Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires : Après l’article 4 bis

Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires : Après l’article 4 bis

debate, 29/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4 bis.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Arnaud Viala : Nous sommes ici au cœur des éléments que j’évoquais tout à l’heure, cette fois côté employeur.
Pour une entreprise, a fortiori une entreprise privée, le fait de consentir que certains salariés soient engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire nécessite à l’évidence de l’organisation, et de la compréhension de la part des différentes personnes travaillant au sein de l’entreprise. Je propose donc par cet amendement que des allégements de charges soient accordés aux entreprises qui acceptent un tel engagement de la part de leurs salariés au travers de conventions, comme c’est le cas aujourd’hui avec les collectivités territoriales. Un tel allégement de cotisations patronales permettrait d’encourager les entreprises à agir en ce sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bacquet : Cet amendement a été repoussé par la commission. Nous considérons en effet que de nombreuses mesures ont été prises pour favoriser le volontariat ; j’ai mentionné tout à l’heure le rapport Fournier et le rapport de la commission « Ambition volontariat », notamment. La proposition faite ici nécessiterait d’élargir le champ de la discussion, car par l’augmentation d’une taxe vous créez une charge supplémentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais profiter de cet amendement pour faire le point sur le volontariat ; beaucoup d’orateurs sont intervenus sur le sujet, mais j’ai préféré ne pas leur répondre à l’issue de la discussion générale afin de ne pas alourdir le débat.
Nous ne pouvons pas accepter cet amendement, car il pose problème en termes budgétaires : on ne peut pas traiter la question de cette manière. On ne peut pas non plus traiter dans un amendement de la façon dont de multiples instruments de volontariat pourraient être soutenus. Je ne conteste pas du tout l’objectif de votre amendement, à savoir la nécessité d’inciter davantage les entreprises à faciliter l’engagement de leurs salariés au sein des SDIS. Je conteste en revanche que ce sujet soit traité au travers d’un amendement alors qu’il renvoie à des considérations à la portée plus large.
Certains orateurs – et vous êtes nombreux à être intervenus sur le sujet – ont déploré la difficulté à s’engager, regretté que les nuages s’accumulent au-dessus du volontariat et souligné la nécessité d’aller plus loin. Je veux tout de même rappeler qu’aucun engagement n’a été pris sur le volontariat durant une quinzaine d’années. Entre 2002 et 2013, le nombre de volontaires n’a cessé de diminuer. La seule année pour laquelle une augmentation ténue du nombre de volontaires a été constatée était 2010. Nous avons pour notre part pris vingt-cinq engagements qui m’ont conduit à mobiliser un très grand nombre d’acteurs afin de rendre le volontariat beaucoup plus attractif qu’il ne l’était, et de lancer une mobilisation générale en faveur du volontariat.
Quels étaient ces dispositifs ? Ils prévoyaient la signature de conventions avec le monde de l’entreprise, y compris le MEDEF, pour mobiliser les entrepreneurs afin de permettre aux salariés de s’engager dans le volontariat. Les menaces extrêmes auxquelles le pays est confronté justifient une mobilisation générale de tous ceux qui veulent donner du temps pour améliorer sa capacité de résilience. Parce que les entreprises ont bénéficié de 40 milliards d’euros d’allégements de charges au cours des dernières années compte tenu de la politique de ce gouvernement, celles-ci pourraient d’elles-mêmes consentir un tel effort sans qu’il soit nécessaire de leur accorder de nouveaux avantages fiscaux en guise de reconnaissance. D’ailleurs, le MEDEF ne me le demande pas, pas plus que les entreprises avec lesquelles j’ai signé. Et quand celles-ci se mobilisent, elles se mobilisent vraiment.
Nous avons aussi signé des accords avec de grandes collectivités ou de grandes associations de collectivités locales. Un accord a été signé avec l’USH – l’Union sociale pour l’habitat – sur le logement. Et nous avons, pour la première fois depuis quinze ans, enregistré une augmentation d’environ 1 000 volontaires l’an dernier. Nous espérons constater une nouvelle augmentation en 2016 grâce aux actions de communication que nous avons engagées.
On ne peut donc laisser entendre que rien n’a été fait sur le sujet au cours de ce quinquennat, car énormément de choses ont été faites. Les vingt-cinq engagements de Chambéry ont tous été mis en œuvre. Je reconnais qu’il y a parfois un décalage entre la mobilisation que nous avons organisée, l’impulsion que nous avons donnée au niveau central et la mobilisation au niveau local. Je propose qu’on consolide ce qui a été fait, que l’on reconnaisse que la tendance s’est inversée, qu’on amplifie ces efforts.
Pour toutes les raisons de bonne foi que je viens d’expliciter, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Arnaud Viala : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements bknos ek16 et 15.

