Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 39

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 39

debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 39.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek585.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à mettre en conformité le délai prévu pour l’obtention de l’agrément définitif avec les règles de la prescription fiscale, de façon que l’administration fiscale puisse récupérer la totalité des sommes dont aurait indûment profité une entreprise au titre du crédit d’impôt.
L’Assemblée, je pense, comprend le sens de cette mesure un peu technique.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Tout à fait, c’est très clair !

M. Christian Eckert : S’il le faut, je peux donner plus de détails.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le principe visé s’applique-t-il à tous les crédits d’impôt, monsieur le secrétaire d’État ? La prescription fiscale est-elle la même que celle qui leur est appliquée ? A-t-on vérifié ce point ? Personnellement, je n’en suis pas sûr…

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Le cas est particulier, puisque l’agrément peut être donné après la période de reprise, ce qui n’est pas le cas, en général, pour les autres crédits d’impôt.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1030.

M. Christian Eckert : Le présent amendement a pour objet de transformer l’exonération facultative, sur délibération des collectivités locales, de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants – les « kiosquiers » – en une exonération de droit commun.
L’article 1464 L du code général des impôts donne actuellement la faculté aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de délibérer sur la mise en œuvre d’une telle exonération. En deux années d’existence, cette faculté a été peu utilisée, puisque seules une vingtaine de collectivités ont délibéré. Pour soutenir la filière visée, il convient de rendre l’exonération obligatoire. Le manque à gagner sera compensé aux collectivités, comme chacun le sait ici.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement, qui concerne 11 500 points de vente, aurait un coût budgétaire de 7,5 millions d’euros. La mesure, vient de nous expliquer M. le secrétaire d’État, serait compensée, mais le différentiel observé dans les compensations déjà existantes laisse supposer que les collectivités auront à assumer une partie de la dépense fiscale. L’avis est néanmoins favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaitais intervenir sur le point soulevé par Mme la rapporteure générale. À chaque projet de loi de finances, rectificative ou initiale, le Gouvernement impose de nouvelles mesures aux collectivités territoriales tout en promettant des compensations. Dans le cas présent, la référence à une compensation me paraît mal rédigée. Cette dernière s’entend-elle à l’euro symbolique ? L’an dernier, les mesures d’exonération, en matière de taxe foncière et de taxe d’habitation, destinées aux personnes âgées ayant de très faibles revenus, n’ont pas été compensées par le Gouvernement, ou alors très partiellement, si bien qu’elles restent à la charge des collectivités.
Il faudrait donc un engagement fort du Gouvernement sur une compensation à l’euro près, et sur le fait que cette compensation n’interviendra pas deux ans plus tard, puisque c’est aussi ce que l’on constate. Les services fiscaux doivent se montrer réactifs pour que la compensation soit intégrale et rapide.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le taux visé par l’amendement est celui de 2016. La mesure, monsieur le secrétaire d’État, s’entend-elle bien, donc, à taux stabilisé ? D’autre part, comment sera-t-elle financée ? Sera-t-elle intégrée dans des exonérations soumises ensuite à des variables d’ajustement, question longuement débattue au sein du Comité des finances locales puis dans notre hémicycle ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Le taux retenu est bien celui de 2016, monsieur le député.