Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Politique des territoires » (état B)
debate, 15/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : J’appelle les crédits de la mission « Politique des territoires », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek479.
M. Patrick Kanner : Au préalable, je veux répondre à M. Benoit qui s’était ému de la baisse des crédits de la mission « Politique des territoires ». Mais, M. Baylet l’a rappelé dans son propos liminaire, que cette baisse n’était qu’apparente car elle reflète le changement de portage opéré sur la compensation d’exonération de charges en zone franche urbaine. Ces 12 millions d’euros de crédits en moins n’ont pas d’effet sur la capacité d’intervention qui est la nôtre en matière de politique de la ville : je tiens à vous rassurer, monsieur le député. J’ajoute qu’en trois ans, nous avons rétabli tous les crédits qui avaient été supprimés dans une époque précédente, ce qui pénalisait le secteur associatif.
La cohérence du budget que je défends repose sur un volet « habitat » et « renouvellement urbain » très ambitieux. Notre ambition vise la transformation physique, en profondeur, des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le 2 octobre 2015, nous avons signé une convention avec Action logement et l’ANRU qui permet de financer ce Nouveau programme national de renouvellement urbain sur des bases consensuelles jusqu’en 2031.
Lorsque nous sommes arrivés aux affaires en 2012, je tiens à le rappeler aux députés de l’opposition ici présents, nous avons trouvé une situation extrêmement fragile s’agissant du financement de l’ANRU. Nous avons réussi à mener à bien les engagements pris par M. Borloo que je tiens à saluer pour l’action qui a été la sienne, mais dont les financements étaient pour le moins aléatoires.
Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » en cours de discussion donne de nouveaux outils pour lutter contre les logiques de ségrégation : je citerai l’attribution de 25 % de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux 25 % des ménages les plus modestes. Il s’agit de favoriser un parcours résidentiel, de ne pas faire de ces quartiers une forme de prison sans barreaux dans lesquels les personnes ne pourraient pas évoluer naturellement.
Je souhaiterais, mesdames, messieurs les députés, vous sensibiliser sur les effets qu’auraient les modifications substantielles, envisagées en commission des finances, des dispositifs d’exonération sur la TFPB, la fameuse taxe foncière sur les propriétés bâties. J’entends les arguments financiers en défaveur de cette exonération de TFPB. Pour autant, faut-il noircir à l’excès ce dispositif, cette situation ?
Il ne s’agit pas pour nous de stigmatiser, mais uniquement de cibler les bailleurs sociaux qui ne joueraient pas le jeu. J’entends trop de maires – et j’en parlais récemment avec un maire, qui se reconnaîtra dans cette assemblée –, se plaindre de ne pas savoir ce que devient l’argent lié à cette exonération. Cet argent doit revenir aux quartiers qui ont permis sa création. À cet égard, je souhaite que nous puissions être en symbiose sur cette question importante. En tout état de cause, c’est ce que nous allons faire par le biais d’une disposition que nous avons adoptée dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Je souhaite que la concertation puisse constituer une réponse adaptée et par transposition de la méthode qui a été retenue pour réformer le dispositif des zones franches urbaines – méthode qui a permis de faire bouger les territoires entrepreneurs –, nous pouvons envisager de faire des avancées sur la bonne utilisation des fonds de cette exonération de la TFPB. C’est la proposition que nous avons faite avec Hélène Geoffroy au Premier ministre.
Il m’apparaît également important de dire que nous voulons bâtir un nouveau projet dans les quartiers populaires. Nous avons bien entendu évoqué l’appel porté par de nombreux acteurs, bailleurs, collectivités locales. Si nous sommes en mesure de porter ce programme au-delà des 5 milliards d’euros apportés par l’ANRU, c’est-à-dire au-delà des 20 milliards d’euros tous financeurs confondus en termes de travaux effectifs, nous disposerons d’une capacité accrue de répondre aux besoins des habitants des quartiers.
