Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 51

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 51

debate, 18/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek41 portant article additionnel après l’article 51.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne l’obligation de désigner un représentant fiscal lors d’une vente d’un bien égal ou supérieur à 150 000 euros lorsque le cédant est domicilié à l’étranger. Il vise à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes dont le domicile fiscal est situé dans les États n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek777.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement, proposé par notre collègue de Courson, a été adopté par la commission des finances et vise – à ce que nous avons compris – à tirer les conséquences de l’abrogation d’une directive de 2003 sur les obligations déclaratives des établissements financiers versant des dividendes ou des intérêts.
Cette directive ayant été abrogée en raison de la mise en place de l’échange automatique d’informations, cet amendement nous a semblé pertinent. La commission a d’abord émis un avis de sagesse, puis elle l’a adopté.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement souhaite appeler votre attention sur ce point. Vous proposez de tirer les conséquences de l’abrogation de l’ancien système issu de la directive de 2003. Il est vrai que les États membres de l’Union, dont la France, ont signé des accords contenant des mesures équivalentes à la directive « épargne » avec des territoires dépendants et associés du Royaume uni des Pays-Bas ainsi qu’avec des États tiers.
Les dispositions contenues à l’article 242 ter que vous proposez de supprimer permettent l’application de ces accords. À cet égard, deux des territoires concernés relevant des Pays-Bas, Aruba et Saint-Martin, ne passeront à l’échange automatique qu’en 2018 et les accords « épargne » restent donc juridiquement applicables pour les revenus de 2016 à échanger en 2017. Certaines dispositions que vous visez doivent donc être conservées afin d’éviter un vide juridique pour ces deux États à compter de 2018. Ces deux territoires appliqueront alors l’échange automatique, et c’est à cette date qu’il sera envisageable de procéder à l’évolution que vous proposez.
Je souhaite donc que vous retiriez cet amendement ou, à défaut, que vous le rectifiiez en proposant une entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2018.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous propose donc, chers collègues, de vous prononcer sur un amendement bkno ek777 rectifié, avec avis favorable du Gouvernement, précisant que l’entrée en vigueur du dispositif est prévue le bk1er ek janvier 2018.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek778, 73 et 1059, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek778 et 73 sont identiques.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement de la commission, bkno ek778 de la commission des finances.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte, comme mon amendement précédent, sur l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certaines transactions.
Une personne qui vend un bien d’une valeur égale ou supérieure à 150 000 euros est obligée, lorsqu’elle réside dans certains États, de désigner un représentant fiscal. Celui-ci prend une commission, ce qui est bien normal. Le représentant fiscal ayant pour fonction de garantir le versement de l’impôt sur la plus-value, on ne voit pas ce qui 7637justifie sa présence lorsqu’il n’y a pas de plus-value. Il est assez étonnant qu’il soit obligatoire de désigner un représentant fiscal, alors même que la vente se fait sans plus-value.
Cet amendement tend donc à préciser qu’en l’absence de plus-value, il n’est pas nécessaire de recourir à un représentant fiscal.

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Schmid, vous êtes également l’auteure de l’amendement bkno ek73, qui est identique à celui-ci.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Et je vous donne à nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek1059.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a le même objectif, mais sa rédaction est différente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1059 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il me semble qu’il est identique à l’amendement bkno ek778 de la commission, que Mme Schmid a également défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Les deux rédactions sont différentes. L’amendement bkno ek778 est ainsi rédigé : « L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. », et l’amendement bkno ek1059 : « L’obligation de désigner un représentant fiscal s’applique uniquement lorsque le cédant réalise une plus-value. »

