Égalité et citoyenneté : Article 19 sexies

Égalité et citoyenneté : Article 19 sexies

debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Nous avons déjà amplement abordé cette question en première lecture comme en commission spéciale et je crois déjà connaître une partie de la réponse de M. le ministre. J’espère toutefois que celle-ci a évolué ces dernières semaines : c’est la raison pour laquelle il convient de revenir sur le sujet.
Chacun sait que la sécurité routière est une question essentielle. Il y a encore trop de morts ou de blessés en France à cause des accidents de voiture, auxquels la jeunesse paie un lourd tribut. Il convient donc d’apprendre le mieux possible le code de la route, qui contient les règles fondamentales.
Il est bien sûr possible de le faire dans le cadre des auto-écoles, auxquelles l’État a confié délégation, et nous leur faisons confiance. Toutefois, notre groupe propose d’inclure cet enseignement dans le temps scolaire dès le premier degré. C’est vrai qu’il entre déjà dans les programmes scolaires : ce que nous souhaitons, c’est que le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire soit organisé sur le temps scolaire, par l’éducation nationale, à la fin du lycée.
Certes, cette disposition nouvelle n’est pas simple à organiser, mais je crois que tous les professionnels des auto-écoles pourraient y être associés. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek656.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement défend une mesure essentielle, comprise par la jeunesse et indispensable pour son accès à l’emploi. Vous me trouverez insistant, mais qu’importe, je m’accroche à mes convictions.
Cet amendement vise, à titre expérimental, à ce que la jeunesse passe gratuitement et sur le temps scolaire le code de la route. Ce passage, gratuit et destiné à tous, serait organisé dans les lycées, les lycées techniques et les centres de formation d’apprentis. Notre majorité a réalisé un grand nombre d’avancées en matière d’accès au permis de conduire, véritable passeport pour l’emploi, en particulier pour la ruralité : je pense d’abord, en matière de maîtrise des délais, à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, ainsi qu’au présent texte, qui facilite le financement du permis – nous venons d’en parler.
Cet amendement permet d’aller plus loin encore pour la jeunesse du pays : celle-ci est très attentive à cette mesure d’apprentissage et d’acquisition du code de la route sur le temps scolaire, du fait de son véritable intérêt, tout d’abord au plan pédagogique. Elle permet en effet d’assurer une continuité des apprentissages de la sécurité routière – cela a été rappelé par M. Carpentier –, qui débutent au premier degré et continuent au collège. Cette mesure favoriserait également l’apprentissage des comportements. Souvent, en visitant des entreprises, j’entends les entrepreneurs observer que l’apprentissage du comportement est devenu un savoir de base essentiel au même titre que la lecture, l’écriture et le calcul. Apprendre le code, c’est aussi apprendre à faire l’effort d’apprendre, tant cet apprentissage paraît concret aux yeux des jeunes.
L’école a enfin pour mission d’enseigner un métier. Comment oublier que les jeunes devront un jour se rendre dans leur entreprise ? Nous savons tous que la mobilité est un vrai défi à relever pour la ruralité. Chacun s’y attelle, du reste. De nombreuses actions sont conduites par les maisons de l’emploi, les missions locales, les PLIE – plans locaux pour l’insertion et l’emploi. Je pense aux plates-formes de mobilité et aux auto-écoles solidaires : c’est un véritable enjeu pour la ruralité.
S’agissant de la logistique, il n’existe aucun frein à l’apprentissage du code de la route dans les établissements scolaires puisqu’ils comptent tous des salles informatiques. De plus, cette mesure ne représenterait en rien une atteinte à l’activité des auto-écoles car rien ne leur interdira d’intervenir dans les établissements scolaires. Il serait même possible de chercher des financements dans le secteur des assurances.
Monsieur le ministre, j’insiste sur cette mesure, parce qu’elle est très bien perçue par la jeunesse : j’en ai fait le test. Loin de contrecarrer les avancées déjà réalisées, elle les renforce. En faisant franchir une première étape, cette mesure simple serait une vraie avancée sociale. Son adoption enverrait, en matière d’accès à l’emploi, un message à la jeunesse, qui vaut bien une telle expérimentation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Défavorable.
Nous sommes évidemment d’accord pour reconnaître la gravité de la situation en matière de sécurité routière et de ses conséquences en termes d’accidents, notamment mortels, parmi la population, en particulier chez les jeunes. Nous reconnaissons également les possibilités qu’ouvre le permis en matière d’insertion professionnelle : notre analyse rejoint la vôtre sur ces points.
Nous divergeons en revanche sur la possibilité de passer l’épreuve théorique du permis de conduire sur le temps scolaire au sein des établissements. Une telle disposition n’est envisageable ni au collège ni au lycée dans le cadre actuel des programmes des différents cursus.
