Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Motion de rejet préalable

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne veux pas vous laisser seuls, mes chers collègues. (Sourires.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le PLFSS pour 2017, que le groupe Les Républicains n’a pas voté à l’issue de la première lecture. Le Sénat a fait un choix différent de celui de l’Assemblée,…

M. Christian Eckert : C’est vrai ! Drôle de choix !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …en modifiant nombre d’articles, ce que nous approuvons, car cela permet de mettre en évidence deux conceptions différentes du programme social.
Je regrette bien entendu que la commission mixte paritaire n’ait pu trouver la moindre entente. Lors de la réunion de la commission des affaires sociales mardi dernier, l’opposition n’a pu qu’enregistrer le choix des élus socialistes de balayer d’un revers de main tous les amendements du Sénat.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas exact !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’en reviens au texte qui justifie cette motion de rejet. Alors qu’il aurait pu être constructif et ambitieux, il n’apporte pas d’éléments dignes de satisfaire les professionnels de santé, libéraux et hospitaliers, les acteurs de l’industrie pharmaceutique, les établissements privés, les partenaires sociaux, en un mot les Français. Je vous rappelle que dans son annexe IX, on y note l’avis défavorable de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse, de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, du Haut conseil pour les finances publiques. Et que dire, monsieur le secrétaire d’État, de l’avis plus que réservé de la Cour des comptes ?

M. Christian Eckert : Depuis quand la Cour des comptes donne-t-elle son avis sur le PLFSS ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cerise sur le gâteau, madame la ministre, n’oubliez pas le signal d’inquiétude envoyé par le comité d’alerte de l’ONDAM.
Avez-vous sauvé la Sécurité sociale ? Le trou de la Sécurité sociale a-t-il disparu ? Nous ne vous suivons pas du tout car ce projet de loi livre des prévisions pour 2017 parfaitement contestables…

M. Christian Eckert : Et vous, à combien fixeriez-vous l’ONDAM ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et d’ailleurs contestées par la Cour des comptes. Didier Migaud, son Premier président que vous connaissez bien, constate que vos promesses sont repoussées au-delà de 2020, et encore dans le meilleur des cas !
Le Gouvernement s’enorgueillit de présenter une branche vieillesse excédentaire pour la première fois, mais vous passez sous silence la dette du FSV qui atteint 3,8 milliards d’euros.

M. Christian Eckert : 4,1 milliards quand vous étiez au pouvoir !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous omettez aussi de rappeler, monsieur le ministre, que cet excédent a été rendu possible grâce au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans qui avait été décidé par vos prédécesseurs en 2011 et que l’actuelle majorité avait durement combattu.
Le plus grave, c’est de vouloir nous faire croire, contre toute évidence, que cela va mieux. Votre optimisme, monsieur Eckert, est à mon sens tout à fait exagéré. En effet, si l’on inclut le FSV, le déficit pour 2016 est encore de 7,1 milliards d’euros et, en 2017, il atteindra 10,3 milliards d’euros, avant la prise en compte de mesures nouvelles que vous estimez à environ 4 milliards d’euros.

M. Christian Eckert : C’est scandaleux de dire ça !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Du calme, monsieur Eckert, vous allez sinon faire un malaise cardiaque.

M. Christian Eckert : Monsieur Bapt n’est-il pas cardiologue ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes.
Les mesures en question risquent d’être aléatoires, variables, puisque ce ne sont que des mesures de rabot sur la maîtrise médicalisée, sur le médicament et sur l’efficacité de la dépense hospitalière. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) De surcroît, ces mesures d’économies sont tout à fait utopiques, personne ne peut l’ignorer. N’oublions pas, mes chers collègues, dans l’évaluation du sauvetage de la Sécurité sociale, la dette sociale, logée dans l’ACOSS et dans la CADES, et qu’elle s’élève à 152 milliards d’euros, ni que le service de la dette a coûté cette année environ 16 milliards d’euros à la seule CADES.

