Égalité et citoyenneté : Article 61 bis (appelé par priorité)

Égalité et citoyenneté : Article 61 bis (appelé par priorité)

debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek160 et 494.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet article vise à instituer, dans les entreprises de plus de 300 salariés, une obligation de formation à la non-discrimination, ce qui crée une nouvelle contrainte pour les entreprises alors qu’elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement.
Il m’aurait semblé préférable d’accompagner les entreprises dans cette démarche, au moyen de formations. Notre amendement tend par conséquent à supprimer cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La discrimination à l’embauche est une réalité mais cet article, outre qu’il crée de nouvelles obligations à la charge des entreprises – et elles en ont assez comme cela –, ne s’applique pas aux administrations publiques, ce qui est dommage. Un de nos collègues, M. Hanotin, a déposé un amendement pour abaisser le seuil du nombre de salariés de trois cents à cinquante. Je comprends son raisonnement, s’il est convaincu de la pertinence du dispositif.
Notre arsenal législatif et juridique permet déjà de condamner les recruteurs s’ils se livrent à des pratiques discriminatoires. Je vois M. le rapporteur général lever l’œil en m’écoutant. J’ai bien compris que cet article tendait à mettre en place une formation à la non-discrimination. Je comprends dès lors pourquoi le Gouvernement, en première lecture, s’était opposé à cet amendement dont l’adoption ferait peser inutilement sur l’entreprise des charges nouvelles, même si la problématique de la discrimination à l’embauche est une réalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Former des directeurs de ressources humaines au recrutement et à la diversité n’a rien d’aberrant. De surcroît, nous avons été sensibles à certains arguments soulevés en commission, notamment celui de la charge qu’une telle mesure pourrait représenter pour les petites entreprises dans lesquelles un recruteur qui part en formation 7802n’est pas toujours remplacé. Nous avons, par conséquent, retenu un seuil de trois cents salariés qui nous semble plus raisonnable.
Par ailleurs, ces formations peuvent être adaptées et intégrées au plan de formation. Être formé à la non-discrimination vaut bien un petit effort.
En retenant les seules entreprises de plus de trois cents salariés, nous choisissons de ne pas faire supporter cette charge, qui n’est pas seulement financière, aux petites entreprises.
Dans tous les cas, cette mesure va dans le bon sens, car un DRH formé est un atout pour l’entreprise. Cette mesure raisonnable est le fruit d’un compromis, puisque nous avions retenu en première lecture un seuil de cinquante salariés. De surcroît, cette disposition n’a qu’une valeur pédagogique, puisqu’aucune mesure coercitive n’est prévue. Elle peut être intégrée, je le répète, dans un plan de formation, adapté à la taille des entreprises. Avis défavorable aux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Nous avons reçu, avec Mme El Khomri et Mme Rossignol, il y a quelques semaines, un rapport de France Stratégie, porté par M. Pisani-Ferry, qui évaluait le coût de la discrimination dans les entreprises françaises pour l’économie de notre pays à 150 milliards d’euros, soit 7 points de PIB. C’est cela, le coût de la discrimination. Ce n’est donc pas seulement un combat moral ou politique que nous devons mener, c’est aussi un combat économique. Inciter les entreprises à former leur DRH, à lutter contre ce fléau de notre société, constitue une priorité nationale. Comme l’a dit Mme la rapporteure, une entreprise de 300 salariés est déjà une entreprise importante, capable de supporter cet effort nécessaire pour notre économie.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’accepte ces arguments que je comprends. Je reconnais que le débat en commission a permis de relever le seuil, ce qui est une bonne chose pour beaucoup de patrons de PME et TPE – soit la majorité des entreprises de notre pays –, qui portent la double casquette de chef d’entreprise et de DRH.
Je connais aussi le monde de l’entreprise, et j’aurai une question pour le Gouvernement et la commission. Admettons que je sois à la tête d’une entreprise de plus de 300 salariés, et que je sois contraint d’imposer une formation à mon DRH, via le FONGECIF. Mais à qui dois-je m’adresser ? Qui dispense ce type de formation ? Qui est agréé pour les délivrer ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Tous les centres de formation.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’en connais aucun qui délivre de type de formation. Donnez-en une liste aux entreprises. Ayez une démarche pragmatique en les accompagnant jusqu’au bout.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : C’est un nouveau segment du marché.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah, je comprends mieux ! C’est donc ainsi que l’on compte inverser la courbe du chômage.