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Merci, madame la présidente. Je suis donc défavorable à l’amendement bkno ek1059 et je préfère que nous votions l’amendement de la commission.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’obligation d’avoir un représentant fiscal a déjà été assouplie, puisque nous l’avons supprimée à l’intérieur de l’Espace économique européen. Néanmoins, il convient de lutter contre la fraude. Et le représentant fiscal a précisément pour mission de vérifier s’il y a ou non plus-value. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, parce qu’il vaut mieux prendre des précautions et parce que nous voulons lutter contre la fraude.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Lors de notre débat en commission, l’argument essentiel était celui du coût de ce représentant fiscal. Il semble que certaines personnes aient suivi nos débats en commission des finances, puisqu’on m’a transmis d’autres chiffres sur le coût d’un représentant fiscal.
M. le secrétaire d’État vient de nous dire que le représentant fiscal ne fait pas que calculer l’impôt éventuel, mais qu’il contrôle aussi l’existence, ou non, de la plus-value.
Dans ces conditions, je vais retirer l’amendement bkno ek778, même si je reconnais que la commission l’avait adopté. Elle l’avait fait en se fondant sur le coût indiqué par Mme Schmid.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’aimerais ajouter un mot. Si mes informations sont bonnes, la commission a évoqué un montant de 4 %. Or, après vérification, il s’agissait en réalité de 0,4 %, ce qui signifie que l’impact financier n’est pas celui qui a servi de base à la discussion en commission.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le coût est une chose, mais il y a aussi une question de principe. Lorsque l’on vend un bien, on sait très bien si l’on fait une plus-value ou pas. Permettez-moi de vous donner un seul exemple. Une personne hérite de sa sœur et reçoit des parts de société d’une valeur de 151 000 euros ; trois semaines plus tard, elle les revend au frère. Si elle les revend à leur valeur, elle doit prendre un représentant fiscal : elle les va donc les vendre à 149 000 euros, avec une perte, pour ne pas avoir à prendre de représentant fiscal.
Chacun sait, lorsqu’il vend un bien, s’il fait une plus-value ou non. Où est, monsieur le secrétaire d’État, la possibilité de fraude ? Il y a des actes de vente ! Je n’arrive pas à saisir pourquoi on doit prendre un représentant fiscal lorsqu’il n’y a pas de plus-value.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Précisément, pour vérifier qu’il n’y a pas de plus-value !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement de la commission, bkno ek779 de la commission des finances.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement rejoint les préoccupations de notre collègue Yann Galut, dans sa volonté de lutter contre la fraude à la TVA. Il a pour objet de mettre un terme à la fraude à la TVA dite « carrousel », dont la Commission européenne évalue le montant à environ 10 milliards d’euros par an, ce qui représente autant de manque à gagner pour nos recettes fiscales.
Le dispositif proposé consiste à demander aux grandes entreprises qui effectuent un achat de 863 000 euros, ou plus, de signaler en temps réel cette transaction à la Direction nationale des enquêtes fiscales, laquelle dispose, avec son infocentre, des moyens de repérer les livraisons exceptionnelles réalisées par des intermédiaires douteux. Alerté immédiatement, le service local compétent des impôts pourra intervenir avant la disparition de la « société taxi ». Il sera donc possible d’intervenir en temps réel, et non plusieurs mois après que la société a disparu, comme c’est le cas aujourd’hui.
L’amendement prévoit une période expérimentale d’une année, délai qui permettra aux entreprises concernées et à l’administration fiscale d’adapter leurs logiciels informatiques, ce qui ne devrait pas, d’ailleurs, être trop compliqué. Enfin, à partir du bk1er ek janvier 2018, le dispositif deviendra obligatoire, ce qui permettra d’augmenter, cette année-là, les recettes fiscales de plusieurs milliards d’euros.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je vous remercie d’ouvrir ce débat. L’évaluation du montant de l’« évaporation » de TVA est un sujet qu’il faut aborder avec humilité. Il existe de nombreux travaux sur la question, émanant notam7638ment du Sénat et de la Commission européenne. Mon sentiment – et je suis prudent, car il ne s’agit que d’un sentiment – c’est que notre pays se situe un peu au-dessus de la moyenne, avec un taux de fraude à la TVA un peu inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Je ne dis pas qu’il faut s’en satisfaire, puisque l’objectif est évidemment d’arriver à zéro.
Nous redressons tous les ans environ 1,5 milliard d’euros de crédits de TVA, ce qui est loin d’être négligeable. Nous avons adopté avec vous un certain nombre de dispositions concernant des carrousels de TVA, notamment sur les véhicules d’occasion, en reportant, si ma mémoire est bonne, le paiement à l’acheteur final, et nous avons pris des dispositions similaires dans le bâtiment.
L’amendement que vous défendez est très ambitieux, puisque le nombre d’entreprises concernées serait de l’ordre de 50 000. Vous avez dit qu’il concernait seulement les très grandes entreprises mais, en réalité il concernera 50 000 entreprises de notre pays, qui devront faire une sorte de suivi quotidien des échanges de TVA liés à de très nombreuses opérations, y compris les plus petites, puisque, par définition, toutes les opérations donnent lieu à régularisation, paiement ou crédit de TVA.
Je suis défavorable à cet amendement. Il est présenté comme un amendement qui pourrait mettre fin, ou presque, à la fraude à la TVA, et rapporter plusieurs milliards d’euros, mais il va créer d’énormes difficultés pour les entreprises.
On peut toujours penser que les logiciels et les ordinateurs règlent tout, mais vous avez dit vous-même, et à raison, que ce dispositif nécessiterait de très importantes adaptations de nos propres systèmes informatiques. Vous me direz que, si c’est pour gagner 3 milliards, on peut toujours dépenser 100 millions pour un logiciel. Je crois néanmoins qu’il serait assez difficile de mettre en œuvre un tel amendement. Vous évoquez l’Espagne et le Portugal, mais l’Espagne a reporté la mise en œuvre de cette disposition ; quant au Portugal, il n’a pas du tout la même structure que nous, ne serait-ce que du point de vue du nombre et de la taille des entreprises concernées. Nombre de ces entreprises effectuent leurs régularisations ou leurs imputations en fin de mois. Or là, vous leur demandez pour ainsi dire de le faire quotidiennement !
Cela étant dit, j’en reviens au leitmotiv de notre débat : le Parlement est souverain. Je vous signalerai tout de même que le projet de loi de finances rectificative, qui est examiné en ce moment même au Conseil des ministres – merci de m’en avoir dispensé…