« Action logement » souhaite financer le logement et se plaignait de devoir utiliser son argent pour des opérations de service public et d’équipements publics qui ne relevaient pas totalement de son autorité. Nous avons entendu ce message et le 27 octobre dernier, François Hollande et le Premier ministre ont fait des annonces au congrès de l’Union sociale pour l’habitat. C’est un geste fort que nous allons engager par le biais de l’amendement bkno ek479 et l’amendement bkno ek480, qui viendra ultérieurement dans la discussion.
Le premier prévoit 1 milliard d’euros au bénéfice du Nouveau programme national de renouvellement urbain lequel sera porté de 5 à 6 milliards d’euros. Le second concrétise, dès 2017, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement correspondants prévoyant 100 millions 7361d’euros qui seront rattachés au programme 147 « Politique de la ville ». Voilà des moyens concrets pour permettre aux quartiers d’évoluer favorablement.
Nous revenons ainsi à l’esprit de la loi de 2009 avec un retour de l’État. Il n’était pas normal que l’État quitte la table des financeurs, en 2009, s’agissant du financement de l’ANRU. Nous voulons amplifier notre action en faveur des équipements structurants pour faire de ces quartiers, non des quartiers de ville, mais des quartiers de vie pour leurs habitants et lutter contre toute forme de stigmatisation. La rénovation des quartiers doit être complète : rénovation, réhabilitation, démolition lorsque c’est nécessaire. Il faut construire des écoles, des équipements culturels et sportifs. Bref, des outils qui permettent de vivre dans de bonnes conditions et faire en sorte que la fierté et la dignité reviennent dans ces quartiers. Aussi, je vous invite à adopter ces deux amendements qui vont dans le sens souhaité par les six millions de nos concitoyens qui habitent dans les quartiers prioritaires de la politique la ville.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Vergnier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek479.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable aux deux amendements et a été convaincue par les arguments que le M. le ministre vient de développer à l’instant. À titre personnel, je voudrais dire que s’agissant des exonérations ou des contrats qui sont conclus, notamment avec les bailleurs sociaux, cela se passe plutôt bien puisqu’il s’agit du cadre de vie et de l’environnement. Le problème de l’exonération réside dans le fait que cela correspond à un manque à gagner pour les collectivités territoriales, et c’est l’objet de notre discussion. Mais sur le fond, ce que vous avez dit, monsieur le ministre, est beaucoup plus important et c’est la raison pour laquelle nous sommes favorables aux deux amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je veux saluer la déclaration du ministre et remercier le Gouvernement et le Président de la République qui, au mois d’octobre dernier, a fait ces annonces d’importance dans le cadre du Forum national des conseils citoyens. Quant au Premier ministre, il s’était exprimé en ce sens un peu avant, à Nantes. Aussi bien Patrick Kanner que Jean-Michel Baylet ont beaucoup travaillé durant tout l’été afin que cette mesure importante soit prise : 1 milliard d’euros supplémentaire au bénéfice de l’ANRU dont 100 millions d’euros dès 2017. C’est une mesure fondamentale pour le financement de la rénovation urbaine, qui n’était pas en cause, mais dont on savait qu’il fallait rajouter des moyens afin de pouvoir aller au terme.
Globalement, les opérations de rénovation urbaine sont aujourd’hui financées. Certaines collectivités locales souhaitaient, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, des financements plus importants, en particulier pour les équipements publics, notamment les écoles, les centres sociaux, ou les équipements sportifs et culturels. La réponse du Gouvernement va dans le bon sens, au-delà de ce que nous pouvions espérer car nous vivons aujourd’hui un moment historique. L’État revient dans le financement de l’ANRU. C’est exemplaire et mérite d’être signalé.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est en effet historique.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La demande formulée dans le présent amendement est somme toute modeste, mais déterminante pour tout un territoire, et au-delà, pour la France tout entière. Le Marais poitevin est la deuxième zone humide de France. Nous sommes dans un pays où 70 % des zones humides ont été détruites au cours des quarante dernières années. Le Marais poitevin est un territoire remarquable, unique par sa biodiversité, ses paysages, mais aussi son patrimoine culturel et humain. Cette zone humide a fait l’objet d’un contentieux européen, levé en 2005 seulement parce que l’État a pris des engagements sur la gestion de la ressource en eau, l’agriculture, le maintien des prairies humides, et la reconquête de la biodiversité dans le cadre du programme des interventions territoriales de l’État – PITE.
