Égalité et citoyenneté : Article 60 bis (appelé par priorité)

Égalité et citoyenneté : Article 60 bis (appelé par priorité)

debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek159 et 493.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, nous ne pouvons pas passer aussi rapidement sur un tel sujet, issu d’un amendement de notre collègue Daniel Goldberg. C’est un sujet important, M. Goldberg en conviendra.
Cet article prévoit la possibilité, pour les acheteurs publics, de prendre en compte, dans les conditions d’exécution des marchés publics, la politique menée par les candidats contre les discriminations. L’ordonnance relative aux marchés publics l’avait déjà rappelé : une variété de critères peuvent être étudiés lors de la passation et de l’exécution des marchés publics, les acheteurs ne devant pas se contenter du seul critère du prix. C’est la moindre des choses.
Cet article, issu de l’amendement déposé en séance publique à l’Assemblée nationale par M. Goldberg, ne concernerait cependant, contrairement à la volonté de son rédacteur, que la phase d’exécution des marchés publics, et non la phase de la passation. C’est un premier point. Je ne sais pas ce qu’il en est exactement dans l’esprit de son auteur initial – il nous le dira peut-être.
Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, cet article se heurte frontalement – ce qui n’empêche pas de l’adopter, me direz-vous –, à la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, aux termes de laquelle « les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas être autorisés à exiger des soumissionnaires qu’ils aient mis en place une politique particulière de responsabilité sociale ou environnementale de l’entreprise. »
Si l’acheteur public peut exiger des entreprises la mise en œuvre d’actions sociales et environnementales, celles-ci doivent avoir un lien direct avec l’objet du marché public concerné. L’auteur nous en dira peut-être plus et comprendra mon intention, mais il semble que cet article 60 bis ne respecte pas ce principe en se référant à la politique générale de l’entreprise dans la lutte contre les discriminations. Aussi cet amendement tend-il à le supprimer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cette disposition concerne l’exécution des marchés publics, et non leur attribution. On ne choisira pas une entreprise pour sa politique de lutte contre les discriminations, mais on imposera une telle politique à l’entreprise choisie pour le marché. C’est très différent et parfaitement conforme au droit européen, rassurez-vous.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne suis pas du tout rassuré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je remercie M. Richard de soulever ce sujet, qui revêt pour moi une vocation pédagogique plus que punitive. Beaucoup de chefs d’entreprise ont la volonté de faire progresser l’égalité et de lutter contre les discriminations, et il faut les encourager dans cette voie.
La modification apportée par l’amendement à l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 concerne bien la phase d’exécution des marchés, où de nombreuses considérations peuvent être prises en compte, en dehors des points spécifiques qui président à l’attribution des marchés eux-mêmes. De ce fait, la rédaction de cet article est conforme à l’ordonnance et à la directive européenne.
En revanche, cet article peut avoir un effet pédagogique et influencer la phase d’exécution du marché comme d’autres domaines – par exemple l’innovation – permettant en cela à nos entreprises, et de ce fait à l’ensemble de la société, de progresser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est intéressant, de par la portée pédagogique des dispositions que nous prenons, mais au-delà, de par la volonté d’appliquer la loi. Au-delà de l’attribution, de quelles possibilités dispose l’attributaire pour imposer, au stade de l’exécution, telle ou telle obligation ? La question se pose.
Prenons l’hypothèse d’une collectivité qui impose, au moment de l’exécution, un certain nombre d’obligations qu’elle n’avait pas fixées au moment de l’attribution : imaginez-vous les contentieux qui peuvent en résulter ?
Le code des marchés publics est déjà extrêmement complexe et source de contentieux multiples. Nous ouvrons là une boîte de Pandore, dont je ne nie pas les vertus pédagogiques, mais qui pourrait se transformer en nid à contentieux. N’oublions pas que nous sommes en train d’écrire la loi.