Je tiens à rappeler ce que j’ai souligné en commission spéciale lors des deux lectures du texte : la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a confié la gestion des programmes à un organe indépendant, le Conseil supérieur des programmes, et nous devons nous montrer fermes sur ce point. Il convient donc d’interroger cet organisme, avant de réfléchir à toute évolution sur le sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Messieurs Carpentier et Bricout, vous souhaitez organiser le passage de l’examen du code de la route dans les établissements scolaires : la prise en charge, que l’Assemblée vient d’adopter, du permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation représente déjà une très grande avancée – je suis certain que vous en êtes vous-mêmes convaincus.
Une telle expérimentation, qu’elle soit envisagée sur le temps scolaire ou hors temps scolaire, exigerait, comme Mme la rapporteure l’a souligné, une étude d’impact préalable. Elle n’a, de plus, fait l’objet à ce jour d’aucune concertation avec les intéressés, en particulier les auto-écoles et la communauté scolaire.
D’autres questions n’ont pas encore reçu de réponses, notamment la question financière. Il n’est pas envisageable, vous le reconnaîtrez, pour les établissements scolaires de prendre en charge les frais liés à la préparation et à l’organisation de l’examen, dont le coût serait très important. Je pense également à une question d’ordre pratique : comment effectuer le choix des auto-écoles qui interviendront dans un établissement public ? Quel sera le rôle des chefs d’établissements et des collectivités territoriales dans un tel choix ? Quid également du calendrier des épreuves ? Il est difficile d’envisager qu’elles puissent se dérouler à proximité du baccalauréat.
Je ne remets pas en cause l’esprit dans lequel ces amendements sont présentés, mais leur faisabilité à court terme me paraît inatteignable. C’est pourquoi le Gouvernement a émis, de manière très raisonnable, un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je tiens à répondre aux arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre, en rappelant tout d’abord que cet amendement propose une simple expérimentation dans le cadre scolaire. Je suis surpris car, depuis le vote de la loi Macron, personne n’a jamais saisi le Conseil supérieur des programmes pour évoquer ce sujet. S’il avait été saisi, nous disposerions aujourd’hui d’un retour.
S’agissant du financement de ce dispositif, qui concerne les lycées et les CFA, il est possible d’imaginer des conventions entre l’État, la région et le secteur assurantiel, qui est très sensibilisé à la question de l’apprentissage de la sécurité.
Je le répète : il s’agit d’une expérimentation. Pour évaluer ce dispositif, il faut voter cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je comprends les arguments de M. le ministre, même si je ne les partage pas. Depuis plusieurs mois, M. Bricout l’a rappelé, nous avions le temps de faire les consultations nécessaires si nous voulions vraiment parvenir à réaliser une telle expérimentation. Je n’ai jamais prétendu qu’il suffisait d’un coup de baguette magique ! Considérant l’importance de ce sujet pour des dizaines de milliers de jeunes, cela vaudrait la peine de travailler vraiment dessus.
Il n’est évidemment pas question de nuire aux professionnels des auto-écoles : comme nous l’avons souligné en commission spéciale, il est hors de question de se mettre à dos cette profession alors que notre proposition pourrait faire l’unanimité, d’autant qu’il est possible d’imaginer des collaborations entre l’éducation nationale et les auto-écoles pour dispenser ces cours. Il me paraît fondamental pour la jeunesse et l’éducation nationale de donner à la sécurité routière un caractère pédagogique et institutionnel.
De plus, le passage dans ces conditions de l’épreuve théorique du permis représenterait une avancée importante pour les familles car cela leur permettrait d’économiser environ un quart du coût du permis. Je regrette qu’il ne soit pas possible d’avancer sur le sujet au moins à titre expérimental.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Ce sujet est important puisqu’il concerne des centaines de milliers de jeunes, en particulier ceux qui ont du mal à passer leur permis. Je le répète : nous venons d’ améliorer son financement dans le cadre du compte personnel de formation, ce qui représente, vous en conviendrez, une grande avancée. De plus, le délai moyen entre deux présentations à l’épreuve pratique est passé de quatre-vingt-treize jours à la fin de 2013 à soixante-quatre jours à la fin de 2016 : il s’agit là d’une amélioration notable.
Enfin, sur quelles bases pourrions-nous mettre en œuvre une expérimentation qui ne tiendrait pas compte des réserves que Mme la rapporteure thématique et moi-même ont émises ? Qu’il n’y ait aucun malentendu : Je comprends la réflexion défendue par MM. Carpentier et Bricout, mais il est nécessaire de procéder à une étude préalable, même pour se lancer dans une expérimentation. C’est pourquoi je souhaite que vous retiriez vos amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements bknos ek513, 511 et 507 tombent.