Égalité et citoyenneté : Article 15 undecies
debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je profite de cette discussion sur les associations pour me réjouir de la décision que nous avons prise il n’y a pas si longtemps de contribuer au financement des associations. Jusque-là nous ne pouvions aider que les communes au travers d’une modeste obole – je ne sais pas si le prochain gouvernement l’augmentera ou s’il la supprimera. Quoi qu’il en soit en contribuant au financement des associations, nous permettrons à certaines d’entre elles de refaire surface, de se payer quelques outils électroniques pour développer leur activité.
À un moment où la réserve parlementaire est la cible de critiques, voilà au moins un élément sur lequel elle n’est pas critiquable. Il est bon que le Gouvernement donne un signe à l’ensemble d’un monde associatif qui est grande souffrance aujourd’hui alors qu’il représente une forme très vivante de notre pays. Même les présidents d’associations aussi importantes que la Croix rouge et le Secours catholique se plaignent du recul du bénévolat. Auparavant on s’engageait pour plusieurs années ; désormais on ne s’engage plus que pour un ou deux ans, voire pour quelques mois. Je crois que le fait de revisiter un peu notre politique sur ce plan est une bonne chose.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek780 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek783.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Patrick Kanner : Le Gouvernement souhaite éviter par cet amendement que l’article ne crée des difficultés aux communes. En effet sa rédaction actuelle ne fixe pas de limites de circonscription et permet à tout parlementaire de recourir à ce nouveau droit. Or dans certains départements très peuplés – mon département par exemple compte onze sénateurs, vingt députés et le Pas-de-Calais sept sénateurs et douze députés – si tous les parlementaires usaient de ce nouveau droit de manière illimité, il pourrait en résulter des dépenses importantes pour les communes – cela a été évoqué au Sénat.
Le Gouvernement propose donc un dispositif en deux volets. Le premier volet permet aux communes de mettre à disposition les moyens dont elles disposent autant de fois qu’elles le souhaitent et le peuvent tout au long de l’année, tout en prévoyant que cette mise à disposition ne s’applique que dans les limites territoriales de la circonscription du député et dans celles du département du sénateur.
Le second prévoit la garantie d’une mise à disposition de droit, dans la limite de deux fois par an.
Il s’agit donc d’encadrer ce nouveau droit qui vise à permettre aux parlementaires d’assurer leurs permanences dans de bonnes conditions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir le sous-amendement bkno ek783.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Comme vous le savez, la représentation nationale est faite de députés et de sénateurs qui vivent en France, en métropole et outre-mer, et d’autres qui vivent et sont élus à l’étranger.
Par un souci d’analogie, je propose que cette mesure soit étendue aux consulats et aux ambassades, afin de permettre à tous les députés de jouir des mêmes droits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission n’a pas étudié l’amendement mais à titre personnel je donne un avis favorable car il règle les problèmes que nous avons évoqués en commission.
L’avis est également favorable au sous-amendement de M. Cordery, sous réserve d’une rectification : il s’agirait de supprimer la référence au Sénat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous lirai la nouvelle rédaction avant le vote.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet article est sympathique, puisqu’il permet aux parlementaires de tenir des permanences dans les communes, mais cela est déjà possible et finalement la disposition se révèle restrictive en limitant ces mises à disposition de locaux à deux par année civile et par commune. Cet article apporte même une restriction très forte. Il faudrait peut-être le préciser car, quand on n’a qu’une commune dans sa circonscription, il réduit plutôt les possibilités jusqu’alors offertes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne suis pas à l’initiative de cet article mais celles et ceux qui l’ont voulu avaient leurs raisons : nous savons que ces mises à disposition ne se passent pas toujours de façon parfaite, il faut le dire, monsieur le ministre.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le souci du Gouvernement de limiter ces possibilités à l’intérieur de la circonscription me paraît cohérent.
Pour le reste, je suis d’accord avec Jean-Patrick Gille. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur le ministre, vous évoquez « la faculté laissée aux communes de mettre à disposition les moyens dont elles disposent, autant de fois qu’elles le souhaitent et le peuvent ».
Comme Jean-Patrick Gille, je considère que cet article n’était pas obligatoire. S’il peut permettre aux parlementaires d’être davantage au contact de leurs concitoyens dans les communes où c’était compliqué, ce n’est pas inutile, mais quitte à le faire, autant le faire pour de bon.
On laisse entendre qu’on va donner une possibilité, mais en fait on la circonscrit non seulement au plan territorial, ce qui est légitime, mais aussi en quantité.