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Ce ne sera pas répété ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Je suis excusé ! Le projet de loi de finances rectificative comporte, disais-je, des dispositions relatives au contrôle a priori des versements de crédits de TVA – je vous ai écouté attentivement tout à l’heure, monsieur Galut, et je sais que cette question vous tient à cœur. Nous laisserons donc un délai de soixante jours à l’administration fiscale, avant le versement du crédit, pour faire des vérifications. Cette proposition vous sera soumise lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Voilà ce que je voulais vous dire à ce stade. Franchement, je ne suis pas contre la révolution, je suis même farouchement pour les réformes – et nous évoquerons tout à l’heure une réforme profonde. Mais demander à 50 000 entreprises de faire du reporting de TVA au quotidien, je crains que ce ne soit très compliqué.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous avoue que j’ai du mal à comprendre votre réponse. D’abord, vos services et vous-même ne découvrez pas cette problématique aujourd’hui. Cela fait maintenant trois ans que je vous alerte, avec d’autres parlementaires issus de tous nos bancs, sur ce problème de l’escroquerie à la TVA, à laquelle de nombreux rapports ont été consacrés.
Je suis allé à Bercy, à l’invitation de vos services, il y a deux ans. J’y ai rencontré le chef de bureau qui était en train de mettre en place une cellule de data mining, comptant une quinzaine de personnes. Ces fonctionnaires, très compétents, m’ont confirmé que le montant de la fraude tournait autour de 10 milliards d’euros. Ils ont fait des tests, qui ont confirmé ce chiffre. Ils ont commencé à travailler sur le data mining, mais, plutôt que d’acheter des logiciels, comme l’ont fait d’autres pays, vous avez fait le choix de les créer en interne. Trois ans après, où en est-on ?
L’amendement qui vous est proposé a le mérite d’exister. De mon point de vue, il constitue une avancée, même s’il est incomplet, dans la mesure où il ne concerne que les grands groupes et les grandes entreprises. Mais nous parlons ici de transactions d’un montant supérieur ou égal à 863 000 euros : ce ne sont pas les petites entreprises qui effectuent des transactions à 863 000 euros tous les jours ! Dire que les grandes entreprises ne pourront pas s’adapter et mettre en œuvre ce dispositif dans un an et demi me paraît une réponse un peu courte ! D’autant que le Parlement travaille sur ces sujets depuis des années.
Cet amendement concerne des groupes et des entreprises qui seront en capacité de le faire. Le problème, c’est que nombre d’escrocs font des transactions inférieures à 100 000, 200 000 ou 300 000 euros : ce dispositif laisse donc des trous dans la raquette. Adoptons-le, mais envisageons aussi d’autres solutions pour aller plus loin.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. René Dosière, puis nous passons au vote.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : J’aimerais faire une explication de vote, au nom du groupe.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Lefebvre, je rappelle que seul un orateur pour et un orateur contre peuvent s’exprimer sur chaque amendement. Vous êtes pour, monsieur Dosière ?

