Projet de loi de finances pour 2017 : Article 41
debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek790.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek965, 968, 969 et 970, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces amendements sont rédactionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek57 rectifié.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à proroger l’aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l’article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme et de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant afin de renforcer l’attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».
Pour ce faire, une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu serait mise en place au profit des propriétaires des logements concernés afin d’impulser la réhabilitation des résidences de tourisme. Elle concernerait les travaux de grande ampleur adoptés en assemblée générale de copropriété et portant sur l’ensemble de la résidence.
Si les motifs de cette mesure peuvent être entendus, il n’en demeure pas moins que la suppression de l’application du dispositif à une date relativement proche, le 31 décembre 2016, risque d’entraîner d’importantes difficultés pour les projets de construction en cours. Au total, quatre-vingt-huit projets sont concernés sur l’ensemble du territoire français, ce qui n’est pas un chiffre significatif.
C’est pourquoi, alors que le secteur du tourisme traverse une crise sans précédent, il vous est proposé avec cet amendement de reconduire le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction engagées avant le 31 décembre 2016, notamment pour permettre aux quatre-vingt-huit projets déjà engagés d’aboutir dans les conditions prévues initialement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous savons depuis trois ans que ce dispositif arrive à échéance. En outre, vous ne précisez pas ce que représente l’engagement d’une opération. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’objectif de l’amendement est de recentrer le dispositif « Censi-Bouvard » sur la réhabilitation du parc existant pour éviter ce que l’on appelle communément les « lits froids ». Tout le monde est d’accord sur ce point.
Vous demandez une prolongation du crédit d’impôt au prétexte que des opérations déjà engagées pourraient être compromises par la mise en œuvre de l’article 41. Or nous prévoyons d’ores et déjà un « tuilage » puisque les dispositions contenues dans l’article 41 maintiennent le bénéfice de la réduction d’impôt pour toutes les acquisitions réalisées jusqu’au 31 mars 2017 dès lors qu’elles ont été engagées par une promesse d’achat ou de vente ou par un contrat de réservation signé au plus tard le 31 décembre 2016.
Il existe donc déjà un dispositif de tuilage. Votre amendement vise simplement à prolonger un dispositif qui a été quelque peu mis en cause, pour le dire très pudiquement, par différents rapports pour le recentrer sur la rénovation – nous en avons débattu avec votre ancien collègue Michel Bouvard, aujourd’hui sénateur, qui lui-même réclame ce recentrage. Cet amendement, s’il était maintenu, ne pourrait que recevoir un avis défavorable de la part du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les dispositions dont il est question résultent d’un rapport conjoint de Mmes Annie Genevard et Bernadette Laclais, remis en 2015, et ont été votées à l’unanimité dans la loi Montagne. Dès lors que le dispositif de « tuilage » est effectivement prévu, nous sommes tous d’accord, même Michel Bouvard, pour éviter le développement de résidences de tourisme qui finissent par se transformer en friches touristiques – voire en friches énergétiques du fait de la qualité de certains matériaux.
Le dispositif en place me paraît donc parfaitement adapté à la réorientation telle qu’elle a été largement souhaitée sur tous les bancs de l’hémicycle.