Égalité et citoyenneté : Article 63 (appelé par priorité)
debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, qui a demandé la parole sur l’article.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Veuillez m’excuser, monsieur le président. J’ai bien demandé la parole sur l’article 63, mais c’est pour évoquer l’article 63 bis, dont la suppression a été maintenue en commission spéciale et qui ne viendra donc pas en discussion dans l’hémicycle. Le sujet, évoqué dans le cadre de la commission et que j’avais porté avec d’autres ici même en première lecture, est celui des « oubliés » de la décolonisation de Madagascar.
Les personnes concernées sont très peu nombreuses, environ 160 ou 170. Depuis la décolonisation en 1960, elles se trouvent sans nationalité et une démarche avait été engagée en leur direction. À l’occasion d’un précédent projet de loi, un juge avait été nommé pour étudier ce que l’on pouvait faire, ou ce que l’on ne pouvait pas faire, dans cette situation, et un amendement avait été adopté en première lecture. Le ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, qui était alors au banc du Gouvernement, avait pris des engagements pour régler la situation de ces personnes. Les services de l’État, je le sais, y ont depuis travaillé. Je serais donc reconnaissant au ministre de bien vouloir revenir sur ce qui a été fait depuis le mois de juin, afin que nous puissions savoir si le Parlement a raison de ne pas aller plus loin dans sa volonté de faire évoluer la loi pour résoudre ces cas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il est de règle que l’on ne s’exprime pas sur les articles supprimés, mon cher collègue.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il tend à supprimer l’article 63, qui s’éloigne de l’esprit dans lequel a été introduite la procédure d’action de groupe par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Les actions de groupe ne doivent pas être subventionnées, et la barrière financière symbolique sert justement à faire la sélection entre les procédures solides, sérieuses, et les demandes farfelues. Par ailleurs, cette disposition apparaît comme contraire à la Constitution, le taux du prélèvement alimentant ce fonds n’étant pas fixé au niveau législatif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défavorable. Nous avons beaucoup discuté de cet article. La rédaction adoptée in fine en commission spéciale prévoit un financement par majoration des amendes pénales, et non par prélèvement sur les indemnisations. Le taux de cette majoration est donc bien fixé. Le dispositif est opérationnel. Il s’inspire d’ailleurs des dispositions figurant dans la loi renforçant la lutte contre le crime organisé adoptée il y a quelques mois.
Je saisis cette occasion pour remercier le Gouvernement, ici représenté par M. Kanner et Mme Cosse, d’avoir œuvré au dénouement de la situation des « oubliés » de Madagascar, cette population qui a été ballottée et pour laquelle, en dépit de son petit nombre, une issue a été élaborée conjointement. Comme M. Goldberg, je veux vous dire merci.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek161 ?
M. Patrick Kanner : Le Gouvernement est défavorable à la proposition de M. Dive, pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme Chapdelaine.
Quelques mots sur les « oubliés » de Madagascar. L’engagement du Gouvernement a été respecté, monsieur Goldberg. Je vous confirme que six décrets de naturalisation ont d’ores et déjà été pris et que le Président de la République les présentera lui-même, lors du sommet de la francophonie à Madagascar, aux six personnes qui sont devenues françaises grâce à ce dispositif. Vingt-cinq autres personnes le seront d’ici à la fin de l’année et tous les dossiers seront étudiés avant la fin de 2017.
Vous avez fait confiance au Gouvernement : cette confiance a été bien placée !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre.