Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires : Présentation

Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires : Présentation

debate, 29/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, chers collègues, la proposition de loi que nous présentons ce soir a une particularité, celle d’avoir été demandée à la fois par les sapeurs-pompiers professionnels et par les sapeurs-pompiers volontaires. C’est tellement rare que cela mérite d’être souligné. Par les sapeurs-pompiers volontaires parce qu’après dix ans de dérive, il fallait trouver une solution au problème posé par la PFR – prestation de fidélisation et de reconnaissance – ; par les sapeurs-pompiers professionnels parce que ces derniers ont constaté, à juste titre, qu’ils étaient la seule catégorie de fonctionnaires privée d’emplois fonctionnels.
Cette proposition de loi a un autre aspect particulier : elle doit être efficace le plus rapidement possible et même s’appliquer de façon rétroactive, dès le bk1er ekjanvier 2016. En effet, la PFR a pris fin le 31 décembre 2015 sans qu’aucun autre dispositif ne vienne en prendre le relais. Il faut donc, et je vous encourage fortement à jouer cette carte, que la loi soit votée avant le 31 décembre 2016 et dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Il est toujours très difficile de légiférer en matière de sapeurs-pompiers. Tout d’abord, vous le savez, parce qu’ils sont très populaires dans notre pays – d’ailleurs beaucoup de Français croient qu’ils sont tous volontaires. Ensuite, parce que nous ne pouvons pas en parler sans émotion. Il est vrai qu’on ne devient pas sapeur-pompier par hasard mais parce que son père, son frère, son cousin ou son voisin est ou a été sapeur-pompier. Enfin et surtout parce que, chaque année, trop de sapeurs-pompiers meurent au feu. Ainsi, alors que s’achève l’année 2016, six d’entre eux sont déjà morts pendant une intervention.
Dès que l’on aborde le sujet des sapeurs-pompiers, se pose systématiquement le problème de la reconnaissance.
Cette reconnaissance, que nous leur devons, prend quelquefois une forme très surprenante.
J’ai assisté avec vous, monsieur le ministre, aux obsèques de plusieurs sapeurs-pompiers. Nous avons pu mesurer à cette occasion la peine de la population, de la famille et des services de l’État. Mais nous savons aussi que quelques jours, quelques semaines plus tard, d’autres sapeurs-pompiers se feront caillasser ou insulter, ou seront obligés de circuler dans des véhicules blindés, ce qui démontre que la reconnaissance n’est pas partagée par tous. Certains ne comprennent pas ce que représentent les sapeurs-pompiers ni la force de leur engagement personnel qui se manifeste au détriment de leur vie personnelle et familiale.
La situation n’est pas des plus favorables. Il y a en France 193 656 sapeurs-pompiers volontaires et 40 966 sapeurs-pompiers professionnels. Si les effectifs des premiers sont en chute libre – ils étaient 207 000 il y a une dizaine d’années –, les seconds, au contraire, ont vu leur nombre fortement augmenter, ce qui s’est naturellement traduit par une hausse très importante des budgets des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, dont 80 % sont affectés à la masse salariale. Et sur ces 80 %, seulement 20 % correspondent à la masse salariale des sapeurs-pompiers volontaires.
Nous avons en France seulement 17 % de femmes sapeurs-pompiers. Si je dis cela, c’est que nous discuterons de cet aspect à l’occasion de l’examen d’un certain nombre d’amendements, sachant que nous fêtons cette année le quarantième anniversaire de l’ouverture à la féminisation des sapeurs-pompiers. Toutefois, sur les 27 000 jeunes sapeurs-pompiers, il y a 27 % de femmes.
Depuis la loi de 1996, les SDIS sont financés par les conseils départementaux et les communes, mais on oublie souvent de dire que l’État apporte également sa participation : sur 4 milliards, les départements paient 2,7 milliards, et l’État un peu plus de 1 milliard au titre de la TSCA – taxe spéciale sur les conventions d’assurance – dans une absence totale de lisibilité quant à la répartition de ces sommes.
À Chambéry, le Président de la République a exprimé le souhait d’atteindre, à la fin de son quinquennat, le chiffre de 200 000 sapeurs-pompiers. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que nous n’y parviendrons pas, malgré les campagnes de sensibilisation qui ont été menées, et je le regrette.
