Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 27
debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 27.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons, avec cet article, aux dispositions relatives à la politique familiale, notamment à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires – la GIPA. Une proposition en ce sens avait été adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2016. Notre groupe l’avait approuvée parce que nous nous rendons tous bien compte qu’il arrive que des personnes, souvent des femmes d’ailleurs, se retrouvent à la suite d’une séparation dans des situations extrêmement difficiles du fait du non-paiement de la pension alimentaire par l’ex-conjoint.
Dans ce nouveau PLFSS, il nous est proposé de confier aux caisses d’allocations familiales la charge de la gestion de la GIPA. Cela nous paraît aussi tout à fait normal et logique. Nous l’avions approuvé en première lecture, en alertant tout de même sur la situation des caisses d’allocations familiales, mise en évidence dans le rapport issu de la mission d’information présidée par M. Vercamer et dont M. Hutin était rapporteur. Dans certains endroits, la charge de travail des caisses demeure très importante et ce sera pour elles une tâche supplémentaire. Je sais, pour les avoir auditionnées avec vous, madame Clergeau, que les CAF sont tout à fait volontaires pour accomplir ce travail, mais il ne faudrait pas qu’elles se trouvent dans une situation d’impasse devant cette charge nouvelle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille, pour soutenir l’amendement no 35 rectifié.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, promulguée le 18 novembre dernier, entre la première lecture et la nouvelle lecture du PLFSS.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 22 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture. L’alinéa précise la procédure relative à l’intermédiation financière de la Caisse des allocations familiales lorsque le débiteur est violent, un dispositif directement applicable au bk1er ekjanvier prochain.
Cependant, le Sénat a supprimé la mention selon laquelle le parent débiteur violent devait être informé de la mise en place de cette procédure par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Il n’est cependant pas souhaitable de renvoyer cette simple mention à un texte réglementaire, qui serait nécessairement un décret en Conseil d’État : cela reviendrait à reporter l’application de la loi s’agissant des conjoints débiteurs violents.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek42 rectifié.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé par Denys Robiliard, vise à élargir le domaine d’application du nouveau titre exécutoire simplifié aux époux séparés de fait, aux parents divorcés selon le nouvel article 229-3 du code civil et aux parents qui, après décision judiciaire, s’accordent sur d’autres modalités d’exercice de l’autorité parentale, afin que ces parents, puisqu’ils s’accordent, ne soient pas tenus de saisir le juge aux affaires familiales, et puissent bénéficier du titre exécutoire institué par l’article 27 du PLFSS.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture, puis, récemment, en commission. Comme je l’ai déjà précisé plusieurs fois, la possibilité de donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre parents constitue une compétence nouvelle pour les caisses d’allocations familiales. C’est pourquoi il semble préférable, dans un premier temps, de limiter cette mesure aux parents qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait. Il est en effet souhaitable que la montée en charge de cette nouvelle mission soit progressive, à une période où, comme cela a déjà été dit, les CAF sont sous tension.
Je pense néanmoins, comme vous, qu’une extension du public concerné par la possibilité de bénéficier d’un tel titre exécutoire pourrait être envisagée, mais seulement une fois que le dispositif sera arrivé à maturité.
La commission a donc donné un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : La commission a maintenu l’avis défavorable qu’elle avait émis sur cet amendement, déjà repoussé en première lecture et, de nouveau, en commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Le Sénat a adopté un amendement précisant que la décision de la CAF d’homologuer ou non l’accord conclu entre les parents n’est susceptible d’aucun recours. Or cette disposition n’est pas exacte, puisque les parents peuvent toujours contester la décision de la CAF en saisissant le juge aux affaires familiales, qui fixera alors le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. C’est pourquoi, en accord avec le Gouvernement, j’ai proposé cet amendement, accepté par la commission, afin de maintenir la possibilité d’un recours contentieux devant le juge aux affaires familiales.
Toutefois, le Gouvernement poursuit le même but de précision avec l’amendement bkno ek230. Dans sa nouvelle rédaction, l’alinéa permet d’orienter plus clairement les parents vers le juge aux affaires familiales, si la CAF refuse d’homologuer leur accord. Cette rédaction paraissant plus claire s’agissant des possibilités de recours, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
Mme Ségolène Neuville : Plusieurs députés ont appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préciser dans la loi le recours existant pour les parents lorsque la caisse d’allocations familiales refuse de délivrer un titre exécutoire. Tel qu’il était rédigé, l’alinéa pouvait en effet laisser penser que les familles se trouvaient alors sans recours. Telle n’est évidemment pas l’intention du Gouvernement. Aussi, cet amendement vise à apporter les précisions nécessaires.
Le Gouvernement souhaite encadrer strictement la compétence des CAF et des caisses de la Mutualité sociale agricole – MSA – dans l’exercice de leur nouvelle mission de délivrance de titres confiant force exécutoire à des accords amiables. Ces organismes de sécurité sociale n’ont pas vocation à se prononcer en équité : ils devront donc appliquer un barème réglementaire.
En cas de refus de l’organisme, les parents auront une voie de recours effective puisqu’ils pourront saisir le juge aux affaires familiales, pour faire homologuer ou fixer la pension alimentaire. Formellement, il s’agira non pas d’un recours contre la décision de la CAF ou de la caisse de MSA, mais d’une saisine, afin d’atteindre le même objectif – fixer, dans un titre exécutoire, le montant de la pension alimentaire.
En revanche, dans la mesure où le juge n’est pas strictement tenu de respecter, dans sa décision, le barème, il pourra, le cas échéant, homologuer le montant initialement prévu, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision s’imposera à la CAF ou à la MSA. Les droits des familles seront donc bien respectés, sans produire de contentieux inutile.
J’espère, mesdames et messieurs les députés, par cette longue explication, avoir répondu à vos interrogations.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je retire cet amendement rédactionnel, puisque l’amendement du Gouvernement, bkno ek231, résout mieux le problème.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek231 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
Mme Ségolène Neuville : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle de l’alinéa 33, qui ne remet nullement en cause les modalités de calcul de l’allocation de soutien familial – ASF –, versée à titre complémentaire. Lors d’une séparation amiable, les parents qui en bénéficient ne peuvent pas être contraints de parvenir à un nouvel accord en cas de changement de situation du débiteur. La CAF doit néanmoins pouvoir constater un indu si, selon le barème, le changement de situation occasionne une augmentation de la pension alimentaire, donc un ajustement du montant de l’ASF complémentaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek98, et donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je retire cet amendement et donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.