Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 59

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 59

debate, 14/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 59.
La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement bkno ek519.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait d’étendre leur périmètre au bk1er ekjanvier 2017. Cependant, certaines d’entre elles risquent de perdre le bénéfice du pacte de stabilité de la DGF acquis par la commune nouvelle d’origine.
Il est important de permettre aux communes nouvelles d’évoluer et de s’étendre sans perdre les bénéfices acquis. C’est pourquoi le présent amendement propose de permettre ces extensions de périmètre des communes nouvelles dans le respect des deux principes suivants : cette extension ne prolonge pas le pacte de stabilité de la DGF initialement acquis et ne remet pas en cause les bénéfices acquis par la commune nouvelle fondatrice.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Plusieurs amendements ayant le même objectif ont été examinés en commission des finances, dont un de M. Pélissard. Ils ont tous été retirés au motif qu’ils étaient satisfaits. Je vous demanderai donc de faire de même de celui-ci.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même position que Mme la rapporteure spéciale. Cet amendement est satisfait puisque l’article 153 de la loi de finances pour 2016 prévoit déjà, madame la députée, que les communes nouvelles qui sont dans la situation que vous avez évoquée peuvent continuer à bénéficier du pacte de stabilité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek622.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous avons eu l’occasion d’aborder le sujet l’année dernière, déjà dans le cadre du projet de loi de finances, et nous avons depuis beaucoup retravaillé afin de préciser l’objet de cet amendement.
Il s’agit de résoudre une incohérence, voire une anomalie en termes de péréquation et de justice fiscale. En effet du fait de la création de la Métropole du Grand Paris – MGP –, le potentiel fiscal moyen se retrouve désormais calculé à l’échelle de la métropole sur la base de deux éléments importants : le potentiel ménage, avec la prise en compte du logement moyen – et on voit bien qu’aujourd’hui des collectivités pauvres de la première ou de la deuxième couronne se retrouvent avec un potentiel fiscal moyen qui explose lorsqu’on ne 7306le prend pas en compte à l’échelle de l’établissement public – et le potentiel économique, avec la répartition d’une partie du stock de la fiscalité économique à l’habitant et non plus en fonction de l’assiette locale.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cela risque d’entraîner des transferts de potentiel des plus riches vers les plus pauvres, non pas en termes financiers mais en termes d’impact sur le potentiel fiscal moyen.
Je vais vous en donner un exemple, pour que tout le monde soit au fait de ce dont nous parlons. Avec ce mode de calcul, une ville comme Bondy verra son potentiel fiscal moyen augmenter de 40 % à compter du bk1er ekjanvier. Or c’est un des indices synthétiques les plus importants pour déterminer le montant de la DGF.
Je rappelle que le Gouvernement, dans la préparation de la MGP, a intégré cette façon de calculer le potentiel fiscal moyen à l’échelle des établissements pour ce qui apparaissait d’ailleurs le plus évident, à savoir le FPIC. C’est bien la preuve qu’il y a là une anomalie et un dysfonctionnement que nous n’avions pas prévu mais dont les conséquences seraient dévastatrices pour les territoires et pour les populations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais je vous rejoins, mon cher collègue, sur le constat d’un dysfonctionnement dans le calcul du potentiel fiscal moyen et les risques qui lui sont liés.
Cependant je ne peux pas, à titre personnel, donner un avis favorable à un tel amendement sans simulation préalable. Il faut absolument que nous disposions de simulations, car la situation va se traduire effectivement par un rapprochement des potentiels. Quand des communes pauvres vont rejoindre des EPCI riches, le potentiel de ces EPCI diminuera alors mécaniquement, et vice-versa.
Il nous faut donc absolument des simulations de modifications de ces potentiels, d’autant que la cohorte est petite puisqu’il s’agit de la Métropole du Grand Paris.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : La position du Gouvernement est assez semblable. Je reconnais que la question que vous soulevez mérite d’être étudiée mais encore faut-il prendre le temps de le faire. Or nous ne l’avons pas tout à fait eu.
