Projet de loi de finances pour 2017 : Santé (suite)
debate, 15/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous poursuivons l’examen des crédits relatifs à la santé bk(no ek4125, annexe 42 ; bkno ek4129, tome II).
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : En tant que rapporteure pour avis, madame la ministre, j’ai souhaité que la partie thématique de mon rapport concerne cette année l’institut national du cancer – INCa. Il me semblait en effet intéressant de faire le point sur cet acteur, dont le positionnement est original. Douze ans après sa création, l’INCa a en effet réussi à devenir l’une des agences de référence internationale dans la lutte contre le cancer. Je profite donc de l’examen des crédits de cette mission, madame la ministre, pour vous interroger.
En commission, le budget déployé par votre ministère, mais, aussi, celui de la recherche, nous a rassurés. Il me semblerait néanmoins intéressant, compte tenu du renforcement du rôle de l’INCa notamment en matière de politique de prévention et parce que vous vous avez évoqué vous-même dans votre propos liminaire l’attachement du Gouvernement à cette dernière, que vous nous en disiez peut-être un peu plus sur la façon dont vous la concevez pour ce qui est de l’INCa.
Je souhaiterais également savoir où nous en sommes de la rédaction et de la mise en œuvre des décrets d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé relatif à la place de l’activité physique adaptée – nous sommes là encore dans cette logique de prévention qui vous est chère. Vous savez que les parlementaires que nous sommes avons souhaité cette disposition et que nous sommes attachés à la parution de ce décret avant la fin de cette législature, dans l’esprit qui a prévalu et qui doit donner un cadre pérenne à de nombreuses initiatives territoriales très appréciées. Pouvez-vous nous confirmer le calendrier et l’esprit dans lequel vous envisagez ces décrets – comptez-vous notamment vous appuyer sur les expériences territoriales ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Mesdames, messieurs les députés, madame Laclais, l’INCa a mené un travail très remarquable pour rénover le dispositif de dépistage du cancer du sein dont 12 000 femmes meurent chaque année. Il s’agit en effet du cancer le plus meurtrier pour elles alors que, s’il est pris à temps, il est possible de le guérir neuf fois sur dix. L’amélioration du processus de dépistage est donc évidemment très importante et nous devons le moderniser.
L’INCa s’est mobilisé et a fait un certain nombre de propositions, en particulier afin de promouvoir un parcours plus personnalisé de dépistage, une meilleure information des femmes et une meilleure implication du médecin traitant. Avant la fin de l’année, j’aurai l’occasion de préciser les modalités du nouveau programme de dépistage qui sera mis en place à partir des recommandations de l’INCa. L’objectif : soigner toujours un plus grand nombre de femmes.
La deuxième partie de votre question portait sur une disposition de la loi de modernisation de notre système de santé votée à l’initiative des parlementaires de votre groupe, madame la députée. Il s’agit de permettre au médecin traitant de prescrire une activité physique adaptée aux malades chroniques ou souffrant d’une affection de longue durée.
Deux textes d’application sont en cours de concertation : un décret qui précisera les professionnels qui pourront dispenser cette activité physique adaptée ; un arrêté qui permettra d’accompagner les médecins prescripteurs.
La concertation se poursuit et je tiens à publier ces deux textes d’application avant la fin de l’année, en précisant, madame la députée, qu’ils doivent être bien entendu d’application simple, sans complexité inutile, et qu’ils doivent permettre aux patients qui pourraient tirer un bénéfice de l’activité physique de le faire effectivement tout en assurant aussi aux malades les plus fragiles et aux intervenants les garanties de sécurité, y compris de sécurité juridique, qui s’imposent. Tel est l’esprit dans lequel nous travaillons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame la ministre, le nombre de patients sans cesse croissant dans les services d’urgence n’est pas sans conséquence. Les situations de tension hospitalière, les difficultés de recrutement médical dans ces services, les évolutions dans le cadre de la loi santé avec les groupements hospitaliers de territoire – GHT – m’amènent à évoquer l’organisation et les évolutions des services d’urgences.
