les crédits de cette mission.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui plusieurs missions et, comme je ne peux entrer dans le détail des dispositifs de chacune d’entre elles, vous me permettrez d’en brosser un résumé.
Je commencerai par la mission « Conseil et contrôle de l’État », dont les plafonds demandés sont en augmentation et atteignent, pour 2017, 675 millions d’euros en autorisations d’engagement et 652 millions en crédits de paiement.
Le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » voit ses crédits augmenter de 2,6 %, ce qui s’explique en grande partie par la montée en puissance de l’activité de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, consécutive à la réforme du droit d’asile que nous avions largement encouragée. En effet, 35 961 affaires ont été jugées par la CNDA en 2015, soit 50 % de plus qu’en 2010. Les délais de jugement ont aussi été raccourcis, passant de quinze mois en 2010 à sept mois et dix-sept jours en 2015. Par ailleurs, les frais de justice occupent près de 50 % du budget alloué à la CNDA. Ce programme voit également la création de soixante nouveaux emplois équivalents temps plein, dont quarante postes au profit de la CNDA, afin de maintenir l’objectif de réduction des délais de jugement.
Devant les juridictions administratives, le dispositif Télérecours, c’est-à-dire la dématérialisation des procédures, avait été encouragé afin de faire des économies grâce à la réduction des frais de justice. Il va sans doute être généralisé, les procédures de télérecours ayant augmenté de plus de 40 % en 2016 et représentant 70 % des requêtes déposées par les avocats et les administrations.
Pour le Conseil économique, social et environnemental, 39,7 millions d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2017, soit une augmentation de 4,3 % de son budget en crédits de paiement, avec pour objectif le remplacement de dix postes de catégorie C au profit de postes en catégorie A et A+. Nous constatons donc que le choix a été fait d’une montée en puissance des compétences, de préférence à des suppressions. Nous espérons que cette décision aura des effets positifs, et que la publicité des travaux, souvent utiles, du CESE, s’en ressentira.
J’en viens maintenant à la mission « Direction de l’action du gouvernement », qui connaît une augmentation de 9,2 % de ses crédits de paiement. Nous ne pouvons que nous satisfaire de constater que le taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature a fortement augmenté, passant à 87 % réalisés en 2015 alors qu’il était de moins de 60 % en 2014.
Pour autant, d’autres efforts auraient pu être faits. Ainsi, nous sommes surpris de constater la création de vingt-neuf postes de cabinet ministériel supplémentaires, que l’on justifie par la création de deux nouveaux cabinets ministériels auprès du Premier ministre alors même que l’un d’eux n’existe déjà plus ! Je renvoie ici aux travaux de notre excellent collègue René Dosière.
Quant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, son budget augmente de manière importante, passant de 4 millions d’euros en 2016 à 11,9 millions demandés en 2017 en autorisations d’engagement. Cette autorité voit aussi ses effectifs augmenter de seize postes en 2017, après la création de seize postes également en 2016 également, ce qui porte l’effectif total à cinquante équivalents temps plein. Cette création de postes se justifie par l’augmentation de 40 % de l’activité de cette autorité en raison des nouvelles compétences qui lui ont été confiées par la loi, notamment la création et la gestion d’un répertoire des représentants d’intérêts et l’extension du champ de la déclaration d’intérêt et de patrimoine à 4 200 nouveaux déclarants.
De même, en raison de ses très nombreuses compétences, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement voit son plafond d’emplois porté à vingt-cinq équivalents temps plein, soit trois emplois de plus. Par contre, les moyens de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques restent inchangés.
S’agissant de la mission « Pouvoirs publics », qui regroupe les budgets de la présidence de la République, des assemblées, de La Chaîne parlementaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Ces institutions déterminent elles-mêmes leurs besoins et conservent les crédits qui leur avaient été alloués les années précédentes. L’ensemble de la mission augmente de 0,3 % pour 2017, pour un total d’environ 990 millions d’euros.
Pour la présidence de la République, les crédits de paiement et autorisations d’engagement demandés sont de 100 millions d’euros comme en 2016, cette institution ayant fait des efforts depuis plusieurs années pour abaisser ses dépenses.