C’est pourquoi, monsieur le député, je vous propose de retirer votre amendement afin que nous puissions y travailler dans le cadre de la navette. En tout cas, il faudra en reparler, c’est certain, mais je ne peux pas donner un avis favorable tant que nous n’aurons pas pu mesurer les conséquences de tout cela.
On m’avait transmis une très longue fiche listant toutes les difficultés qui se posent. Je vous en ai épargné la lecture parce que je souhaite aller dans votre sens mais nous ne sommes pas prêts pour autant à vous donner un avis favorable aujourd’hui.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Les arguments de la rapporteure spéciale et du ministre s’entendent et la rapporteure spéciale a raison de demander systématiquement des simulations. Je pense néanmoins, et je sais qu’elle me le pardonnera, que nous avons plutôt intérêt à adopter cet amendement, ne serait-ce que pour, dans le même esprit que les précédents, continuer le travail d’ici à la fin de la navette parlementaire.
Cela me paraît logique d’abord parce que, comme l’a dit Razzy Hammadi, calculé au niveau de la métropole, le potentiel financier des villes les plus défavorisées, des territoires situés dans les zones les plus défavorisées de ces métropoles, va mécaniquement exploser à la hausse.
Par ailleurs je trouve qu’il y a là une forme de cohérence. Après avoir créé la métropole du Grand Paris avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, nous sommes ensuite revenus sur un certain nombre des dispositions relatives à la métropole à l’occasion de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Nous avons prévu notamment que dans le cas d’un accord entre le Gouvernement et les élus de la métropole du Grand Paris, l’intégralité du produit de la contribution financière des entreprises – CFE – serait certes collectée par la métropole mais entièrement reversée aux territoires. C’était d’ailleurs une des demandes les plus fortes des territoires qui bénéficiaient des recettes de CFE les plus importantes et les plus dynamiques.
Dans la mesure où les territoires gardent le bénéfice des recettes de CFE, il me paraît juste, au moins jusqu’en 2020 puisque le système financier que je décris est valable jusqu’à cette date, de mesurer leur richesse à l’échelle de ces mêmes territoires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il faut vraiment que nous ayons cette discussion d’ici la deuxième lecture. Je suis moi aussi d’avis de voter cet amendement, y compris en attendant d’en étudier les conséquences.
Tout se tient : si on change le mode de calcul de leur potentiel financier, ces communes auront moins de recettes de péréquation ; le montant de leur DSU augmentera moins et elles bénéficieront de compensations moins importantes que les années précédentes. Le cumul de toutes ces conséquences peut avoir une incidence extrêmement dommageable sur les recettes des communes les plus pauvres de ces territoires, en particulier en Île-de-France. Si on y ajoute le fait qu’on n’attribue pas l’augmentation de 50 millions de la dotation politique de la ville aux communes qui perdent des recettes, on loupe la cible !
Je ne conteste pas le bien-fondé de la volonté du Gouvernement de réformer la DSU, d’augmenter la DPV ou de limiter la non compensation, mais il faut veiller à ce que le cumul de tous ces éléments n’entraîne pas des effets inverses de ce que nous souhaitons collectivement.
Pour le FPIC, c’est pareil : on voit bien comment la création du FPIC a entraîné des effets d’aubaine pour les communes les plus riches d’Île-de-France au détriment des plus pauvres. Il faut étudier ces effets et je pense que nous devons pouvoir le faire assez rapidement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek624.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek702.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est un amendement que j’ai déjà défendu l’année dernière dans une version différente et que j’ai eu le temps de retravailler depuis avec l’ensemble de mes collègues. Il prend en compte l’effet des différentes réformes, notamment celle de la DSU, pour des collectivités pauvres qui ne sont pas forcément concernées par la DSU cible alors qu’elles comptent plus de 40 % de logements sociaux et sont en outre engagées financièrement, tant du point de vue du fonctionnement que de l’investissement, dans des programmes de rénovation urbaine.