Mme la présidente : Je suis en effet saisie d’un amendement bkno ek15.
Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Arnaud Viala : Ces deux amendements visent à proposer une même disposition dans des termes différents. La rédaction que j’avais proposée à l’amendement bkno ek16 a suscité une remarque de la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution que je n’ai pas comprise ; je l’ai donc modifié dans l’amendement bkno ek15, lequel, je le dis de manière très ferme, n’entraîne aucun surcoût budgétaire.
Il s’agit du cas particulier des fonctionnaires territoriaux ou d’État engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires qui se trouvent confrontés à des difficultés liées à la mobilité en cas de mutation. Je demande tout simplement qu’un tel engagement puisse donner lieu à une bonification dans le cadre du barème pris en compte pour accorder la mutation. Cela n’engagerait aucune surcharge budgétaire et permettrait à des personnes, via la mobilité, de continuer à honorer leur engagement ou de s’engager sur le lieu qu’elles auront choisi de façon compatible avec l’exercice de leur profession.
Je me permettrai d’ajouter quelques mots en réaction à vos propos précédents, monsieur le ministre. Que l’amendement soit rejeté pour des raisons budgétaires ne me surprend pas, mais j’aimerais appeler votre attention sur la grande différence qu’il peut y avoir entre les territoires. Dans les territoires ruraux, les PME et les TPE, dont les effectifs sont très faibles, ont naturellement beaucoup plus de difficultés à consentir à l’engagement de certains de leurs salariés, car la taille de leurs équipes les empêchent de compenser les absences ou le départ précipité du lieu de travail. C’est cela qu’il faut que nous expertisions de très près.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je rappelle que la place des sapeurs-pompiers volontaires est essentielle dans le modèle français de sécurité civile. Pourtant, on l’a dit, le nombre de volontaires a connu une baisse importante.
Dans la mesure où les sapeurs-pompiers volontaires sont des citoyens exemplaires qui s’engagent bénévolement au service de l’État français et de la population, il apparaît normal que l’État leur exprime sa reconnaissance. Je propose donc de leur réserver des emplois dans la fonction publique.
Un tel dispositif d’emplois réservés existe déjà au profit des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident survenu en service ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service. Cette catégorie de sapeurs-pompiers volontaires peut être recrutée par la voie des emplois réservés, qui constitue une obligation nationale à laquelle concourent l’État, les collectivités locales et certains établissements publics.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre le dispositif des emplois réservés à tous les sapeurs-pompiers volontaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bacquet : Les emplois que vous mentionnez sont réservés aux personnes en reconversion. Or, aujourd’hui, il y a beaucoup plus de personnes en attente que d’emplois réservés. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je perçois l’amendement qui vient d’être présenté comme un amendement d’appel qui vise à inciter à la réflexion plus qu’à trancher dans l’immédiat.
Le député Morel-A-L’Huissier est bien conscient qu’un tel amendement implique un travail interministériel et un travail juridique très approfondis. Si nous mettions en place un dispositif spécifique pour les sapeurs-pompiers volontaires qui ne vaudrait pas pour les autres formes d’engagement, il y aurait un risque de rupture d’égalité. En l’absence de cette expertise, adopter un tel amendement présenterait un risque sérieux.
Je vous propose donc, si vous en êtes d’accord, monsieur le député, de retirer cet amendement pour que nous puissions aborder cette question dans le cadre plus large d’une réflexion d’ensemble sur les incitations législatives au volontariat dans le cadre d’un texte de loi ad hoc.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Monsieur le ministre, compte tenu des propos que vous avez tenus il y a quelques instants et de la volonté d’élaborer une proposition de loi cohérente et respectueuse du consensus, je retire mon amendement. Vous avez bien compris qu’il avait pour objet d’insister sur la nécessité de promouvoir l’engagement de sapeurs-pompiers volontaires aujourd’hui dans notre pays.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek24, 26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour les soutenir.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Même si je connais l’accueil réservé à ce type de demandes, je propose que l’on établisse plusieurs rapports.
Celui que vise l’amendement bkno ek24 examinerait les possibilités de priorisation des emplois des fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale au profit des sapeurs-pompiers volontaires.
Le rapport proposé par l’amendement bkno ek26 permettrait d’évaluer le mécénat. Aujourd’hui, nous n’avons en effet toujours pas de réponse précise de Bercy sur l’incidence du mécénat. Il semblerait que ce soit compliqué pour les employeurs, peut-être même pour les SDIS. Le dispositif n’est pas très incitatif. Il faudrait pouvoir savoir ce qu’il en est réellement.
Enfin, le rapport demandé à l’amendement bkno ek27 porte sur le maillage territorial et le dispositif à envisager pour que l’État, les SDIS et les départements se concertent de façon plus approfondie avant qu’une fermeture de centre soit décidée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Paul Bacquet : Les amendements bknos ek24 et 26 ont été repoussés par la commission, qui a fourni à M. Morel-A-L’Huissier des explications à ce propos.
En ce qui concerne l’amendement bkno ek27, nous sommes généralement opposés à la demande d’un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre d’un autre rapport. La commission avait demandé le retrait de cet amendement en commission afin qu’il soit déposé en séance et que nous puissions obtenir les indications du ministre sur la politique en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, souhaitez-vous ajouter un mot à propos de l’amendement bkno ek27, comme vous y invite le rapporteur ?