Pour le Conseil constitutionnel, les crédits demandés sont en hausse de 3,8 millions, soit +38 %, en raison de l’augmentation de la charge de travail liée à l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité et des dépenses supplémentaires prévues en raison des différentes échéances électorales de l’année 2017.
Pour l’Assemblée nationale enfin, le budget demandé est de 517,9 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2016. En 2017, les dépenses prévues s’élèvent à 584,8 millions d’euros, en augmentation de 9 % par rapport à 2016, en prévision notamment des charges supplémentaires liées au renouvellement général de l’Assemblée et d’un programme de travaux au printemps de 2017.
Pour l’heure, notre groupe soutiendra les crédits alloués à ces missions.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre rapport à la démocratie – et cela est vrai en Martinique comme en France hexagonale ou ailleurs dans le monde – se mesure au respect et aux moyens que nous accordons aux institutions, notamment judiciaires comme la Cour des comptes et le Conseil d’État.
De ce point de vue, la mission budgétaire « Conseil et contrôle de l’État » est fondamentale. Dotée globalement de 510 millions d’euros en crédits de paiement pour 2017, elle se compose de quatre programmes : le programme 165, « Conseil d’État et autres juridictions administratives », le programme 126, « Conseil économique, social et environnemental », le programme 164, « Cour des comptes et autres juridictions financières », et le programme 340, « Haut Conseil des finances publiques ».
Ses crédits augmentent au total de 1,8 %, ce qui est une bonne chose en ces temps de crise. Ils s’élevaient en effet à 500 millions à peine en 2016.
Mais si nous apprécions cet aspect positif, nous considérons que c’est encore trop peu au regard du caractère majeur de l’objet de cette mission, qui englobe le juge administratif et le juge financier ainsi que le conseil, c’est-à-dire toutes les dimensions du rapport du citoyen à l’État.
L’augmentation des crédits nous paraît également bien faible au regard de l’évolution phénoménale des compétences des instances considérées et des nouvelles procédures désormais possibles. Non seulement ces organismes jugent et contrôlent, mais ils analysent, évaluent, certifient. À preuve, dans la période 2000-2015, la justice administrative a enregistré une hausse des contentieux de 70 % en première instance et de 85 % en appel. Cette hausse fait suite à la poursuite de la montée en puissance des contentieux de masse, tels les contentieux relatifs au droit au logement opposable, le DALO, au RSA, ou encore le contentieux fiscal et les contentieux liés au droit des étrangers. Elle est 7288aussi la conséquence de la multiplication des questions prioritaires de constitutionnalité, qui font exploser le nombre des dossiers à traiter.
Enfin, cette explosion du nombre des procédures résulte également de la réforme des contentieux sociaux intervenue dans le but de faciliter l’accès au droit des personnes démunies, ce qui est une bonne chose mais alourdit sérieusement le travail des magistrats et des greffes des tribunaux administratifs.
À cela s’ajoute la hausse régulière des demandes auprès de la Cour nationale du droit d’asile – 41 % pour la période 2010-2015, et ce chiffre devrait exploser dans les mois qui viennent avec le déstockage en cours des dossiers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Malgré ces contraintes, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de réduire les délais moyens de jugement tout en poursuivant la modernisation de l’immobilier et des conditions de travail. Il compte atteindre son objectif grâce à la création nette de soixante postes, ciblés sur les tribunaux administratifs et la CNDA. Dont acte.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, le vote de notre groupe sera partagé entre l’abstention et le vote favorable – en ce qui me concerne, il sera favorable.
Mais sur le long terme, la question des moyens alloués à la justice dans notre pays restera posée durablement. En 2010, le Conseil de l’Europe a en effet classé la France au dernier rang des pays européens pour ce qui est du budget consacré à la justice par rapport au PIB, ce qui nous place derrière l’Azerbaïdjan et l’Arménie. C’est inadmissible pour la cinquième puissance mondiale qui prétend être partie prenante en matière d’émancipation démocratique dans le monde.
