Égalité et citoyenneté : Article 15 sexies
debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek769 deuxième rectification.
M. Patrick Kanner : Le présent article vise à ratifier l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui apporte de nombreuses simplifications favorables à la vie associative, qu’il s’agisse des procédures création, de déclaration, de transformation ou d’agrément, ou encore des règles relatives au financement des associations et des fondations. Il y a aussi la rénovation de la déclaration d’appel à la générosité du public, un vecteur important d’engagement de tous en faveur de l’intérêt général. C’est d’ailleurs pour cette raison que les fonds ainsi récoltés doivent faire l’objet de mesures de contrôle exigeantes pour s’assurer qu’ils soient bien employés. Chaque citoyen peut ainsi apporter sa contribution aux causes qu’il souhaite défendre.
Cet amendement vise notamment à préciser les conditions de la mise en place d’un nouveau régime de déclaration, plus lisible pour les organismes faisant appel aux dons, en définissant un seuil légal maximum de fonds collectés au-dessus duquel la déclaration est obligatoire.
In fine, cette ordonnance va représenter 30 millions d’euros d’économies pour les associations et 2 millions d’euros pour les pouvoirs publics. Mais cette simplification ne signifie pas que l’État opérera moins de contrôles, bien au contraire puisqu’elle permettra de contrôler davantage d’associations.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement dont nous avons déjà largement débattu. Le Sénat nous a alertés sur un certain nombre de points et la nouvelle rédaction que vous proposez apporte une réponse qui me semble relativement satisfaisante.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Relativement ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Oui, j’ai bien dit cela. Je pèse mes mots.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ça veut dire : peut mieux faire ! (Sourires.)
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La politique est l’art du compromis, chères collègues !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous, on n’en voit pas souvent ! (Rires.)
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Je suis tout de même, monsieur le ministre, assez dubitatif quant au montant du seuil maximal fixé à 75 000 euros. Il est relativement élevé. Cela permettra à certaines associations de ne pas être contrôlées et, surtout, il n’empêchera pas la possibilité de tronçonner les appels aux dons et donc de passer à travers les mailles du filet. Ma crainte, même si j’ai entendu vos arguments, est que l’on empêche les contrôles réels de ce type d’appels aux dons quant à l’utilisation des fonds et aux modalités de déclaration. Mis à part ces quelques réserves, la commission a émis un avis favorable.