M. Bernard Cazeneuve : En effet.
Puisque le rapporteur s’est exprimé sur le maillage territorial, j’aimerais à mon tour dire quelques mots à ce sujet. Nous avons une position extrêmement claire ; j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire cet après-midi aux directeurs des SDIS, et je veux à présent le faire devant la représentation nationale.
D’abord, un rapport sur le maillage territorial a été élaboré au cours du premier semestre de l’année 2016 ; il vient d’y être fait référence. Plusieurs réunions ont été convoquées, six SDIS ont été auditionnés, un questionnaire sur les casernements a été réalisé auprès des SDIS. Le rapport final du groupe de travail, présenté aux membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires le 30 juin dernier, se compose de la manière suivante : une première partie rappelle l’historique du maillage existant, notamment depuis la réforme de départementalisation inscrite dans la loi du 3 mai 2016 relative aux services d’incendie et de secours, et le cadre réglementaire applicable ; la deuxième partie présente les auditions des SDIS et les enseignements qui en ont été tirés ; la troisième partie est consacrée aux recommandations et aux bonnes pratiques.
Il existe donc déjà un rapport, que nous pouvons actualiser. Ce document fait un point intéressant et peut nourrir la réflexion du Parlement ; nous avons là de la matière pour avancer ensemble. C’est la raison pour laquelle il ne me paraît pas souhaitable de retenir l’amendement.
J’aimerais dire quelques mots du maillage territorial car, n’étant pas naïf, je sais que ce débat n’est pas suscité sans quelques arrière-pensées politiques.

M. Charles de Courson : Est-ce possible ?

M. Bernard Cazeneuve : J’ai une liste très précise des départements dans lesquels le maillage territorial a été remis en cause. Et j’ai une idée très précise également des discours qui ont été tenus lorsqu’il a été remis en cause par un certain nombre de présidents de département qui ont eu à affronter des mécontentements à cette occasion. Or, dans la discussion générale, un certain nombre d’orateurs – je ne leur en tiens pas rigueur, c’est leur rôle – ont laissé entendre que les décisions relatives au maillage territorial étaient dictées par le ministère de l’intérieur, sur la base de propositions faites par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Or, ce n’est pas du tout le cas : le maillage territorial résulte de décisions prises localement, par les responsables locaux en charge de la gestion de ces sujets. Très souvent, elles s’accompagnent d’un discours politique que je connais parfaitement pour l’avoir entendu à plusieurs reprises.
En quoi consiste ce discours politique, que d’ailleurs certains présidents de conseil départementaux de l’opposition m’ont dit tenir ? Il consiste à déplorer des difficultés financières et à transférer les économies sur les SDIS, ce qui constitue une bonne manière de les mettre en relief. C’est aussi une excellente manière, dès lors que les pompiers sont très populaires et que le maillage territorial est un excellent sujet, de pointer du doigt l’État tout en prenant une décision locale dont il n’est nullement responsable. Je vois bien le schéma de ce piège, dans lequel je ne tomberai pas, même si je comprends qu’il soit tendu. Je vois bien la ficelle, d’ailleurs si visible qu’elle s’apparente à une corde à nœuds !

