Égalité et citoyenneté : Article 60 (appelé par priorité)
debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek158 et 491.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet article ouvre aux associations la possibilité d’initier des actions de groupe dans le champ des discriminations en entreprise, alors que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a réservé cette capacité aux organisations syndicales. Le texte comporte donc une incohérence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek491.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’action de groupe est un dispositif juridique permettant la réparation de préjudices individuels subis par plusieurs personnes placées dans une situation similaire. Il a été créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit d’instaurer de nouvelles catégories d’actions de groupe, tout en les organisant à partir d’un socle procédural commun.
Si le principe de l’action de groupe n’est pas remis en cause, il convient de le circonscrire dans un premier temps pour éviter une inflation des procédures dans des domaines très divers. Pour le moment, nous n’avons pas assez de recul pour 7800étendre trop rapidement les procédures d’action de groupe. Il nous apparaît plus simple de rétablir le CV anonyme et, pour ce qui est de l’article 60, de le supprimer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Sous réserve de l’examen de l’amendement bkno ek781, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek781.
M. Patrick Kanner : J’ai longuement débattu avec M. le rapporteur général, et je le remercie des apports qui sont les siens sur l’article 60. Je connais l’attachement que M. Hammadi porte à ces sujets. Pour avoir travaillé longtemps, et de façon approfondie, sur l’action de groupe, il sait qu’instaurer en droit une action de groupe ne peut suffire à garantir le succès de cette nouvelle procédure.
L’action de groupe en matière de discrimination au travail est instaurée par l’article 86 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. S’il est évident que les associations qui ont pour objet la lutte contre les discriminations ont une légitimité importante et qu’elles ont, avec les syndicats, intérêt à agir dans les discriminations en matière de recrutement, cet intérêt à agir est, dans l’entreprise, réservé aux syndicats. Le Gouvernement, qui a consulté les grandes organisations syndicales, est très attaché à ce point, lequel a fait l’objet d’un accord général de tous les partenaires sociaux qui travaillent sur cette question depuis maintenant deux ans.
Toutefois, j’entends la préoccupation des rapporteurs sur le rôle du secteur associatif. Le Gouvernement a donc souhaité déposer cet amendement, qui confie aux syndicats, conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’intérêt à agir dans l’entreprise, tout en prévoyant que ceux-ci peuvent recourir à l’aide d’une association dont l’objet est de lutter contre les discriminations.
Il me semble que cette rédaction peut emporter l’assentiment de M. le rapporteur général. Il s’agit d’une synthèse. Nous préservons l’accord des partenaires sociaux tout en mentionnant explicitement que le secteur associatif peut venir en soutien de cette démarche.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : En effet, monsieur le ministre, nous avons beaucoup travaillé avec votre cabinet. Les campagnes électorales offrent de bonnes occasions de parler de démocratie sociale, de dialogue social, et nous ne nous en privons pas, à gauche comme à droite, mais quand il s’agit de passer à la pratique, il peut arriver, et je suis le premier concerné, de ne pas être en accord avec soi-même.
La CGT, depuis Bernard Thibault, a porté cette idée que les associations, malgré le monopole à agir, pouvaient soutenir, au sein de l’entreprise, les salariés qui s’engageaient dans une procédure d’action de groupe.
Force Ouvrière et la CFDT, que j’ai eus au téléphone mais que j’ai aussi rencontrés, sont, quant à eux, frontalement opposés à cette idée dans laquelle ils voient une forme de remise en cause du monopole à agir.
Réformistes, je pense que nous faisons déjà un bon pas. Nous avons d’ailleurs bien avancé, avec le Gouvernement, sur la question du fonds de soutien. Nous en parlerons un peu plus tard dans le débat et, par respect, je ne voudrais pas anticiper votre avis, monsieur le ministre. Aujourd’hui, un citoyen sur deux victime de discriminations avérées, n’entame aucune procédure.
J’ai porté l’action de groupe au travers d’une proposition de loi qui, aujourd’hui, structure cette procédure dans la loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle. Je l’ai portée aux côtés de Benoît Hamon dans la loi Consommation. J’ai travaillé sur ce sujet avec le ministère de la santé. J’aurais voulu que l’on puisse aller plus loin dans le domaine de l’environnement, mais je crois que, à gauche comme à droite, nous sommes tous d’accord sur le fait que cette procédure donne du pouvoir aux gens.
Et puis, la situation va évoluer. Beaucoup de limites sont aujourd’hui posées à l’action de groupe, notamment dans le domaine de la consommation. Le rapport remis par M. Abad témoigne d’ailleurs de la nécessité d’aller plus loin. À ce stade, en tenant compte de la position des syndicats et du Gouvernement, ainsi que du consensus auquel nous sommes parvenus, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, mais le combat continue.