De nombreux rapports professionnels, institutionnels, parlementaires existent. J’aimerais connaître, madame la ministre, vos orientations et décisions concernant l’organisation territoriale de la prise en charge des urgences. Des propositions vous ont été faites visant à établir différents niveaux des structures prenant en charge les urgences afin d’optimiser les compétences et de mieux gérer les ressources humaines et donc financières dans le cadre de nouvelles articulations entre les services existants.
Ainsi la complémentarité des services des urgences entre un hôpital et un établissement privé, comme c’est le cas dans l’agglomération de Villefranche-sur-Saône, dans le Rhône, mérite-t-elle d’être poursuivie. Les deux directions de ces établissements, les praticiens, les maisons médicales de garde sont ouverts à une adaptation de l’organisation actuelle mais expriment leurs inquiétudes devant une éventuelle cessation d’activité, envisagée par l’agence régionale de santé – ARS –, au sein de la polyclinique qui assure pourtant plus de 20 % de l’activité d’urgence.
Cette disparition, madame la ministre, conduirait à une surcharge de patients pour l’hôpital et l’offre de soins ne serait plus suffisante pour les habitants de ce territoire. Une telle décision irait à rencontre du but recherché.
Madame la ministre, merci de me rassurer quant à votre volonté de mettre en œuvre cette réforme des urgences en lien avec les professionnels de santé et les élus locaux, qui connaissent bien les réalités de leurs territoires. Il est en effet essentiel de s’adapter aux besoins de la population et de répondre à l’objectif d’un accès pour tous aux soins urgents dans les délais les plus rapides avec une haute qualité de prise en charge.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur Perrut, l’accès aux urgences est évidemment une priorité. Tout d’abord, nous avons déployé un réseau de médecins correspondants du Samu qui permet à nos concitoyens d’accéder à des services d’urgence dans un délai inférieur à trente minutes. Nous sommes proches de cet objectif pour l’ensemble de la population française.
Ensuite, il y a les services d’urgence, au sens classique du mot, dans l’hôpital. J’ai pris une série de mesures afin de permettre d’endiguer la présence importante de patients. Nous avons d’abord mis en place des dispositions de gestion des lits d’aval pour éviter un engorgement dans les services d’urgence une fois que les patients peuvent les quitter. Cela fonctionne bien.
Les établissements, ensuite, mettent en place des filières adaptées répondant aux urgences immédiates, aux grandes urgences ou aux urgences, disons, plus bénignes. Cette répartition des filières donne d’excellents résultats dans les établissements.
Enfin, nous devons évidemment nous adosser aux maisons médicales de garde et à la médecine libérale lorsqu’elle est disponible et volontaire. C’est d’ailleurs le cas dans votre département : le GHT de Villefranche-sur-Saône fait partie des établissements dont la démarche de coopération est avancée. Le volet « urgence » du schéma régional d’organisation des soins, organisé avec l’ARS, est en pleine phase de mise en œuvre. C’est dans ce cadre qu’il a été demandé à l’hôpital et à la clinique de Villefranche-sur-Saône de travailler ensemble sur un schéma d’organisation territoriale des urgences qui fera l’objet d’une validation au début de l’année prochaine.
Tous les éléments sont réunis pour que les choses se mettent en place de façon satisfaisante pour les professionnels et, évidemment, pour la population. À mon sens, il n’y a aucune raison de nourrir quelque inquiétude que ce soit dès lors que l’ensemble des acteurs poursuit le chemin de la coopération et d’une action constructive au service de nos concitoyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Delatte.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, dans la présentation stratégique de la mission, vous prônez la refondation de la politique de santé pour relever les grands enjeux du bkXXIe eksiècle. Aussi souhaiterais-je vous poser deux questions.
