Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : Article 2
debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette précipitation est regrettable, M. le rapporteur l’a lui-même écrit dans son rapport et expliqué aujourd’hui.
Le débat en commission a toutefois permis de préciser deux points : l’expérimentation ne sera pas inscrite dans le code de la santé publique ; la notion de confidentialité des données, évoquée à l’article 2, quoique de façon superficielle, est renvoyée à un décret en Conseil d’État.
Quels est l’objectif de l’article 2, en vérité ?
Première possibilité, il s’agit de mettre fin à toute forme de concurrence sur le marché de l’export, objectif qui va à l’encontre du droit européen, dans la mesure où il constitue une entrave au principe de la libre circulation des biens. Il est donc juridiquement un peu fragile, madame le secrétaire d’État.
Deuxième possibilité, il s’agit de mieux réguler le flux des produits exportés pour éviter d’éventuelles ruptures d’approvisionnement. Dans ce cas, je crois, le dispositif est largement redondant avec les obligations de service public déjà imposées aux grossistes-répartiteurs.
J’aurai donc l’occasion, par la suite, de demander la suppression de cet article, mais j’attends de connaître la position de la présidente de la commission des affaires sociales, qui, j’en suis sûr, partage totalement mon avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Je dirai quelques mots sur ce sujet important des ruptures de stock de médicaments, qui pose un vrai problème de santé publique.
Je vois dans cet article 2 la conséquence dramatique de la politique de santé que vous menez depuis quatre ans. Avec 4 milliards d’euros d’économies sur le médicament en quatre ans, le prix du médicament en France est devenu inférieur au prix du médicament en Europe.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Exactement !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : De ce fait, très logiquement, les laboratoires et les grossistes-répartiteurs, entreprises devant produire une marge commerciale pour payer leur personnel, les taxes, la recherche et le développement, se voient contraintes d’exporter – les laboratoires pour maintenir l’emploi, les grossistes-répartiteurs pour remplir leur mission de service public, que vous avez louée tout à l’heure, madame la secrétaire d’État. Une fois de plus, votre méconnaissance de ce secteur va vous conduire à prendre une mesure coercitive, limitant la production et entraînant des conséquences incontrôlées.
Le modèle déclaratif que vous souhaitez imposer aux laboratoires et aux grossistes-répartiteurs conduira très certainement à faire des arbitrages en faveur des uns ou des autres. Sinon à quoi bon voter un texte de ce type ? Une fois de plus, vous interviendrez en manipulant des leviers, ce qui aura des conséquences sur l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. Il est d’ailleurs quelque peu surprenant que l’article en cause nous soit présenté ce soir sans qu’aucun de ces acteurs n’ait été consulté au préalable.
Nous sommes d’autant plus inquiets que vous annoncez ce soir, madame la secrétaire d’État, une négociation sur la rémunération des grossistes-répartiteurs, alors même que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n’a pas encore été adopté en deuxième lecture. Cette annonce aurait dû intervenir au moment de la discussion du PLFSS, parce que la chaîne du médicament, dont tout le monde parle, est dépendante de tous ses acteurs : à chaque fois que vous agissez sur l’un d’entre eux, les autres paient la facture ; les choses se passent ainsi depuis des années. L’annonce, que vous avez faite ce soir, à la hâte, d’une renégociation de la rémunération des grossistes-répartiteurs, m’inquiète beaucoup.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ils s’attendent à avoir plus de travail, c’est vrai !
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Et ce texte suscite aussi des craintes sur un autre point : à qui seront confiées les données ? Vous le comprendrez, il faut cesser de déstabiliser la chaîne du médicament, déjà bien perturbée dans notre pays.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek5, 7 et 13, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’amendement du rapporteur réécrivant l’article a confirmé l’impréparation du texte et les conditions insatisfaisantes dans lesquelles il a été examiné, la présidente et le rapporteur l’ont reconnu.
Pour autant, reconnaissons que cet amendement a permis deux avancées : l’expérimentation n’est désormais plus inscrite dans le code de la santé publique ; la notion de confidentialité des données est intégrée dans l’article et renvoyée à un décret en Conseil d’État.
Nous soutenons également l’extension de l’expérimentation à l’ensemble des acteurs exportant des médicaments, décidée à l’initiative de la présidente de la commission des affaires sociales.