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Oui, mais je souhaite répondre à M. le secrétaire d’État.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Moi, je suis contre l’amendement !

Mme la présidente (Les Républicains) : Je donne donc la parole à M. Lefebvre, car M. Galut s’est déjà exprimé en faveur de l’amendement.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : J’ai entendu les propos du secrétaire d’État. Quand j’étais petit, il existait une publicité pour la lessive Omo, « qui lave plus blanc que blanc ». Je sais bien que d’aucuns veulent aller toujours plus loin en matière de lutte contre la fraude fiscale et pensent qu’ils sont plus éclairés que les autres, qui traînent. Ce n’est pas le cas. Pour ma part, je n’accepte pas que l’on mette en cause la volonté du secré7639taire d’État M. Eckert de lutter contre la fraude fiscale. Or c’est ce que j’ai cru entendre dans les propos de M. Galut. Je ne peux pas l’accepter.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Non ! Vous avez mal entendu !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je te laisse libre, cher collègue, de tes propos, et je te remercie de me laisser libre de mes appréciations.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous avez des problèmes d’audition !

Mme la présidente (Les Républicains) : Seul M. Lefebvre a la parole, monsieur Galut !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : J’ai été mis en cause ! Je n’ai pas de leçons à recevoir de vous !

Mme la présidente (Les Républicains) : On reste calme !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ma proposition est simple : j’appelle les membres du groupe socialiste à rejeter cet amendement, s’il est maintenu,….

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Qui êtes-vous, pour me parler comme ça ?

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Galut, on se calme !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Mais qui est-il, pour me parler comme ça ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …car j’ai pris connaissance du texte du projet de loi de finances rectificative, qui prévoit des dispositions sur ce sujet. La cohérence de la procédure, indépendamment du fond et des humeurs des uns et des autres…

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Surtout pour raconter cela !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Moi, je ne suis pas de ceux qui, dans l’hémicycle, passent leur temps à mettre en cause explicitement ou implicitement les autres.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je ne fais ici que vous répondre, car vous venez de mettre en cause la volonté du secrétaire d’État de lutter contre la fraude fiscale, en prétendant qu’il n’avance pas, alors que, dites-vous, cela fait cinq ans que vous le lui demandez.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Poser des questions au secrétaire d’État, c’est le mettre en cause ?

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Galut, seul M. Lefebvre a la parole !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je considère que, sur le plan procédural, nous avons intérêt à discuter de l’ensemble, c’est-à-dire de la disposition proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Le cas échéant, vous aurez la possibilité de déposer à nouveau cet amendement. On verra à ce moment ce qu’il est utile de faire, en évitant de faire, comme sur d’autres sujets, des effets d’annonce qui ne sont suivis d’aucun effet pratique.

