Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 9
debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, inscrit sur l’article.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet article propose une nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants, fondée sur une « coresponsabilité » de l’URSSAF et du RSI – je ne sais pas ce que ce terme peut bien signifier – et sur une structure de pilotage unique. Pour ma part, je voterai l’amendement de suppression de notre collègue Lurton, en pensant aux travailleurs indépendants qui ont manifesté aujourd’hui aux abords de l’Assemblée nationale. En effet, non seulement la concertation organisée sur le sujet est demeurée faible, mais le schéma proposé – pilotage unique, coresponsabilité de deux réseaux, création d’un directeur national dédié – a quelque chose de burlesque et ne constitue qu’une strate supplémentaire, au risque d’une dilution des responsabilités.
Je vous concède, monsieur le secrétaire d’État que c’est la précédente majorité qui a créé le RSI. C’est sans doute ce que vous allez nous répondre, mais cela ne saurait suffire : vous êtes aux affaires depuis bientôt cinq ans, et il est donc grand temps de prendre vos responsabilités. Or je crains qu’avec cet article 9 vous mettiez à mal un système qui commençait à fonctionner.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek106 et 107.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer la nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, prévue par l’article 9 et fondée sur une structure de pilotage unique et la coresponsabilité entre l’URSSAF et le RSI. À nos yeux, en effet, le schéma proposé n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante. En outre, et de façon étonnante, il demeure très éloigné des propositions formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la collecte des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les entreprises ainsi que des conclusions de l’IGAS dans son rapport paru en juillet 2016.
En créant une coresponsabilité de l’URSSAF et du RSI pour l’ensemble des missions de collecte ainsi qu’un pilotage unique autour d’un directeur national et de directeurs régionaux, ayant autorité fonctionnelle sur les deux réseaux, l’article apporte une strate supplémentaire. C’est une 7949véritable usine à gaz laissant craindre une dilution des responsabilités chez les acteurs impliqués. Un dispositif aussi bancal risque de se traduire par de nouvelles désorganisations dans la collecte des cotisations. De plus, je le vois mal s’inscrire dans le projet de prélèvement de l’impôt à la source.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous ne cessons de vous dire que l’article 9 pose un problème. J’entends encore M. Bapt nous assurer qu’il avait rencontré les syndicats représentatifs, que la concertation avait bien eu lieu, qu’il n’y aurait aucun souci…
Pourtant, monsieur Bapt, au vu du nombre de manifestants présents devant l’Assemblée cet après-midi – encadrés d’ailleurs par autant de CRS –, il y a incontestablement un vrai souci. Ce que vous avez dit en commission n’est donc pas exact.
En outre, l’article est absolument incompréhensible. En première lecture, l’exposé des motifs indiquait que « les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime, notamment grâce à l’engagement des équipes… ». Dès lors, pourquoi tout changer ?
Par ailleurs, les délais fixés sont très courts.
Il y a donc un loup, c’est pourquoi nous voterons la suppression de cet article 9 qui inquiète tout le monde et qui est difficilement compréhensible.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est curieux, après avoir entendu M. Richard reprocher au Gouvernement de ne pas être parvenu, en cinq ans, à régler l’héritage plutôt difficile laissé par la majorité précédente, de voir ainsi l’opposition tirer sur le harnais et reculer devant l’obstacle ! Pourtant la remise en ordre du RSI se poursuit avec l’homogénéisation des modèles de recouvrement pour tous les assurés concernés.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Grâce à la coresponsabilité ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous nous invitez à prendre le temps de préparer une réforme, mais celle qui vous est aujourd’hui proposée s’inscrit dans une continuité. En outre, elle s’appuie sur plusieurs rapports parlementaires –notamment celui de nos collègues Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier, publié en septembre 2015, et celui des sénateurs Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy, daté de juin 2014 –, qui tous relèvent une amélioration du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, tout en jugeant la situation largement perfectible. L’article 9 s’inspire donc de leurs conclusions pour rationaliser le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que la situation s’est améliorée ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’ajoute que la notion de copilotage vise également à rapprocher des structures dont la culture est différente.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Justement !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La réforme vise donc à s’inscrire non seulement dans les faits mais aussi dans les têtes. Ce copilotage est utile ! Quant aux systèmes d’information, vous savez combien leur rapprochement est important pour en assurer la cohérence et rendre le meilleur service aux assurés.