Je le regrette d’autant plus que la polémique autour du maillage territorial ne pourra que s’accentuer si nous continuons à perdre des sapeurs-pompiers volontaires. D’ailleurs, notre pays comptait il y a une dizaine d’années 8 000 centres de sapeurs-pompiers et aujourd’hui ils sont moins de 7 000.
Légiférer en matière de sapeurs-pompiers, je l’ai dit, est difficile. La naissance officielle des sapeurs-pompiers a eu lieu en 1811, date à laquelle Napoléon crée les garde-pompes. Puis des lois successives sont intervenues, en particulier à la fin du bkXIXeek siècle, qui obligeaient les communes à se doter de centres de sapeurs-pompiers, ce qui bien entendu ne s’est pas produit. C’est pourquoi une deuxième loi a vu le jour pour obliger les communes à payer le fonctionnement global des services d’incendie et de secours.
Et surtout il y a eu la loi de 1996 – c’est une excellente loi, il faut le dire, même si elle reste très insuffisante – qui a mis en place la départementalisation : les SDIS sont maintenant financés par les départements et les communes mais également par l’État, par le biais, autrefois, du FAI – fonds d’aide à l’investissement – puis désormais de la TSCA.
Aujourd’hui, la situation n’est pas parfaite. Déjà, le rapport de Jean Paul Fournier, sénateur-maire de Nîmes, tentait de comprendre la chute des effectifs des volontaires. Par la suite, le rapport de Luc Ferry et de la commission « Ambition volontariat » a formulé plusieurs propositions qui, malheureusement, n’ont pas permis de mettre un terme à cette chute. Plus récemment, le rapport de nos collègues du Sénat Catherine Troendlé et Pierre-Yves Collombat a dressé la liste de toutes les interventions effectuées par les sapeurs-pompiers qui, 365 jours par an, sept jours par semaine et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sont de garde au service de la population et de leurs concitoyens.
Malheureusement, les sapeurs-pompiers se substituent à d’autres qui n’interviennent plus. Le nombre de leurs interventions a ainsi augmenté de 20 % au cours des dix dernières années, mais cette augmentation est de 57 % pour le secours à personne qu’ils sont désormais, hélas, les seuls à assurer. Il ne leur appartient pas de prendre en charge le transport sanitaire, mais s’ils ne le font pas, personne ne le fera ! Et souvent, s’ils doivent répondre des situations d’urgence – ou de prétendue urgence, ou vécues comme d’urgence –, c’est parce que les médecins ne remplissent plus ce rôle depuis que M. Mattei a cru bon de supprimer l’obligation de permanence des soins !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Encore faudrait-il qu’ils soient rémunérés pour cela !

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Vous le savez bien, cher collègue, pour vivre cette situation dans votre département !
Une première partie de la proposition de loi concerne les sapeurs-pompiers volontaires – SPV. Elle comprend notamment l’indexation de leurs vacations sur le coût de la vie, qui est l’un des vingt-cinq engagements du Président de la République à Chambéry.
Dans cette partie figure également la réforme de la PFR. Nous parlions de reconnaissance, ce texte est l’occasion de la manifester. Le choix de la capitalisation sur la base d’un contrat avec CNP Assurances n’a pas été très heureux puisque, pour 800 millions d’euros investis, seulement 8 millions sont versés chaque année. Il est absolument nécessaire de réformer ce dispositif en l’appuyant sur un flux budgétaire annuel – ce qui se traduira, je le précise d’emblée, par une diminution très importante de la cotisation de l’État et des départements, qui pourrait passer de 70 millions par an à 3,8 millions dès cette année.
S’agissant de l’État, nous en reparlerons car le montant de cette cotisation fait l’objet d’un amendement du Gouvernement, mais pour les départements, il ne serait pas totalement inutile de permettre aux SDIS de réutiliser cet argent et de l’investir dans les services départementaux…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y a pas de danger !

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : …au lieu de le laisser partir dans les caisses du conseil départemental.
Une autre disposition de la proposition de loi concerne les militaires ayant quitté la carrière avec le grade supérieur : actuellement, lorsqu’ils deviennent sapeurs-pompiers volontaires – car ils ont droit de l’être –, ils ne reçoivent aucune vacation ni indemnisation.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non ! Cela, c’est ce que voudrait le ministre.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Si, monsieur de Courson !