Pour autant, l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales, épisode qui fut très intéressant à observer, n’a pas permis d’apporter les réponses nécessaires aux interrogations soulevées sur tous nos bancs par la nouvelle rédaction de cet article 2, arrivée en cours de débat : le tiers de confiance n’a toujours pas été défini ; la notion de confidentialité des données reste très floue – et « quand c’est flou, il y a un loup » – ; l’exploitation de ces données n’est pas non plus précisée.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oh !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ainsi, monsieur Bapt, dans l’attente d’une véritable concertation avec l’ensemble des parties prenantes, évoquée à l’instant, il nous semble nécessaire, par le biais d’un amendement d’appel, également déposé par d’autres collègues, de supprimer l’article 2. Seule une concertation devrait permettre de mieux réguler le flux des produits exportés, pour éviter d’éventuelles ruptures d’approvisionnement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek7.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je présente en effet un amendement de suppression mais je me demande si je ne vais pas le retirer, au regard des assurances qui m’ont été apportées.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a aucune !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je vais vous répondre, monsieur Barbier. Les ruptures d’approvisionnement ne sont pas survenues depuis 2012, sous l’actuel gouvernement. Si le bk4e ekConseil stratégique des industries de santé, en 2009, évoquait déjà la nécessité de prendre des mesures, c’est bien qu’il existait déjà des ruptures d’approvisionnement.
Vous parlez de la politique de ce gouvernement, qui serait responsable de la baisse des prix et des ruptures d’approvisionnement. La baisse des prix existe dans notre pays, du fait de l’énormité des volumes consommés et du rapport volumes/prix – c’est l’un des enjeux des discussions au CEPS. Si les prix des médicaments en France étaient naguère inférieurs à la moyenne européenne, c’est parce que les Français consommaient beaucoup plus de médicaments que les autres Européens. Voilà l’historique, monsieur Barbier.
Quant aux problèmes d’approvisionnement, ce n’est pas pour fuir le territoire français que les laboratoires exportent. Ils se heurtent à des difficultés d’approvisionnement en 7734matières premières – Mme la secrétaire d’État l’a très bien expliqué dans sa présentation du texte – et à la saturation des chaînes de fabrication…
M. le président (Parti socialiste) : Madame la présidente de la commission, il vous reste quarante secondes pour présenter votre amendement.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je vais conclure, monsieur le président…
Vous m’avez coupé la parole et je ne sais plus où j’en suis,…
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut supprimer l’article 2 !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …mais peu importe, j’y reviendrai.
M. le président (Parti socialiste) : Votre amendement est défendu ? (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je vais terminer mon propos car c’est important.
Vous véhiculez une idée fausse, monsieur Barbier : non, si les laboratoires exportent, ce n’est pas du tout à cause des prix…
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …ou d’une quelconque pénurie, mais pour d’autres raisons. L’une d’entre elles, dont chacun peut se féliciter – en particulier vous, qui êtes un professionnel de santé –, c’est que les populations des pays émergents commencent à se vacciner et à accroître leur consommation de biens de santé, ce qui entraîne la saturation de certaines chaînes industrielles.
Je demandais donc la suppression de l’article 2, mais je vais attendre la réponse de Mme la secrétaire d’État.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement identique bkno ek13.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas compris, madame la présidente de la commission des affaires sociales, quel type de garantie vous avez obtenue…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Aucun membre de votre groupe n’était présent en commission !
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous attendrons donc.
Madame la secrétaire d’État, j’ai parlé du Conseil d’État. Je voudrais juste préciser que la transmission aux laboratoires des informations relatives aux volumes exportés par les entreprises de vente en gros les conduit mécaniquement à exercer à l’encontre de celles-ci, pour limiter leur concurrence, des contingentements excessifs. Or ceux-ci sont prohibés par le droit de l’Union européenne, en particulier par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Que pouvez-vous répondre à cela ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ces amendements, qui tendent à supprimer l’article 2, arrivent un peu à contretemps, et je demanderai à chacun de leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
En effet, autant l’on pouvait entendre une proposition de suppression en première analyse, en commission, parce que la rédaction initiale issue du Sénat générait un certain nombre d’insatisfactions, autant l’on comprend difficilement, après l’intégration dans le texte de toutes les remarques qui ont été formulées, quelle est la vraie raison de cette suppression.
L’article apportera tout de même une avancée significative. D’abord, il crée pendant trois ans, à titre expérimental, une obligation de déclaration à un tiers de confiance. Après ce délai, on vérifiera si la mesure a réduit, voire supprimé les ruptures d’approvisionnement, c’est-à-dire si elle a permis d’assurer la bonne mise à disposition de tous les médicaments figurant sur une liste. En cas de succès, le dispositif pourra être pérennisé ; dans le cas inverse, d’autres mesures pourront être adoptées ultérieurement.