Vous demandez aux ARS de construire les projets régionaux de santé. Or, la feuille de route est difficile, d’abord parce que vous leur demandez d’aller vite, ensuite en raison d’une ligne politique nationale mal définie, et surtout parce que les ARS ne se sont pas complètement approprié leurs nouveaux périmètres d’intervention issus des fusions. Madame la ministre, ne serait-il pas intéressant de redonner du temps aux acteurs locaux, d’autant plus que, le plus souvent, ils ne se connaissent pas encore ?
Le deuxième point touche à la politique vaccinale, sur laquelle nous ne cessons d’appeler votre attention eu égard à la défiance de nos concitoyens vis-à-vis du recours au vaccin. Il a fallu attendre la fin du quinquennat pour que soit organisée une concertation préalable à la redéfinition d’un axe pourtant essentiel dans le champ de la prévention. Au regard du calendrier électoral, quelle est finalement votre stratégie – sauf à penser, bien sûr, que vous n’affichiez pas une véritable ambition en la matière ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur Delatte, j’entends l’inquiétude que vous exprimez quant à la mise en place des projets régionaux de santé mais je souhaite la lever.
L’objectif fixé par la loi est que ces projets soient mis en œuvre au bk1er ekjanvier 2018. Un travail a été engagé : les ARS auront eu plus de trois ans pour se préparer et discuter bien évidemment avec l’ensemble des acteurs concernés, l’objectif étant de parvenir à des stratégies décloisonnées de coopération entre tous. Je précise que les dispositions d’application de la loi ont fait l’objet de concertations systématiques avec l’ensemble des acteurs. Je suis donc confiante.
Monsieur le député, je ne vous laisserai pas dire que la question de la vaccination n’a pas été pour moi une préoccupation constante depuis le début de ce quinquennat. D’ailleurs, cela a été remarqué puisque des oppositions se 7373sont parfois fait jour suite à l’expression extrêmement ferme de ma conviction selon quoi la vaccination constitue un enjeu majeur de santé publique.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Les résultats ne sont pas là !
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, j’ai saisi à plusieurs reprises le Haut conseil de la santé publique, qui s’est prononcé. J’ai engagé des concertations avec les industriels afin de garantir l’approvisionnement des pharmacies en vaccins puisque, si l’on veut que les gens se vaccinent ou fassent vacciner leurs enfants, il faut évidemment que tous les vaccins soient disponibles. Des progrès notoires ont été accomplis.
Je me suis engagée pour la vaccination contre la grippe. Dans le cadre du PLFSS, vous êtes en train de voter les dispositions qui permettront aux pharmaciens de vacciner les personnes les plus fragiles, notamment celles qui ont plus de 65 ans. C’est un progrès important.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : À 65 ans, on n’est pas vieux ! (Sourires)
Mme Marisol Touraine : Enfin, j’ai lancé une concertation présidée par le professeur Fischer, dont les résultats seront présentés prochainement. L’objectif a toujours été clair : renforcer la confiance de nos concitoyens dans la vaccination. Nul mieux qu’un grand professeur de médecine, pédiatre, professeur à l’hôpital Necker, n’était habilité à présider une telle concertation qui, pour moi, vise à conforter une confiance indispensable en termes de santé publique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Fernand Siré.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous nous avez présenté un projet de loi de financement de la Sécurité sociale dont vous êtes satisfaite. Pas nous, ni les médecins libéraux généralistes, dont il manque 30 à 40 % d’installations dans les zones rurales mais aussi dans certaines zones urbaines ou désertifiées.
Et que dire de ce que vous déployez dans le cadre du projet de loi de finances ! On continue de naviguer à contresens. Depuis 2013, les crédits des missions affectées aux instituts chargés de la veille sanitaire et de la prévention, aujourd’hui réunis au sein de l’Agence nationale de santé publique, ont chuté de 38,2 %, alors qu’on augmente dans le même temps de 40 % les crédits du programme qui finance l’aide médicale de l’État – AME. Procéder à de telles coupes budgétaires en matière de prévention est extrêmement inquiétant, d’autant plus que le système de santé est déjà extrêmement fragilisé par le manque de médecins et par un personnel soignant débordé.
