Égalité et citoyenneté : Article 14 bis A
debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek504 rectifié.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet article est le fruit d’un amendement du groupe UDI adopté par cette assemblée. Je me permettrai donc de l’évoquer un peu plus longuement. Nous sommes satisfaits que cet article ait été non seulement maintenu par le Sénat mais enrichi par le Gouvernement lors de la navette. La situation de nombreux jeunes Européens est alarmante : 5 millions d’entre eux sont à la recherche d’un emploi, soit un jeune actif sur quatre. Dans certains pays, la proportion s’élève même à un jeune actif sur deux. Le drame d’une génération sacrifiée se dessine, nous en sommes tous bien conscients.
Cet amendement vise à favoriser la mobilité européenne et internationale des apprentis. À cette fin, nous souhaitons compléter le dispositif adopté par le Sénat en prévoyant d’obliger les OPCA – les organismes paritaires collecteurs agréés – à prendre en charge la formation des apprentis, pendant trois mois au plus, si leur contrat de travail est suspendu. Actuellement, cette faculté est réservée aux seuls contrats longs de douze mois et plus. Dans la rédaction initiale, seuls les apprentis dont la branche et l’OPCA 7743mènent une politique active en matière de mobilité pouvaient en bénéficier, ce qui selon nous entraînerait une rupture d’égalité entre les apprentis. J’espère que le Gouvernement sera sensible à notre argumentation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, cher collègue. Vous proposez de faire de la faculté de financer la mobilité des apprentis ouverte aux OPCA une obligation, ce qui modifie fondamentalement leur fonctionnement, ainsi que le financement même de la formation professionnelle.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est une bonne chose !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Je peux comprendre que vous visiez cet objectif, mais tel n’est pas l’objet du projet de loi dont nous discutons ni même de l’amendement initialement voté par notre assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : À question précise, réponse gouvernementale précise – du moins, je l’espère. Les apprentis dans leur ensemble bénéficient du compte personnel de formation, mais ils ne sont pas les seuls : celui-ci permet à toute personne salariée ou demandeur d’emploi de suivre, à son initiative, une action de formation. Aussi, la mesure que vous proposez, monsieur le député, ne vise pas les seuls apprentis ni les seules formations utiles à leurs démarches de mobilité à l’étranger mais concerne également les coûts pédagogiques et les frais annexes de la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi et des périodes de formation professionnalisante. On ne saurait donc imposer aux OPCA de concourir à la prise en charge de l’ensemble de ces formations. D’ailleurs, l’incidence financière d’une telle disposition n’est pas chiffrée et ne serait manifestement pas sans conséquence. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : J’abonde dans ce sens, d’autant plus qu’il s’agit d’un financement assez complexe. Vous proposez, cher collègue, de soumettre les OPCA à l’obligation de rémunérer les frais annexes des apprentis effectuant une mobilité internationale. On ne peut leur imposer une telle obligation. Leur demander de participer facultativement à ce financement n’est déjà pas évident. Le financement de l’apprentissage lui-même est très complexe, car les OPCA n’y participent pas et il n’est pas simple de les y associer. Il existe une solution pratique, car les OPCA et les OCTA – organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage – sont en cours de rapprochement. À terme, leur pilotage sera plus ou moins assuré par les mêmes équipes, même s’ils feront toujours l’objet de deux financements différents. Sans doute formuleront-ils alors des propositions d’organisation.
En outre, votre amendement présente une maladresse de rédaction. Vous avez dû remplacer « doivent » par « peuvent » trop tôt dans l’article, ce qui fait porter l’obligation aussi sur le compte personnel de formation. Cette rédaction du texte laisse à penser que les OPCA doivent financer l’ensemble des comptes personnels de formation, ce qui n’est pas le cas, car ceux des demandeurs d’emploi le sont par le FPSPP – le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Pour cette raison, il me semble que vous devriez retirer votre amendement, cher collègue.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Limpide !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je remercie encore le Gouvernement et la majorité d’avoir conservé cet article au cours de la navette.
J’entends les arguments du ministre comme de Jean-Patrick Gille. Ils conviennent que c’est une bonne idée. Je conviens qu’il est peut-être délicat de contraindre les OPCA à le faire. Je me permets cependant de vous rappeler qu’il y aura une rupture d’égalité entre les apprentis, entre ceux qui sont dans une branche où l’OPCA est actif en termes de mobilité et ceux pour qui ce n’est pas le cas. J’espère que nos propos seront utiles au moment du rapprochement dont parlait M. Gille pour qu’il puisse y avoir une politique volontariste de mobilité des apprentis dans tous les OPCA et toutes les branches.
Je retire mon amendement.