Mme la présidente (Les Républicains) : Pour la bonne tenue de nos échanges, je rappelle à tous ceux qui ont des doutes sur l’organisation de nos débats que, conformément à l’article 100, alinéa 7, de notre règlement, sur chaque amendement ne peuvent intervenir en réponse au Gouvernement et au rapporteur qu’un orateur pour et un orateur contre. Cela nous permettra d’avancer sereinement. En outre, si l’un d’entre vous considère avoir été victime d’un fait personnel, il en sera débattu à la fin de la discussion, avant la suspension ou la levée de séance.
Ces rappels étant faits, je donne la parole à M. le secrétaire d’État, qui, lui, peut intervenir quand il le souhaite.

M. Christian Eckert : Je n’ai été choqué par aucun des propos tenus. Je me souviens avoir parfois eu, avec M. Galut, des affrontements plus vifs, et je ne suis pas choqué par les questions posées.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Merci de le rappeler !

M. Christian Eckert : Certains mots me paraissent parfois excessifs, mais pas injurieux. Pour bien informer l’Assemblée et, au-delà, ceux qui nous lisent ou nous regardent, je tiens à dire que je suis assez déçu, je le dis comme je le pense, des résultats des expériences que nous avons conduites sur le data mining, qui consiste à fouiller les données pour déceler les anomalies et améliorer l’efficacité des contrôles. J’ai demandé à être régulièrement tenu au courant des résultats par l’administration, car je me souviens de nos débats à ce sujet. J’avoue que cette dernière n’est pas complètement enthousiasmée par les résultats des travaux conduits.
Nous sous sommes renseignés sur ce qui a été fait par la Belgique, car c’est à ce pays que vous faites allusion, monsieur Galut, et sur les systèmes d’information qu’elle a utilisés. Les Belges eux-mêmes reconnaissent que ce n’est pas la panacée, la solution miracle qui avait été présentée par certains comme à même de déceler tous les systèmes de fraude à la TVA.
Il est faux également, monsieur Galut, de dire que nous ne consacrons aucun budget à l’achat de systèmes d’information ou d’exploitation des informations. Cette année, un budget de 10 millions d’euros est consacré aux acquisitions permettant d’améliorer les résultats de nos contrôles, parce que nous avons beau faire toujours plus de contrôles, ils sont plus efficaces lorsqu’ils sont mieux ciblés, grâce à la détection des signaux pouvant exister. Voilà ce que je souhaitais ajouter pour lever toute ambiguïté sur ce qui est fait ou non. Pour les raisons évoquées tout à l’heure, je maintiens mon opposition à cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je tiens à rappeler l’objectif poursuivi par notre commission. Aujourd’hui, quand une entreprise fait des achats auprès d’un fournisseur, elle déclare tous les trimestres le montant de TVA total aux services fiscaux. Il s’agit d’un montant globalisé. Avec le dispositif proposé par M. Dosière et adopté en commission, ces derniers disposeront d’une information fournisseur par fournisseur – ils auront les noms –, ce qui permet de développer des systèmes d’information capables d’effectuer des recherches et des croisements entre les montants et les fournisseurs. C’est pour cette raison que la commission – je ne veux pas parler pour elle, mais un tel dispositif n’a encore jamais été mis en place –, a adopté cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La proposition de M. Dosière nous a intéressés et nous souhaitions en débattre en séance. Nous ne connaissons que trop bien le problème posé par la fraude aux crédits de TVA, évaluée à des milliards d’euros – rappelons-nous de la 7640fraude à la TVA sur les quotas de carbone ! Pour l’heure, la TVA est remboursée a posteriori de façon globale, comme l’a expliqué la rapporteure générale, puisque l’on fait le solde entre le crédit et le débit. Comme des centaines de milliers d’opérations sont en jeu, la procédure est quelque peu automatique. En cas de problème, il ne nous reste plus que nos yeux pour pleurer.