L’objectif est donc celui que j’avais proposé l’année dernière, et qui avait failli être voté : non pas une surdotation au titre de la DGF mais la possibilité de plafonner la baisse de la DGF pour ces collectivités, ce qui me semble là encore un minimum au regard des effets de bord qu’on a pu constater ces deux dernières années.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Il est intéressant, puisqu’il met l’accent sur l’effort de rénovation des quartiers consenti en partenariat avec l’ANRU. Cependant il ajoute de la complexité au calcul de la dotation forfaitaire : on pourrait assez facilement multiplier les cas particuliers justifiant tel ou tel type de garantie.
Surtout la commune de Bagnolet, citée dans l’exposé sommaire, sera bénéficiaire de la réforme de la DSU puisqu’elle va passer du deux cent quatre-vingt-cinquième au deux-cent-trentième rang et qu’elle y gagnera 2,7 millions d’euros en 2017 par rapport au droit existant.
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je pense avoir prouvé que je n’étais pas seulement le député d’un territoire en prenant à chaque fois en compte l’ensemble de notre pays dans sa diversité. C’est le cas en l’occurrence : la ville citée dans l’exposé sommaire compte plus de 40 % de logements sociaux et s’investit dans l’ensemble des programmes de la politique de la ville. Ce qu’elle va gagner à la réforme de la DSU ne compensera pas le fait qu’entre 2013 et 2016 ses ressources sont passées de 7,2 à 4 millions d’euros !
On parle là de territoires dont plus de 50 % de la population ne paie pas l’impôt ! Et ce sont des villes qui investissent, et qui atteignent des records lorsqu’elles se portent candidates à des programmes d’investissements locaux, parce que c’est justifié ! Ce plafonnement est là encore une solution de bon sens, d’autant que, selon les services du ministère eux-mêmes, cela concerne 17 collectivités sur l’ensemble du territoire. Ces collectivités se retrouvent à perdre beaucoup d’argent alors qu’elles comptent plus de 40 % de logements sociaux et qu’elles doivent faire face à des difficultés sociales et sécuritaires de plus en plus graves pour l’ensemble d’un territoire et pas seulement pour elles.
Dix-sept collectivités ! Nous les avions déjà évoquées l’année dernière. Nous avons de la suite dans les idées – même si l’équilibre budgétaire et les engagements financiers de l’État sont importants. C’est François Pupponi et moi-même, en tant que rapporteur général de la loi sur l’égalité et la citoyenneté, qui proposions la suppression de la DSU pour toutes les villes qui ne respectent pas la loi SRU. Cela rapporterait quatre fois plus que ce que nous proposons de mettre en place en faveur des 17 villes qui comptent plus de 40 % de logements sociaux et qui aujourd’hui se retrouvent en état de famine budgétaire !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est fortement hostile à cet amendement qui serait coûteux – 60 millions – et qui entraînerait un report sur les ruraux. Je vous rappelle, monsieur le député, que la contribution au redressement des finances publiques a été divisée par deux, quand même ! Le Gouvernement, par la bouche du Président de la République, a bien pris en compte les problématiques du bloc communal.
Vous proposez de plafonner à 5 % la baisse de la dotation forfaitaire des communes signataires d’une convention avec l’ANRU et disposant de plus de 40 % de logements sociaux. Comme vous l’avez rappelé, vous aviez déjà présenté cet amendement l’an dernier. Vous dites, monsieur le député, que vous y avez travaillé : nous aussi, et nous avons pu en simuler les effets. En 2016, 76 communes en auraient bénéficié, pour un coût très important qui serait venu alourdir la charge pesant sur l’ensemble des autres communes.
Par ailleurs, le critère du nombre de logements sociaux, reconnu, est déjà largement utilisé dans le dispositif de péréquation, principalement pour la DSU, dont bénéficient les communes visées par votre amendement.
Votre objectif, monsieur le député, est de limiter la baisse des dotations des communes en situation difficile, mais c’est l’objet des mesures de renforcement de la péréquation que le Gouvernement défend dans ce projet de loi de finances.
Avec 360 millions d’euros de dotation de péréquation supplémentaires, monsieur le député, la baisse des dotations pour 2017 des 280 communes bénéficiant de la DSU cible est globalement compensée en totalité. Par ailleurs, la réforme de la DSU que nous proposons assurera une progression de ces dotations aux communes actuellement situées au delà de la part cible que vous cherchez plus particulièrement à soutenir.
