Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires : Après l’article 13
debate, 29/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek64 rectifié.
M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit d’instituer au sein du code général des collectivités territoriales des dispositions pérennes relatives à deux nouvelles lignes budgétaires financées par le recyclage des 32 millions que l’État versait jusqu’ici annuellement aux départements à travers la DGF, au titre de la PFR. La première de ces lignes concerne la PFR 2, la seconde concerne la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS. La création de cette dotation, annoncée par le Président de la République, doit être sanctuarisée dans la loi. C’est ce que nous voulons pour instaurer une nouvelle dynamique d’investissement. Pour la cinquième fois depuis le début de ce débat, je garantis à Mme la rapporteure générale et à M. de Courson que nous ne prendrons pas un euro de ces 32 millions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous êtes plus clair que précédemment : vous vous engagez sur les trois parties, la première étant dotée de 25 millions. En fait, vous recréez un fonds, après que votre administration a progressivement capté, à d’autres fins, l’ancien fonds de soutien aux investissements.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pendant des années, nous nous sommes réunis à la préfecture de région pour répartir les subventions pour les matériels, selon les priorités. Comment ce nouveau dispositif va-t-il fonctionner ? Allez-vous répartir les 25 millions d’euros sur les 93 SDIS ou faudra-t-il, comme auparavant, présenter des dossiers, désormais au niveau des grandes régions ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Quand on vous rassure quant aux montants, monsieur de Courson, vous vous inquiétez des lignes…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas inquiet !
M. Bernard Cazeneuve : Vous n’êtes jamais satisfait, mais vous avez raison et je vais vous répondre. Je ne souhaite pas un saupoudrage de la dotation. Elle doit être destinée à des projets d’investissement structurant, correspondant si possible à des logiques de zones, où des mutualisations sont nécessaires, et dont les territoires ont besoin pour assurer les priorités de sécurité civile. Dans la foulée de l’adoption de cette proposition de loi, je préciserai par circulaire les critères et les conditions d’affectation de ces fonds, de manière à atteindre les objectifs que je viens d’indiquer.
Par ailleurs, j’ai la lucidité de considérer que, dans un contexte où les budgets d’investissement des SDIS ont diminué, ces 25 millions d’euros, même s’ils correspondent à un effort de recyclage, ne sont pas à la hauteur de ce que peuvent être les besoins d’investissement structurant pour un certain nombre de SDIS.
Cette politique permet de garantir que nous ne toucherons pas aux 32 millions d’euros, que nous les affecterons à des politiques structurantes ; mais bien entendu, compte tenu des enjeux, et ainsi que le Président de la République l’a indiqué, ces 25 millions d’euros ne peuvent être considérés comme un solde de tout compte,