Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 6 ter

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 6 ter

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek7.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement de la commission tend à supprimer un article introduit par le Sénat qui vise à exclure les régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d’activités du dispositif de l’article L. 137-10 du code de la Sécurité sociale, qui met à la charge des employeurs une contribution assise sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.
Cependant, Mme Laclais propose une autre solution, via un amendement, accepté dans les conditions prévues par l’article 88 du règlement, et qui a reçu l’approbation du Gouvernement.
Je ne me permettrai pas de retirer cet amendement de la commission, mais je vous propose de prêter attention à l’amendement de Mme Laclais.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement étant favorable à l’amendement bkno ek176 rectifié de Mme Laclais, il sera défavorable à l’amendement bkno ek7 de la commission, s’il est maintenu.

M. le président (Parti socialiste) : Que décidez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je peux retirer l’amendement de la commission, en effet, car celui de Mme Laclais me semble meilleur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek176 rectifié.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur pour ses propos. Cet amendement vise, non pas à supprimer l’article issu du Sénat, mais à en améliorer la rédaction car 7946il poursuit un objectif intéressant : sécuriser le dispositif de fin d’activité dans le secteur du transport routier au regard de redressements effectués par les organismes sociaux, dans un contexte de négociations autour d’évolutions à apporter à ce congé de fin d’activité.
Le congé de fin d’activité des conducteurs routiers est un dispositif négocié en 1996 par les représentants des syndicats, des organisations professionnelles et du Gouvernement. Il a fait l’objet d’accords paritaires, applicables au transport routier de marchandises et de voyageurs.
Les partenaires sociaux ont engagé une démarche de branche de réforme globale de la protection sociale intégrant des évolutions structurelles du congé de fin d’activité. Un premier accord a été conclu au sein de la branche il y a quelques mois, concernant notamment la prévoyance et l’inaptitude, qui précise que les partenaires sociaux vont désormais entamer les négociations relatives aux évolutions des dispositifs de gestion de fin de carrière.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter cet amendement afin d’encourager la réforme du dispositif qui bénéficie depuis l’origine d’une contribution de l’État, en précisant que cette exclusion de la contribution sur les dispositifs de préretraite est bornée dans le temps, ce qui laisse aux partenaires sociaux le temps nécessaire pour s’adapter aux évolutions.
Tel qu’il a été rectifié, cet amendement pourrait obtenir l’accord de l’ensemble des parties.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’historique de ce dispositif a été retracé par Mme la députée. Je renouvelle mon accord à cette rédaction qui présente l’avantage de borner le dispositif dans le temps, puisque l’exclusion du congé de fin d’activité de la contribution sur les préretraites à 50 % est fixée jusqu’à fin 2017, ce qui permet de donner le temps d’achever une négociation actée le 20 avril dernier, concernant la prévoyance et l’inaptitude. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si l’amendement de Mme Laclais vise à sécuriser les négociations relatives à la cessation du dispositif de fin d’activité, nous y sommes favorables.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !