Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Santé » (état B)
debate, 15/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek614.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Le présent amendement vise à réduire les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Les 815 213 193 euros de l’Aide médicale de l’État contribuent à assurer un effort de solidarité nationale en faveur de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. Dans ce projet de loi de finances pour 2017, le montant des crédits alloués à l’AME connaît une nouvelle progression, de 76,6 millions d’euros par rapport à 2016. L’opposition est par ailleurs persuadée que ces crédits sont sous-estimés, et le rapporteur spécial, si on lui donnait la parole, pourrait le montrer, car il semble qu’une partie des frais soit désormais comprise dans la couverture maladie universelle – CMU. Le nombre des bénéficiaires de l’AME est par ailleurs en hausse, puisqu’il est passé de 177 000 en 2003 à 316 000 en 2015.
Le Gouvernement ne peut pas, d’un côté, étendre les contributions sociales, CSG et CRDS, aux Français de l’étranger, et de l’autre augmenter les crédits alloués à l’aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière. Le parallèle peut vous choquer, mais quel message la majorité donne-t-elle à nos compatriotes établis hors de France, si ce n’est qu’un étranger en situation irrégulière en France a davantage le droit d’être soigné qu’un Français résidant à l’étranger ?
À titre de comparaison, pour les 2 millions de Français établis hors de France, les crédits alloués à l’aide à l’accès à la Caisse des Français de l’étranger – CFE – s’élèvent à 392 000 euros seulement, soit 2 000 fois moins que ceux de l’AME.
Vous faites là un très mauvais calcul, madame la ministre. En effet, quand certains Français résidant à l’étranger n’ont pas les moyens de se soigner parce qu’ils n’ont pas pu avoir accès à la CFE, on leur dit de retourner en France pour recevoir les soins dont ils ont besoin. Il serait plus judicieux d’augmenter les crédits d’accès à la CFE et de revoir à la baisse le budget de l’AME, pour lequel vous avez, au cours de ce quinquennat, renoncé à toute maîtrise.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur le député, vous proposez de réduire la dotation versée par l’État à la Caisse nationale d’assurance maladie au titre du financement des soins pour les bénéficiaires de l’AME, car vous considérez que les étrangers en situation irrégulière en France seraient avantagés par rapport aux Français vivant à l’étranger.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la vérité !
Mme Marisol Touraine : Vous oubliez de mentionner, quand vous comparez les montants attribués à ces deux populations, que les effectifs ne sont pas du tout les mêmes. Vous oubliez également de rappeler que le plafond de ressources pour bénéficier de l’aide à l’accès à la CFE est supérieur au plafond d’accès à l’AME.
Enfin, il est faux de dire que les Français expatriés sont moins bien traités que les personnes en situation irrégulière, dans la mesure où les règles sont différentes. Encore une fois, le plafond de ressources pour bénéficier, à l’étranger, de l’aide à l’accès à la CFE est supérieur. Nous adoptons, dans les deux cas, la même démarche : une démarche sanitaire, éthique et morale. Et nous n’avons aucunement la volonté de discriminer les Français qui résident à l’étranger et qui bénéficient du système français dans les mêmes conditions que leurs compatriotes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, permettez-moi de vous redire que vous faites un très mauvais calcul à long terme. Pour nos compatriotes expatriés, l’aide à l’accès à la CFE est très faible, et un certain nombre d’entre eux ne peut pas s’y inscrire. Comme ils ne sont pas assurés à l’étranger, on leur dit, au consulat, que s’ils veulent se faire soigner, il vaut mieux qu’ils rentrent en France, où ils seront soignés gratuitement. Cela coûterait beaucoup moins cher s’ils s’assuraient à l’étranger.
Nous en arrivons à une situation aberrante : alors que nos compatriotes pourraient être soignés à moindre coût, si on les aidait à prendre une assurance à l’étranger, aujourd’hui ils reviennent en France et nous coûtent beaucoup plus cher – sans compter que la situation est loin d’être idéale pour eux.
Sans vouloir comparer la situation des sans-papiers et celle des Français de l’étranger, j’insiste sur le fait que 316 000 sans-papiers reçoivent une aide 2 000 fois supérieure aux 2 millions de Français expatriés.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1132.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement fixe, pour l’année 2017, le montant alloué au dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine, lequel dispositif sera détaillé dans l’amendement bkno ek1131 : c’est donc là que nous aurons le débat de fond.
La somme qui est inscrite pour 2017 s’élève à 10 millions d’euros. Il va de soi qu’il s’agit d’un montant d’amorçage et que nous aurons ensuite une montée en puissance. Puisque nous sommes seulement sur le point de créer le dispositif d’indemnisation, il faudra un peu de temps avant que les premières victimes soient indemnisées. Je répète donc que cette somme de 10 millions est destinée à augmenter fortement dans les années à venir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission et je n’ai pas d’avis sur la question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement important, comme le bkno ek1131 que nous examinerons tout à l’heure. La question concerne un certain nombre de Français. L’usage de la Dépakine est un véritable scandale sanitaire, qui dure depuis une cinquantaine d’années. On estime en effet que ce médicament est à l’origine de malformations importantes chez le fœtus et de troubles comportementaux chez l’enfant, lorsque la femme enceinte l’a utilisé.
Cela fait un certain nombre d’années que les familles se battent, et le flou a persisté longtemps. Je suis donc très heureux que le Gouvernement présente cet amendement, et l’UDI le votera, comme le bkno ek1131.
J’estime néanmoins que cela ne suffira pas : indemniser les victimes, c’est bien, mais éviter que cela ne se reproduise, c’est mieux.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il existe un Centre de référence sur les agents tératogènes, le CRAT, qui dresse la liste de l’ensemble des molécules à risque : j’estime qu’il faudrait le solliciter, de façon à labelliser ces molécules et à éviter de nouvelles situations du même genre. De même, il serait bon de renforcer les procédures en matière de pharmacovigilance, de façon à ce que ces scandales à répétition ne se reproduisent pas. Tout le monde se rappelle celui du Mediator.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek609.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Il propose de réduire les crédits affectés à l’aide médicale de l’État, à hauteur de 235 millions d’euros, et d’augmenter d’autant les crédits de l’action 14 du programme 204, où figurent notamment les dépenses relatives au plan cancer et au plan Alzheimer.
En effet, il convient de faire participer les étrangers en situation illégale, qui bénéficient gratuitement d’une couverture santé à 100 %, aux efforts de redressement des comptes publics. Par ailleurs, le plan cancer et le plan Alzheimer sont une priorité, je pense que nous pouvons tous en convenir.
Cette réduction de 235 millions est une mesure de bon sens budgétaire et aussi de justice sociale, qui permettrait tout simplement de revenir au niveau des dépenses d’AME de 2012.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission, mais à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Le Gouvernement est évidemment engagé dans la lutte contre le cancer et contre la maladie d’Alzheimer, à laquelle il consacre des crédits tout à fait importants. Il n’est donc pas utile d’organiser la sous-budgétisation de l’AME. J’ajoute que des efforts ont été demandés à l’AME, puisqu’en 2016, 150 millions d’économies ont été réalisés grâce à l’alignement de la tarification des soins hospitaliers avec celle de droit commun. Par ailleurs, 60 millions d’économies ont été réalisés grâce à la suppression de la prise en charge des médicaments qui ne sont remboursés qu’à hauteur de 15 %.