En tout état de cause, toutes vos demandes concernant la confidentialité des informations ou la prise en compte de l’ensemble de la chaîne du médicament ont été satisfaites. Je ne vois donc aucune raison de demander la suppression de l’article, dont je souligne l’utilité.
Enfin, monsieur Barbier, je trouve tout de même étrange que vous nous reprochiez le fait que les médicaments ne soient pas assez chers en France.
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Ce n’est pas un reproche, c’est une conséquence !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Comme vous, je lis la presse : tous les cancérologues français, tous les praticiens qui traitent l’hépatite C, en un mot tous les professionnels se plaignent du prix trop élevé de certains médicaments. On sait que certains sont moins chers dans tel ou tel pays ; c’est le cas en Égypte, par exemple, pour le traitement de l’hépatite C. Dans d’autres États, au contraire, leur prix est plus élevé, ce qui peut inciter les professionnels à les y vendre, pour dégager un bénéfice plus élevé, conformément à la logique des firmes internationales.
Cela dit, il est normal que la France se dote des moyens nécessaires pour servir le marché intérieur en priorité, sans ruptures d’approvisionnement. Tel est le but de l’article 2.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Chacune, chacun, dans cet hémicycle, partage la même préoccupation : il faut que les officines soient approvisionnées en médicaments pour fournir les patients quand ils en ont besoin. Or des ruptures de stock risquent de survenir, en particulier en milieu rural.
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
Mme Ségolène Neuville : C’est la réalité : les patients risquent de rencontrer des difficultés quand une seule pharmacie est accessible, et elles sont particulièrement aiguës quand ils doivent absolument prendre un médicament tous les jours, faute de quoi le traitement devient inefficace ; la situation est quand même moins compliquée en ville, où il y a plusieurs pharmacies.
La présidente de la commission l’a rappelé en se fondant sur des éléments objectifs : cette situation existait bien avant 2012. Pour ma part, je citerai ma propre expérience. Avant cette année-là, avant que je sois élue députée, donc, quand j’exerçais en tant que praticienne hospitalière, j’ai été confrontée, dans ma spécialité, à des ruptures de stocks de médicaments très coûteux, utilisés pour les traitements antirétroviraux, et qui cessent d’être efficaces en cas de rupture de prise.
Je n’essaierai pas de vous convaincre qu’il s’agit d’un véritable problème de santé publique, car je sais que vous en êtes tous convaincus. De deux choses l’une : soit on ne fait rien, soit on essaie d’éclaircir la situation, donc de comprendre ce qui provoque les ruptures de stock. Mais il ne s’agit en aucun cas de pointer tel ou tel acteur de la chaîne du médicament.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En pratique, c’est quand même de cela qu’il s’agit !
Mme Ségolène Neuville : Il faut seulement essayer de comprendre. C’est pourquoi nous vous proposons une simple expérimentation, consistant à demander aux différents acteurs de la chaîne – et je remercie la commission des affaires sociales d’avoir introduit, dans l’article, tous les acteurs de la chaîne de fabrication et de distribution – de déclarer aux pouvoirs publics la quantité qu’ils exportent réellement, car il ne s’agit que d’une déclaration.
Je tiens à rassurer ceux d’entre vous dont je comprends l’inquiétude.
Premièrement, il ne semble évidemment pas opportun que le tiers de confiance soit un organisme étranger à la santé publique ; il me semble absolumentindispensable, au contraire, qu’il soit un organisme de santé publique.
Deuxièmement, pour savoir s’il doit s’agir de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou du Comité économique des produits de santé, il faut se concerter avec les acteurs concernés. En tout état de cause, le Gouvernement s’engage à ce que ces données restent confidentielles : seul le Gouvernement, le tiers de confiance et, si elle ne devient pas le tiers de confiance, l’ANSM – ce point fait l’objet d’un amendement – pourront y accéder.
Je répète en outre que les données ne serviront pas à infliger des sanctions. L’objectif de l’expérimentation est d’y voir plus clair dans la chaîne du médicament et d’essayer de comprendre pourquoi et à quel moment certains patients sont confrontés, quand ils se rendent dans leur officine, à des ruptures d’approvisionnement.
Forts de ces éléments, que je compléterai si j’ai oublié des arguments, je vous invite à retirer vos amendements de suppression, afin que nous puissions poursuivre la discussion sur l’article.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est très sage !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Richard, je vous donne la parole, puisque vous la demandez, mais je vous rappelle qu’il est tard et que nous devons ensuite discuter d’un autre texte. M. Barbier, qui l’avait également demandée, a sagement accepté de renoncer à intervenir. Tous les députés ne peuvent pas intervenir trois fois lors de la discussion de leurs amendements.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vais retirer mon amendement !
