Égalité et citoyenneté : Article 36 A (appelé par priorité)

Égalité et citoyenneté : Article 36 A (appelé par priorité)

debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’amendement de ma collègue Marianne Dubois vise à compléter l’article 36 A par la phrase suivante : « Ce rapport inclut la lutte contre les discriminations liées au handicap et précise les moyens financiers et budgétaires affectés à l’apprentissage de la langue française des signes. »
La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière, et tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Celui-ci est désormais proposé à l’école primaire depuis la rentrée 2008 et au collège et au lycée depuis 2009. En outre, depuis 2008, une épreuve facultative de langue des signes française est proposée au baccalauréat à tous les élèves, qu’ils soient sourds ou entendants. En 2010, le CAPES de langue des signes française a été créé.
Il convient donc que le rapport biennal sur la lutte contre les discriminations prévu par le présent article inclue les moyens budgétaires et financiers, afin d’élargir ce dispositif en instaurant une sensibilisation et une formation à la langue des signes au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je comprends la préoccupation de notre collègue. Lorsque nous parlons de prise en compte du handicap, toutes les formes de handicap sont prises en compte, ainsi que les façons d’y remédier, notamment la langue des signes. Cela étant, nous ne sommes pas dans le cadre d’une loi de finances ; il n’y a donc pas lieu de parler de financement. Cette question pourrait faire l’objet d’une interpellation dans le cadre de la loi de finances.
Tout en reconnaissant le bien-fondé de votre amendement, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.