Quoi qu’il en soit, nous allons pouvoir résoudre le problème.
J’en viens aux sapeurs-pompiers professionnels, qui étaient les seuls, parmi les fonctionnaires, à être dépourvus d’un statut d’emploi fonctionnel de direction. La proposition de loi comble cette lacune, en prévoyant bien sûr une bonification : les directeurs et directeurs départementaux passeront de la catégorie A à la catégorie A+.
Enfin, dans une troisième partie, le texte prévoit la création de l’Inspection générale de la sécurité civile, analogue aux inspections générales qui fonctionnent dans les autres services de l’État.
Pour élaborer cette proposition de loi, nous avons procédé à de nombreuses auditions qui furent particulièrement intéressantes et constructives.
Je le répète, je souhaite que cette proposition de loi soit votée rapidement, qu’elle soit examinée et votée conforme par le Sénat de façon à ce que la loi soit directement applicable et qu’ainsi le problème de la PFR soit réglé avant le 31 décembre 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels qui vous est aujourd’hui soumise est la concrétisation de plusieurs engagements forts pris par le Président de la République et le Gouvernement pour les sapeurs-pompiers de France. Elle procède à des réformes nécessaires à la consolidation de notre modèle de sécurité civile. C’est là un enjeu absolument décisif pour renforcer les capacités de résilience de notre pays face aux risques et aux menaces susceptibles de nous atteindre.
Sachez que, le temps de mon discours, les sapeurs-pompiers auront réalisé environ 150 interventions en garantissant à nos concitoyens, partout sur le territoire national, en métropole comme outre-mer, le même service d’aide d’urgence avec le même niveau de professionnalisme. Ainsi, 8084chaque année, 3,4 millions de personnes sont secourues par les sapeurs-pompiers et un Français sur trois aura composé au moins une fois le 18 au cours de l’année.
Les sapeurs-pompiers constituent l’un des plus beaux visages de la République. Ils incarnent l’égalité dans l’accès à un service public absolument essentiel et la fraternité sans laquelle notre système, largement fondé sur le volontariat, ne pourrait tout simplement pas fonctionner.
Les Français savent parfaitement ce qu’ils doivent à ces femmes et ces hommes qui œuvrent chaque jour dans les centres de secours, véritables postes avancés de la République dans nos territoires. Cette proposition de loi nous permet de leur démontrer à nouveau notre gratitude et notre reconnaissance, qui sont aussi celles de la Nation tout entière.
Vous le savez, votre collègue Jean-Paul Bacquet est, depuis longtemps, un des meilleurs spécialistes du monde des sapeurs-pompiers et un ardent défenseur du rôle essentiel qu’ils jouent dans notre société. Je veux aujourd’hui, devant vous, le remercier très chaleureusement pour son engagement, notamment au sein du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, dont il est le président assidu, imaginatif et dynamique. C’est ce même engagement qui l’a conduit à déposer, avec le groupe socialiste, cette proposition de loi dont il est également le rapporteur.
Ce texte, fondateur à bien des égards, restera, j’en suis convaincu, dès lors que le Parlement l’aura approuvé, un texte de référence, une date importante dans l’histoire récente des sapeurs-pompiers de France.
Je veux tout d’abord saluer l’état d’esprit particulièrement constructif qui a présidé aux travaux préparatoires à cette proposition de loi et mentionner à cet égard la qualité des discussions avec Pierre Morel-A-L’Huissier (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains), ainsi qu’avec Catherine Troendlé, rapporteure du texte au Sénat. C’est là la preuve que, lorsque l’essentiel est en jeu, en l’occurrence la sécurité des Français et la défense de notre modèle de résilience, la représentation nationale se rassemble pour faire preuve d’unité et de responsabilité – et on ne peut que s’en réjouir. À mes yeux, c’est là une très belle marque d’estime et de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers et pour l’action qu’ils mènent chaque jour pour nous protéger, pour sauver des vies, parfois même au péril de leur propre vie.
Depuis maintenant plus de quatre ans, le Gouvernement prend des mesures extrêmement ambitieuses pour conforter notre modèle de sécurité civile. Il l’a toujours fait dans le cadre d’un partenariat étroit, confiant et constructif avec l’ensemble de ses interlocuteurs institutionnels, syndicaux et associatifs.