Les jeunes médecins diplômés renoncent à s’installer à la fin de leurs études, du fait des contraintes de travail auxquelles s’ajoutent des contraintes administratives et financières. La nouvelle convention n’est pas signée par les syndicats les plus représentatifs, malgré l’aumône consentie aux médecins français, qui sont les moins rémunérés d’Europe. Pour les médecins spécialistes, le problème est encore plus flagrant : il faut six mois à un an pour obtenir un rendez-vous, et les médecins qui partent à la retraite ne sont pas remplacés.
En milieu hospitalier, 30 % de postes offerts et nécessaires ne sont pas pourvus. Les hôpitaux ont recours à des médecins intérimaires, dont la rémunération avoisine les 1 000 à 1 500 euros par jour dans de nombreuses spécialités, comme la radiologie, l’anesthésie ou les urgences. Cela grève le budget des hôpitaux, mais c’est souvent la seule solution pour éviter la fermeture de services. En outre, ils ont recours à des médecins d’origine étrangère, non européens, sous-payés et ayant une formation différente de la nôtre. Le numerus clausus est certes un facteur aggravant, mais il n’explique pas tout. De même, le mouvement des infirmiers et des aides-soignants exprime le ras-le-bol d’un personnel surexploité et sous-payé, taillable et corvéable à merci.
Cette misère du monde médical nous amène à des situations catastrophiques et dramatiques. Aussi, Madame le ministre, que comptez-vous faire pour apporter des solutions concrètes et pérennes à tous ces problèmes, qui mettent en danger la santé de l’ensemble de nos concitoyens ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je comprends parfaitement la préoccupation que vous exprimez au sujet de la présence de professionnels de santé dans tous nos territoires, à la fois dans les hôpitaux et dans les cabinets libéraux. Mais dire que la santé des Français est menacée, c’est faire injure à l’ensemble de notre système de santé. En effet, les résultats sont là. Et je ne parle pas des résultats de ce gouvernement ou d’un autre, mais des résultats en termes de santé publique, d’espérance de vie et de guérison des maladies.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
Mme Marisol Touraine : Autant il est légitime de se préoccuper de la présence de professionnels de proximité, autant il faut se garder de tout propos excessif, car c’est faire du tort à l’action que vous prétendez défendre, et c’est manquer de respect et de reconnaissance envers notre système de santé.
Je ne peux pas vous laisser dire que nous mettons à mal le budget de l’Agence nationale de santé publique. En effet, comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, la contribution qui lui est demandée dans le cadre des efforts budgétaires qui sont réclamés à l’ensemble du pays, et que vous appelez vous-même de vos vœux, se limite à 2,5 % en termes d’effectifs. Nous avons par ailleurs stabilisé les crédits alloués à la prévention.
S’agissant de la présence des professionnels de santé, je n’entrerai pas dans le détail de toutes les mesures qui ont été annoncées. Je rappellerai simplement que nous avons introduit dans le cadre de la loi santé – j’ignore si vous l’avez votée – un dispositif qui va plafonner les rémunérations des médecins intérimaires. Parallèlement, j’ai lancé un plan d’attractivité pour que des praticiens hospitaliers viennent plus spécifiquement dans les territoires et dans les hôpitaux de proximité. Ces deux mesures conjuguées doivent nous permettre de faciliter les recrutements de professionnels dans les hôpitaux. De la même manière, un plan incitatif a été mis en place, qui s’enrichit année après année, pour que des médecins libéraux s’installent dans tous nos territoires. C’est un sujet que le Gouvernement a pris à bras-le-corps, et qui justifiera que d’autres mesures soient prises à l’avenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.