Ce programme a connu une baisse de crédits de 15 % en 2015, puis de 63 % en 2016. Le projet de loi de finances pour 2017 propose de reconduire cette même baisse de 63 %. Nous avons donc les plus vives inquiétudes en particulier pour le cofinancement par le PITE des MAE – mesures agro-environnementales – en faveur des agriculteurs et des éleveurs qui, par leur travail, contribuent au maintien des prairies humides particulièrement fragiles dans le Marais poitevin.
C’est si vrai que les services de l’État, notamment le préfet de région, avaient demandé, pour 2017, une dotation de 3,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2,7 millions d’euros en crédits de paiement alors que le projet de loi de finances prévoit 1,4 million en autorisations d’engagement et 1,8 million en crédits de paiement. Le rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable, commandé par le Gouvernement, indique que le maintien des financements de l’État, et donc le fait d’aller à l’encontre de ce désengagement, constitue une condition sine qua non à la poursuite de la dynamique de restauration du Marais poitevin.
Mon amendement propose de rétablir ces crédits conformément à la demande des services de l’État, notamment du préfet de région.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Calmette, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Je souhaite profiter de la présence des ministres pour interpeller sur le caractère bloqué du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » ou PITE qui avait à l’origine vocation à soutenir des actions territoriales de façon éphémère, limitées dans le temps. Or les quatre actions inscrites – Bretagne, Marais poitevin, Corse, Guadeloupe – sont reportées d’année en année sans que les candidats éventuels pour rentrer dans ce programme puissent le faire. Je pense notamment à un programme « Filière bois » dans le Massif central.
Certains programmes datent d’il y a plus de quinze ans. À l’avenir, il faudrait réfléchir à des échéances permettant à d’autres territoires de présenter d’autres actions tout aussi importantes. Lorsque l’on appartient à ce programme, on y reste, mais pour y entrer, c’est beaucoup plus difficile.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je partage totalement cet avis, car moi-même, je fais allusion au PITE dans mon rapport. J’entends donc le propos de Mme Batho, que je trouve, à titre personnel, justifié. Le problème posé par cet amendement, c’est qu’il veut procéder par redéploiement imputé sur le programme « Politique de la ville ». Or il n’est pas question de « déshabiller » la politique de la ville. Ce serait une affaire de vases communicants très délicate.
D’habitude, c’est le Gouvernement qui s’en remet à la sagesse du Gouvernement. Dans la mesure où la commission n’a pas examiné cet amendement, et si à titre personnel, je le trouve plutôt sympathique, je ne suis pas sûr que ma sympathie suffise. (Sourires.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Madame la ministre, chère Delphine Batho, vous proposez d’abonder de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 900 000 euros en crédits de paiement le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » afin d’assurer le financement du programme consacré au Marais poitevin.
Tout cela est très respectable, très louable et peut recueillir l’assentiment de tous…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ça commence bien, mais…
M. Jean-Michel Baylet : …si ce n’est que pour ce faire vous prenez les crédits correspondants sur la politique de la ville.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comment ose-t-elle ?
M. Jean-Michel Baylet : Comme vient de le dire le rapporteur, c’est la politique des vases communicants, et pas seulement parce qu’il est ici question du magnifique Marais poitevin, que j’ai eu le bonheur de visiter voilà quelques années.