Je remercie à cet égard le président de l’Association des départements de France, Dominique Bussereau, et le président de l’Association des maires de France, François Baroin, qui ont accepté de participer régulièrement à un comité des financeurs que j’ai créé en 2015 et dans le cadre duquel ont été prises de nombreuses décisions stratégiques pour l’avenir des services départementaux d’incendie et de secours. Je remercie également l’ensemble des organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et son président Éric Faure ainsi que l’Association nationale des directeurs de SDIS qui veillent à nous faire part régulièrement de l’état d’esprit de leurs collègues de terrain, de leurs espoirs et de leurs attentes. Ensemble, nous avons la volonté de faire progresser la sécurité civile en France.
En ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, qui assurent près de 70 % de l’activité opérationnelle, l’engagement national pour le volontariat signé en 2013 – Jean-Paul Bacquet y a fait référence – s’est concrétisé par la mise en œuvre de vingt-quatre mesures facilitant le recrutement, la formation, la valorisation et la fidélisation des volontaires au sein des SDIS. Je veux croire en la dynamique de redressement du nombre de sapeurs-pompiers volontaires amorcée en 2014, après dix années de baisse continue. Si le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a augmenté d’un peu plus d’un millier en 2014, je veux y voir le résultat de notre volonté commune d’atteindre cet objectif. C’est incontestablement le résultat d’un effort collectif, qu’il nous faut approfondir, amplifier et renouveler.
En ce qui concerne les professionnels, le Gouvernement a réformé, à partir de 2012, les catégories A, B et C de sapeurs-pompiers. Les filières du service de santé et de secours médical ont également fait l’objet de mesures de modernisation et de revalorisation des carrières, attendues depuis longtemps.
Pour tous les sapeurs-pompiers de France, nous avons développé des protocoles avec les forces de l’ordre pour prévenir et lutter contre les agressions et incivilités auxquelles ils font face quotidiennement. Je saisis cette occasion pour rappeler que, face aux provocations et aux violences, il n’y a qu’une réponse : la fermeté et la condamnation sans ambiguïté de cette atteinte aux hommes, aux femmes mais aussi aux valeurs qu’ils incarnent.
J’en viens à présent aux dispositions de la proposition de loi discutée ce soir. Je l’ai dit, celle-ci comporte deux réformes majeures pour les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
La première est l’évolution du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance servie aux sapeurs-pompiers volontaires après vingt années de service. Cette prestation a été créée en 2004 sur la base d’un système par capitalisation, auquel l’État contribuait chaque année à hauteur de 32 millions d’euros, les collectivités finançant le solde, chaque année plus important que l’année précédente, jusqu’à atteindre un montant de plus de 40 millions d’euros en 2015. En dix ans, ce sont 800 millions d’euros qui ont ainsi été épargnés sur un fonds qui ne décaisse qu’environ 1 % de cette somme chaque année.
Face au décalage exponentiel entre sommes cotisées et sommes effectivement reversées aux sapeurs-pompiers qui bénéficient de ce dispositif, l’ensemble des parties prenantes ont reconnu la nécessité de faire évoluer le dispositif en signant, en avril dernier, un pacte en ce sens. Ce pacte est traduit dans les dispositions de cette proposition de loi relative à la nouvelle PFR.
Je veux être extrêmement précis sur ce dossier techniquement complexe : le nouveau dispositif, qui repose sur le principe de la répartition, ne modifie ni les modalités de calcul des droits, ni leur montant, ni les conditions d’éligibilité. Il a été conçu pour permettre une continuité du versement des prestations aux bénéficiaires, sans aucune rupture de droits. La seule différence avec l’ancienne PFR est que les sapeurs-pompiers volontaires n’auront plus besoin de verser une cotisation de 57 euros par an pour bénéficier du dispositif.
L’État s’engage par ailleurs à contribuer à hauteur de 50 % au financement de la nouvelle PFR et la proposition de loi renforce les garanties de bon fonctionnement du régime grâce à la présence de l’État dans le conseil d’administration de 8085l’association de la PFR, association qui aura par ailleurs une mission de contrôle de l’exécution du contrat confié au gestionnaire de la nouvelle prestation.
Pour les collectivités, ce dispositif rénové présente l’avantage de permettre des économies budgétaires conséquentes, de l’ordre de 40 millions d’euros par an sur leurs ressources propres, sans toutefois dégrader la qualité du service rendu aux sapeurs-pompiers volontaires.
