Égalité et citoyenneté : Article 10
debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek411, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet article vise à étendre la possibilité d’accueillir des services civiques notamment aux entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé. Cette extension devrait permettre d’atteindre l’objectif de 350 000 jeunes en service civique par an. Or nous considérons qu’un tel objectif n’est pas réaliste. Pour y parvenir, il faudrait remettre en question la notion même du service civique et les missions accomplies par ces jeunes. La volonté d’établir un service civique généralisé dénature la vocation initiale du dispositif et porte un risque de confusion avec les situations d’emploi.
J’ajoute que les jeunes en service civique ne doivent pas constituer une main-d’œuvre presque gratuite pour les organismes d’accueil. Or vous exposez ces jeunes à un tel risque par l’extension des structures d’accueil possibles. En outre, comme le service civique n’ouvre pas droit à une protection sociale satisfaisante et fait l’objet d’une rémunération très faible, il faut absolument veiller à ce qu’il ne devienne pas une trappe à précarité pour les jeunes n’ayant pas d’autre choix. Il doit s’accomplir sur la base du volontariat et non par la contrainte sociale ou économique, et demeurer un outil ouvrant les portes de l’engagement citoyen. Il faut donc l’encadrer le mieux possible pour prévenir toute dérive. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Nous avons longuement débattu en première lecture de ces questions de la substitution à des emplois existants et de la précarisation, et du fait qu’il fallait border le dispositif pour qu’il ne soit pas dévoyé, détourné de son objectif initial. Pour autant, la commission pense que nous avons trouvé là un équilibre qui permettra de proposer le service civique aux structures d’intérêt général. Elle a donc émis un avis défavorable à cet amendement de suppression. Nous aurons un peu plus tard l’occasion de débattre à nouveau du rôle du service civique et de rappeler qu’il faut veiller à ce qu’il ne soit pas dévoyé – mais ce ne sera pas le cas avec cet article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Avis défavorable. Votre conclusion, monsieur le président Chassaigne, confirme l’intérêt que vous portez au volontariat dans le service civique, ce dont je vous remercie. Cependant, pour accéder à votre demande, encore faudrait-il qu’il existe une offre. Or, aujourd’hui, il y a quatre candidats pour un poste de service civique : il importe donc d’étendre, sous contrôle, le champ des organismes pouvant en accueillir.
Le dispositif que nous proposons ne vise pas à ouvrir l’agrément à n’importe quelle structure privée, je vous rassure. Les organismes qui pourront être agréés devront poursuivre des missions d’intérêt général, comme le Palais de Tokyo, ou être une société dont l’État détient la totalité du capital.
Pour soulager le secteur associatif, qui est aujourd’hui saturé pour ce qui est du service civique, il faut que des organismes à caractère public complètent le dispositif, avec toute la vigilance que Mme la rapporteure thématique a évoquée : il ne s’agit en aucun cas d’une substitution à des emplois potentiels.
Un dernier mot pour dire que tous les services civiques que je rencontre sont extrêmement heureux de la formidable opportunité que ce dispositif leur a offerte, ce dont nous devons nous féliciter.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le service civique a été instauré sous la précédente législature, avec M. Sarkozy comme Président de la République et M. Fillon comme Premier ministre !
M. Patrick Kanner : À la fin de l’année, nous atteindrons le chiffre de 105 000 services civiques, et 150 000 ont été votés pour 2017. Atteindre une demi-génération, comme M. Chassaigne l’a évoqué, est tout à fait possible, d’ici deux ou trois ans. Je me félicite de ces résultats.
Le service civique doit être choisi sur la base du volontariat, non de la punition, comme l’entendent certains candidats à la primaire de la droite et du centre.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est décidément beaucoup question de la primaire !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je remercie le ministre ainsi que la rapporteure thématique pour la précision de leurs réponses.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek407, 420 et 445.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek407.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement nous permet de montrer notre intérêt pour le service civique qui, comme ma collègue vient de le rappeler, avait été mis en place dans un précédent mandat, sous la responsabilité d’un président de la République qui s’appelait Nicolas Sarkozy et d’un premier ministre qui s’appelait François Fillon.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : C’était Martin Hirsch !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social – OLS. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre ces organismes et les sociétés d’économie mixte – SEM – de construction et de gestion de logement,…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je croyais que vous vouliez abroger la loi ALUR !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …et dans la mesure où ces SEM ont pleine capacité juridique pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d’élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.
À l’instar d’autres opérateurs de logement social, ces SEM ne sont pas exclusivement détenues par des personnes publiques. Néanmoins, leur gouvernance est majoritairement assurée par des collectivités locales.
Bref, ce qui est autorisé aujourd’hui pour le logement social doit pouvoir l’être également dans les SEM, notamment dans celles qui interviennent dans le logement social. Naturellement, comme dans les autres organismes de logement social, les bénéficiaires du service civique n’interviendront dans ces SEM que dans le secteur du social.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bknoek 420.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Devant une telle unanimité, la commission a émis un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Même avis.
M. Arnaud Richard et plusieurs députés du groupe Les Républicains : Très bien !
M. Patrick Kanner : Mais c’est avec une certaine gourmandise, monsieur Sermier, que je vous vois évoquer la loi ALUR, laquelle, je vous le concède, établit bien une « parfaite équivalence entre les OLS et les SEM ».
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : C’est le vice-président de la commission du développement durable qui s’exprime !
M. Patrick Kanner : Dès lors, pourquoi le programme du futur candidat potentiel de la droite parle-t-il de la supprimer ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Assouplir !
M. Patrick Kanner : Je suis donc très heureux de votre lucidité sur l’intérêt d’un tel dispositif, effectivement créé en 2010. À cette époque, Martin Hirsch, que je tiens à saluer, avait eu l’immense bonheur de disposer d’un budget de 8 millions d’euros pour lancer le service civique. Aujourd’hui, 390 millions y sont consacrés – une bonne idée que l’actuelle majorité a entièrement développée.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne mesure !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek770.
M. Patrick Kanner : L’article 10 élargit le champ des organismes pouvant recourir au service civique, en permettant notamment au Palais de Tokyo, à Radio France ou à France Télévisions d’accueillir de jeunes volontaires. En raison de leur statut de société anonyme à responsabilité limitée – SARL – ou de société coopérative et participative – SCOP – certains centres dramatiques nationaux ne sont toutefois pas éligibles au dispositif, bien qu’ils concourent aux politiques de démocratisation culturelle en région. Les centres ayant le statut d’association ou d’établissement public de coopération culturelle sont, en revanche, déjà éligibles.
Cet amendement poursuit la même logique d’extension des structures d’accueil pouvant recourir au service civique, en permettant aux centres dramatiques nationaux en SARL et SCOP d’être agréés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek655.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Pour être aussi rapide, madame la députée, « avis défavorable ». (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Avis défavorable. Nous l’avons déjà évoqué en commission.