Je tiens, madame Batho, à vous rassurer quant à l’attachement du Gouvernement à ce programme et à notre volonté d’en poursuivre la mise en œuvre dans les meilleures conditions. L’action 6 du programme des interventions territoriales de l’État – PITE –, dédiée au Marais poitevin, disposera dès 2017, dans le cadre du projet de loi de finances, des moyens lui permettant de répondre aux besoins essentiels de l’action de l’État, notamment pour la gestion des niveaux d’eau et les mesures agro-environnementales que vous venez d’évoquer.
L’amendement que vous présentez répond en outre à la préoccupation de donner encore plus de moyens au préfet de région responsable de cette action – les préfets de région sont gourmands en moyens ! (Sourires.) –, afin qu’il puisse rendre encore plus ambitieuse l’action de l’État pour le Marais poitevin et, naturellement, pour sa préservation.
Sur le principe, le Gouvernement ne peut être que favorable à un tel relèvement, mais la question est, je le répète, celle de son financement dans le contexte d’ensemble des maîtrises de dépenses. Vous m’accorderez qu’il ne serait pas juste de prélever des crédits sur le programme « Politique de la ville », qui doit lui aussi répondre à des priorités sociales très importantes du Gouvernement.
Ce dernier est toutefois prêt à étudier la possibilité d’un redéploiement interne au PITE afin de donner plus de moyens à l’action en faveur du Marais poitevin, en fonction des actions concrètes qui pourront être menées pour celui-ci en 2017.
J’espère que ma réponse vous satisfait. Je me suis efforcé de la rendre équilibrée et de ne pas trop contrarier mon collègue et ami Patrick Kanner. (Sourires.) Je vous demande donc de retirer votre amendement au vu des informations et de la réponse que je viens de vous apporter. Dans le cas contraire, je serais contraint, vous le comprendrez, d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre, de votre réponse. Comme vous le savez, l’article 40 de la Constitution impose aux députés de ne rédiger que des amendements se traduisant par un solde égal à zéro. Ne pouvant donc procéder à des redéploiements entre les actions du programme 162, nous sommes contraints d’imputer sur un autre programme les crédits redéployés. Mon intention n’est certes pas de déshabiller la politique de la ville pour habiller le Marais poitevin.
J’ai cependant eu depuis cet été des échanges approfondis sur cette question avec le ministre de l’intérieur et, la semaine dernière, avec le cabinet de ce dernier et avec celui du Premier ministre. Peut-être pourriez-vous donc compléter votre réponse. En effet, si elle se limite à dire qu’on étudiera la question, elle ne saurait me satisfaire.
La question ne porte pas sur le préfet de région ! Je demande une décision claire sur le fait que les agriculteurs du Marais poitevin bénéficieront des mesures agro-environnementales – MAE – qu’ils demandent. Je ne demande pas un effort supplémentaire de la part de l’État, mais que l’on revienne sur la baisse de 63 % des crédits et que les MAE soient payées afin d’assurer le maintien de prairies humides.
J’ajoute que le montant correspondant n’atteindra peut-être même pas celui qu’envisage l’amendement et qu’il pourrait en réalité être plus proche de 1 à 1,5 million d’euros. Je souhaite néanmoins être assurée qu’il n’y aura pas de blocage du financement destiné aux agriculteurs et que c’est là un engagement ferme de l’État.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet : Madame la ministre, ces crédits n’étant pas gérés par mon ministère, je suis allé, pour aborder cette question, au contact du ministre de l’intérieur, et même du Premier ministre, lesquels m’ont donné leur accord pour que je vous confirme ce que je viens d’énoncer. C’est un engagement de leur part.
Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Batho, retirez-vous votre amendement au vu de ces explications ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce n’est pas clair. Je maintiens donc mon amendement.
M. Patrick Kanner : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Mme la présidente (Les Républicains) : Elle est de droit.