M. le président (Parti socialiste) : Vous auriez pu faire un signe, je vous aurais compris…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Compte tenu de la qualité de la réponse de la secrétaire d’État, et de ce qu’elle a dit entre les lignes, je retire mon amendement, pour lui montrer ma bonne volonté.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame la présidente de la commission ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Aboud, je vous interroge du regard ?
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire également le mien.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek4, 8, 10 et 14.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit d’un amendement de repli visant à qualifier le tiers de confiance.
La secrétaire d’État nous a donné certaines informations. Cependant, compte tenu des éléments contenus dans l’étude d’impact, nous considérons qu’il faut qualifier celui qui jouera demain le rôle du tiers de confiance. Et, quoi qu’aient pu en dire M. Bapt ou Mme Laclais, l’ANSM est l’opérateur le plus approprié.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek8.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je partageais l’avis de M. Richard. Toutefois, en réfléchissant – cela m’arrive –, je me dis que ce texte vise à simplifier le fonctionnement de l’ANSM et à la rendre plus transparente, ce qui peut paraître antinomique avec l’idée de désigner le tiers de confiance qui interviendra dans cette poche de confidentialité. Mais cela reste une interrogation.
D’autre part – mais, là encore, cela n’engage que moi –, j’ai constaté dans la presse, plus particulièrement dans la presse satirique, que certaines informations fuitaient de l’ANSM. Dès lors, très sincèrement, je doute que cette instance puisse être le lieu idéal pour la confidentialité.
Ces considérations m’amènent à retirer mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : M. Richard a excellemment défendu son amendement identique et la présidente de la commission des affaires sociales a retiré le sien. Ce débat montre la complexité 7736d’un projet de loi que l’on nous présente avec une rapidité hallucinante, alors qu’il aurait fallu travailler beaucoup plus longtemps.
M. le président (Parti socialiste) : Mais maintenez-vous votre amendement ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je le maintiens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement identique bkno ek14.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, je le maintiens.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il me semble plus sage de laisser au domaine réglementaire le soin de désigner l’agence publique – ANSM ou CEPS – qui agira en qualité de tiers de confiance, car une concertation avec ces deux organismes est indispensable.
Par ailleurs, certains l’ont rappelé, on demande généralement à l’ANSM de travailler dans la transparence. Il peut donc paraître antinomique de lui demander de traiter des informations extrêmement confidentielles.
En attendant de mener une réflexion pour savoir laquelle de ces agences possède des moyens appropriés à cette mission, je suggère à nos collègues de retirer leurs amendements.
En revanche, dans un instant, j’émettrai un avis favorable sur les amendements bknos ek3, 9, 11 et 15, qui visent à préciser que l’ANSM analysera et exploitera les données, sans qu’il soit nécessaire de lui confier la tâche de les recueillir, car cette solution ne serait sans doute pas la plus opportune. Attendons et laissons le décret du Conseil d’État statuer sur ce point !
Si nos collègues retirent leurs amendements, je m’engage à soutenir les suivants, qui tendent à qualifier l’analyse des données à la seule fin de lutter contre les ruptures d’approvisionnement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Je redis très clairement que, pour ce qui est du recueil des informations, le Gouvernement souhaite à présent écarter les organismes évoqués dans l’étude d’impact – la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et la Caisse des dépôts et consignations.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cela nous avait refroidis !
Mme Ségolène Neuville : Ce rôle sera confié à l’un de ces deux organismes publics de santé que sont l’ANSM et le CEPS.
Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas émettre un avis favorable sur vos amendements car il n’y a pas eu de concertation avec l’ANSM et le CEPS. Il souhaite qu’elle ait lieu, pour définir la meilleure façon d’opérer.
Je pense que ces informations sont de nature à convaincre leurs auteurs de retirer ces amendements.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ils vont les retirer !
Mme Ségolène Neuville : Comme le rapporteur, j’émettrai un avis favorable sur ceux qui seront appelés dans un instant.
M. le président (Parti socialiste) : Je souhaite que ne s’exprime plus maintenant qu’un seul orateur sur ces amendements.
La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si mes collègues m’y autorisent, je tenterai d’être fidèle à leur pensée.
Dans cette affaire, madame le secrétaire d’État, la concertation a bon dos !
Et j’entends que vous vous démarquez de l’étude d’impact – dont vous pouvez constater que nous l’avons lue. Je vous remercie de cette précision.