C’est donc, mesdames et messieurs, une réforme particulièrement vertueuse et respectueuse des deniers publics qui vous est présentée ce soir. Cela compte dans un contexte où l’argent public est rare.
L’État a fait le choix – je veux être extrêmement clair sur ce point – de réinvestir en faveur de la sécurité civile l’intégralité des sommes économisées au titre de sa propre contribution au financement de la PFR, soit 32 millions d’euros. Je tiens par ces propos à sanctuariser cette position, non pas pour ce gouvernement mais pour tout autre qui pourrait lui succéder, quelle que soit sa sensibilité politique.
Le projet de loi de finances en cours de discussion sera amendé par le Gouvernement pour permettre l’inscription des crédits correspondants dans le budget du programme « Sécurité civile » porté par le ministère de l’intérieur.
Ces crédits permettront notamment de financer la création d’une nouvelle dotation d’investissement pour les projets structurants en matière de sécurité civile, abondée à hauteur de 25 millions d’euros en 2017.
Alors que notre pays est confronté à de nouveaux risques, à de nouvelles menaces, l’enjeu pour l’État est d’accompagner les services départementaux d’incendie et de secours dans les adaptations organisationnelles, technologiques et matérielles nécessaires pour relever ces défis. Dans un contexte où l’investissement des SDIS, notamment dans les moyens matériels dont ils ont besoin, ont diminué, la sanctuarisation de cet effort est une manière pour l’État de dire son engagement résolu.
L’une des priorités de ce fonds sera d’amorcer la création d’un nouveau système de gestion opérationnelle qui sera mis à disposition de l’ensemble des SDIS. Il facilitera la gestion des interventions courantes comme en temps de crise, favorisera l’interaction avec les forces de l’ordre et les acteurs médicaux. Le fonds accompagnera aussi la montée en puissance de capacités d’expertise et d’intervention nationales, sur des problématiques émergentes comme le secours à de nombreuses victimes en mer.
Les crédits anciennement affectés à la PFR serviront également à financer l’équipement et les interventions de la nouvelle réserve nationale d’experts de la sécurité civile dont j’ai annoncé la création en septembre dernier. Ces experts, mis à disposition des préfets sur des missions ponctuelles, apporteront leurs compétences en matière de gestion de crise et de retour à la normale et pourront également aider et conseiller les collectivités qui le souhaitent dans la gestion de problématiques complexes de sécurité civile. L’État pourra ainsi répondre mieux encore à une sollicitation récurrente des maires, souvent démunis face à l’ampleur de certaines crises.
Il s’agit là aussi pour le ministère de l’intérieur de réaffirmer sa volonté de voir l’État davantage engagé comme stratège dans la définition des grands dispositifs de sécurité civile qui ont besoin de la main de l’État, dans le respect des compétences des collectivités territoriales telles qu’elles sont définies notamment par les lois de décentralisation.
C’est grâce à tous ces dispositifs que l’État continuera à jouer le rôle qui est attendu de lui, celui de garant d’une réponse de sécurité civile efficace sur l’ensemble du territoire.
J’en viens à présent à la deuxième réforme majeure qu’introduit cette proposition de loi et qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels.
Depuis près de quinze ans, les sapeurs-pompiers de France se voient promettre la création d’une catégorie A+ pour leur encadrement supérieur, afin que soient pleinement reconnues les responsabilités particulières qui leur incombent.
Les directeurs et directeurs adjoints des services d’incendie et de secours gèrent quotidiennement des établissements publics dont dépendent plusieurs centaines à plusieurs milliers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et personnels administratifs et techniques spécialisés. Ce sont des manageurs publics, à qui des budgets importants sont confiés, qui doivent avoir des compétences en matière financière, immobilière, dans le domaine des ressources humaines et des techniques d’information et de communication. On leur demande de travailler en coopération de plus en plus étroite avec les élus des conseils d’administration, le conseil départemental mais aussi les communes. On leur demande de conseiller les préfets et de coopérer avec les services de l’État, de développer des projets conjoints avec les associations agréées de sécurité civile. Surtout, ce sont des chefs de corps opérationnels, à qui l’on confie la vie de leurs hommes et celle de nos concitoyens. Quand un événement grave survient, à n’importe quelle heure, c’est eux qui prennent le commandement des opérations de secours sur le terrain et c’est sur eux que l’on compte pour conseiller les autorités sur les décisions vitales qui doivent être prises.
