Égalité et citoyenneté : Article 68 (appelé par priorité)

Égalité et citoyenneté : Article 68 (appelé par priorité)

debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : Il vise à rédiger l’article 68 de la façon suivante : « Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : "et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux châtiments corporels." »
En effet, l’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes.
Pour appeler l’attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose de compléter la définition de l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de toutes les formes de violence : physique, verbale et psychologique.
La règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Elle énonce un principe clair, qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur.
Dans une démarche similaire, l’amendement sous-entend dans la définition de l’autorité parentale l’interdiction du recours au droit de correction envers les enfants, qui est une notion jurisprudentielle souvent utilisée pour ôter ou diminuer la responsabilité d’un adulte qui commet des violences ou a recours à des châtiments corporels à l’endroit d’un enfant qu’il a sous sa responsabilité, tant sur le plan pénal que devant les juridictions civiles.
Selon le Conseil de l’Europe, « le châtiment corporel est la forme de violence la plus répandue employée à l’encontre des enfants. Ce terme recouvre tout châtiment impliquant l’usage de la force physique et visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, aussi léger soit-il. C’est là une violation des droits de l’enfant au respect de la dignité humaine et de l’intégrité physique. »
Notons que la prise de conscience de la nécessité de faire voter une loi explicite se généralise dans les institutions françaises. Par exemple, en février 2015, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a recommandé d’inscrire dans la loi la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille.
Par ailleurs, le programme « Égalité et citoyenneté » du Conseil de l’Europe alloue des subventions aux pays qui ont voté l’interdiction des châtiments corporels pour les campagnes d’information et les formations des professionnels.
Par cet amendement, la France fera partie des pays qui ont totalement aboli les châtiments corporels et nous serions le cinquante-deuxième pays au monde à l’avoir fait. Aujourd’hui, vingt et un pays sur les vingt-huit que compte l’Union européenne ont voté des lois interdisant les châtiments corporels à l’égard des enfants.
Enfin, en février 2016, alors que la France a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, ma chère collègue…

Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : …depuis vingt-six ans, le Comité des droits de l’enfant lui a rappelé pour la quatrième…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je veux tout d’abord saluer votre engagement, madame Gueugneau, ainsi que celui de votre collègue François-Michel Lambert. En première lecture, nous avions déjà adopté un amendement grâce à votre pugnacité.
Je vous demanderai en revanche de retirer celui-ci. En effet, le droit ignore ce que recouvre le terme de « châtiments corporels », alors que les « violences » sont une notion qui est présente dans notre droit et y a une signification.
Permettez-moi de vous citer le début de l’article 371-1 du code civil, tel que le lisent les maires – il y en a parmi nous, je crois – le jour du mariage : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : La citation est exacte.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’article 68 ajoute à l’alinéa 2 l’exclusion des violences. La disposition a une visée pédagogique et non pas répressive.
Bref, je demande le retrait car le terme de « châtiments corporels » n’est pas explicite en droit : mieux vaut conserver celui que nous avons rétabli en commission spéciale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il retiré, madame Gueugneau ?

Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : Oui, monsieur le président.