C’est donc un amendement qui mettrait un grand désordre, qui ne se justifie pas et qui, permettez-moi de le dire, n’est ni très juste ni très équitable. Le Gouvernement lui est donc très défavorable.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il faut le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je m’exprimerai dans le même sens que Mme la rapporteure spéciale. Je ne suis pas certain que l’amendement soit source de désordre : il est simplement inspiré par la volonté de régler des cas de communes en difficulté.
M. Hammadi mène ce combat depuis des années, mais je crois qu’il a entendu le meilleur argument : la réforme de la DSU que nous menons permettra d’apporter des réponses aux difficultés des communes concernées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je vais retirer mon amendement, à la condition que soit confirmée – même pas oralement, mais par un signe d’approbation – que la ville de Bagnolet, puisque c’est l’exemple que j’ai pris, gagnera bien les 2,7 millions cités dans le cadre de la réforme de la DSU.
J’entends le volume d’engagements financiers. Je retire donc cet amendement qui prévoyait un plafonnement à 5 %, mais je défendrai le suivant qui vise à le fixer à 10 % et qui permet de sortir de ce que j’ai appelé la « famine budgétaire ». En tout état de cause, il préserverait la capacité d’autofinancement sans laquelle, en milieu urbain comme en milieu rural, en Île-de-France comme ailleurs, il n’y a pas de capacité d’investissement et plus d’ANRU.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’entends les arguments de mon collègue comme la réponse du ministre. Ce débat est révélateur d’un paradoxe : avec l’augmentation de 50 millions de la DPV et la réforme de la DSU, nous avons les moyens de répondre aux justes revendications de Razzy Hammadi.
Quand il dit que des communes comme Bagnolet ont besoin d’autofinancement, il a raison. Ce n’est pas le président de l’ANRU qui va le démentir : je constate qu’un certain nombre de communes qui se sont engagées dans le nouveau programme de rénovation urbaine sont en difficulté. Le travail que nous devons faire collectivement consiste à déterminer à qui nous devons attribuer la fameuse DPV, en complément de la DSU. Il s’agit de savoir si la DPV est attribuée aux bonnes communes.
Nous en parlions, avec Dominique Baert : si on dirige la nouvelle DPV vers les communes liées à l’ANRU et qu’on laisse de côté le critère du logement social qui peut être bloquant, on cerne déjà les territoires qu’on veut aider et cela règle beaucoup des problèmes. Faisons ce travail. J’entends l’annonce du retrait de l’amendement, au profit du suivant, mais je crois, monsieur le ministre, que vous avez raison : voyons-nous sur tous ces sujets assez rapidement et je pense que nous pourrons régler intelligemment la question.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek701 rectifié.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je viens de le défendre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour les raisons que vient d’indiquer M. le ministre et que vient de compléter M. Pupponi, je demande aussi le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Là encore, dans un esprit constructif, je suis prêt à retirer cet amendement, à une condition : qu’il soit redit ici que la capacité d’investissement et d’autofinancement en matière de renouvellement urbain ainsi que le nombre de logements sociaux seront pris en compte parmi les critères d’attribution de l’enveloppe de 50 millions. J’interpelle ici le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek579.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Adopté par la commission des lois et par celle des finances, il vise simplement à réduire les délais d’utilisation de ce qu’on appelle pudiquement les « subventions pour travaux divers d’intérêt local ».
En effet, aujourd’hui, du dépôt du dossier à son extinction, la consommation des crédits peut s’étaler sur onze ans. Ce délai nous paraît très long, c’est pourquoi nous vous proposons de le réduire à sept ans.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je suis perplexe. Le Gouvernement partage votre objectif d’une gestion plus rigoureuse des subventions, mais seulement une trentaine d’opérations font annuellement l’objet d’une prorogation, sur 10 000 subventions attribuées. Et le taux de chute, c’est-à-dire des opérations qui ne seront jamais réalisées, est d’environ 8 %.
Il reste actuellement 289 opérations – sur 23 585 – qui ne sont pas liquidées après six ans, soit 1,22 %. Sagesse.