Nous nous posons la question, monsieur le secrétaire d’État : les nouveaux moyens dégagés permettront-ils de faire face à l’augmentation croissante des contentieux ? Vous vous fixez l’objectif de réduire les délais de traitement des contentieux. C’est très bien, mais cela ne se fera-t-il pas, dans un contexte de pénurie, au détriment des justiciables et de la qualité de la justice ?
Nous sommes également inquiets au vu du taux d’annulations par le Conseil d’État de décisions prises par les tribunaux administratifs – taux qui, après avoir baissé de 15,2 % en 2015, a enregistré cette année une hausse de 16 %.
Face à la crise des réfugiés, la question des moyens alloués à la CNDA devient essentielle. Le vice-président du Conseil d’État a lui-même indiqué, le 26 janvier 2016, que les renforts alloués à la CNDA ne suffisaient pas à répondre à l’accroissement du nombre de réfugiés.
Les moyens des juridictions financières doivent être améliorés pour que celles-ci abordent sereinement l’élargissement de leurs compétences avec l’entrée en vigueur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – dite loi NOTRe – et de la loi de modernisation de notre système de santé qui confie au juge financier la compétence de contrôle de la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des établissements de santé privés.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, les crédits du Haut conseil des finances publiques diminuent et, pour une fois, nous nous félicitons d’une baisse de crédits. Nous pensons même que l’on devrait supprimer ces organismes inutiles qui mobilisent des financements publics dont le citoyen, lui, a grand besoin.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Il n’y aura qu’une question, posée par le groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le secrétaire d’État, le Premier ministre est, de droit, président du Conseil d’État. Même s’il n’en est que le président par le titre et non le président réel, c’est là une situation pour le moins curieuse s’agissant de la plus haute juridiction administrative.
De ce fait, le responsable effectif du Conseil d’État, son chef en quelque sorte, n’a pas le titre de président de cette institution mais seulement de vice-président, contrairement à ses homologues de la Cour des comptes et de la Cour de cassation qui, eux, sont présidents.
J’aimerais savoir ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à ce qui me paraît être une anomalie, de manière qu’il y ait à l’avenir un véritable président du Conseil d’État, qui en porte le titre et exerce réellement cette responsabilité, ce qui le placerait sur un pied d’égalité avec ses homologues de la Cour des comptes et de la Cour de cassation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Monsieur le député, je suis un peu ennuyé pour vous répondre, je ne vous le cache pas, car ce que vous demandez est en partie satisfait. Vous l’avez souligné, le titre de président du Conseil d’État accordé au Premier ministre n’est plus que protocolaire. L’article L 121-1 du code de justice administrative, après la réforme intervenue en 2000, précise que « La présidence du Conseil d’État est assurée par le vice-président ».
Outre son rôle de plus haute juridiction administrative, le Conseil d’État conseille le Gouvernement, ce qui pourrait justifier le maintien de cette ambivalence.
Bien que partageant votre interrogation, je ne peux vous donner satisfaction au moment où nous parlons. D’ailleurs, je ne suis pas sûr que le bon véhicule législatif pour régler cette question soit un texte budgétaire…

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Nous examinons les crédits des juridictions administratives et le Conseil d’État est l’une d’entre elles !

M. Jean-Marie Le Guen : Certes, mais nous sommes dans le cadre du projet de loi de finances. Je ne conteste pas vos connaissances en matière de droit public, monsieur le professeur, mais il me semble qu’aujourd’hui certains contestent le fait que les lois de finances servent à autre chose qu’à traiter de questions budgétaires.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cela ne doit pas nous empêcher de parler !

M. Jean-Marie Le Guen : C’est une remarque que je fais au passage… Je comprends votre logique, mais je vous propose d’affûter nos arguments et 7289d’évoquer cette question à un autre moment. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, tout en m’engageant à le prendre en considération.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Ce n’est pas un amendement, mais une question ! Dommage que vous ne m’ayez pas opposé l’article 40, vu que ma demande n’a aucune incidence budgétaire… (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : M. Dosière a posé une question intéressante dont tous les étudiants en droit public qui nous écoutent mesureront l’importance comme la difficulté d’y répondre.