Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 61

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 61

debate, 14/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek658.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis intervenu en commission sur le problème du FSRIF. Ce qui est proposé dans ce projet de loi de finances, c’est que le FSRIF n’augmente pas : j’en prends acte. Mais, même s’il n’augmente pas, certaines communes verront leur contribution ou leurs attributions changer, ce qui aura des conséquences. Les conditions de calcul du FSRIF changent, y compris du fait des questions de plafond, même si le montant ne change pas. Et la ville de Paris, par exemple, paiera 10 millions de plus au titre du FSRIF en 2017, bien que le FSRIF n’augmente pas.
J’ai donc demandé en commission des simulations à ce sujet, que je n’ai pas obtenues. Dans le doute, quitte à voir la contribution de la Ville de Paris augmenter, autant augmenter le FSRIF ! Il serait absurde que la contribution d’une commune au FSRIF augmente, sans que cela ne bénéficie aux communes les plus pauvres de la région Île-de-France. Je dépose à nouveau cet amendement d’appel pour connaître votre position sur le FSRIF et savoir quelles seront les conséquences du plafond prévu en 2017.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’émets un avis personnel de sagesse sur cet amendement, qui vise à augmenter le FSRIF. L’Île-de-France étant un territoire assez petit, des simulations devraient pouvoir être produites assez facilement. Je fais simplement remarquer à M. Pupponi que l’augmentation proposée n’aura aucun impact sur Paris en 2017, puisqu’il existe un plafonnement de l’augmentation de la contribution à hauteur de 50 % de l’augmentation globale, soit 10 millions d’euros. Les conséquences pour Paris seront donc neutres, mais cela aura des impacts sur d’autres communes, d’où ma demande de simulations.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cela aura un impact sur les villes riches d’Île-de-France !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur Pupponi, je n’ai pas fait les simulations, mais vous me les avez demandées jeudi soir. Vendredi, c’était le 11 novembre et nous participions aux commémorations républicaines.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous y participiez, mais pas vos collaborateurs !

M. Jean-Michel Baylet : Nos collaborateurs ont aussi le droit de temps en temps de se reposer, mais ce n’est pas ce qu’ils faisaient : ils ont passé le week-end à préparer notre débat. Nous n’avons pas eu les moyens de préparer pour lundi après-midi les simulations demandées jeudi soir.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cela fait un an qu’on les demande !

M. Jean-Michel Baylet : Je rappelle simplement que les ressources affectées au FSRIF ont augmenté de 20 millions d’euros par an depuis 2012, ce qui a contribué à améliorer quelque peu la situation des communes dont vous parlez. Il est vrai que nous n’avons pas prévu d’augmenter le FSRIF en 2017. Vous proposez de le porter à 310 millions d’euros : je me range à la position de la commission et émets un avis de sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Pupponi, renoncez-vous à l’amendement bkno ek659, pour ne pas remettre en cause ce qui vient d’être acquis ? (Sourires.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek525.

M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement vise à doter les « îles-communes » de métropole d’une dotation corrective des charges induites par l’insularité d’un montant de 4 millions d’euros, répartie entre ces dernières au prorata de leur population.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : La Seine-Saint-Denis est-elle concernée ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gwendal Rouillard.

M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : Je m’en tiendrai à quelques considérations. Premièrement, le samedi bk1er ekoctobre dernier, le Premier ministre est venu sur la belle île de Groix, un des joyaux du monde ! (Sourires.) Je vous invite à y venir aussi ! Manuel Valls y a annoncé son souhait de voir créer cette nouvelle dotation, dénommée dotation communale d’insularité.
Deuxièmement, l’objectif de ce dispositif, pour lequel nous avons bataillé depuis des années, est de compenser en partie les contraintes liées à l’insularité, en particulier les charges induites par les transports maritimes. Troisièmement, nous avons rédigé l’amendement en collaboration avec Matignon et l’Association des îles du Ponant. Il est aujourd’hui soumis par M. le ministre à l’approbation de l’Assemblée nationale. Quatrièmement, et pour conclure, il existe chez nous l’expression suivante : « Qui voit Groix, voit sa joie ! » Je la soumets à votre appréciation et souhaite que cette joie soit partagée dans l’hémicycle pendant les prochaines minutes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne sais pas si « quand on voit Groix, on voit sa joie », mais je tiens en tout cas à rendre hommage au Gouvernement, car cela fait des années que nous défendons les îles, dont certaines, comme Houat, Hoëdic ou Belle-Île, ont de grandes difficultés à appliquer un certain nombre de politiques publiques. Par exemple, pour aller dans le sens de mon collègue Gwendal Rouillard, construire à Hoëdic ou à Houat entraîne un surcoût de 30 % – les chiffres sont très précis. À Belle-Île, l’abattoir public ou le ramassage du lait, qui est aussi public – pour ne citer que ces quelques exemples –, entraînent un surcoût pour la collectivité. Pour les bailleurs sociaux qui souhaitent investir dans ces îles, les surcoûts s’établissent entre 25 % et 35 %. C’est donc un sujet extrêmement concret. Les îles figurent parmi nos joyaux et contribuent à l’attractivité de la France. On a grandement besoin de ce dispositif et je soutiens donc cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement n’a pas pu être examiné par la commission. À titre personnel, j’émets avec joie un avis favorable, sachant que les crédits de 4 millions d’euros ont déjà été votés tout à l’heure et qu’ils ne sont pas pris sur l’enveloppe normée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi qui tient à s’exprimer en ce moment historique. (Sourires.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est en effet un moment historique !
Cela n’a rien à voir avec l’amendement concerné, mais je tiens simplement à préciser que l’on m’a fait retirer l’amendement précédent, bkno ek659, par lequel je demandais au Gouvernement de corriger les effets sur la contribution au FPIC de la refonte de la carte intercommunale en Île-de-France, qui conduit à ce que les villes riches gagnent beaucoup et les villes pauvres perdent. J’ai repris l’amendement déposé l’année dernière par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. J’aimerais savoir ce que compte faire le Gouvernement sur ce sujet.