M. Christian Eckert : C’était combien à votre époque ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aujourd’hui, c’est de vous que je parle… et on verra pour demain. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Puis-je m’exprimer, monsieur le président ?

M. le président (Parti socialiste) : Seul l’orateur à la parole.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai que vous êtes beaucoup plus nombreux que nous. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : Mais je veille à ce que votre droit à la parole soit respecté. Veuillez poursuivre, monsieur Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, laissez-nous au moins quelques minutes pour nous exprimer, vous aurez après tout le temps pour débattre.

M. le président (Parti socialiste) : Ne les provoquez pas...

M. Christian Eckert : Comptez-vous nous quitter ? Vous avez piscine après ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous m’y invitez, j’y vais avec vous, monsieur le secrétaire d’État. (Rires.)

M. Christian Eckert : Cela ne me fait pas peur !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Fort bien, mais j’en reviens à mon allocution. Vous jouez à fond sur la politique des vases communicants entre recettes publiques générales et ressources propres à la Sécurité sociale, de sorte que prendre en compte le seul déficit de la sécu n’a guère de sens. Cela s’appelle de la tuyauterie et vous n’engagez toujours pas les réformes structurelles tant attendues.
Le Sénat, dans sa grande sagesse,…

M. Christian Eckert : Il n’a même pas adopté l’ONDAM !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …a estimé, lui, que vos prévisions étaient entachées d’aléas importants concernant l’hypothèse retenue pour le taux de croissance comme pour la masse salariale, ce qui confine à l’insincérité du texte, raison pour laquelle les sénateurs ont amendé les articles budgétaires. Comment pouvez-vous, monsieur Eckert, vous opposez aussi frontalement à la majorité sénatoriale, comme l’a souligné Arnaud Viala ?

M. Christian Eckert : Le problème est qu’ils n’ont rien proposé à la place !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les sénateurs sont eux aussi des parlementaires, et faites attention de ne pas trop les critiquer car peut-être qu’un jour vous finirez au Sénat... (Mouvements divers.)
Pour ce qui est de l’amélioration des comptes, il est également dommage d’omettre de parler des séquelles de la crise financière de 2008 que nous avons à l’époque surmontée avec grande difficulté mais avec courage, et sans pénaliser les assurés sociaux. Or vous améliorez la situation au prix d’un matraquage fiscal sans précédent, ne l’oubliez pas, qui a touché les ménages et les entreprises à hauteur de plus de 50 milliards d’euros, impôts, taxes et cotisations confondues. Ce sont ainsi les assurés, les allocataires, les familles, les retraités, les cotisants et les industriels de santé qui ont réalisé cet effort et payé ainsi le redressement des comptes.
Quelques articles méritent qu’on s’y attarde et expliquent également pourquoi nous déposons cette motion de rejet préalable.
Vous intégrez à nouveau, avec l’article 19 bis, les clauses de désignation des assureurs qui imposent l’adhésion des entreprises à un contrat prédéfini au niveau de la branche. La liberté de choix des entreprises est bafouée, ce que le Conseil constitutionnel a déjà retoqué à deux reprises, je vous le rappelle.
L’économie collaborative, mentionnée à l’article 10 et que vous venez d’évoquer, a été à l’origine de très longs débats, ici comme au Sénat car les seuils sont évalués à la louche.

M. Christian Eckert : Comment ça à la louche ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, à la louche : une fois c’était 3 800 euros, et puis 7 600 euros, jusqu’à ce que vous disiez qu’on pourrait envisager un seuil plus élevé. Souvenez-vous qu’après avoir été battu, vous avez été obligé de demander une seconde délibération en douce, dans la nuit, quand nous étions partis. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Christian Eckert : C’était l’après-midi du jeudi 27 octobre !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quant à l’obligation d’adhésion au RSI, elle est infondée et trop dirigiste. Vous ouvrez la porte au travail au noir.