M. Martial Saddier : Des nœuds coulants ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve : Pour ma part, je refuse de verser dans ce genre de débats politiques, qui vont d’ailleurs prendre des proportions assez significatives à l’approche des échéances électorales. Voici ma doctrine : il n’est pas nécessaire, sous prétexte que l’État et les collectivités territoriales connaissent des difficultés financières, dans un contexte où par ailleurs ceux qui les déplorent proposent de réaliser des économies plus importantes encore dans tous les domaines, de faire de ces difficultés financières la cause des difficultés des SDIS, ce qui autoriserait les responsables locaux à revoir le maillage territorial sans aucune concertation avec ceux qui sont concernés, en l’espèce les élus des zones rurales et les responsables des organisations professionnelles de sapeurs-pompiers. Je comprends parfaitement que le maillage territorial fasse l’objet de modifications et qu’on nourrisse de grandes ambitions en matière de volontariat, mais si le maillage se défait, le volontariat est mort et le modèle français d’incendie et de secours avec.

M. Yannick Favennec : C’est clair !

M. Bernard Cazeneuve : Par conséquent, je souhaite que ce sujet, sur lequel nous sommes tous d’accord, ne fasse pas l’objet d’une préemption et d’une instrumentalisation politique à l’occasion des échéances qui se présentent ni de surenchères de la part de ceux qui manifestent, comme cela s’est produit il y a quelques jours, en demandant au Gouvernement de rendre compte de décisions qu’il n’a pas prises pour la bonne et simple raison qu’il n’est pas compétent pour les prendre, ce qu’il faut tout de même rappeler. Je suis pour ma part tout à fait prêt à comprendre les difficultés financières des départements et leur impact sur le maillage territorial ainsi qu’à accompagner sur le terrain les conseils départementaux qui prennent des décisions pour en faciliter l’application dès lors qu’une concertation a lieu en amont. Je suis prêt à mouiller ma chemise et je l’ai fait dans certains départements de ma région où des problèmes se posaient.
Mais pour être très clair, je n’ai aucune naïveté au regard des démarches des présidents de conseil départementaux de l’opposition consistant à mettre sur mes épaules, dont vous avez remarqué qu’elles ne sont pas larges, mesdames et messieurs les députés, bien qu’elles portent de nombreux sujets, toute la misère des SDIS en invoquant la responsabilité du ministre alors que celui-ci n’a pris aucune décision. Cela, comme disait Georges Pompidou, ce n’est pas convenable, et même pas du tout. Je n’ai aucune naïveté sur ce sujet. Je ne me fâche pas, car je suis quelqu’un qui ne se fâche jamais, mais cela me fait de la peine.

Mme la présidente : Plusieurs collègues ont demandé la parole. or, je vous rappelle que nous devions lever la séance à 1 heure. Je vais donc donner la parole à ceux qui l’ont souhaitée mais nous risquons alors de devoir terminer l’examen du texte demain soir.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : En matière de maillage territorial, il incombe aux élus locaux de prendre leurs responsabilités. Dans le département de la Marne, nous réunissons les pompiers et les élus locaux. Ceux qui veulent maintenir le maillage territorial tel quel se trompent de combat, car ce faisant ils condamnent le volontariat ! Nous avons revu l’organisation en rassemblant deux ou trois CPI – centres de première intervention – ne comptant que deux ou trois personnes dans une section, après intercommunalisation des pompiers dans le cadre des communautés de communes, naturellement, corps départemental mis à part, en leur donnant compétence sur trois, quatre ou cinq communes. Cela fonctionne et attire de nouveaux volontaires !
Sur ce point, à nous de faire notre boulot ! L’État n’a pas à intervenir dans cette affaire et le préfet finit par prendre acte des évolutions. Quant aux sections, je rappelle que le préfet n’a pas à intervenir en la matière : il s’agit d’un problème d’organisation interne des intercommunalités une fois les pompiers « intercommunalisés ». Si l’on maintient ces corps dans des communes de 200 ou 250 habitants, on n’arrivera jamais à faire remonter les chiffres du volontariat ! J’aime beaucoup mon ami Morel-A-L’Huissier, mais je pense que la démarche qu’il propose n’est pas la bonne. Demander au ministère de réaliser une synthèse des expériences réussies dans tel ou tel département peut être utile en termes de méthode, mais il ne s’agit pas d’une compétence de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Je ne vois pas exactement à quel débat vous faites allusion, monsieur le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Pas celui de ce soir !