J’imagine qu’on trouve, derrière cette rédaction, la Direction générale des collectivités locales qui s’inquiète de la mise œuvre du dispositif et des contentieux possibles, mais franchement, monsieur le ministre, vous ne nous laissez guère l’espoir d’une application véritable.
Un dernier point : je ne suis pas du tout favorable – mon collègue Philippe Cordery ne m’en voudra pas – au fait que les consulats et les ambassades deviennent des lieux d’exercice de la fonction parlementaire.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il n’a pas tort.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est un avis personnel, mes chers collègues.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage les craintes de Jean-Patrick Gille et d’Arnaud Richard.
On ne voit pas ce que l’article clarifie ; au contraire, il complique les choses de manière extraordinaire.
On ne sait pas, d’ailleurs, si c’est à titre onéreux ou gratuit que les communes mettront les locaux à disposition : c’est un point important.
En outre, laisser à la commune la possibilité de choisir comment elle aidera tel ou tel parlementaire me paraît très inégalitaire. Elle usera de cette faculté en fonction des créneaux horaires, de la présence ou non d’un autre parlementaire, des familles politiques… Tout cela sera source de contentieux.
Je pense donc qu’il est urgent d’attendre, surtout qu’une période électorale s’ouvre dans quelque temps, comme chacun le sait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Pourquoi cet amendement ? Parce que nous savons bien – et M. Richard l’a sous-entendu – qu’il y a des maires qui ne font aucun effort, pour ne pas dire plus, en faveur de la démocratie territoriale…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On en connaît !
M. Patrick Kanner : …ce qui peut empêcher la rencontre entre un élu du peuple et les citoyens.
Nous voulons donc fixer un cadre. Sur le nombre des mises à disposition, je relis l’alinéa dans le texte de l’amendement déposé par le Gouvernement : « Cette mise à disposition est de droit, pour chaque député dans sa circonscription », et uniquement dans sa circonscription, « et pour chaque sénateur dans le département », même si nous savons que chaque sénateur a un territoire de prédilection, « dans la limite de deux fois par année civile et par commune. » Cela veut dire qu’un maire qui voudrait accorder trois ou quatre mises à disposition aurait le droit de le faire : c’est un socle minimum qui est prévu.
L’amendement me paraît suffisamment précis. Aller plus loin limiterait ce droit de rencontre avec les citoyens. Je crois que par rapport à la situation actuelle, nous apportons une amélioration.
Ensuite, nous testerons la volonté de mettre en œuvre cette disposition. Un maire ne pourra plus refuser de mettre des locaux à disposition de ses sénateurs et de son député.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris, M. Tian, vous proposez d’ajouter « gratuitement » au texte de l’amendement.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Je voudrais répondre à M. Richard qui émettait des doutes sur mon sous-amendement. L’égalité de tous les députés devant la loi doit nous conduire à légiférer de la même manière pour ceux qui sont élus en France et ceux qui sont élus à l’étranger.
Le siège du conseil consulaire, qui est l’équivalent du conseil municipal, c’est aujourd’hui le consulat : c’est l’endroit où le député peut tenir une permanence gratuite pour être en contact avec ses électeurs établis hors de France.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : L’amendement précise bien que la mise à disposition est « de droit », ce qui signifie qu’elle est gratuite.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : C’est une précision superfétatoire. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas sûr que cette mise à disposition de droit soit forcément gratuite : elle peut être au « tarif habituel ».
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce que je voulais dire, monsieur le président. Que cette mise à disposition soit de droit ne veut pas du tout dire qu’elle soit gratuite : il peut y avoir un tarif pour les associations. Si elle doit avoir lieu à titre non onéreux, je crois qu’il faut l’écrire. Sinon, n’importe quel tarif pourra être appliqué. Cette précision n’est pas « superfétatoire » du tout.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’écrire ne pose aucun problème, au contraire. Cette précision mérite d’être inscrite dans la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement de M. Tian porte le bkno ek802.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il vise donc à préciser : « Cette mise à disposition gratuitement est de droit. »
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Je voudrais que l’égalité soit parfaite : si la mise à disposition est gratuite dans les mairies, elle doit l’être aussi dans les ambassades et les consulats.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cela va de soi. En outre, le troisième alinéa de votre sous-amendement est ainsi rectifié : « Pendant la période définie au second alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral précédant le renouvellement de chaque série du Sénat et le renouvellement général de l’Assemblée nationale… » Cette rectification a été approuvée par la commission et le Gouvernement.