M. Christian Eckert : Mais non ! En plus, vous n’étiez pas là !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si, et je vous ai écouté.
J’en viens à la charge, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, contre les industries du médicament, une fois encore en contradiction avec les mesures prises par le Conseil stratégique des industries de santé et confirmées par le Sénat : vous les taxez encore cette année d’un milliard quatre cents millions. Quant aux nouveaux mécanismes de régulation, ils sont nombreux, je pense aux clauses de sauvegarde avec les taux « Lv » et « Lh », à la fixation unilatérale des prix par le comité économique des produits de santé – le CEPS –, mais aussi à la prorogation du montant W. Tout cela tourne le dos à l’innovation et altérera grandement les investissements industriels en France. L’industrie pharmaceutique vous le dit, mais vous ne l’écoutez pas.
Comment sauver le soldat RSI ? D’amélioration en amélioration, rien ne va et vous en décidez une nouvelle organisation à l’article 9, autour d’une structure unique. A-t-on mesuré les difficultés liées à la mise en place aussi rapide de cette réforme pour l’informatisation et l’union de toutes les caisses concernées ? A-t-on évalué comment réagiront les commerçants et les artisans ? Et quel micmac entre les professions libérales réglementées et les non-réglementées à l’article 33 ! C’est donc un véritable défi à relever et nous doutons que tout cela aboutisse à court terme à des résultats.
Madame la ministre, le Sénat, à l’article 43, permet ce que vous refusez, à savoir accorder la protection maternité aux femmes médecins quel que soit leur mode d’exercice. Ce sujet a sensiblement touché nos collègues socialistes en commission … Nous verrons ce que le Conseil constitutionnel en dira, mais je crois qu’il faudra de toute façon évoluer vers cette généralisation, quel que soit le mode d’installation des femmes médecins.
Ce texte doit aussi être rejeté car vous dévalorisez les négociations conventionnelles entre les caisses et les radiologues. Vous êtes trop dirigiste dans ce domaine, madame la ministre, oubliant que les négociations conventionnelles peuvent jouer un rôle dans l’évolution des tarifs des radiologues – comme pour ceux des autres professions de santé.
Et puis bien entendu vous vous arc-boutez sur le tiers payant généralisé que les sénateurs ont voulu avec raison supprimer. Mais vous êtes dans votre rôle, c’est votre idéologie.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela fonctionne !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous savez comme moi, madame la ministre, comment cela se terminera dans quelques mois.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : On verra !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, je ne serais pas dans mon rôle si je n’insistais pas auprès de vous sur la marche forcée de la réforme territoriale hospitalière, réforme que nous souhaitons, madame la ministre, mais qui nous apparaît trop rapide d’autant plus qu’on ignore les perspectives financières alors que les hôpitaux accusent encore à ce jour un déficit de près de 600 millions d’euros. Il faut assouplir la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, surtout dans certains lieux.
En conclusion, le PLFSS 2017 est un outil tout à fait électoral – j’ai d’ailleurs bien noté que M. Eckert en parlait tout à l’heure avec une certaine vivacité – pour votre gouvernement dans la situation médiocre qu’il traverse. Mais ce texte se révèle en réalité entravé par de nombreux obstacles et de fortes oppositions, et il comporte trop d’insuffisances. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet préalable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Tout en répondant à M. Door, je dirai quelques mots aux nombreux députés de l’opposition présents. (Sourires.)

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Merci, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je l’ai dit aux sénateurs et le redis ici haut et fort : le texte que le Sénat a produit est inconstitutionnel – il n’est pas méprisant d’en faire le constat. Parce qu’il ne comprend aucun élément chiffré, aucun tableau d’équilibre, aucune trajectoire financière, il est inconstitutionnel, au sens propre du mot.
Il est bien normal que le Sénat conteste le projet de loi du Gouvernement : c’est la nature même du débat démocratique. Cela ne pose aucun problème.
Il participe du débat politique et de la confrontation que, dans certains articles, le Sénat modifie les chiffres, augmente des recettes ou diminue des dépenses, en opérant des choix politiques, mais il ne s’agit pas de supprimer purement et simplement toutes les recettes et toutes les dépenses, et de les rassembler dans un même tableau d’équilibre.
Monsieur Door, à quel niveau souhaiteriez-vous fixer l’ONDAM ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Bonne question !