M. Arnaud Viala : Nous avons simplement voulu rappeler, en marge du débat de ce soir, que les contraintes pesant actuellement sur les budgets des conseils départementaux, d’ailleurs consécutives à des décisions prises par l’actuel gouvernement, le plus souvent en matière de DGF, entraînent des difficultés d’arbitrage et pas uniquement, je tiens à le dire, d’arbitrages politiques locaux. Compte tenu des compétences actuelles des départements, leur capacité d’arbitrage est très réduite car il s’agit pour la plupart de compétences obligatoires. Par voie de conséquence, les départements où la population est la plus diffuse, qui nécessitent donc le plus d’implantations territoriales de centres de secours, sont pénalisés car ils doivent les maintenir.
J’évoque ici un département que vous avez récemment traversé à mes côtés, monsieur le ministre. Vous y avez constaté à quel point il est nécessaire de maintenir un niveau de proximité. La volonté politique des élus locaux ne suffira pas à contrecarrer les effets des réformes successives des finances locales qui mettent en péril le maillage territorial. Ce débat ne s’inscrit pas dans l’examen de ce texte mais il importe de le rappeler car il devra être pris en compte dans la future réforme de la DGF, qui a été reportée deux fois, afin que les conseils départementaux puissent continuer à maintenir un niveau de proximité satisfaisant en matière de sécurité.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je ne pensais pas que cet amendement susciterait ces crispations ! Il est en fait la résultante d’une discussion que j’ai eue avec Jean-Paul Bacquet visant à déterminer le moyen d’éviter que certaines fermetures ne soient inopinées. Nous avons imaginé un recours à la CNIS avant de reculer au profit d’un rapport, mais cet amendement est dépourvu de perversité et ne visait qu’à poser le problème. Pour achever de vous en convaincre, monsieur le ministre, je retire l’amendement.

M. Charles de Courson : et M. Yannick Favennec. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends parfaitement l’esprit de votre amendement, monsieur le député, et je vous en remercie comme je vous remercie de l’avoir retiré, car ce sujet a suscité des développements plus importants. Le maillage territorial est un sujet sensible pour le ministère de l’intérieur comme pour les élus. Il existe des problèmes financiers dans les collectivités locales. Pour ma part, je suis très soucieux de vérité. Compte tenu du niveau d’économies auquel vous souhaitez procéder avec le candidat que vous vous êtes donné, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous devrez forcément procéder à des économies importantes sur les collectivités locales, car l’État a déjà fait des économies, même s’il peut en faire d’autres.
Vous ne diminuerez pas la dépense publique sans consentir un effort sur les collectivités locales dès lors que vous voulez atteindre les objectifs que vous vous êtes assignés. Par ailleurs, quel que soit le Gouvernement qui sera aux responsabilités, la maîtrise des comptes publics demeurera prioritaire. Je ne veux donc rien dire qui ne corresponde pas à la réalité de ce que sera demain la situation des collectivités locales, même si la période actuelle y incite. Le problème se posera de toute façon à toutes les collectivités locales, quel que soit le Gouvernement, pour des raisons qui tiennent à l’état des comptes publics.
Deuxièmement, même si Charles de Courson dit que cette affaire est celle des collectivités locales, elle concerne aussi l’État car elle a un impact sur le volontariat sur lequel repose notre modèle. Je ne veux pas affirmer que l’État doit être stratège en matière de sécurité civile tout en faisant mine de considérer le maillage territorial comme un sujet dont nous nous désintéressons absolument. L’État a un rôle de régulateur à jouer et j’ai donné des instructions très claires aux préfets pour qu’ils créent, au moyen d’un dialogue avec les élus locaux, les conditions d’une concertation approfondie et d’un maillage territorial pertinent. Bien entendu, j’y veillerai. Ce que j’ai simplement dit, en référence non à cet amendement mais aux discussions que nous avons sur ce sujet depuis des mois et qui ont amené certains orateurs de la majorité et de l’opposition à s’exprimer, c’est que l’on ne peut pas faire peser tout ce qui a trait au maillage territorial sur les seules épaules de l’État, même s’il a son rôle. C’est tout ce que j’ai dit.