Je propose donc à l’Assemblée de s’opposer à la suppression de l’article 9.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : M. Richard, une fois encore, fait les questions et les réponses – je le dis très amicalement et respectueusement.
Le sujet est difficile, personne ne le conteste. Et si tout le monde en connaît l’histoire, il est bon, de temps en temps, de la rappeler pour inviter les uns et les autres à plus d’humilité et moins de caricature. Il est en effet facile pour l’opposition de surfer sur des dysfonctionnements qu’elle a elle-même provoqués lorsqu’elle était au pouvoir.
Beaucoup de choses ont été faites. Je ne prétends pas que le régime fonctionne à merveille et que tous les problèmes sont résolus, mais chacun s’accorde à dire que les choses vont mieux.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous avons entendu cet après-midi !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit que les choses allaient mieux !
M. Christian Eckert : Il serait préférable que vous le disiez dans le micro, monsieur Tian !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que j’ai fait.
M. Christian Eckert : En tout état de cause, nous pourrons le lire dans le compte rendu.
M. le sénateur Cardoux, dans son rapport, avait d’ailleurs écrit des choses semblables et au Sénat, en ma présence, il a approuvé les dispositions proposées dans cet article. Chacun sait – les rapports l’ont montré – que le cœur des difficultés vient du défaut d’harmonisation et d’ajustement des systèmes informatiques. C’est l’un des derniers problèmes importants à résoudre. Or tout l’objet de cet article est d’insuffler une dynamique et de donner à une autorité mieux coordonnée et plus centralisée l’autorité nécessaire pour agir.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression de l’article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Me sentant un peu concernée lorsque nous parlons du RSI, je souhaite intervenir, même si M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur ont très bien exprimé le fond de ma pensée. Nos collègues de l’opposition, s’ils ne sont pas de mauvaise foi, font preuve d’une réelle méconnaissance de la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Mes chers collègues, vous devriez lire les rapports, qu’il s’agisse de celui de vos collègues sénateurs ou de celui que nous avons remis, Fabrice Verdier et moi-même.
La concertation a bien eu lieu, pendant des semaines, des mois, des années. Ce sont les acteurs du RSI eux-mêmes qui demandent cette mutualisation et ce copilotage. Fabrice Verdier et moi-même, comme d’ailleurs nos collègues sénateurs, souhaitons même aller plus loin et confier au RSI le soin de gérer le système dans sa totalité.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait une vraie catastrophe !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Quant aux systèmes d’information, ils sont en effet l’un des nœuds du problème. Nous allons donc, petit à petit, essayer de résoudre toutes ces difficultés.
Quant aux personnes qui manifestaient aujourd’hui devant l’Assemblée nationale, je les connais bien, en particulier ce M. Geay qui fait partie des extrêmes et n’apporte aucune solution. Son action n’a rien de constructif – il est même venu perturber une réunion que j’ai moi-même organisée dans mon département. Nous connaissons ses méthodes et je crois que son mouvement ne représente pas l’opinion des affiliés sur le RSI.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Des problèmes subsistent, que nous devrons résoudre, mais il me semble que nous sommes dans la bonne voie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai évoqué en défendant la motion de rejet préalable les difficultés que soulève la nouvelle organisation du RSI prévue par l’article 9. Mais il convient également de prendre l’article 33 en considération, qui intègre dans la nouvelle structure certaines professions non réglementées, tandis que des professions réglementées continuent à relever de l’ancienne CIPAV – Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que faites-vous de cette articulation qui, pour moi, est un micmac ? Soit on intègre tout le monde, soit on n’intègre personne ! J’ai l’impression que les choses vont un peu trop vite. Il ne faudrait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek14, 15, 16, 17, 19 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’argumentation que je vais développer vaut également pour les trois amendements de la commission venant ensuite en discussion.
Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture tout en conservant certaines modifications rédactionnelles adoptées par le Sénat. Car cet article, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, n’avait pas été supprimé par le Sénat. M. Tian se montre donc un peu extrémiste en ce qui concerne M. Geay et la question du RSI.
Je précise que le Sénat a introduit plusieurs dispositions présentées comme rédactionnelles mais qui, en réalité, ne l’étaient pas. Il a par exemple adopté l’article 9 tout en maintenant les dispositions relatives à l’interlocuteur social unique, ce qui n’est pas cohérent.
Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Il prévoit que le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants sera effectué selon les dispositions des chapitres pertinents, en termes de recouvrement et de contentieux, applicables au régime général.
Quant à la rédaction retenue par le Sénat, elle prévoyait un décret en Conseil d’État alors que ce dernier n’est pas forcément indispensable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : M. le secrétaire d’État nous disait il y a quelques instants à propos de la concertation que nous aurions le temps de la mener après l’entrée en application de l’article.
M. Christian Eckert : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est du moins ce que j’ai cru comprendre… Or l’article s’appliquera dès le bk1er ekjanvier 2017, soit dans un peu plus d’un mois. Je propose d’en reporter l’entrée en vigueur au bk1er ekjuillet 2017 afin que la concertation puisse avoir lieu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Votre position, monsieur Lurton, est paradoxale : vous nous reprochez soit de ne pas faire de réforme, soit d’aller trop vite. Bref, nous sommes toujours à côté…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cette réforme ne sort pas de nulle part. Nous venons d’avoir ce débat. Afin d’éviter toute confusion sur la date d’entrée en vigueur de l’article, je rappelle qu’il convient de distinguer deux populations.
Pour les artisans commerçants, dont les cotisations sont déjà recouvrées par le RSI, avec des délégations complexes aux URSSAF, la réforme s’appliquera dès janvier 2017.
Pour les professions libérales, dont le recouvrement ne relève pas de la même organisation que les autres travailleurs indépendants, et qui sont intégrées dans le champ de la réforme, la discussion avec les organismes de recouvrement est particulièrement complexe, puisque ceux-ci sont au moins au nombre de trois. Nous devons profiter de l’occasion pour simplifier la situation.
C’est parce que le recouvrement des cotisations des professions libérales est réalisé par des organismes variés que, pour ces seules professions, une entrée en vigueur différée de la réforme paraît justifiée – nous en avons parlé en commission – en raison des modifications plus importantes que cette réforme entraîne dans l’organisation du recouvrement.
Pour les cotisations et contributions des professions libérales, l’article 9 prévoit déjà une entrée en vigueur de la réforme en janvier 2018, aux termes d’un amendement dont j’ai eu l’initiative, et que nous avons adopté en première lecture.
J’émets donc un avis défavorable à l’amendement, à moins que M. Lurton, satisfait par les mesures adoptées en commission, ne retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Lurton, il ne faut pas qu’il y ait de confusion. Peut-être avez-vous mal compris mes propos, à moins que je n’aie pas été suffisamment clair. La concertation a eu lieu. Elle a duré des mois. Vous devez le savoir.
Nous avons envisagé plusieurs solutions, notamment la création d’un groupement d’intérêt public rassemblant les deux structures pour accomplir des missions. Nous leur avons demandé de se mettre d’accord sur un texte commun, ce qui a pris du temps, sans quoi nous aurions proposé des solutions plus tôt – encore que ce texte offre une occasion évidente de le faire.
Cela n’a pas été simple, nous ne l’avons jamais caché. Mais nous avons passé une commande aux deux structures, en leur demandant d’adopter une rédaction commune, ce qui nous donnerait une méthode pour continuer à avancer.
Nous avons rencontré leurs dirigeants. C’est pourquoi je me suis quelque peu offusqué tout à l’heure en vous entendant. Je n’ai jamais laissé entendre que la concertation venait juste de démarrer, parce qu’elle a eu lieu. Nous sommes parvenus à une rédaction, qui a été validée. Je pense donc que le Parlement doit rejeter votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek21, 22 et 23, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ces amendements visent à rétablir aux alinéas 88, 90 et 91 la rédaction issue de l’Assemblée, car la modification apportée par le Sénat paraît inutile.