M. Christian Eckert : Considérez-vous, comme certains membres de l’opposition, qu’il est trop bas ? Je peux le concevoir.
D’autres membres de l’opposition, au contraire, l’estiment trop haut.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout dépend de nos moyens !

M. Christian Eckert : Monsieur Door, vous ai-je entendu contester l’augmentation du prix de la consultation pour les médecins généralistes ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Non !

M. Christian Eckert : Cette dépense a-t-elle été inscrite dans la loi de finances ? Oui.
Avez-vous dit que vous reviendriez sur l’augmentation du point d’indice pour les agents de la fonction publique hospitalière ? Je n’ai pas entendu votre position sur ce point.
Vous avez affirmé que cette mesure augmenterait les dépenses pour les hôpitaux. Bien sûr ! Nous ne sommes pas bêtes au point de ne pas le savoir, ni au point de ne pas avoir inscrit, dans la dépense hospitalière, les conséquences de la revalorisation du point d’indice ou du dispositif de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations – PPCR –, qui est décliné pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Voilà ce que je conteste dans votre démarche, monsieur Door. Ce n’est pas le fait de ne pas être d’accord avec nous…

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Si, quand même !

M. Christian Eckert : …car votre accord m’aurait étonné. Ce que je conteste, c’est le fait de ne pas présenter les mesures que vous auriez souhaitées – plus de dépenses, plus d’économies, lesquelles, à quel endroit. Voilà ce que l’on attend d’une opposition responsable !
Ce que j’ai dit aujourd’hui, en présentant ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, je l’ai dit en substance aux sénateurs.
Je reviendrai également sur le sujet de l’économie collaborative. Vous nous dites, monsieur Door, que l’estimation a été faite à la louche,…

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !

M. Christian Eckert : …de manière approximative, et que cela crée une usine à gaz avec le RSI.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ça, c’est sûr !

M. Christian Eckert : Vous n’étiez pas arrivé dans l’hémicycle, me dit-on, lorsque je me suis exprimé tout à l’heure.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’étais là !

M. Christian Eckert : J’ai dit que les deux modifications que nous avons proposées tiennent l’une au seuil, un point qui avait été longuement débattu – vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas débattre ! – ; l’autre, à l’obligation d’affiliation au-delà de ces seuils.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est vrai !

M. Christian Eckert : J’avais pris l’engagement, devant vous, monsieur Door, de présenter une disposition visant à ne pas imposer le régime du RSI. Parler du RSI vous embête un peu : il est facile d’évoquer un micmac, lorsque l’on est responsable de sa constitution. Comme nous en étions convenus, un amendement du Gouvernement permettra à des personnes de pouvoir cotiser aux régimes dont les acteurs de l’économie collaborative sont ressortissants, dès lors qu’il s’agit d’activités supplémentaires.
Ces quelques mots – je ne veux pas allonger le débat à ce stade – nous permettront d’en venir rapidement à la discussion des articles.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous voterons bien évidemment cette motion de rejet préalable. Notre collègue, Jean-Pierre Door, a très bien expliqué les divergences de points de vue que nous avons sur le fond avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Sur la forme, monsieur le secrétaire d’État, comme je l’ai dit tout à l’heure, la charge que vous assénez cet après-midi ne correspond pas du tout à l’état d’esprit des débats, essentiellement techniques, que nous avons eus, en commission comme en séance.
Il est extrêmement dommage que vous apportiez une note aussi politicienne.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : « Politique » suffit !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Les événements d’hier vous rendent certainement fébrile, monsieur le secrétaire d’État, mais vous aurez l’occasion de choisir parmi la multitude de candidats qui semblent s’annoncer chez vous. Je ne suis d’ailleurs pas certains qu’ils auront tous le même avis sur le PLFSS. Restez donc calme, votre tour arrive !
Pour en revenir à l’économie collaborative, j’ai été trois fois témoin – en commission avant la première lecture, en première lecture et en commission pour la préparation de cette nouvelle lecture – du flou total des éléments que le Gouvernement et les rapporteurs ont fournis. À telle enseigne, d’ailleurs, que le débat n’a pas eu lieu sur des bases solides : nous attendons donc toujours de pouvoir examiner les propositions que vous avez annoncées car, jusqu’à présent, nous n’avons pas pu le faire.
Notre souhait était d’avoir une discussion technique sur le PLFSS. Or, monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez en faire un élément du débat de politique générale – c’est votre choix. Nous vous invitons donc, chers collègues, à voter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La majorité semble un peu nerveuse. Il faut croire qu’elle n’a pas bien digéré le déjeuner de ce midi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
C’est le dernier budget du quinquennat, dont nous regrettons une nouvelle fois l’insincérité. M. le secrétaire d’État a d’ailleurs dit de façon très claire que, s’agissant des mesures non financées, il laissait l’exécution de la loi de financement de la Sécurité sociale au prochain gouvernement.

M. Christian Eckert : Vous entendez des voix !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous contestons les choix opérés par cette majorité, en particulier l’effort demandé à l’hôpital, effort qui se révélera contre-productif alors que la fracture dans l’accès aux soins s’aggrave.
Il en va de même pour le secteur du médicament, vache à lait de ce quinquennat – ce PLFSS continue d’en témoigner –, qui obère les perspectives d’innovation. Rien, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur le reste à charge ou sur l’avenir du financement de la Sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, en essayant, monsieur le président, de gagner du temps, et bien conscient que nos collègues de la majorité ont toujours le repas de ce midi sur l’estomac, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est contraint de voter cette motion, au regard des manquements de ce PLFSS.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie de ces conseils, monsieur Richard.
La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Rassurez-vous, monsieur Richard, nous avons parfaitement digéré le repas de ce midi.
Monsieur Door, visiblement, nous n’avons pas fait la même lecture de ce PLFSS. Si certaines mesures peuvent être contestées, les résultats, eux, sont difficilement contestables puisqu’ils sont certifiés par la Cour des comptes. Pour la première fois depuis bien longtemps, nous retrouvons le chemin vers l’équilibre, qui est presque parfait. De nombreuses branches sont à l’équilibre ; le FSV, lui, reste un peu déficitaire, en raison de la situation actuelle.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Un peu déficitaire ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Pour l’instant, monsieur Richard, nos résultats devraient vous conduire à davantage d’humilité. Votre déficit s’élevait à 17 milliards d’euros ; nous atteignons quelques milliards, seulement.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je croyais que c’était zéro !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce sont là des résultats incontestables. Les mesures du PLFSS pour 2017 sont de bon aloi : un ONDAM à 2,1 % permet d’agir de manière intéressante, par exemple, en augmentant un peu les salaires à l’hôpital – ils en ont bien besoin !
Les conventions médicales seront améliorées, avec la visite médicale. L’innovation pharmaceutique continue ; les prothèses dentaires font également partie du dispositif que nous souhaitons améliorer. Nous continuons à faire de la prévention contre le tabagisme. Voilà les mesures fortes de ce PLFSS.
Il semblerait que nous n’ayons pas examiné le texte de la même manière que l’opposition. Certes, il est de bon ton qu’elle s’oppose – cela figure même dans ses gènes. Pour autant, ce PLFSS et l’ensemble du modèle social que nous prônons vont plutôt dans la bonne direction. Je suis beaucoup plus inquiet par ce qu’ont dit certains ce week-end. Pour toutes ces raisons, monsieur Door, il va de soi que nous n’avons pas de raison de vous suivre.
Par conséquent, je demanderai à mes collègues de voter contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)