Ce que nous avons trouvé intéressant dans le dispositif proposé par M. Dosière, c’est qu’il ne s’agit même pas d’un contrôle, mais d’une information transmise a priori aux services de Bercy, qui pourra être croisée avec les données des services en charge des contrôles des fraudes. M. le secrétaire d’État objecte que ce dispositif sera compliqué à appliquer pour les entreprises, même si l’on fixe le seuil assez élevé de 863 000 euros – soit anciennement 5 millions de francs.
Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous que ce type de demandes d’informations aux entreprises, puis de croisement de données, peut permettre de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, objectif que nous partageons tous ? Je rappelle que, comme l’a dit tout à l’heure Yann Galut, la fraude à la TVA constitue l’enjeu financier de loin le plus important.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. René Dosière, puis nous passons au vote.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Au mois de juillet, j’avais déjà déposé cet amendement et le ministre de l’économie avait dit qu’il était préférable de le déposer dans le cadre du projet de loi de finances. Entre-temps, j’ai eu l’occasion de travailler avec ses services, pour essayer de faire le point sur les difficultés éventuelles. Monsieur le secrétaire d’État, vous dites que la difficulté serait quasiment insurmontable pour les entreprises, mais seules les plus importantes seront concernées. Toutes disposent d’un logiciel dans lequel figurent toutes ces informations. Je propose simplement de créer dans ce logiciel un module permettant de transmettre automatiquement deux informations seulement : le montant de l’opération et le numéro du fournisseur. Ce n’est quand même pas quelque chose de considérable pour des entreprises qui disposent déjà de ces renseignements dans leurs logiciels ! Il faut simplement que la transmission se fasse de manière instantanée.
J’avoue que votre réponse m’étonne. D’ailleurs, je dois dire que vos services avaient commencé par me dire que des millions d’entreprises étaient concernées. Fort heureusement, j’ai contesté ce chiffre. Et vous convenez aujourd’hui que, compte tenu des montants en cause, cela concernerait au maximum 50 000 entreprises, les plus importantes, lesquelles sont déjà dotées du logiciel en question. Je pense que ce dispositif est opérationnel et ne peut que renforcer toutes les actions que vous avez déjà engagées et les dispositifs que vous avez mis en œuvre pour lutter contre la fraude fiscale.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Premièrement, on dénombre en France environ 5 000 grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire. Si 50 000 entreprises sont concernées, cela signifie donc que 45 000 PME le sont ! Deuxièmement, vous avez peut-être discuté avec mes services, mais figurez-vous que moi aussi ! Mes services ne sont pas du tout demandeurs de cet amendement ; non pas qu’ils souhaitent protéger des fraudeurs, mais les fraudes à la TVA sont la plupart du temps le fait de petites entreprises qui agissent dans des délais relativement courts et qui disparaissent aussi vite qu’elles ont été créées, une fois empochés les produits de ces fraudes. Je le répète, ce ne sont pas les grandes entreprises de ce pays, ni même les ETI, qui fraudent à la TVA. On le sait, ce sont des montages très particuliers effectués par des sociétés très particulières, qui d’ailleurs pourraient très bien fractionner leurs opérations pour échapper aux seuils que vous évoquez.
Je ne pense donc pas que votre proposition soit la bonne solution. Vous dites que cela marchera à tous les coups et permettra de récupérer 3 milliards d’euros. Je ne partage pas du tout cette opinion et mes services, avec lesquels nous avons bien entendu examiné cet amendement, non plus. Mes services sont demandeurs de la disposition que nous discuterons dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1146 rectifié.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les aides prévues par le protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes.
Madame la présidente, après la mise aux voix de cet amendement, je demanderai une suspension de séance.

Mme la présidente (Les Républicains) : De cinq minutes ?

M. Christian Eckert : Oui.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1146 rectifié ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.