Égalité et citoyenneté : Article 34 (appelé par priorité)
debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek151 et 489, tendant à supprimer l’article 34.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je salue dans cet article 34 l’intérêt porté aux conseils citoyens. J’ai moi-même créé un conseil de circonscription afin d’associer de manière consultative les citoyens de ma circonscription à mon travail parlementaire, et je les consulte régulièrement. Le rôle des conseils citoyens a été défini par la loi bkno ek2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. En dépit de ce que l’on peut entendre, aucune difficulté concrète n’a été rencontrée sur le terrain qui justifierait la mise en place d’un nouveau dispositif, à savoir la saisine du préfet par les conseils citoyens.
Même si les maires seront tenus informés de cette saisine, l’article 34 introduit le risque que les conseils citoyens empiètent sur le pouvoir et les prérogatives des maires et des conseils municipaux, voire court-circuitent les instances normales de gouvernance des contrats de ville.
Je sais que le Gouvernement a voulu « faire la peau » des élus locaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) en leur retirant de plus en plus de moyens. Pour ma part, je crois qu’il faut leur faire confiance, et c’est la raison pour laquelle je propose de supprimer cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek489.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture. Chacun connaît l’attachement du groupe UDI à la politique de la ville et votre serviteur, notamment, a contribué à créer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, ce dont il est très fier.
J’ai récemment été reçu par le conseil citoyen de Chanteloup-les-Vignes, et notre échange a été de grande qualité. Il se rendra à l’Assemblée nationale après-demain, et nous pourrons débattre de ses propositions. Il est donc très important de mettre en œuvre des conseils citoyens. Depuis la loi Lamy qui les a instaurés, loi que j’ai votée, ils commencent à travailler et les projets sont en cours. Or avec ce projet de loi, vous proposez de modifier l’esprit du dispositif en y introduisant une sorte de logique de défiance.
Monsieur le ministre, les choses se passent plutôt bien. Les maires qui mettent de la mauvaise volonté dans la mise en œuvre de la politique de la ville pour ce qui concerne les quartiers prioritaires sont le plus souvent battus. Ils ont donc tout intérêt à faire en sorte que les projets soient mis en œuvre dans la plus grande concertation.
Presque la moitié des conseils citoyens participent aux instances du contrat de ville en tant que partenaires, en tant qu’acteurs. Leur donner la possibilité d’écrire au préfet – ce que rien n’empêche d’ailleurs aujourd’hui – s’apparente à une sorte de défiance vis-à-vis du maire. Cela ne facilitera en aucun cas les relations qui doivent s’établir entre les conseils citoyens, les institutions et les élus en particulier.
J’approuve l’existence des conseils citoyens, dont la composition n’est pas toujours paritaire et où toutes les classes d’âge ne sont pas non plus représentées – eu égard à ce que vous vouliez faire pour le conseil économique, social et environnemental régional –, ce qui est dommage. Il n’en demeure pas moins qu’ils fonctionnent bien. Leur conférer ce nouveau pouvoir n’apportera pas grand-chose et risque même d’introduire un biais dans la relation qu’ils peuvent entretenir avec les élus du territoire et l’ensemble des partenaires locaux. Cela ne me semble pas être de bonne politique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Tout se fait en partenariat avec les élus locaux. Loin de nous l’idée de vouloir « zapper » les élus locaux. Des cas d’urgence, je pense par exemple aux crises urbaines, peuvent nécessiter la saisine du préfet. Je le répète, il s’agit de partenariat, non de passer par-dessus les élus locaux ou d’autres instances locales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises. Nous ne souhaitons pas modifier l’esprit du dispositif, monsieur Richard, mais le conforter en donnant davantage de pouvoir à des structures qui sont en train de prendre leur place dans le paysage politique français, ce dont je me félicite. Le 27 octobre dernier, nous les avons réunies autour du Président de la République, et je vous assure que nous avons rencontré lors de cette journée citoyenne des personnes responsables, qui souhaitent réellement contribuer par leur expertise d’usage à l’élaboration des politiques publiques.
Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause la souveraineté d’un conseil municipal ou d’un conseil d’établissement public de coopération intercommunale. Il s’agit seulement de dire que s’il y a conflit et si l’expertise d’usage d’un citoyen le justifie, il peut être demandé au préfet d’inscrire à l’ordre du jour un débat autour de la question soulevée par les usagers, les habitants.
Devons-nous avoir peur qu’un débat démocratique puisse s’instaurer au sein d’un conseil municipal dont le maire reste par définition souverain en termes de décisions ? Je n’ai pas peur de la démocratie participative – vous non plus, je l’espère. Je pense même que celle-ci vient conforter la démocratie représentative. C’est tout le sens de la volonté du Gouvernement en l’espèce, et je peux vous dire que cette mesure est extrêmement attendue par les habitants des quartiers prioritaires de la ville. Peut-être ces quartiers inspireront-ils de nouvelles réponses démocratiques face à la crise que nous connaissons toutes et tous, notamment avec la montée en puissance de l’abstention ou le recours au populisme, que vous combattez avec nous.