Par ailleurs, le rapporteur souhaite laisser au pouvoir réglementaire le soin de confier le recueil des informations à l’ANSM ou au CEPS. Mais le Parlement est souverain pour effectuer ce genre de choix.
Enfin, si une instance recueille des informations et qu’une autre les juge, leur transit réduira le niveau de confidentialité. J’ai entendu la crainte de la présidente de la commission : peut-être voulons-nous donner trop de pouvoir à l’ANSM. Néanmoins, le fait que des données confidentielles naviguent de l’ANSM au CEPS nous éloigne de l’objectif de l’article 3.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek3, 9, 11 et 15.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit d’un autre amendement de repli – mais celui-ci devrait être approuvé par le rapporteur et la secrétaire d’État –, visant à compléter l’alinéa relatif à la confidentialité des données communiquées par les exportateurs de médicaments.
Je ne reviens pas sur l’étude d’impact, qui a prévu ce que l’on sait. Si nous saluons l’ajout, par le rapporteur, de la notion de « confidentialité », pour répondre à la crainte émise par le Conseil d’État, nous souhaiterions toutefois que l’exploitation des données collectées soit exclusivement réservée aux fins de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement. In fine, les données déclarées ne devront pas être utilisées par les acteurs de la chaîne du médicament, car cela risquerait d’avantager certains acteurs par rapport à d’autres.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Comme l’a dit M. Richard, le rapporteur a introduit la notion de « confidentialité » des données déclarées, mais se pose également le problème de leur exploitation. Je veux obtenir l’assurance que, si le tiers de confiance est le CEPS, au sein duquel, par définition, les industries pharmaceutiques sont amenées à siéger – ce qui n’est pas le cas des grossistes-répartiteurs –, ce comité soit le garant de la confidentialité.
Je veux également obtenir la confirmation que les données en question seront exclusivement utilisées à des fins de santé publique et qu’elles ne pourront être exploitées par les industriels à des fins concurrentielles, pour contingenter les médicaments fournis par les grossistes-répartiteurs, qui sont ensuite distribués auprès des officines. Je veux être certaine que, si le CEPS est le tiers de confiance désigné, il ne 7737communiquera pas les informations aux industriels de santé, ce qui pourrait avantager ces derniers dans les négociations qu’ils mènent régulièrement avec tous les acteurs, au sein du comité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable. Comme je l’ai proposé tout à l’heure, quel que soit le tiers de confiance, il est important que l’on puisse confier à l’ANSM – dont c’est l’une des missions – l’exploitation des données, à la seule fin, comme l’a dit Mme la présidente de la commission, de lutter contre les ruptures d’approvisionnement. Il conviendra que le décret en Conseil d’État spécifie de manière encore plus claire, sans aucune ambiguïté, que la finalité de cette exploitation ne peut être que la lutte contre les ruptures d’approvisionnement, à l’exclusion d’autres finalités, qui pourraient être beaucoup plus dangereuses, telles l’action sur la concurrence entre les acteurs de la chaîne du médicament et les questions commerciales les intéressant.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Je voudrais rassurer la présidente de la commission des affaires sociales et l’ensemble des députés sur ce point. Faisons l’hypothèse que le CEPS devienne, in fine, le tiers de confiance. Cet organisme est d’ores et déjà garant de la confidentialité d’un certain nombre de données, dans le cadre des négociations dans lesquelles il est engagé au quotidien. Que ce soit le CEPS ou l’ANSM, le tiers de confiance devra évidemment respecter le caractère confidentiel des données qui seront portées à sa connaissance. Seul le tiers de confiance connaîtra l’identité des déclarants, car les données seront ensuite anonymisées.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Ségolène Neuville : Le Gouvernement disposera des données relatives aux grandes masses, mais n’aura pas connaissance de l’identité des déclarants. De fait, la confidentialité, dans ce domaine, est extrêmement importante. J’espère que vous êtes rassurés sur ce point.
S’agissant de la concertation, que vous avez balayée d’un revers de main, tout à l’heure, monsieur Richard, peut-être me suis-je mal exprimée. J’ai omis de vous dire qu’elle concerne les déclarants. À l’heure actuelle, en vertu d’un décret, une concertation est prévue avec les personnes – entreprises, grossistes-répartiteurs – qui doivent déclarer les données. Si l’on avait tranché la question dans la loi, on aurait perdu la possibilité de mener la concertation prévue initialement. Voilà pourquoi j’avais émis un avis défavorable sur votre amendement. En tout état de cause, s’agissant de ces amendements identiques, l’avis du Gouvernement est favorable.