Rares sont les corps de métiers qui nécessitent une telle polyvalence, une telle disponibilité et qui comportent de telles responsabilités. Il est paradoxal de constater que, statutairement, on a longtemps refusé à cet encadrement supérieur la reconnaissance légitime qu’il attendait et les possibilités de carrière qui doivent en découler. Songez par exemple qu’aujourd’hui, le directeur du SDIS d’un département de plusieurs millions d’habitants n’a pas le droit à une mobilité dans le corps des administrateurs civils, ni dans celui des sous-préfets, ni dans une inspection générale, notamment au sein de l’inspection générale de l’administration. La fonction publique se prive de ces talents, décourage les meilleurs et dissuade les jeunes qui voudraient faire ce métier en leur refusant de vraies perspectives de carrière.
À mon arrivée au ministère de l’intérieur, ce dossier m’a été présenté comme un défi impossible à relever mais c’est précisément parce qu’il était difficile que nous avons décidé de le prendre à bras-le-corps et de le faire aboutir. Nous l’avons fait, nous tous, car sans la détermination des nombreux partenaires que j’ai cités en préambule de mon discours, rien de ce dont nous discutons ce soir n’aurait jamais été discuté devant la représentation nationale.
À l’heure où je vous parle, les dix-neuf textes réglementaires qui composent cette réforme ont été validés par les instances consultatives et ils seront examinés par le Conseil d’État avant la fin de l’année. Ce sont ces textes qui créent un concours d’entrée dans la nouvelle catégorie A+, qui prévoient une nouvelle formation adaptée aux enjeux opérationnels et managériaux de services d’incendie et de secours modernes et qui procèdent aux revalorisations indiciaires justifiées par ces enjeux.
La proposition de loi qui vous est soumise parachève ce dispositif par la création, en droit, des emplois fonctionnels de directeur et de directeur adjoint, auxquels elle garantit le maintien des avantages spécifiques aux sapeurs-pompiers, comme le bénéfice de la catégorie active.
Mesdames et messieurs les députés, en votant cette proposition de loi, vous ouvrirez une nouvelle page dans l’histoire de l’encadrement supérieur des SDIS.
Les autres dispositions de cette proposition de loi corrigent des situations qui se sont révélées, au fil du temps, problématiques pour le développement de notre modèle de sécurité civile.
Je ne veux pas m’y attarder, si ce n’est pour signaler que ce texte met fin, par exemple, à une interdiction véritablement absurde, faite à certains militaires retraités, de poursuivre leur engagement de sapeur-pompier volontaire, au motif qu’il ne peut être cumulé avec leur pension.
Le Gouvernement réaffirme que le volontariat n’est pas une activité rémunérée comparable à un emploi, que les volontaires ne sont pas des salariés et que l’engagement citoyen qui est le leur ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice d’une profession.
Et si nous devions, par facilité, nous mettre à substituer à des sapeurs-pompiers professionnels des sapeurs-pompiers volontaires en leur donnant tous les attributs du salariat, nous affaiblirions considérablement notre position devant les instances de l’Union européenne.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La Cour de justice !

M. Bernard Cazeneuve : Ce serait inciter l’Union européenne, qui peut toujours avoir cette tentation, à prendre des directives par lesquelles elle imposerait au modèle français d’incendie et de secours l’abandon, progressif mais définitif, du volontariat, ce qui serait remettre en question, monsieur de Courson, ce à quoi vous êtes résolument attaché dans votre département. C’est la raison pour laquelle je n’ai aucun doute sur la force de votre soutien et de celui de vos amis sur ce texte.
Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement soutient sans réserve la proposition du député Bacquet relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels ; je veux une fois de plus remercier son auteur pour son engagement et pour la manière aussi passionnée que rigoureuse avec laquelle il a conduit les auditions ainsi que la rédaction de ce texte. Cette proposition répond pleinement aux attentes légitimes de 240 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
J’espère sincèrement qu’en dépit du contexte que chacun a à l’esprit, l’ensemble des bancs de cette assemblée saisira cette occasion pour témoigner aux sapeurs-pompiers de France la reconnaissance de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)