Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Mes chers collègues, un travail a été réalisé pendant la suspension de séance.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek257, à l’amendement bkno ek25.
Ensuite, j’interrogerai les auteurs des sous-amendements que nous avons déjà examinés pour voir s’ils acceptent ou non de retirer leurs propositions.

M. Christian Eckert : La contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés pourra faire l’objet d’une répercussion sur les fabricants de tabac. Cela relève du libre choix du distributeur. Cette répercussion par le fournisseur peut varier en intensité en fonction des relations commerciales existantes et de l’organisation du marché.
Afin de garantir une répercussion homogène et d’éviter des distorsions de compétitivité, cet amendement prévoit que les produits vendus à des prix identiques – ce qui est généralement le cas au niveau du consommateur – ne peuvent justifier pour le fournisseur des différences de marges trop importantes entre les fabricants dans le cadre de cette répercussion. À un prix de vente au détail donné, un écart de 5 % sur le prix net d’achat au fabricant permet de laisser place à la prise en compte des différences de tarifs d’acheminement liées au volume, mais garantit aussi que la répercussion éventuelle par le fournisseur sera homogène, quel que soit le fabricant concerné.
Ce sous-amendement me semble répondre largement aux préoccupations qui ont été exprimées, notamment à propos des petits fabricants. Il pourrait donc permettre d’éviter l’adoption d’autres propositions, notamment celles qui consistent à jouer sur la date d’entrée en vigueur. Bref, le Gouvernement vous propose ce sous-amendement et est défavorable à l’ensemble des autres sous-amendements à l’amendement bkno ek25 de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : Chacun aura donc compris que M. le secrétaire d’État vient de présenter un sous-amendement à l’amendement bkno ek25 présenté par M. Bapt. Ce sous-amendement prend en compte une série de réflexions qui ont été formulées tout à l’heure.
Je me tourne désormais vers les auteurs des autres sous-amendements en discussion, pour savoir s’ils renoncent à leurs propositions au vu du texte présenté par le Gouvernement.
Pour commencer, la parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance car nous ne comprenons pas très bien le dispositif proposé.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président, nous demandons une suspension !

M. le président (Parti socialiste) : La suspension est de droit.